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Bundesbeschluss betreffend
den Beitritt der Schweiz zum Haager Abkommen betreffend die Gesetze und Gebräuche des Landkrieges vom 29. Juli 1899.
Die B u n d e s v e r s a m m l u n g der schweizerischen Eidgenossenschaft, nach Einsicht einer Botschaft des Bundesrates vom 12. März 1907 ; in Anwendung von Art. 85, Ziff. 5, der Bundesverfassung, beschliesst: I. Der Bundesrat ist ermächtigt, dem Haager Abkommen, betreffend die Gesetze und Gebräuche des Landkrieges vom 29. Juli 1899, beizutreten.
II. Der Buridesrat wird mit der Vollziehung dieses Beschlusses beauftragt.
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Convention concernant
les lois et coutumes de la guerre sur terre.
Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de Danemark; Sa Majesté le Roi d'Espagne et en Son Nom Sa Majesté la Reine-Régente du Royaume; le Président des Etats-Unis d'Amérique ; le Président des EtatsUnis Mexicains; le Président de la République Française; Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Son Altesse le Prince de Monténégro; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; Sa Majesté Impériale le Schab de.Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies; Sa Majesté le Roi de Serbie Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège; Sa Majesté l'Empereur des Ottomans et Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie, Considérant que, tout en recherchant les moyens de sauvegarder la paix et de prévenir les conflits armés entre
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les nations, il importe de se préoccuper également du cas où l'appel aux armes serait amené par des événements que Leur sollicitude n'aurait pu détourner ; Animés du désir de servir encore, dans cette hypothèse extrême, les intérêts de l'humanité et les exigences toujours progressives de la civilisation ; Estimant qu'il importe, à cette fin, de reviser les lois et coutumes générales de la guerre, soit dans le but de les définir avec plus de précision, soit afin d'y tracer certaines limites destinées à, en restreindre autant que possible les rigueurs ; S'inspirant de ces vues recommandées aujourd'hui, «omme il y a vingt-cinq ans, lors de la Conférence de Bruxelles de 1874, par une sage et généreuse prévoyance ; Ont, dans cet esprit, adopté un grand nombre de dispositions qui ont pour objet de définir et de régler les usages de la guerre sur terre.
Selon les vues des Hautes Parties contractantes, ces dispositions, dont la rédaction a été inspirée par le désir de diminuer les maux de la guerre, autant que les nécessités militaires le permettent, sont destinées à servir de règle générale de conduite aux belligérants, dans leurs rapports entre eux et avec les populations.
Il n'a pas été possible toutefois de concerter dès maintenant des stipulations s'étendant à toutes les circonstances qui se présentent dans la pratique.
D'autre part, il ne pouvait entrer dans les intentions des Hautes Parties Contractantes que les cas non prévus fussent, faute de stipulation écrite, laissés à l'appréciation arbitraire de ceux qui dirigent les armées.
En attendant qu'un code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté, les Hautes Parties, Contractantes jugent opportun de constater que. dans les cas non
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compris dans les dispositions réglementaires adoptées par Elles, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique.
Elles déclarent que c'est dans ce sens que doivent s'entendre notamment les articles un et deux du Règlement adopté ; Les Hautes Parties contractantes désirant conclure une Convention à cet effet ont nommé pour Leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Boi de Prusse: Son Excellence le Comte de Münster, Prince de Derneburg, Son Ambassadeur à Paris.
Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Boi de Bohême, etc., et Boi Apostolique de Hongrie: Son Excellence le Comte R. de Wélsersheimb, Son Ambas. sadeur extraordinaire et plénipotentiaire.
M. Alexandre Okolicsanyi d'Okolicsna, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à la Haye.
Sa Majesté le Roi des Belges: Son Excellence M. Auguste Beernaert, Son Ministre d'Etat, Président de la Chambre des Représentants.
M. le Comte Degrelle Rogier, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à la Haye.
M. le Chevalier Descamps, Sénateur.
Sa Majesté le Roi de Danemark: Son Chambellan Fr. E. de Bille, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Londres.
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Sa Majesté le Roi d'Espagne et en Son Nom Sa Majesté La Heine-Régente du Royaume: Son Excellence le Duc de Tetuan, Ancien Ministre des Affaires Etrangères.
M. W. Hamirez de Villa Urrutta, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Bruxelles.
M. Arthur de Baguer, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à la Haye.
Le Président des Etats-Unis d'Amérique: M. Stanford Neioel, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à la Haye.
Le Président des Etats-Unis Mexicains: M. de Mier, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Paris.
M. Zenil, Ministre-Résident à Bruxelles.
Le Président de la République Française: M. Léon Bourgeois, Ancien Président du Conseil. Ancien Ministre des Affaires Etrangères, Membre de la Chambre des Députés.
M. Georges Bïhourd, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à la Haye.
M. le Baron d'Estoumelles de Constant, Ministre plénipotentiaire, Membre de la Chambre des Députés.
Sa Majesté la Beine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes: Son Excellence le Très Honorable Baron Pauncefote de Preston, Membre du Conseil Privé de Sa Majesté, Son Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Washington.
Sir Henry Howard, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à la Haye.
850 Sa Majesté le Boi des Hellènes: M. N. Delyanni, Ancien Président du Conseil, Ancien Ministre des Affaires Etrangères, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Paris.
Sa Majesté le Boi d'Italie: Son Excellence le Comte Nigra, Son Ambassadeur à Vienne, Sénateur du Royaume.
M. le Comte A. Zannini, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à la Haye.
M. le Commandeur Guido Pompile, Député au Parlement Italien.
Sa Majesté l'Empereur du Japon : M. /. Motono, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Bruxelles.
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau: Son Excellence M. Eysclien, Son Ministre d'Etat, Président du Gouvernement Grand-Ducal.
Son Altesse le Prince 'de Monténégro :
Son Excellence M. le Conseiller Privé Actuel de Stadi, Ambassadeur de Russie à Londres.
Sa Majesté la Heine des Pays-Bas : M. le Jonkheer A. P. C. van Karnebeek, Ancien Ministre des Affaires Etrangères, Membre de la Seconde Chambre des Etats-Généraux.
M. le Général J. G. C. den Beer Poortugael, Ancien Ministre de la Guerre, Membre du Conseil d'Etat.
M. T. M. C. Asser, Membre du Conseil d'Etat.
M. E. N. Rahusen, Membre de la Première Chambre des Etats-Généraux.
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Sa Majesté impériale le Schah de Ferse: Son Aide de Camp Général Mirza Risa Khan, Arfa-ud-Dovleh, Son envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à St-Pétersbourg et à Stockholm.
Sa Majesté le Bol de Portugal et des Algarves, etc.: ·;
M. le Comte de Macedo, Pair du Royaume, Ancien Ministre de la Marine et des Colonies, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Madrid.
M. d'Ornellas et Vaseoneellos, Pair du Royaume, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à StPétersbourg.
M. le Comte de Selir, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à la Haye.
Sa Majesté le Boi de Roumanie: M. Alexandre Beldiman, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Berlin.
M. Jean N. Papinni, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à la Haye.
Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Bussies: Son Excellence M. le Conseiller Privé Actuel de Staal, Son Ambassadeur à Londres.
M. de Härtens, Membre Permanent du Conseil du Ministère Impérial des Affaires Etrangères, Son Conseiller Privé.
Son Conseiller d'Etat Actuel de Basily, Chambellan, Directeur du Premier Département du Ministère Impérial des Affaires- Etrangères.
Sa Majesté le Boi de Serbie: M. Miyatovuch, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Londres et à la Haye.
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Sa Majesté le Boi de Siam: M. Phya Survya Nuvatr, Son Envoyé et Ministre plénipotentiaire à St-Pétersbourg et à Paris.
