FF 2024 Volume 41 P. 447

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24.004 Rapport annuel 2023 du Contrôle parlementaire de l'administration

Annexe

Annexe au rapport annuel 2023 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales du 26 janvier 2024

2024-0345

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Vue d'ensemble des activités du CPA en 2023 En 2023, quatre évaluations du Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) ont été publiées; trois étaient en cours de réalisation. De plus, le CPA a présenté des propositions d'évaluations pour le programme annuel 2024 des Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG).

Évaluations publiées En 2023, quatre évaluations du CPA ont été publiées:

Utilisation des connaissances scientifiques par l'OFSP durant la crise du coronavirus (ch. 2.1);

Chômage partiel pendant la crise du coronavirus (ch. 2.2);

Mesure de l'efficacité dans la coopération internationale (ch. 2.3);

Communication des autorités avant des votations (ch. 2.4).

Évaluations en cours Fin 2023, trois évaluations étaient en cours de réalisation:

Répartition des personnes requérantes d'asile entre les cantons (ch. 3.1);

Service militaire avec limitations (ch. 3.2);

Système de juges suppléantes et suppléants (ch. 3.3).

Nouvelles évaluations en 2024 Lors de la définition de leur programme annuel, le 26 janvier 2024, les CdG ont chargé le CPA de réaliser trois nouvelles évaluations (chapitre 4):

Consulats honoraires;

Planification des projets d'infrastructure ferroviaire;

Autonomie et pilotage de la Surveillance des prix.

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Rapport 1

Le Contrôle parlementaire de l'administration, service d'évaluation de l'Assemblée fédérale

Le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) est le service d'évaluation de l'Assemblée fédérale. Il mène des enquêtes scientifiques sur mandat des Commissions de gestions (CdG) du Conseil national et du Conseil des États ainsi que d'autres commissions parlementaires. Il examine en particulier si les activités des autorités fédérales sont conformes aux principes de la légalité, de l'opportunité et de l'efficacité. Il contrôle également les évaluations commandées par l'administration fédérale ainsi que leur application dans les processus de décision. Par ailleurs, le CPA signale aux CdG les questions et les sujets qui nécessitent des éclaircissements1.

Le CPA réalise ses mandats en toute indépendance. Il dispose des droits à l'information étendus des CdG, qui lui permettent de requérir les pièces et informations dont il a besoin auprès des autorités fédérales. Le CPA peut également confier des mandats à des expertes et à des experts. En règle générale, les rapports du CPA sont publiés.

Les évaluations du CPA sont prises en considération de diverses manières:

Recommandations à l'intention du Conseil fédéral: sur la base des résultats de l'évaluation du CPA, les CdG établissent leurs propres rapports, dans lesquels elles tirent des conclusions politiques et formulent des recommandations à l'intention du Conseil fédéral. Ce dernier est tenu de prendre position à leur sujet. Ainsi, les évaluations du CPA constituent une base essentielle au dialogue entre le Conseil fédéral et le Parlement.

Interventions parlementaires: dans certains cas, les CdG déposent des interventions parlementaires (motions, postulats) en se fondant sur des évaluations du CPA, afin de donner plus de poids aux demandes qu'elles adressent au Conseil fédéral.

Révisions de lois et d'ordonnances: les résultats d'évaluations du CPA sont parfois pris en considération lors de l'adaptation des bases légales.

Enseignements et changements: il arrive que les évaluations du CPA amènent les services concernés à procéder à des modifications avant même d'être achevées.

Le CPA coordonne ses activités avec celles d'autres organes de contrôle de la Confédération et participe à des échanges professionnels dans le cadre de la Société suisse d'évaluation. Il s'oriente aux standards d'évaluation de cette dernière dans ses activités. Dans des publications, il présente sa méthodologie et ses résultats aux milieux intéressés.

1

Les tâches et les droits du CPA sont réglés à l'art. 10 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3.10.2023 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA; RS 171.115).

