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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton Modification du 28 mars 2024 Le Conseil fédéral suisse, arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 10 juillet 2003, du 18 août 2006, du 30 juin 2009, du 20 avril 2015, du 10 avril 2017, du 25 mai 2018, du 2 avril 2020, du 19 novembre 2020, du 4 novembre 2021, du 9 mai 2022 et du 28 novembre 20231, est étendu: Convention complémentaire du 20 novembre 2023 A. Adaptation des salaires Art. 1

Adaptations générales des salaires

Une augmentation de salaire de 100 francs par mois est accordée ... à tous les travailleurs et travailleuses à plein temps soumis ... (pour les employé-e-s à temps partiel, l'augmentation est proportionnelle à leur taux d'occupation).

1

FF 2003 4666; 2006 6439; 2009 4619; 2015 3207; 2017 3139; 2018 3485; 2020 2757, 8765; 2021 2694; 2022 1170; 2023 2765

2024-0944

FF 2024 802

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B. La CCT pour l'industrie suisse des produits en béton est modifiée comme suit: Art. 4, al 3

(Salaires minimums)2,3

Les salaires minimums sont les suivants, pour les travailleurs/-euses de plus de 19 ans exerçant une activité à plein temps: 3

­

travailleurs/-euses non qualifiés

Fr. 4 150.­*

­

travailleurs/-euses semi-qualifiés

Fr. 4 300.­

­

travailleurs/-euses spécialisés: salaires usuels localement dans la branche, mais au minimum

Fr. 4 500.­

constructeurs/-trices d'éléments en béton préfabriqués avec CFC

Fr. 4 900. ­

­

* Lors d'un nouvel engagement, le salaire peut être inférieur de 200 francs durant la première année de service.

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2024 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 1 de la convention complémentaire du 20 novembre 2023.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024 et a effet jusqu'au 31 décembre 2025.

28 mars 2024

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

2

3

2/2

Pour le canton de Neuchâtel, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu'ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl).

Pour le canton de Genève, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu'ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT).