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Délai référendaire: 18 avril 2024

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Émirats arabes unis du 22 décembre 2023

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20232, arrête:

Art. 1 Le protocole du 5 novembre 20223 modifiant la Convention du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et les Émirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu4 est approuvé.

1

2

1 2 3 4

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

RS 101 FF 2023 1347 FF 2023 1349 RS 0.672.932.51

2023-3778

FF 2024 37

Approbation d'un prot. modifiant la conv.

contre les doubles impositions entre la Suisse et les Émirats arabes unis. AF

FF 2024 37

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 22 décembre 2023

Conseil des États, 22 décembre 2023

Le président: Eric Nussbaumer Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

La présidente: Eva Herzog La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 9 janvier 2024 Délai référendaire: 18 avril 2024

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