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Évaluations publiées

En 2023, quatre évaluations du CPA ont été publiées.

2.1

Utilisation des connaissances scientifiques par l'OFSP durant la crise du coronavirus

Référence: Utilisation des connaissances scientifiques par l'OFSP durant la crise du coronavirus, rapport du CPA à l'intention de la CdG-N du 24.8.2022 (FF 2023 2184).

Objet: la disponibilité et la gestion des informations représentent un enjeu essentiel pour gérer une crise et prendre les bonnes décisions au bon moment. L'apparition du virus SARS-CoV-2 (nouveau coronavirus) et sa propagation mondiale rapide début 2020 ont mis beaucoup de gouvernements face à cette réalité: les connaissances scientifiques et la capacité à les utiliser adéquatement jouent un rôle clé dans la lutte contre les épidémies. En Suisse, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), en tant qu'autorité fédérale compétente en matière de santé humaine, a été un acteur central durant cette crise. Il a notamment mis sur pied une taskforce interne, eu des liens avec les milieux scientifiques, préparé les bases de décision à l'intention du Conseil fédéral et participé à la communication publique par le biais de points de presse hebdomadaires.

Mandat et questions d'évaluation: dans le cadre de leur inspection concernant la gestion de la crise du coronavirus par les autorités fédérales, les CdG ont, le 26 janvier 2021, chargé le CPA de procéder à une évaluation de l'utilisation des connaissances scientifiques par l'OFSP durant cette crise. En avril 2021, la sous-commission DFI/DETEC de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N), compétente en la matière, a décidé que l'évaluation devait se pencher sur les bases juridiques et stratégiques, le traitement des connaissances scientifiques sur le nouveau coronavirus, ainsi que sur la manière dont celles-ci ont été prises en compte dans les bases de décision du Conseil fédéral et dans la communication publique. L'évaluation n'avait cependant pas pour but d'évaluer la pertinence des décisions prises par les autorités, qui sont le résultat d'une pesée des intérêts dans laquelle des éléments autres que les aspects scientifiques sont également pris en considération.

Procédure: pour les premières phases de la crise du coronavirus, sur une période allant de début 2020 à fin mars 2021, le CPA a examiné cinq mesures pour freiner la transmission du virus (port du masque et différentes restrictions) afin d'analyser la prise en compte des connaissances scientifiques. Il a reconstitué
les connaissances disponibles à différents moments et a été accompagné pour cela par un épidémiologiste. Il a ensuite étudié des documents de l'administration et mené des entretiens avec une trentaine de personnes, notamment issues de l'OFSP et du monde scientifique. L'analyse du contenu de la communication publique a été confiée par le CPA à des mandataires externes.

Résultats: le CPA parvient à la conclusion que l'utilisation des connaissances scientifiques par l'OFSP durant les premières phases de la crise du coronavirus a été partiellement adéquate. L'OFSP a bénéficié d'un réseau lui permettant de disposer des con4 / 14

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naissances nécessaires, mais il n'a pas joué un rôle actif dans la construction de ce réseau, ce qui est à mettre en lien avec le manque de concrétisation des modalités d'implication de la science dans les bases stratégiques. L'OFSP a cependant amélioré l'utilisation des connaissances scientifiques au cours de la crise. Le CPA constate également que l'office a impliqué de nombreux acteurs, sans que la plus-value de chaque prestation soit claire, et certaines d'entre elles présentaient des doublons. Par ailleurs, les études de cas ont montré que les connaissances scientifiques n'ont pas toujours été présentées de manière transparente dans les bases de décision à l'intention du Conseil fédéral. Enfin, ces connaissances ont généralement été peu valorisées dans la communication publique, notamment dans celle de l'OFSP.

Publication: s'appuyant sur le rapport du CPA, la CdG-N a adopté le 30 juin 2023 un rapport contenant huit recommandations à l'intention du Conseil fédéral. Les rapports de la CdG-N et du CPA ont été publiés le 3 juillet 2023.

