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Délai référendaire: 18 avril 2024
Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure du 22 décembre 2023
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 5 avril 20232, arrête:
Art. 1 La modification du 22 juin 20173 de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure4 est approuvée.
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Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les modifications apportées à la convention.
RS 101 FF 2023 999 FF 2023 1003 RS 0.747.224.011
2023-3777
FF 2024 35
Approbation de la modification de la Conv. relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure. AF
FF 2024 35
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des États, 22 décembre 2023
Conseil national, 22 décembre 2023
La présidente: Eva Herzog La secrétaire: Martina Buol
Le président: Eric Nussbaumer Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 9 janvier 2024 Délai référendaire: 18 avril 2024
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