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Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police Révision totale de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) La révision met en oeuvre la motion 14.4122 Caroni «Pour un droit pénal administratif moderne» qui charge le Conseil fédéral d'adapter la DPA afin qu'elle reflète les évolutions juridiques importantes survenues depuis son entrée en vigueur en 1975.
Date d'ouverture: 31 janvier 2024 Date limite: 10 mai 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/20/cons_1
5 février 2024
2024-0280
Chancellerie fédérale
FF 2024 254
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