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Arrêté fédéral portant approbation de mesures tarifaires

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, vu le rapport sur les mesures tarifaires prises en 20232 contenu dans le rapport du 10 janvier 20243 sur la politique économique extérieure 2023, arrête:

Art. 1 Restent en vigueur: a.

la modification du 16 octobre 20234 de l'ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles5;

b.

la modification du 27 novembre 20236 de l'ordonnance sur les importations agricoles.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 632.10 FF 2024 192 FF 2024 191 RO 2023 599 RS 916.01 RO 2023 728

2024-0112

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Approbation de mesures tarifaires. AF

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