FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Modification de la loi fédérale sur le service civil La modification de la LSC vise à mettre en oeuvre la motion 22.3055 du groupe UDC «Augmenter l'effectif de l'armée en prenant des mesures pour le service civil», qui préconise six mesures en vue réduire le nombre élevé d'admissions au service civil de militaires incorporés.

Date d'ouverture: 1er mars 2024 Date limite: 8 juin 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/86/cons_1

6 mars 2024

2024-0596

Chancellerie fédérale

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