M. Phya Visuddha SuriyasaHi, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à la Haye et à Londres.
Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège: M. le Baron de Bildt, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Rome.
Sa Majesté l'Empereur des Ottomans: Son Excellence TurWian Pascila, Ancien Ministre des Affaires Etrangères, Membre de Son Conseil d'Etat.
Noury Bey, Secrétaire-Général au Ministère des Affaires Etrangères.
Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie: M. le Dr Dimitri Stancioff, Agent Diplomatique à St-Pétersbourg.
M. le Major Christo Hessaptehieff, Attaché Militaire à Belgrade.
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit : Article 1er.
Les Hautes Parties contractantes donneront à leurs forces armées de terre des1 instructions qui seront conformes au Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexé à la présente Convention.
Article 2.
Les dispositions contenues dans le Règlement visé à "article premier ne sont obligatoires que pour les Puis-
853 sanoes contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles.
Ces dispositions cesseront d'être obligatoires du moment où, dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l'un des belligérants.
Article 3.
La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible.
Les ratifications seront déposées à la Haye.
Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Article 4.
Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.
Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.
Article 5.
S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.
Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée.
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En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs cachets.
Fait à la Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatre-vingt dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
Pour l'Allemagne:
(L. S.)
Münster Derneburg.
Pour V Autriche-Hongrie :
(L. S.)
(L. S.)
Welsersheimb.
Okolicsanyi.
Pour la Belgique:
(L. S.)
(L. S.)
(L. S.)
A. Beernaert.
Comte de GrelleRogier.
Chr. Descamps.
Pour le Danemark:
(L. S.)
F. Bille.
Pour
(L. S.) El Duque de Tetuan.
(L. S.) W. R. de Villa Urrutia.
(L. S.) Arturo de Baguer.
l'Espagne:
Pour les Etats- unis d'Amérique : (L. S.)
Stanford Newel.
Pour les Etats- Unis Mexicains : CL. S.)
M. de Mier.
J. Zenil.
(L. S.)
Pour la France:
Pour la Grande-Bretagne et l'Irlande : Pour la Grèce: Pour l'Italie:
(L. S.)
(L. S.)
(L. S.)
Léon Bourgeois.
G. Bihourd.
d'Estournelles de Constant.
(L. S.)
(L. S.)
(L. S.)
Pauncefote.
Henry Howard.
Oelyanni.
(L. S.) Nigra.
(L. S.) A. Zannini.
(L. S.) G. Pompilj.
855 Pour le Japon:
(L. S.)
1. Motono.
Pour le Luxembourg:
(L. S.)
Eyschen.
Pour le Monténégro:
(L. S.)
Staal.
Pour les Pays-Bas:
(L. S.)
(L. S.)
(L. S.)
(L. S.)
v. Karnebeek.
den Beer Poortugael.
T. M. C. Asser.
E. N. Rahusen.
Pour la Perse:
(L. S.)
Pour le Portugal:
(L. S.)
(L. S.)
(L. S.)
Mirza Riza Khan Arfaud-Dovleh.
Conde de Macedo.
Agostinhod'Ornellasde Vasconcellos.
Conde de Selir.
Pour la Roumanie:
(L. S.)
(L. S.)
A. Beldiman.
J. N. Papiniu.
Pour la Russie:
(L. S.)
(L. SO CL. S.)
Staal.
Wartens.
A. Basily.
Pour la Serbie:
(L. S.)
Chedo Miyatovitch.
Pour le Siam:
(L. S.) Phya Suria Nuvatr.
(L. S.) Visuddha.
Pour les Royaumes Unis de Suède et de Norvège:
(L. S.)
Bildt.
Pour la Turquie:
(L. S.) Turkhan.
(L. S.) Mehemed Noury.
Pour la Bulgarie:
(L. 8.) D. Stancioff.
(L. S.) Major Hessaptchieff.
856 Annexe.
Règlement concernant
les lois et coutumes de la guerre sur terre.
Section I.
Des belligérants.
*
Chapitre I.
De la qualité de belligérant.
Article 1er.
Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à l'armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes : 1° d'avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés ; 2° d'avoir un signe distinctiî fixe et reconnaissable à distance ; 3° de porter les armes ouvertement et 4° de se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre.
Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires constituent l'armée ou en font partie, ils sont compris sous la dénomination d'armée.
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Article 2.
La population d'un territoire non occupé qui, à l'approche de l'ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion sans avoir eu le temps de s'organiser conformément à l'article premier, sera considérée comme belligérante si elle respecte les lois et coutumes de la guerre.
Article 3.
Les forces armées des parties belligérantes peuvent se composer de combattants et de non-combattants. En cas de capture par l'ennemi, les uns et les autres ont droit au traitement des prisonniers de guerre.
Chapitre II.
Des prisonniers de guerre.
Article 4.
Les prisonniers de guerre sont au pouvoir du Gouvernement ennemi, mais non des individus ou des corps qui les ont capturés.
Ils doivent être traités avec humanité.
Tout ce qui leur appartient personnellement, excepté les armes, les chevaux et les papiers militaires, reste leur propriété.
Article 5.
Les prisonniers de guerre peuvent être assujettis à l'internement dans une ville, forteresse, camp ou localité quelconque, avec obligation de ne pas s'en éloigner au delà de certaines limites déterminées ; mais ils ne peuvent être enfermés que par mesure de sûreté indispensable.
Bundeablatt. 59. Jahrg. Bd. I.
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Article 6.
L'Etat peut employer, comme travailleurs, les prisonniers de guerre, selon leur grade et leurs aptitudes.
Ces travaux ne seront pas excessifs et n'auront aucun rapport avec les opérations de la guerre.
Les prisonniers peuvent être autorisés à travailler pour le compte d'administrations publiques ou de particuliers, ou pour leur propre compte.
Les travaux faits pour l'Etat sont payés d'après les tarifs en vigueur pour les militaires de l'armée nationale exécutant les mêmes travaux.
Lorsque les travaux ont lieu pour le compte d'autres administrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d'accord avec l'autorité militaire.
Le salaire des prisonniers contribuera à adoucir leur position, et le surplus leur sera compté au moment de leur libération, sauf défalcation des frais d'entretien.
Article 7.
Le Gouvernement, au pouvoir duquel se trouvent les prisonniers de guerre est chargé de leur entretien.
A défaut d'une entente spéciale entre les belligérants, les prisonniers de guerre seront traités, pour la nourriture, le couchage et l'habillement, sur le même pied que les troupes du Gouvernement qui les aura capturés.
Article 8.
Les prisonniers de guerre seront soumis aux lois, règlements et ordres en vigueur dans l'armée de l'Etat au pouvoir duquel ils se trouvent. Tout acte d'insubordination autorise, à leur égard, les mesures de rigueur nécessaires.
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Les prisonniers évadés, qui seraient repris avant d'avoir pu rejoindre leur armée ou avant de quitter le territoire occupé par l'armée qui les aura capturés, sont passibles de peines disciplinaires.
Les prisonniers qui1, après avoir réussi à s'évader, sont de nouveau faits prisonniers, ne sont passibles d'aucune peine pour la fuite antérieure.
Article 9.
Chaque prisonnier de guerre est tenu de déclarer, s'il est interrogé à ce sujet, ses véritables noms et grade et, dans le cas où il enfreindrait cette règle, il s'exposerait à une restriction des avantages accordés aux prisonniers de guerre de sa catégorie.
Article 10.
Les prisonniers de guerre peuvent être mis en liberté sur parole, si les lois de leur pays les y autorisent, et, en pareil cas, ils sont obligés, sous la garantie de leur honneur personnel, de remplir scrupuleusement, tant visà-vis de leur propre Gouvernement que vis-à-vis de celui qui les a fait prisonniers, les engagements qu'ils auraient contractés.