2.2

Chômage partiel pendant la crise du coronavirus

Référence: Chômage partiel pendant la crise du coronavirus, rapport du CPA à l'intention de la CdG-N du 13.1.2023 (FF 2023 2599).

Objet: les entreprises peuvent obtenir des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (IRHT) lorsque des restrictions sont imposées par les autorités. Cet instrument a pour but de prévenir le chômage en indemnisant les entreprises pour une partie des coûts salariaux de leur personnel. Pendant la crise du coronavirus, la Confédération a financé les IRHT et le Conseil fédéral a procédé à différentes modifications, en partie avec la participation du Parlement: le délai de carence a été raccourci, la durée maximale de perception des IRHT a été prolongée et le cercle des bénéficiaires des IRHT a été étendu. Les procédures pour la perception des indemnités ont par ailleurs été simplifiées en raison du nombre inédit de demandes d'IRHT déposées par des entreprises durant la crise du coronavirus. La Confédération est responsable de la surveillance et des contrôles des entreprises ayant eu recours aux indemnités.

Mandat et questions d'évaluation: le 26 janvier 2021, dans le cadre de leur inspection sur la gestion de la pandémie par les autorités fédérales, les CdG ont chargé le CPA de procéder à une évaluation du chômage partiel durant la crise du COVID-19. Le 9 septembre 2021, la sous-commission DFF/DEFR de la CdG-N, compétente en la matière, a précisé que le CPA devait examiner les causes des nombreuses adaptations des bases légales du chômage partiel, le soutien aux organes d'exécution et la surveillance concernant la légalité de la perception des indemnités.

Procédure: l'évaluation est fondée sur des analyses de documents ainsi que sur des entretiens avec plus de 40 personnes, travaillant essentiellement dans l'administration.

Sur mandat du CPA, l'entreprise Ecoplan AG, a par ailleurs réalisé une enquête auprès de tous les organes d'exécution des cantons. L'évaluation porte sur la période allant du mois de mars 2020, début de la pandémie, au mois de juin 2022.

Résultats: le CPA considère que le chômage partiel a, de manière générale, été utilisé de manière opportune pendant la crise du COVID-19. Cet instrument a pour but de prévenir le chômage en indemnisant les entreprises pour les coûts salariaux de leur 5 / 14

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personnel en cas de perte temporaire de travail. La loi prévoit expressément l'utilisation des IRHT en cas de restrictions ordonnées par les autorités. Lors de la crise du COVID-19, les procédures ont toutefois dû être simplifiées en raison du grand nombre d'entreprises concernées. De nombreuses adaptations juridiques ont été décidées dans l'urgence; il a manqué une approche prospective. De plus, les règles modifiées sont restées parfois longtemps en vigueur, ce qui a entraîné de nouveaux problèmes. Un très grand nombre de personnes, non seulement au sein de la Confédération, mais aussi des cantons, ont fourni d'énormes efforts pour mettre en oeuvre les nombreuses adaptations. En matière de surveillance, le SECO a dû fixer des priorités, et le Contrôle fédéral des finances a étendu ses activités. Les contrôles du SECO ne permettront probablement pas de déterminer avec certitude la part des IRHT perçues de façon illicite par les entreprises.

Publication: le 20 octobre 2023, s'appuyant sur le rapport du CPA, la CdG-N a adopté un rapport contenant sept recommandations à l'intention du Conseil fédéral. Les rapports de la CdG-N et du CPA ont été publiés le 26 octobre 2023.

2.3

Mesure de l'efficacité dans la coopération internationale

Référence: Mesure de l'efficacité dans la coopération internationale, rapport du CPA à l'intention de la CdG-E du 27.4.2023 (FF 2023 2894).

