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Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

Projet

(LPN) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 22 janvier 20241, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: Minorité (Masshardt, Clivaz Christophe, Girod, Munz, Nordmann, Pult, Suter, Trede) Ne pas entrer en matière I La loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage3 est modifiée comme suit: Art. 12, al. 1bis Les organisations n'ont pas qualité pour recourir contre les décisions qui se rapportent à la construction de logements en zone à bâtir d'une surface de plancher inférieure à 400 m2; le droit de recours reste applicable à la construction de logements: 1bis

1 2 3

a.

situés dans des sites construits d'importance, impactant directement des sites historiques ou des monuments culturels ou devant être réalisés à proximité immédiate de ceux-ci, ou

b.

situés dans des biotopes d'importance nationale, régionale ou locale ou dans l'espace réservé aux eaux.

FF 2024 408 FF 2024 ...

RS 451

2024-0305

FF 2024 409

Protection de la nature et du paysage. LF

FF 2024 409

Minorité (Clivaz Christophe, Bäumle, Girod, Masshardt, Munz, Nordmann, Pult, Suter, Trede) Art. 12, al. 1bis, phrase introductive Les organisations n'ont pas qualité pour recourir contre les décisions qui se rapportent à la construction de logements en zone à bâtir d'une surface de plancher inférieure à 250 m2; le droit de recours reste applicable à la construction de logements: 1bis

Minorité (Clivaz Christophe, Bäumle, Girod, Masshardt, Munz, Nordmann, Pult, Suter, Trede) Art. 12, al. 1bis, let. c 1bis

...

c.

situés dans des zones à bâtir qui semblent se prêter à un déclassement.

Minorité (Munz, Clivaz Christophe, Girod, Masshardt, Nordmann, Pult, Suter, Trede) Art. 12, al. 1bis, let. d 1bis

...

d.

soumis à la loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires4.

Art. 25e

Disposition transitoire relative à la modification du ...

Les procédures dans le cadre desquelles l'autorité compétente en matière d'autorisation a traité la demande de permis de construire avant l'entrée en vigueur de la modification du ... de la présente loi sont menées à bien selon le droit actuel.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

4

2/2

RS 702