Dans le même cas, leur propre Gouvernement est tenu de n'exiger ni accepter d'e.ux aucun service contraire à la parole donnée.
Article 11.
Un prisonnier de guerre ne peut être contraint d'accepter sa liberté sur parole ; de même le Gouvernement ennemi n'est pas obligé d'accéder à la demande du prisonnier réclamant sa mise en liberté sur parole.
Article 12.
Tout prisonnier de guerre, libéré sur parole et repris portant les armes contre le Gouvernement envers lequel
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il s'était engagé d'honneur, ou contre les alliés de celui-ci, perd le droit au traitement des prisonniers de guerre et peut être traduit devant les tribunaux.
Article 13.
Les individus qui suivent une armée sans en faire directement partie, tels que les correspondants et les reporters de journaux, les vivandiers, les fournisseurs, qui tombent au pouvoir de l'ennemi et que celui-ci juge utile de détenir, ont droit au traitement des prisonniers de guerre, à condition qu'ils soient munis d'une légitimation de l'autorité militaire de l'armée qu'ils accompagnent.
Article 14.
Il est constitué, dès le début des hostilités, dans chacun des Etats belligérants et, le cas échéant, dans les pays neutres qui auront recueilli des belligérants sur leur territoire, un Bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre. Ce bureau, chargé de répondre à toutes les demandes qui les concernent, reçoit des divers services compétents toutes les indications nécessaires pour lui permettre d'établir une fiche individuelle pour chaque prisonnier de guerre. Il est tenu au courant des internements et des mutations, ainsi que des entrées dans les hôpitaux et des décès.
Le Bureau de renseignements est également chargé de recueillir et de centraliser tous les objets d'un usage personnel, valeurs, lettres, etc., qui seront trouvés sur les champs de bataille ou délaissés par des prisonniers décédés dans les hôpitaux et ambulances, et de les transmettre aux intéressés.
Article 15.
Les sociétés de secours pour les prisonniers de guerre, régulièrement constituées selon la loi de leur pays
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et ayant pour objet d'être les intermédiaires de l'action charitable, recevront, de la part des belligérants, pour elles et pour leurs agents dûment accrédités, toute facilité, dans les limites tracées par les nécessités militaires et les règles administratives, pour accomplir efficacement leur tâche d'humanité. Les délégués de ces sociétés pourront ótre admis à distribuer des secours dans les dépôts d'internement, ainsi qu'aux lieux d'étape des prisonniers rapatriés, moyennant une permission personnelle délivrée par l'autorité militaire, et en prenant l'engagement par écrit de se soumettre à toutes les mesures d'ordre et de police que celle-ci prescrirait.
Article 16.
Les Bureaux de renseignements jouissent de la franchise de port. Les lettres, mandats et articles d'argent, ainsi que les colis postaux destinés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux, seront affranchis de toutes taxes postales, aussi bien dans les pays d'origine et de destination que dans les pays intermédiaires.
Les dons et secours en nature destinés aux prisonniers de guerre seront admis en franchise de tous droits d'entrée et autres, ainsi que des taxes de transport sur les chemins de fer exploités par l'Etat.
Article 17.
Les officiers prisonniers pourront recevoir le complément, s'il y a lieu, de la solde qui leur est attribuée dans cette situation par les règlements de leur pays, à charge de remboursement par leur Gouvernement.
Article 18.
Toute latitude est laissée aux prisonniers de guerre pour l'exercice de leur religion, y compris l'assistance
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aux offices de leur culte, à la seule condition de se conformer aux mesures d'ordre et de police prescrites par l'autorité militaire.
Article 19.
Les testaments de prisonniers de guerre sont reçus ou dressés dans les mêmes conditions que pour les militaires de l'armée nationale.
On suivra également les mêmes règles en ce qui concerne les pièces relatives à la constatation des décès, ainsi que pour l'inhumation des prisonniers de guerre, en tenant compte de leur grade et de leur rang.
Article 20.
Après la conclusion de la paix, le rapatriement des prisonniers de guerre s'effectuera dans le plus bref délai possible.
Chapitre III.
Des malades et des blessés.
Article 21.
Les obligations des belligérants concernant le service des malades et des blessés sont régies par la Convention de Genève du 22 août 1864, sauf les modifications dont celle-ci pourra être l'objet.
Section II.
Des hostilités.
Chapitre I.
Des moyens de nuire à l'ennemi, des sièges et des bombardements.
Article 22.
Les belligérants n'ont pas un droit illimité quant au choix des moyens de nuire à l'ennemi.
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Article 23.
Outre les prohibitions établies par des conventions spéciales, il est notamment interdit : a. d'employer du poison ou des armes empoisonnées ; b. de tuer ou de blesser par trahison des individus appartenant à la nation ou à l'armée ennemie ; c. de tuer ou de blesser un ennemi qui, ayant mis bas les armes ou n'ayant plus les moyens de se défendre, s'est rendu à discrétion ; d. de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier ; e. d'employer des armes, des projectiles ou des matières propres à causer des maux superflus ; f. d'user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou des insignes militaires et de l'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes distinctifs de la Convention de Genève ; g. de détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf les cas où ces destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre.
Article 24.
Les ruses de guerre et l'emploi des moyens nécessaires pour se procurer des renseignements sur l'ennemi et sur le terrain sont considérés comme licites.
Article 25.
Il est interdit d'attaquer ou de bombarder des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus.
Article 26.
Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entreprendre le bombardement, et sauf le cas d'attaque
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de vive force, devra faire tout ce qui dépend de lui pour en avertit les autorités.
Article 27.
Dans les sièges et bombardements, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour épargner, aulaut que possible, les édifices consacrés aux cultes, aux arts, aux sciences et à la bienfaisance, les hôpitaux et les lieux de rassemblement de malades et de blessés, à condition qu'ils ne soient pas employés en môme temps à un but militaire.
Le devoir des assiégés est de désigner ces édifices ou lieux de rassemblement par des signes visibles spéciaux qui seront notifiés d'avance à l'assiégeant.
Article 28.
Il est interdit de livrer au pillage même une ville ou localité prise d'assaut.
Chapitre II.
Des espions.
Article 29.
Ne peut être considéré comme espion que l'individu qui, agissant clandestinement ou sous de faux prétextes, recueille ou cherche à recueillir des informations dans la zone d'opérations d'un belligérant, avec l'intention de les communiquer à la partie adverse.
Ainsi les militaires non déguisés qui ont pénétré dans la zone d'opérations de l'armée ennemie, à l'effet de recueillir des informations, ne sont pas considérés comme espions. De même, ne sont pas considérés comme espions: les militaires et les non-militaires, accomplissant ouvertement leur mission, chargés de transmettre des dépêches
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destinées soit à leur propre armée, soit à l'armée ennemie. A cette catégorie appartiennent également les individus envoyés en ballon pour transmettre les dépêches, et, en général, pour entretenir les communications entre les diverses parties d'une armée ou d'un territoire.
Article 30.
L'espion pris sur le fait ne pourra être puni sans jugement préalable.
Article 31.
L'espion qui, ayant rejoint l'armée à laquelle il appartient, est capturé plus tard par l'ennemi, est traité comme prisonnier de guerre et n'encourt aucune responsabilité pour ses actes d'espionnage antérieurs.
Chapitre III.
Des parlementaires.
Article 32.
Est considéré comme parlementaire l'individu autorisé par l'un des belligérants à entrer en pourparlers avec l'autre et se présentant avec le drapeau blanc. Il a droit à l'inviolabilité ainsi que le trompette, clairon ou tambour, le porte-drapeau et l'interprète qui l'accompagneraient.
Art. 33.
Le Chef auquel un parlementaire est expédié n'est pas obligé de le recevoir en toutes circonstances.
