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Arrêté fédéral portant allocation d'un crédit d'engagement destiné au programme Nouveaux systèmes de production (NEPRO) de l'Office fédéral de topographie (swisstopo) pour les années 2023 à 2029 du 16 mars 2023
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20222, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 37 millions de francs est alloué au programme Nouveaux systèmes de production (NEPRO) de l'Office fédéral de la topographie (swisstopo) pour les années 2023 à 2029.
Art. 2 1
Le crédit visé à l'al. 1 est libéré en deux étapes: a.
17,3 millions de francs sont libérés en vue de réaliser la première étape (conception, réalisation de prototypes);
b.
le Conseil fédéral décide de la libération des 19,7 millions de francs restants, destinés à réaliser la deuxième étape (réalisation, déploiement, mise en exploitation).
Le Conseil fédéral peut reporter les soldes de crédit de la première étape sur les crédits qu'il libère.
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RS 101 FF 2022 1745
2024-1039
FF 2024 864
FF 2024 864
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des États, 14 décembre 2022
Conseil national, 16 mars 2023
La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol
Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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