Objet: la Direction du développement et de la coopération (DDC), le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et la Division Paix et droits de l'homme sont responsables de la coopération internationale (CI). Les évaluations doivent leur fournir des informations pour la prise de décision et permettre d'améliorer la qualité des interventions. Par ailleurs, la DDC et le SECO se servent d'évaluations externes pour calculer des taux de réussite, afin de rendre compte des résultats de la CI au Parlement.

Mandat et questions d'évaluation: les CdG ont, le 25 janvier 2022, chargé le CPA de procéder à une évaluation de la mesure de l'efficacité dans la CI. Lors de sa séance du 23 mai 2022, la sous-commission DFAE/DDPS de la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E), compétente en la matière, a décidé que le CPA devrait se centrer sur un instrument de mesure en particulier: l'évaluation. Le CPA a examiné la qualité des évaluations dans la CI, leur utilisation pour le pilotage et pour la reddition de comptes ainsi que l'opportunité des coûts des évaluations. Le CPA a donc évalué la manière dont l'administration mesure l'efficacité de la CI; cependant, il n'a pas évalué lui-même l'efficacité de la CI.

Procédure: le CPA a examiné les documents servant à la réalisation d'évaluations et les coûts de ces dernières. Il s'est entretenu avec plus d'une trentaine de personnes des trois unités de l'administration fédérale concernées ainsi qu'avec des spécialistes. Un mandataire externe a analysé la qualité des évaluations par le biais d'une méta-évaluation.

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Résultats: dans l'ensemble, le CPA parvient à la conclusion que l'efficacité de la CI est mesurée de manière partiellement opportune par les évaluations. S'agissant de la qualité des évaluations externes, des points forts mais aussi des points faibles ont été identifiés. Les outils pour gérer les évaluations et garantir leur qualité sont pour la plupart appropriés, mais leur volume est variable. L'utilisation des évaluations pour le pilotage à différents niveaux est appropriée dans l'ensemble. Les recommandations des évaluations externes sont toutefois traitées de manière lacunaire. L'utilisation des évaluations pour rendre des comptes au Parlement et au public n'est pas adéquate, notamment en ce qui concerne les taux de réussite publiés. Enfin, les coûts des évaluations sont établis de manière transparente et ils sont plutôt bas.

Publication: s'appuyant sur le rapport du CPA, la CdG-E a adopté le 14 novembre 2023 un rapport contenant six recommandations à l'intention du Conseil fédéral. Les rapports de la CdG-E et du CPA ont été publiés le 20 novembre 2023.

2.4

Communication des autorités avant des votations

Référence: Communication des autorités avant des votations, rapport du CPA à l'intention de la CdG-N du 19.6.2023 (FF 2024 65).

Objet: la communication des autorités avant des votations a pour objectif principal la libre formation de l'opinion des citoyennes et des citoyens. Cette communication peut prendre la forme d'explications du Conseil fédéral (brochures de vote), d'interventions publiques ou de publications dans les médias sociaux. La loi fédérale sur les droits politiques exige que le Conseil fédéral informe l'électorat de manière suivie sur les objets soumis à une votation fédérale et qu'il respecte les principes de l'exhaustivité, de l'objectivité, de la transparence et de la proportionnalité. Malgré l'amélioration par la Chancellerie fédérale (ChF) des processus d'élaboration des contenus, la communication des autorités avant des votations a continué de faire l'objet de critiques.

Mandat et questions d'évaluation: le 25 janvier 2022, les CdG ont chargé le 'CPA de procéder à une évaluation de la communication des autorités avant des votations. À sa séance du 25 mai 2022, la sous-commission DFJP/ChF de la CdG-N, compétente en la matière, a décidé que l'évaluation devait porter sur les directives, stratégies et processus qui fondent la communication des autorités avant des votations et leur application, sur les contenus de cette communication dans quatre votations pour lesquelles elle avait été critiquée, ainsi que sur les différences d'intensité de la communication des autorités et l'utilisation des contenus par les citoyennes et citoyens.