Il peut prendre toutes les mesures nécessaires afin d'empêcher le parlementaire de profiter de sa mission pour se renseigner.
Il a le droit, en cas d'abus, de retenir temporairement le parlementaire.
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Article 34.
Le parlementaire perd ses droits d'inviolabilité, s'il est prouvé, d'une manière positive et irrécusable, qu'il a profité de sa position privilégiée pour provoquer ou commettre un acte de trahison.
Chapitre IV.
Des capitulations.
Article 35.
Les capitulations arrêtées entre les parties contractantes doivent tenir compte des règles de l'honneur militaire.
Une fois fixées, elles doivent être scrupuleusement observées par les deux parties.
Chapitre V.
De l'armistice.
Article 36.
L'armistice suspend les opérations de guerre par un accord mutuel des parties belligérantes. Si la durée n'en est pas déterminée, les parties belligérantes peuvent reprendre en tout temps les opérations, pourvu toutefois que F ennemi soit averti en temps convenu, conformément aux conditions de l'armistice.
Article 37.
L'armistice peut être général ou local. Le premier suspend partout les opérations de guerre des Etats belligérants ; le second seulement entre certaines fractions des armées belligérantes et dans un rayon déterminé.
Article 38.
L'armistice doit être notifié officiellement et en temps utile aux autorités compétentes et aux troupes. Les
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hostilités sont suspendues immédiatement après la notification ou au terme fixé.
Article 39.
Il dépend des parties contractantes de fixer, dans les clauses de l'armistice, les rapports qui pourraient avoir lieu, sur le théâtre de la guerre, avec les populations et entre elles.
Article 40.
Toute violation grave de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hosti lités.
Article 41.
La violation des clauses de l'armistice, par des particuliers agissant de leur propre initiative, donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et, s'il y a lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées.
Section
III.
B e l'autorité militaire sur le territoire de l'Etat ennemi.
Article 42.
Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie.
L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer.
Article 43.
L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les me-
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sures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays.
Article 44.
Il est interdit de forcer la population d'un territoire occupé à prendre part aux opérations militaires contre son propre pays.
Article 45.
Il est interdit de contraindre la population d'nn territoire occupé à prêter serment à la puissance ennemie.
Article 46.
L'honneur et les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée, ainsi que les convictions religieuses et l'exercice des cultes, doivent être respectés.
La propriété privée ne peut pas être confisquée.
Article 47.
Le pillage est formellement interdit.
Article 48.
Si l'occupant prélève, dans le territoire occupé, les impôts, droits et péages établis au profit de l'Etat, il le fera, autant que possible, d'après les règles de l'assiette et de la répartition en vigueur, et il en résultera pour lui l'obligation de pourvoir aux frais de l'administration du territoire occupé dans la mesure où le Gouvernement légal y était tenu.
Article 49.
Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans
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le territoire occupé, ce ne pourra être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire.
Article 50.
Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations à raison de faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables.
Article 51.
Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un ordre écrit et sous la responsabilité d'un général en chef.
Il ne sera procédé, autant que possible, à cette perception que d'après les règles de l'assiette et de la répartition des impôts en vigueur.
Pour toute contribution un reçu sera délivré aux contribuables.
Article 52.
Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie.
Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation du commandant dans la localité occupée.
Les prestations en nature seront, autant que possible, payées au comptant ; sinon, elles seront constatées par des reçus.
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Article 53.
L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre.
Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre, les téléphones, les bateaux à vapeur et autres navires, en dehors des cas régis par la loi maritime, de même que les dépôts d'armes et en général toute espèce de munitions de guerre, même appartenant à des sociétés ou à des personnes privées, sont également des moyens de nature à servir aux opérations de la guerre, mais devront être restitués, et les indemnités seront réglées à la paix.
Article 54.
Le matériel des chemins de fer provenant d'Etats, neutres, qu'il appartienne à ces Etats ou à des sociétés ou personnes privées, leur sera renvoyé aussitôt que possible.
Article 55.
L'Etat occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l'Etat, ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fond de ces propriétés et les administrer conformément aux règles de l'usufruit.
Article 56.
Les biens des communes, ceux des établissementsconsacrés aux cultes, à la charité et à l'instruction, aux
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arts et aux sciences, môme appartenant à l'Etat, seront traités comme la propriété privée.
Toute saisie, destruction ou dégradation intentionnelle de semblables établissements, de monuments historiques, d'oeuvres d'art et de science, est interdite et doit être poursuivie.
Section IV.
Des belligérants internés et des blessés soignés chez les neutres.
Article 57.
L'Etat neutre qui reçoit sur son territoire des troupes appartenant aux armées belligérantes, les internera, autant que possible, loin du théâtre de la guerre.
Il pourra les garder clans des camps, et même les enfermer dans des forteresses ou dans des lieux appropriés à cet effet.
Il décidera si les officiers peuvent être laissés libres en prenant l'engagement sur parole de ne pas quitter le territoire neutre sans autorisation.
Article 58.
A défaut de convention spéciale, l'Etat neutre fournira aux internés les vivres, les habillements et les secours commandés par l'humanité.
Bonification sera faite, à la paix, des frais occasionnés par l'internement.
Article 59.
L'Etat neutre pourra autoriser le passage sur son territoire des blessés ou malades appartenant aux armées
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belligérantes, sous la réserve que les trains qui les amèneront ne transporteront ni personnel ni matériel de guerre. En pareil cas, l'Etat neutre est tenu de prendre les mesures de sûreté et de contrôle nécessaires à cet effet.
Les blessés ou malades amenés dans ces conditions sur le territoire neutre par un des belligérants, et qui appartiendraient à la partie adverse, devront être gardés par l'Etat neutre, de manière qu'ils ne puissent de nouveau prendre part aux opérations de la guerre. Celui-ci aura les mêmes devoirs quant aux blessés ou malades de l'autre armée qui lui seraient confiés.
Article 60.
La Convention de Genève s'applique aux malades et aux blessés internés sur territoire neutre.
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Übereinkunft betreffend
die Gesetze und Gebräuche des Landkriegs.
Seine Majestät der deutsche Kaiser, König von Preussen
.
(Folgt die Aufzählung der vertragschliessenden Souveräne und Staatsoberhäupter, für welche auf den Originaltext verwiesen wirdj; haben in der Erwägung, dass es nicht genügt, Mittel und Wege zu suchen, um den Frieden zu sichern und bewaffnete Konflikte zwischen den Staaten zu verhüten, sondern dass -auch der Fall ins Auge gefasst werden muss, wo ein Ruf zu den Waffen durch Ereignisse herbeigeführt wird, die ihre Fürsorge nicht hat abwenden können, von dem Wunsche beseelt, auch in diesem äussersten Falle den Gesetzen der Menschlichkeit und den sich immer .steigernden Forderungen der Zivilisation zu dienen, in der Erkenntnis, dass es notwendig ist, zu diesem .Zwecke die allgemeinen Kriegsgesetze und Gebräuche einer Durchsicht zu unterziehen, sei es um sie näher zu bestimmen, sei es um ihnen gewisse Grenzen za ziehen, damit sie soviel als möglich von ihrer Schärfe verlieren, von all diesen Gesichtspunkten ausgehend, die heute wie vor 25 Jahren zur Zeit der Brüsseler Konferenz von 1874 ·durch eine weise und hochherzige Fürsorge nahegelegt sind, Bundesblatt. 59. Jahrg. Bd. I.
59
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in diesem Sinne zahlreiche Bestimmungen angenommen,, die dem Zwecke dienen, die Gebräuche des Landkriegs näher zu bestimmen und zu regeln.
