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ad 23.449 Initiative parlementaire Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 12 octobre 2023 Avis du Conseil fédéral du 22 novembre 2023

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États «Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral»1.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

22 novembre 2023

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Avis 1

Contexte

Dans son initiative parlementaire du 12 octobre 2023 23.449 «Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral», la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) propose de faire passer temporairement le nombre de postes de juge à plein temps de 65 à 70. Après le 31 décembre 2029, les juges quittant leurs fonctions pour des raisons d'âge ne seront pas remplacés jusqu'à ce que le nombre de postes de juge à plein temps s'élève à nouveau à 65.

L'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 17 mars 2017 relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral2 sera abrogée et remplacée par une nouvelle ordonnance.

L'initiative parlementaire résulte d'une lettre de la Commission administrative du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 10 mars 2023 adressée à la Commission judiciaire. La Commission administrative y demande une augmentation urgente et temporaire du nombre de postes de juge à plein temps de 65 à 70 pour faire face notamment à la forte hausse, en cours et à venir, du nombre de recours dans le domaine de l'asile.

Par son rapport du 12 octobre 20233, la CAJ-E a soumis à l'Assemblée fédérale le projet de nouvelle ordonnance, qu'elle a transmis simultanément au Conseil fédéral pour avis.

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Avis du Conseil fédéral

L'augmentation temporaire de cinq postes de juge à plein temps paraît défendable au vu des motifs avancés par la CAJ-E. Le Tribunal fédéral et les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des États soutiennent la demande du TAF. Cette augmentation temporaire à 70 postes à plein temps devrait lui permettre de surmonter la forte charge de travail à laquelle il est confronté, notamment du fait de la hausse du nombre de recours dans le domaine de l'asile.

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Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'adopter le projet.

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