Procédure: le CPA a effectué une analyse documentaire des fondements de la communication des autorités avant des votations. Il a également mené une vingtaine d'entretiens avec des membres de l'administration fédérale. Le CPA a en outre attribué un mandat juridique externe pour l'accompagner dans l'élaboration d'une grille d'analyse, qui a surtout été utilisée pour étudier les contenus de la communication lors de quatre votations controversées. Par ailleurs, il a réalisé des analyses statistiques pour apprécier les différences d'intensité et l'utilisation des contenus de la communication par la population.

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Résultats: dans l'ensemble, le CPA parvient à la conclusion que la communication des autorités avant des votations est partiellement opportune. La brochure des explications du Conseil fédéral revêt une grande importance dans la formation de l'opinion des citoyennes et citoyens, tandis que les médias sociaux jouent un rôle secondaire.

Les instructions de la ChF pour la rédaction de la brochure concrétisent les principes de la communication de manière adéquate, mais les départements les utilisent peu. En outre, les fondements de la communication ne règlent pas complètement la répartition des compétences entre les différents niveaux administratifs, mais la coordination est adéquate dans la pratique. Les contenus de la communication respectent majoritairement les principes juridiques, mais il existe ponctuellement des lacunes. Les conceptions des départements d'une communication proportionnée et de la frontière entre information et campagne sont différentes. La communication des autorités varie en intensité, mais est globalement proportionnée par rapport à la couverture médiatique.

Publication: s'appuyant sur le rapport du CPA, la CdG-N a adopté le 21 novembre 2023 un rapport contenant quatre recommandations à l'intention du Conseil fédéral.

Les rapports de la CdG-N et du CPA ont été publiés le 24 novembre 2023.

3

Évaluations en cours

Fin 2023, trois évaluations étaient en cours de réalisation.

3.1

Répartition des personnes requérantes d'asile entre les cantons

Objet: les personnes qui déposent une demande d'asile en Suisse sont dans un premier temps hébergées dans un centre fédéral pour personnes requérantes d'asile (CFA).

Une grande majorité de ces personnes sont, dans un second temps, attribuées à un canton. Cette répartition est effectuée par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), le but étant de distribuer équitablement les personnes concernées entre les cantons. La clé de répartition appliquée prend en compte des critères comme la taille de la population cantonale, la nationalité des personnes requérantes d'asile, la présence en Suisse de membres de leur famille ou encore leurs éventuels besoins d'encadrement particulier.

Mandat et questions d'évaluation: les CdG ont chargé le CPA, le 24 janvier 2023, de mener une évaluation sur la répartition des personnes requérantes d'asile entre les cantons. Le 8 mai 2023, la sous-commission compétente DFJP/ChF de la CdG-E a décidé que l'analyse devrait répondre aux questions suivantes:

La répartition des personnes requérantes d'asile entre les cantons est-elle définie de manière appropriée?

Cette répartition a-t-elle lieu de manière opportune, notamment lors de fortes fluctuations du nombre de personnes requérantes d'asile?

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Procédure: le système de répartition est examiné par le CPA au moyen d'analyses de documents et d'entretiens menés auprès du SEM, de représentants cantonaux et de spécialistes. De plus, l'analyse de la mise en oeuvre de ce système est effectuée à travers une analyse statistique de la base de données du SEM sur les procédures d'asile par un mandataire choisi par le CPA.

Calendrier: selon le calendrier établi, le CPA présentera son rapport final à la souscommission compétente au deuxième trimestre 2024.

3.2

Service militaire avec limitations

Objet: chaque année lors du recrutement, l'armée évalue jusqu'à 35 000 conscrits pour déterminer s'ils sont aptes au service militaire. Ceux qui ne peuvent pas porter d'arme ou ne peuvent pas effectuer de longues marches avec un sac à dos lourd, par exemple, sont aptes au service militaire avec limitations. On parle aussi d'affectation différenciée. La part de ces personnes a augmenté ces dernières années et se situe entre-temps entre 10 et 12 % des conscrits jugés aptes au service militaire.