Nach der Auffassung der hohen vertragschliessenden Teile sollen diese Bestimmungen, deren Abfassung durch den Wunsch angeregt wurde, die Leiden des Krieges zu mildern, soweit es die militärischen Interessen gestatten,.
den Kriegführenden als allgemeine Richtschnur für ihr Verhalten in den Beziehungen unter einander und mit der Bevölkerung dienen.
Es war indessen nicht möglich, sich schon jetzt über Bestimmungen zu einigen, die sich auf alle in der Praxisvorkommenden Fälle erstrecken.
Andererseits konnte es nicht in der Absicht der hohen vertragschliessenden Teile liegen, dass die nicht vorgesehenen Fälle, in Ermangelung eines schriftlichen Übereinkommens, der willkürlichen Beurteilung der militärischen Befehlshaber überlassen bleiben.
In der Hoffnung, dass es später gelingen wird, ein vollständigeres Kriegsgesetzbuch zu erlassen, halten es die hohen vertragschliessenden Teile für zweekmässig, festzusetzen, dass in den Fällen, die in den von ihnen angenommenen Bestimmungen nicht vorgesehen sind, die Bevölkerungen und Kriegführenden unter dem Schütze und den herrschenden Grundsätzen des Völkerrechts bleiben, wie sie sich aus den unter gesitteten Staaten geltenden Gebräuchen, aus den Gesetzen der Menschlichkeit und aus den Forderungen des öffentlichen Gewissens herausgebildet haben.
Sie erklären, dass namentlich die Artikel l und 2 der angenommenen Bestimmungen in diesem Sinne zu verstehen sind.
Die hohen vertragschliessenden Teile, die hierüber eine Übereinkunft abzuschliessen wünschen, haben zu ihren Bevollmächtigten ernannt : (Folgen die Namen der Bevollmächtigten.)
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welche, nachdem sie sich gegenseitig ihre Vollmachten mitgeteilt und sie in guter und gehöriger Form befunden haben, über folgende Bestimmungen übereingekommen sind : Artikel 1.
Die hohen vertragschliessenden Teile werden ihren Landheeren Verhaltungsmassregeln geben, welche den der vorliegenden Übereinkunft beigefügten Bestimmungen über die Gesetze und Gebräuche des Landkriegs entsprechen.
Artikel 2.
Die Vorschriften der im Artikel l genannten Bestimmungen sind für die vertragschliessenden Mächte nur bindend im Falle eines Krieges zwischen zwei oder mehreren von ihnen.
Diese Bestimmungen hören mit dem Augenblick auf verbindlich zu sein, wo in einem Kriege zwischen Vertragsmächten eine Mchtvertragsmacht sich einer der Kriegsparteien anschliesst.
Artikel 3.
Diese Übereinkunft soll sobald wie möglich ratifiziert werden.
Die Ratifikationsurkunden sollen im Haag hinterlegt werden.
Über die Hinterlegung einer jeden Ratifikationstirkunde soll ein Protokoll aufgenommen werden ; von diesem soll eine beglaubigte Abschrift allen Vertragsmächten auf diplomatischem Wege mitgeteilt werden.
Artikel 4.
Die Nichtsignatarmächte können dieser Übereinkunft beitreten.
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Sie haben zu diesem Zwecke ihren Beitritt den Vertragsmächten durch eine schriftliche Benachrichtigung bekannt zu geben, die an die Regierung der Niederlande zu richten und von dieser allen ändern Vertragsmächten mitzuteilen ist.
Artikel 5.
Falls einer der hohen vertragschliessenden Teile diese Übereinkunft kündigen sollte, würde die Kündigung erst ein Jahr nach der schriftlich an die Regierung der Niederlande ergehenden und von dieser allen ändern Vertragsmächten unverzüglich mitzuteilenden Benachrichtigung wirksam werden.
Diese Kündigung soll nur in Ansehung der Macht wirksam sein, die gekündigt hat.
Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten diese Übereinkunft unterzeichnet und mit ihren Siegeln versehen.
Geschehen im Haag am neunundzwanzigsten Juli achtzehnhundertneunundneunzig in einer einzigen Ausfertigung, die im Archive der Niederlande hinterlegt bleiben soll und wovon beglaubigte Abschriften den Vertragsmächten auf diplomatischem Wege zugestellt werden sollen.
(Folgen die Unterschriften.)
877 Beilaye.
Reglement betreffend
die Gesetze und Gebräuche des Landkriegs.
Erster Abschnitt.
Kriegsparteien.
Erstes Kapitel.
Bestimmung des Begriffs Kriegspartei.
Artikel 1.
Die Gesetze, die Rechte und die Pflichten des Krieges gelten nicht nur für das Heer, sondern auch für die Milizen und Freiwilligen!-Korps unter folgenden Bedingungen : 1. class jemand an ihrer Spitze steht, der für das Verhalten seiner Untergebenen verantwortlich ist, 2. dass sie ein festes, aus der Ferne erkennbares Abzeichen tragen, 3. dass sie die Waffen offen führen und 4. bei ihrer Kriegführung die Kriegsgesetze imcl Gebräuche beobachten.
In den Staaten, in denen Milizen oder FreiwilligenKorps das Heer oder einen Bestandteil des Heeres bilden, sind diese unter der Bezeichnung ,,Heer" einbegriffen.
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Artikel 2.
Die Bevölkerung eines nicht besetzten Gebiets, die beim Herannahen des Feindes aus eigenem Antriebe zu den Waffen greift, um die eindringenden Truppen zu bekämpfen, ohne Zeit gehabt zu haben, sich nach Artikel l zu organisieren, wird als Kriegspartei betrachtet, sofern sie die Gesetze und Gebräuche des Krieges beobachtet.
Artikel 3.
Die bewaffnete Macht der kriegführenden Parteien kann sich zusammensetzen aus Kombattanten und Nichtkombattanten. Im Falle der Gefangennahme durch den Feind haben die einen wie die anderen Anspruch auf Behandlung als Kriegsgefangene.
II. Kapitel.
Kriegsgefangene.
Artikel 4.
Die Kriegsgefangenen stehen unter der Gewalt dur feindlichen Regierung, nicht in der Gewalt der Personen oder der Abteilungen, die sie gefangen genommen haben.
Sie sollen mit Menschlichkeit behandelt werden.
Alles, was ihnen persönlich gehört, verbleibt ihr Eigentum, ausgenommen Waffen, Pferde und Schriftstücke militärischen Inhalts.
Artikel 5.
Die Kriegsgefangenen können in Städten, Festungen, Lagern oder an anderen Orten interniert werden mit der Verpflichtung, sich nicht über eine bestimmte Grenze hinaus zu entfernen ; dagegen dürfen sie nicht eingesperrt werden, wenn es nicht dringende Rücksichten der Sicherheit erfordern.
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Artikel 6.
Der Staat ist befugt, die Kriegsgefangenen nach ihrem Dienstgrad und nach ihren Fähigkeiten als Arbeiter zu verwenden. Diese Arbeiten dürfen nicht übermässig sein und in keiner Beziehung zu den Kriegsunternehmungen stehen.
Den Kriegsgefangenen kann gestattet werden, Arbeiten für öffentliche Verwaltungen oder für Privatpersonen oder für ihre eigene Rechnung auszuführen.
Arbeiten für den Staat werden nach den Sätzen bezahlt, die für Militärpersonen des eigenen Heeres gelten.
Werden die Arbeiten für Rechnung anderer öffentlicher Verwaltungen oder für Privatpersonen ausgeführt, so werden die Bedingungen im Einverständnisse mit der Militärbehörde festgestellt.
Der Verdienst der Kriegsgefangenen soll zur Besserung ihrer Lage verwendet und der Überschuss, nach Abzug der Unterhaltskosten, ihnen bei der Freilassung ausbezahlt werden.
