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Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Révision partielle de la LAVS: adaptation des rentes de survivants La présente révision du régime des rentes de survivants de l'AVS contient des mesures qui visent à rétablir l'égalité de droit entre les veufs et les veuves et à adapter le système aux réalités sociales actuelles. Les mesures prévoient de cibler les prestations de survivants sur la période éducative, indépendamment de l'état civil des parents, et des dispositions transitoires pour accompagner l'introduction du nouveau régime.

Date d'ouverture: 8 décembre 2023 Date limite: 29 mars 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/100/cons_1

14 décembre 2023

2023-3683

Chancellerie fédérale

FF 2023 2821

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