Mandat et questions d'évaluation: les CdG ont chargé le CPA, le 24 janvier 2023, de mener une évaluation sur le service militaire avec limitations. Le 8 mai 2023, la souscommission DFAE/DDPS de la CdG-N, compétente en la matière, a décidé que le CPA devrait examiner l'appréciation de l'aptitude avec limitations dans la cadre du recrutement. L'évaluation répond aux questions suivantes:

Les directives relatives à l'appréciation de l'aptitude limitée sont-elles opportunes et conformes au cadre légal?

Des processus d'appréciation de l'aptitude uniformes et opportuns sont-ils appliqués lors du recrutement?

L'égalité des décisions relatives à l'aptitude limitée est-elle assurée de manière adéquate?

Procédure: l'évaluation se fonde sur une analyse documentaire et fait également appel à une expertise juridique. Le CPA a par ailleurs mené une enquête en ligne auprès du personnel des différents métiers actifs dans les centres de recrutement. Le CPA a confié l'analyse statistique des décisions d'aptitude à un bureau d'étude externe.

Calendrier: selon le calendrier établi, le CPA présentera son rapport définitif à la souscommission compétente au quatrième trimestre 2024.

3.3

Système des juges suppléantes et suppléants

Objet: trois des quatre tribunaux fédéraux ont recours à des juges suppléantes et suppléants en plus des juges ordinaires: le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral des brevets. En revanche, ce n'est pas le cas pour le Tribunal fédéral administratif (TAF). Le recours à des juges suppléantes et suppléants doit notamment pallier les éventuels pics d'activité des tribunaux et permettre de rempla-

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cer des juges ordinaires indisponibles. Or, le fonctionnement de ce système varie fortement d'un tribunal à l'autre.

Mandat et questions d'évaluation: après que la Commission des affaires juridiques du Conseil national a proposé à la CdG-N de procéder à une évaluation du système des juges suppléantes et suppléants en 2022, les CdG ont décidé le 23 janvier 2023 de confier elles-mêmes une évaluation au CPA. Le 24 août 2023, les sous-commissions Tribunaux/MPC des CdG, compétentes en la matière, ont décidé que l'évaluation du CPA devait répondre aux questions suivantes:

Le recours aux juges suppléantes et suppléants contribue-t-il à l'efficience de l'activité judiciaire dans les différents tribunaux concernés?

Le recours aux juges suppléantes et suppléants contribue-t-il à l'indépendance de l'activité judiciaire dans les différents tribunaux concernés?

Le recours aux juges suppléantes et suppléants contribue-t-il à la bonne qualité de l'activité judiciaire dans les différents tribunaux concernés?

La fréquence du recours aux juges suppléantes et suppléants dans les tribunaux est-elle appropriée compte tenu des avantages et des inconvénients du système?

Les prescriptions légales et réglementaires régissant le recours aux juges suppléantes et suppléants dans les différents tribunaux sont-elles adéquates?

Serait-il opportun que le TAF recourt à des juges suppléantes et suppléants, étant donné les avantages et les inconvénients de ce système observés dans les autres tribunaux?

Procédure: dans un premier temps, une enquête en ligne externalisée est réalisée par un mandataire externe auprès des juges ordinaires, des juges suppléantes et suppléants ainsi que des greffiers et greffières. Les résultats obtenus seront ensuite approfondis avec des focus groups dans les tribunaux concernés. En outre, le CPA réalise en outre une analyse statistique des affaires traitées par les juges suppléantes et suppléants. Les bases juridiques sont appréciées sur la base d'un avis de droit. Enfin, le CPA mène une analyse documentaire et met en place un focus group concernant le TAF. Pour ces analyses, il s'appuie sur une expertise juridique externe.