Artikel 7.
Die Regierung, in deren Gewalt sich die Kriegsgefangenen befinden, hat für ihren Unterhalt zu sorgen.
Falls nicht besondere Vereinbarungen zwischen d'în Kriegsparteien getroffen werden, sind die Kriegsgefangenen in Beziehung auf Nahrung, Kleidung und Unterkunft ebenso zu behandeln, wie die Truppen der Regierung, die sie gefangen genommen hat.
Artikel 8.
Die Kriegsgefangenen unterstehen den Gesetzen, Vorschriften und Befehlen, die in dem Heere des Staates gelten, in dessen Gewalt sie sich befinden. Jede Unbot-
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mässigkeit kann mit der erforderlichen Strenge geahndet werden.
Entwichene Kriegsgefangene, die wieder ergriffen werden, bevor es ihnen gelungen ist, ihr Heer zu erreichen, oder das von den Truppen, die sie gefangen genommen haben, besetzte Gebiet zu verlassen, unterliegen disziplinarischer Bestrafung.
Kriegsgefangene, die nach gelungener Flucht wieder gefangen genommen werden, können für die frühere Flucht nicht bestraft werden.
Artikel 9.
Jeder Kriegsgefangene ist verpflichtet, auf Befragen seinen wahren Namen und Dienstgrad anzugeben; handelt, er gegen diese Vorschrift, so können ihm die Begünstigungen, die den Kriegsgefangenen seiner Klasse zustehen, entzogen werden.
Artikel 10.
Kriegsgefangene können auf Ehrenwort freigelassen, werden, wenn die Gesetze ihres Landes dies gestatten ; sie sind alsdann bei ihrer persönlichen Ehre verbunden, die übernommenen Verpflichtungen, sowohl ihrer eigenen Regierung, als auch dem Staate gegenüber, der sie zu Kriegsgefangenen gemacht hat, gewissenhaft zu erfüllen.
Ihre Regierung ist ebenfalls verpflichtet, keinerlei Dienste zu verlangen oder anzunehmen, die dem gegebenen Ehrenworte widersprechen.
Artikel 11.
Ein Kriegsgefangener kann nicht gezwungen werden, seine Freilassung gegen Verpfändung des Ehrenwortes an-
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zunehmen ; ebensowenig ist die feindliche Regierung verpflichtet, auf die Bitte eines Kriegsgefangenen hin die Entlassung auf Ehrenwort zu bewilligen.
Artikel 12.
Jeder auf Ehrenwort freigelassene Kriegsgefangene, der gegen den Staat, der ihn entlassen hat oder gegen dessen Verbündete die Waffen trägt, verliert, wenn er wieder ergriffen wird, das Recht der Behandlung als Kriegsgefangener und kann den Gerichten überliefert werden.
Artikel 13.
Personen, die einem Heere folgen, ohne ihm unmittelbar anzugehören, wie Kriegskorrespondenten, Zeitungsberichterstatter, Marketender und Lieferanten, haben, wenn sie in Feindeshand geraten und ihre Festhaltung zweckmässig erscheint, das Recht auf Behandlung als Kriegsgefangene, vorausgesetzt, dass sie sich im Besitz eines Ausweises der Militärbehörde des Heeres befinden, dem sie folgen.
"Artikel 14.
Es wird beim Ausbruche der Feindseligkeiten in jedem der kriegführenden Staaten und gegebenenfalls in den neutralen Staaten, die Angehörige einer der Kriegsparteien in ihr Gebiet aufgenommen haben, eine Auskunftstelle über die Kriegsgefangenen errichtet. Diese hat die Aufgabe, alle die Kriegsgefangenen betreffenden Anfragen zu beantworten, und erhält hierfür von den zuständigen Dienststellen die nötigen Angaben, die sie in den Stand setzen, über jeden Kriegsgefangenen ein Personalblatt zu führen. Die Auskunftstelle muss auf dem Laufenden gehalten werden über die Unterbringung der Gefangenen
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und die dabei eintretenden Veränderungen, sowie über die Überführung in Krankenhäuser und über Todesfälle.
Die Auskunftstelle sammelt ferner alle zum persönlichen Gebrauche dienenden Gegenstände, Wertsachen, Briefe u. s. w., die auf den Schlachtfeldern gefunden oder von den in Krankenhäusern oder Feldlazaretten gestorbenen Kriegsgefangenen hinterlassen werden, und stellt sie den Berechtigten zu.
Artikel 15.
Die Hülfsgesellschaften für Kriegsgefangene, die ordnungsmässig nach den Gesetzen ihres Landes gebildet worden sind und den Zweck verfolgen, die Vermitteier der mildtätigen Nächstenhülfe zu sein, empfangen von den Kriegsparteien für sieh und ihre ordnungsmässig bevollmächtigten Agenten jede Erleichterung innerhalb der durch die militärischen Massnahmen und die Verwaltungsvorschriften gezogenen Grenzen, um ihre menschenfreundlichen Bestrebungen wirksam ausführen zu können.
Die Bevollmächtigten dieser Hülfsgesellschaften können die Erlaubnis erhalten, unter die Gefangenen an ihrem Aufenthaltsorte, sowie unter die in die Heimat zurückkehrenden Kriegsgefangenen an ihren Rastorten Liebesgaben auszuteilen. Sie gebrauchen hierzu eine persönliche, von der Militärbehörde ausgestellte Erlaubnis, auch müssen sie sich schriftlich verpflichten, sich allen Ordnungs- und Polizeimassnahmen, die diese Behörde anordnen sollte, zu fügen.
Artikel 16.
Die Auskunftstellen geniessen Portofreiheit. Briefe, Postanweisungen, Geldsendungen und Postpakete, die für die Kriegsgefangenen bestimmt sind oder von ihnen ab-
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gesandt werden, sind sowohl im Lande der Aufgabe, als ^auch im Bestimmungsland und in den Zwischenländern von allen Postgebühren befreit.
Liebesgaben für Kriegsgefangene sind von allen Ein-gangszöllen und anderen Gebühren, sowie von den Frachtkosten auf Staatseisenbahnen befreit.
Artikel 17.
Kriegsgefangene Offiziere können den ihnen in dieser Lage nach den Vorschriften ihres Landes zukommenden Sold erhalten ; ihre Regierung hat ihn zurückzuerstatten.
Artikel 18.
Den Kriegsgefangenen wird in der Ausübung ihrer Religion und in der Teilnahme am Gottesdienste volle Freiheit gelassen, unter der einzigen Bedingung, dass sie sich den Ordnungs- und Polizeivorschriften der Militärbehörde .fügen.
Artikel 19.
Für die Annahme oder Errichtung von Testamenten der Kriegsgefangenen gelten dieselben Bedingungen wie für die Militärpersonen des eigenen Heeres.
Das Gleiche gilt für die Sterbeurkunden, sowie für die Beerdigung von Kriegsgefangenen, wobei deren Dienstgrad und Rang zu berücksichtigen ist.
Artikel 20.
Nach dem Friedensschlüsse sollen die Kriegsgefangenen binnen kürzester Frist in ihre Heimat entlassen werden.
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Drittes Kapitel.
Kranke und Verwundete.
Artikel 21.
Die Pflichten der Kriegsparteien in Ansehung der Pflege der Kranken und Verwundeten sind durch die Genfer Konvention vom 22. August 1864 festgesetzt, unter Vorbehalt der Abänderungen, denen diese etwa unterworfen wird.
Z weiter Abschnitt.
Feindseligkeiten.
Erstes Kapitel.
Mittel zur Schädigung des Feindes, Belagerungen und Besehiessungen.
Artikel 22.
Die Kriegsparteien haben kein unbeschränktes Recht in der Wahl der Mittel zur Schädigung des Feindes.
Artikel 23.
Abgesehen von den durch Sonderverträge aufgestellten Verboten, ist namentlich untersagt : a. die Verwendung von Gift oder vergifteten Waffen, b. die meuchlerische Tötung oder Verwundung von Angehörigen des feindlichen Staates oder des feindlichen Heeres, c. die Tötung oder Verwundung eines die Waffen streckenden oder wehrlosen Feindes, der sich auf Gnade oder Ungnade ergibt, d. die Erklärung, dass kein Pardon gegeben wird,
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e. der Gebrauch von Waffen, Geschossen oder Stoffen, die geeignet sind, unnötigerweise Leiden zu verursachen, f. der Missbrauch der Parlamentärflagge, der Nationalflagge oder der militärischen Abzeichen und der Uniform des Feindes, sowie der besonderen Abzeichen der Genfer Konvention, g. die Zerstörung oder Wegnahme feindlichen Eigentums, es sei denn, dass die Kriegsnotwendigkeit dies dringend verlangt.
Artikel 24.
Kriegslisten und die Anwendung der notwendigen Mittel, um sich Nachrichten über den Gegner und das Gelände zu verschaffen, sind erlaubt.
Artikel 25.
Es ist verboten, unverteidigte Städte, Dörfer, Wohnungen oder Gebäude anzugreifen oder zu beschlossen.
Artikel 26.
Der Befehlshaber eines Belagerungsheers soll vor Beginn der Beschiessung, den Fall eines Sturmangriffs ausgenommen, alles tun, was in seinen Kräften steht, um ·die Ortsobrigkeit davon zu benachrichtigen.
Artikel 27.
Bei Belagerungen xmd Beschiessungen sollen alle erforderlichen Massnahmen getroffen werden, um die dem Gottesdienste, der Kunst, der Wissenschaft und der Wohltätigkeit gewidmeten Gebäude, sowie die Krankenhäuser und Sammelplätze für Kranke und Verwundete so viel als möglich zu schonen, vorausgesetzt, dass sie nicht gleichzeitig zu einem militärischen Zwecke Verwendung finden.
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Pflicht der Belagerten ist es, diese Gebäude oderSammelplätze mit besonderen sichtbaren Zeichen zu versehen und diese vorher dem Belagerer bekanntzugeben.
Artikel 28.
Es ist verboten, Städte oder Ansiedelungen, selbst, wenn sie im Sturme genommen sind, der Plünderung: preiszugeben.
Zweites Kapitel.
Spione.
Artikel 29.
Spion ist, wer heimlich oder unter falschem Vorwände in dem Operationsgebiet einer Kriegspartei Nachrichten einzieht oder einzuziehen sucht, in der Absicht, sie der Gegenpartei mitzuteilen.
Derngemäss sind Militärpersonen in Uniform, die in das Operationsgebiet des feindlichen Heeres eingedrungen sind, um sich Nachrichten zu verschaffen, nicht als Spione zu betrachten. Desgleichen gelten nicht als Spione : Militärpersonen und Nichtmilitärpersonen, die offen den ihnen erteilten Auftrag, Mitteilungen an ihr eigenes oder an das.
feindliche Heer zu überbringen, ausführen. Dahin gehören ebenfalls die Personen, die in Luftschiffen befördert werden, um Nachrichten zu überbringen oder um überhaupt Verbindungen zwischen den verschiedenen Teilen eines Heeres oder eines Gebiets aufrecht zu erhalten.
Artikel 30.
Der auf frischer Tat ergriffene Spion kann nicht ohne vorausgegangenes Urteil bestraft werden.
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Artikel 31.
Ein Spion, der zu seinem Heere zurückgekehrt ist und später vom Feinde gefangen genommen wird, ist als Kriegsgefangener zu behandeln und kann für früher begangene Spionage nicht verantwortlich gemacht werden.
Drittes Kapitel.
Parlamentäre.
Artikel 32.
Parlamentär ist, wer von einer der Kriegsparteien bevollmächtigt ist, in Unterhandlungen mit der ändern Partei zu treten, und sich mit der weissen Fahne zeigt.
Er ist unverletzlich, ebenso der ihn begleitende Trompeter, Hornist oder Trommler, Fahnenträger und Dolmetscher.
Artikel 33.
Der Befehlshaber, zu dem ein Parlamentär gesandt wird, ist nicht verpflichtet, ihn unter allen Umständen zu empfangen.
Er kann alle Massregeln ergreifen, die erforderlich sind, um den Parlamentär zu verhindern, seine Sendung zur Einziehung von Nachrichten zu benutzen.
Er ist berechtigt, bei Missbrauch den Parlamentär zeitweilig zurückzuhalten. ° Artikel 34.
Der Parlamentär verliert sein Recht der Unverletzlichkeit, wenn der bestimmte, unwiderlegliche Beweis vorliegt, dass er seine bevorrechtigte Stellung dazu benutzt hat, um Verrat zu üben oder dazu anzustiften.
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Viertes Kapitel.
Kapitulationen.
Artikel 35.
Die zwischen den verhandelnden Parteien vereinbarten Kapitulationen sollen den Forderungen der militärischen Ehre Rechnung tragen.
Einmal abgeschlossen, sollen sie von beiden Parteien gewissenhaft beobachtet werden.
Fünftes Kapitel.
Waffenstillstand.
Artikel 36.
Der Waffenstillstand unterbricht die Kriegsunternehmungen kraft eines wechselseitigen Übereinkommens der Kriegsparteien. Ist eine bestimmte Dauer nicht vereinbart worden, so können die Kriegsparteien jederzeit die Feindseligkeiten wieder aufnehmen, jedoch unter der Voraussetzung, dass der Feind, gemäss den Bedingungen des Waffenstillstandes, rechtzeitig benachrichtigt wird.
Artikel 37.
Der Waffenstillstand kann ein allgemeiner oder ein örtlich begrenzter sein ; der erstere unterbricht die Kriegsunternehmungen der kriegführenden Staaten allenthalben, der letztere nur für bestimmte Teile der kriegführenden Heere und innerhal^ eines bestimmten Gebiets.
Artikel 38.
Der Waffenstillstand muss in aller Form und rechtzeitig den zuständigen Behörden und den Truppen mitgeteilt werden. Sofort nach Mitteilung oder zu einem bestimmten Zeitpunkte sind die Feindseligkeiten einzustellen.
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Artikel 39.
Es ist Sache der vertragschliessenden Parteien, in den Bedingungen des Waffenstillstandes festzusetzen, welche Beziehungen sie auf dem Kriegsschauplatz mit den Bevölkerungen und diese miteinander unterhalten können.
Artikel 40.
Jede schwere Verletzung der Bedingungen des Waffenstillstandes durch eine der Parteien gibt der ändern das Hecht, ihn zu kündigen, und in dringenden Fällen sogar das Recht, die Feindseligkeiten sofort wieder aufzunehmen.
Artikel 41.
·
Die Verletzung der Bedingungen des Waffenstillstandes durch Privatpersonen, die aus eigenem Antriebe handeln, gibt nur das Recht, die Bestrafung der Schuldigen und gegebenen Falles eine Entschädigung für den erlittenen Schaden zu fordern.
Dritter Abschnitt.
Militärische Gewalt auf besetztem feindlichen Gebiete.
Artikel 42.
Ein Gebiet gilt als besetzt, wenn es tatsächlich in ·der Gewalt des feindlichen Heeres steht.
Die Besetzung erstreckt sich nur auf die Gebiete, -wo diese Gewalt hergestellt ist und ausgeübt werden kann.
Artikel 43.
Nachdem die gesetzmässige Gewalt tatsächlich in die Hände des Besetzenden übergegangen ist, trifft dieser alle Bundesblatt. 59. Jahrg. Bd. I.