Calendrier: selon le calendrier établi, le CPA présentera son rapport d'évaluation aux sous-commissions compétentes au premier trimestre 2025.

4

Nouvelles évaluations en 2024

Le CPA a pour mission de signaler aux CdG les questions qu'il serait opportun d'étudier2. Durant l'année sous revue, le CPA a soumis sept thèmes aux sous-commissions, qui les ont classés par ordre de priorité. En fin de compte, le CPA a approfondi quatre propositions. Il a conclu que les quatre thèmes pouvaient se prêter à une évaluation.

2

Art. 10, al. 1, let. a, OLPA

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Le 26 janvier 2024, les CdG ont décidé de retenir, parmi ces propositions, les thèmes suivants pour la réalisation d'évaluations par le CPA:

Consulats honoraires (compétence: sous-commission DFAE/DDPS de la CdG-E);

Planification des projets d'infrastructure ferroviaire (compétence: sous-commission DFI/DETEC de la CdG-E);

Autonomie et pilotage de la Surveillance des prix (compétence: sous-commission DFF/DEFR de la CdG-N).

5

Crédit pour le recours à des spécialistes externes

Le CPA dispose d'un crédit lui permettant de confier des mandats à des experts et des expertes externes dans le cadre de ses évaluations3. Au cours de l'année sous revue, il a utilisé 99 763 francs à cette fin. Le tableau 1 indique comment cette somme a été répartie entre les différents mandataires et projets d'évaluation.

Tableau 1 Utilisation du crédit octroyé pour le recours à des expertes et experts en 2023 Évaluation

Mandataire

Répartition des personnes requérantes d'asile entre les cantons

PrivatePublicConsulting 39 850 GmbH (PPC), Ostermundigen

En cours

Service militaire avec limitations (avis de droit)

Prof. Andreas Glaser, Zentrum für Demokratie Aarau (ZDA)

9 478

En cours

Service militaire avec limitations (analyse statistique)

INFRAS, Zurich

17 868

En cours

Service militaire avec limitations (participation à l'enquête)

Médecins mandatés par le DDPS

9 900

Achevé

Mesure de l'efficacité dans la coopération internationale

Centrum für Evaluation 19 505 CEval GmbH, Saarbrücken

Achevé

Communication des autorités avant des votations

Prof. Lorenz Langer, Zentrum für Demokratie Aarau (ZDA)

Achevé

3

Dépenses en francs

3 163

Statut

Art. 10, al. 4, OLPA

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Abréviations al.

art.

ch.

CdG CdG-N CdG-E CFA Ch.

ChF CI CPA DDC DDPS DEFR DETEC DFAE DFF DFI DFJP FF IRHT Let.

LParl MPC OFSP ParlVV RS SECO SEM TAF

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Alinéa Article Chiffre Commissions de gestion des Chambres fédérales Commission de gestion du Conseil national Commission de gestion du Conseil des États Centre fédéral pour requérants d'asile Chiffre Chancellerie fédérale Coopération internationale Contrôle parlementaire de l'administration Direction du développement et de la coopération Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Département fédéral des affaires étrangères Département fédéral des finances Département fédéral de l'intérieur Département fédéral de justice et police Feuille fédérale Indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail Lettre Loi du 13.12.2002 sur l'Assemblée fédérale (loi sur le Parlement; RS 171.10) Ministère public de la Confédération Office fédéral de la santé publique Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (ordonnance sur l'administration du Parlement; RS 171.115) Recueil systématique Secrétariat d'État à l'économie Secrétariat d'État aux migrations Tribunal fédéral administratif

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Impressum

Contact Contrôle parlementaire de l'administration Services du Parlement CH-3003 Berne Tél. +41 58 322 97 99 E-mail: pvk.cpa@parl.admin.ch www.parl.ch > Organes > Commissions > CPA Langue originale du rapport: allemand et français (ch. 2.1, 2.3, 2.4 et 3.1)

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