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ihm zu Gebote stehenden Massnahmen, um nach Möglichkeit die öffentliche Ordnung und den regelmässigen Gang der öffentlichen Angelegenheiten wieder herzustellen und zu sichern. Dabei soll er, wenn nicht unüberwindliche Hindernisse entgegenstehen, die im Lande geltenden Gesetze aufrechterhalten.
Artikel 44.
Es ist verboten, die Bevölkerung eines besetzten Gebiets zur Teilnahme an den Kriegsunternehmungen gegen ihr eigenes Land zu zwingen.
Artikel 45.
Es ist verboten, die Bevölkerung eines besetzten Gebiets zu zwingen, der feindlichen Macht den Treueid zu leisten.
Artikel 46.
Die Ehre und die Rechte der Familie, das Leben der Bürger, das Privateigentum, die religiösen Überzeugungen und die gottesdienstlichen Handlungen sollen geachtet werden.
Das Privateigentum darf nicht eingezogen werden.
Artikel 47.
Die Plünderung ist ausdrücklich verboten.
Artikel 48.
Wenn die Kriegspartei in dem besetzten Gebiete die zu gunsten des Staates bestehenden Steuern, Zölle und Abgaben erhebt, so soll sie es möglichst nach Massgabe der für ihre Erhebung und Verteilung geltenden Vorschriften tun ; es erwächst hiermit für sie die Verpflichtung, die Kosten der Verwaltung des besetzten Gebiets
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in demselben Umfange zu tragen, wie die gesetzmässige Regierung hierzu verpflichtet war.
Artikel 49.
Wenn der Besetzende ausser den im vorstehenden Artikel erwähnten Abgaben andere Auflagen in Geld in dem besetzten Gebiet erhebt, so darf dies nur zur Deckung der Bedürfnisse des Heeres oder der Verwaltung dieses Gebiets geschehen.
Artikel 50.
Keine Strafe in Geld oder anderer Art darf über eine ganze Bevölkerung wegen der Handlungen Einzelner verhängt werden, für welche die Gesamtheit nicht als verantwortlich angesehen werden kann.
.
Artikel 51.
Zwangsauflagen können nur auf Grund eines schriftlichen Befehls und unter der Verantwortlichkeit eines selbständig kommandierenden Generals erhoben werden.
Die Erhebung' soll so viel als möglich unter Beobachtung der für die Festsetzung und Verteilung der Steuern geltenden Vorschriften erfolgen.
Über jede Zwangsleistung erhalten die Beitragspflichtigen eine Empfangsbescheinigung.
Artikel 52.
Naturalleistungen und Dienstleistungen" können von Gemeinden oder Einwohnern nur für die Bedürfnisse des Besetzungsheers gefordert werden. Sie müssen im Verhältnisse zu den Hülfsquellen des Landes stehen und dürfen für die Bevölkerung nicht die Verpflichtung enthalten, an Kriegsunternehmungen gegen ihr Vaterland teilzunehmen.
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Derartige Naturai- und Dienstleistungen können nur mit der Ermächtigung des Befehlshabers des besetzten Gebiets verlangt werden.
Naturalleistungen sind so viel als möglich bar zu bezahlen ; andernfalls sind dafür Empfangsbescheinigungen auszustellen.
Artikel 53.
Das Besetzungsheer kann nur mit Beschlag belegen : das Bargeld und die Wertbestände des Staates, sowie die dem Staate zustehenden eintreibbaren Forderungen, die Waffenniederlagen, Beförderungsmittel, Vorratshäuser und Lebensmittelvorräte, sowie überhaupt alles dem Staate gehörende bewegliche Eigentum, das geeignet erscheint, den TTriegaiintp.rrip.hTniiTigp.Ti. zu dienen.
Das Eisenbahnmaterial, die Landtelegraphen, die Fernsprechanlagen, die Dampfschiffe und andere Fahrzeuge -- soweit hier nicht die Vorschriften des Seerechts platzgreifen -- die Waffenniederlagen und überhaupt jede Art Kriegsmunition, auch dann, wenn all dies Gesellschaften oder Privatpersonen gehört, sind ebenfalls ihrer Natur nach Mittel, die den Kriegsunternehmungen dienen ; sie müssen aber wieder zurückerstattet werden.
Die Entschädigungsfrage wird bei Abschluss des Friedens geregelt.
Artikel 54.
Das Eisenbahnmaterial, das aus neutralen Staaten kommt, gehöre es diesen selbst oder Gesellschaften oder Privatpersonen, soll ihnen sobald als möglich zurückgesandt werden.
Artikel 55.
Der Staat, von dem die Besetzung ausgeht, betrachtet sich nur als Verwalter und Nutzniesser der öffentlichen
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Gebäude, Liegenschaften, Wälder und landwirtschaftlichen Anlagen, die dem feindlichen Staate gehören und in dem besetzten Gebiete liegen. Er ist verpflichtet, den Grundstock dieser Güter zu schützen und sie nach den Regeln des Niessbrauchs zu verwalten.
Artikel 56.
Das Eigentum der Gemeinden und der dem Gottesdienste, der Wohltätigkeit, dem Unterrichte, der Kunst und Wissenschaft gewidmeten Anstalten, auch wenn diese dem Staate gehören, ist als Privateigentum zu behandeln.
Jede absichtliche Entfernung, Zerstörung oder Beschädigung von derartigen Gebäuden, von geschichtlichen Denkmälern oder von Werken der Kunst und Wissenschaft ist verboten und muss geahndet werden.
Vierter Abschnitt.
Bei Neutralen internierte Kriegführende und in Pflege befindliche Terwundete.
Artikel 57.
Der neutrale Staat, auf dessen Gebiet Truppen der kriegführenden Heere übertreten, muss sie möglichst weit vom Kriegsschauplatz unterbringen.
Er kann sie in Lagern verwahren und sie auch in Festungen oder in anderen zu diesem Zwecke geeigneten Orten einschliessen.
Es hängt von sedner Entscheidung ab, ob Offiziere, die sich auf Ehrenwort verpflichten, das neutrale Gebiet nicht ohne Erlaubnis zu verlassen, freigelassen werden können.
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Artikel 58.
Mangels besonderer Vereinbarung hat der neutrale Staat den Internierten Nahrung, Kleidung und die durch die Menschlichkeit gebotenen Hülfsmittel zu gewähren.
Die durch die Internierung verursachten Kosten sind nach dem Friedensschlüsse zu ersetzen.
Artikel 59.
Der neutrale Staat kann den Durchzug von Verwundeten oder Kranken der kriegführenden Heere durch sein Gebiet gestatten, jedoch unter dem Vorbehalte, dass die zur Beförderung benutzten Züge weder Kriegspersonal noch Kriegsmaterial mit sich führen. Der neutrale Staat ist in solchen Fällen verpflichtet, die erforderlichen Sicherheits- und Aufsichtsmassregeln zu treffen.
Die von einer der Kriegsparteien auf neutrales Gebiet verbrachten, der Gegenpartei angehörenden Verwundeten oder Kranken sind von dem neutralen Staate so zu bewachen, dass sie nicht von neuem an den Kriegsunternehmungen teilnehmen können. Der neutrale Staat hat gegenüber den ihm anvertrauten Verwundeten oder Kranken des anderen Heeres die gleichen Verpflichtungen.
Artikel 60.
Die Genfer Konvention gilt auch für die im neutralen Gebiet untergebrachten Kranken und Verwundeten.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Bundesbeschluss betreffend den Beitritt der Schweiz zum Haager Abkommen betreffend die Gesetze und Gebräuche des Landkrieges vom 29. Juli 1899.
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1907
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
12
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
20.03.1907
Date Data Seite
845-894
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10 022 315
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