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Schweizerisches Bundesblatt.

XXII. Jahrgang. ll.

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Nr. 24.

18. Juni 1870.

Bundesrathsbeschluss betreffend

den Rekurs des Herrn Louis Bonbon r, Advocat in Bivis, fur sich und Streitgenossen, betretend Gerichtsstand. .

(Vom 11. Dezember 1865.")

Der schweizerische Bundesrath

hat in Sachen des Herrn Louis B o n j o u r , Advoeat in Vivis , für sich und Streitgenossen, betreffend Gerichtsstand, Raeh angehorlem Berichte des Justiz- und Bolizeidepartements und nach Einsicht der Akten, woraus stch ergeben:

1. Das Eivilgericht des Bezirks Vivis, Kts. Waadt, hat am 17. April 1863 in machen des Herrn Jules Beguin , wohnhaft in ") Nachdem mit gegenwärtigem .Entscheide die Gerichte des Kantons Freiburg als inkompetent zur Beurteilung der Klage des Hrn. Beguln erklärt worden waren, wurde Lezterer von der Gegenpartei an selnem Wohnorte belangt für Ersaz der lhr durch den Prozeß verursachten kosten. Diese Klage wurde von beiden Instanzen begründet erklärt und das Kantonsgericht von Freiburg verurtheilte Hrn. Béguin am 3. Dezember 1869 zur Bezahlung von

44... Fr. 20 Ct.

Jezt erst --. mit Eingabe vom 22. Dezember 1869 -- rekurrirle er gegen den Entscheid des Bundesrathes an die Bundesversammlung und stellte das Gesuch, das. derselbe aufgehoben werden mochte. ..- Da aber Hr. Bonjour

BundesbIalt.. Jahrg. XXlI. Bd. II.

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St. Legier und Gutsbesizer in la Ehiésaz, Kts. Waadt, gegen Herrn .Louis Vineent in Tereier, .^ts. Waadt, für .sich und als Vorstand (Gouverneur) der Miteigenthümer des Berges ,,G.r^ über die .^lage des erstern, dass die einer grossen Anzahl von Bersonen, zu denen er selbst zähle und die durch den Beklagten als Gouverneur repräsentirt seien, angehorigen Jmmobilien getheilt werden sollen, und zwar in der Art, dass sie auf dem. Wege der Versteigerung verkaust werden, da nicht bequem und ohne Verlust eine Realtheilung stattfinden konne, fol-

gendes Urtheil gefällt:

^ Jn Erwägung : ^n'il résulte des kans constants de la cause et des allégués admis,^ .que la Montagne son Cerane de Cix riere la Commune de ^t. Lé^.cr ^et la Cluésa^ dont on demande le .^arla^e dans l'action actuelle a .été acquise en l'année I73I par un certam nombre de compatissants .^soit copropriétaires, qui l'ont mise en commun pour ^omr de l'herhe ^t du bois, charnu en proportion de sa mise en konds et ce^a pour .^un terme illimité.

^ne le béne^ce résultant soit de la jouissance en nature, son .dn produn des ....modiations et des ventes de bois se ré.^artn propos ^tionnellement an nombre de paquiers d'herbe que chaque comoar..

.tissant possède et. non par tele de comparaissant.

^^ne le paquier représente l'herbe nécessaire à l'étiva^e d'une .^ vache et forme l'unité des parties en lesquelles a été divisée dans le .principe la jouissance de la montagne, qui comprend .^^ paqmers ^en tout.

^ue tout propriétaire de paquier ou fraction de paquier peut eu ^disposer comine bou lui semble sans en aviser les autres coproprié.^ paires et sans leur Autorisation.

^ue de meme toute personne peut devenir propriétaire de .^.quier on fraction de .^aqmer p^r les divers moyens dont la propriété ^se transmet, et cela sans avis aux autres copropriétaires et sans leur ..autorisation.

und .Konsorten inzwischen dle Bezahlung der il^nen v^m ^antvn^gerichte von .^reiburg zugesprochenen Entschädigung verlangten, so stellte ..^r. Béguin am 2.1. ..l.^rz l87o das Besuch, da^ die Vollziehung des Urtheils ^om .^. De^ zember 18.^.^ ststirt werden nachte bis zum Entscheide der Bun^es^ersamm^ lung. Allein der Bundesrath entschied am 28. März 1870, es sei hieraus nicht einzutreten, weil .^r. Béguin selbst den .Entscheid der Bundes^ersamm^ lung um vier ^ahre verzogerl habe und durch die Vollziehung des fraglichen Urlheils kein unersezbarer ^achtheil entstehe , inden. die geleistet Zahlung von der Gegenpartei .wieder zurükgefordert werden konnte , wenn der .Rekurs von der Bundesversammlung als begründet erklärt würde.

^07 .(^e la totalità de paquiers de cette montagne torme des parts ...indivises et indéterminées et que la dite Montagne est désignée an .^Cadastre de St. Lé^ier et la Cluésa^. en un seul chapure, savoir .celui des copropriétaires de la Cerane de Gix.

.^ue ni les plans, ni le cadastre n.mdiquent le... noms des copro..

^priétaires, qu'ils ne présentent pas de division en oaquiers et qu^au Creste une pareille division ne pourrait avoir lieu sur le terrain.

.^n'il résulte des documents produits que les copropriétaires ^de Gix sont soumis a un règlement da.^é du ^6 lévrier 1773 et ^si^ué .^ar ceux d'enjeux qui existaient alors , qu'ils possèdent de ^plus un registre dans lequel sont eooiés les comtes rendus annuel.^lement par les gouverneurs suceessils et un autre re^is^.e con^en.^nt ..les délibérations des assemblées des copropriétaires.

^ue les délibérations de ces assemblées sont prises a la pluralité ^des voix de cooropriétaires présents on représentés.

^ue en particulier le règlement du ^6 février 1773 qui dresse .^le mode de vivre concernant l'état et l'économie de la montane ...établit pour son administration un gouverneur assisté de quatre con^senlers choisis par lui parmi les autres compatissants, et que ceux-ci ^sont tenus d^assister aux assemblées sous peine d'une amende. .^ ^ne le Gouverneur doit rendre clique année ses comptes et .^ reçoit un salaire pour ses vacations.

^ue cbaque comparaissant est obligé d'exercer la charge de gouverneur a pronor.^ion de l'herbe qu'il possède, c'es^a..dire a raison .^d'nn an par chaque paquier possédé.

^ue le mode d'administration et de jouissance des copropriétaires ^de Cix, a toujours été le m^.me dés l'orbine a anjourd^bui.

^^ue .lules Béguin est intéressé a cette montagne nour deux .^a.^quiers et demi avec part proportionnelle aux bois, batiments et meubles.

.^u'il existe dans le district de Vevey et depuis anciennement .^plusieurs antres institutions dont le mode d'administration et de ^ouis.^sance est tout a fait analogue a celui dont il est question dans le .,,procés actuel.

., Attendu que le mode d'administration de la montagne de Gix .^pratiqué jusqu'à ce ^our offre un avantage incontestable aux so^.ié^taires au point de vue de la jouissance des pàtura^es et des forets.

.^ue la jouissance particulière entraînerait des frais d'administration
.^plus considérables.

.,,()ue depuis une trentaine d'années on voit par les comptes que ...,le produit de la montagne de Gix a toujours été en augmentant, de .^facon qu'aujourd'hui ce produit est triple de ce qu'il était il y a une ^trentaine d'années.

608 .^ue .Iules Béguin n'a aucun intérêt a provoquer la dissolution ...,de cette société, .. moins qu'on ne lui attribue l'interét qu'il aurait à ^acheter tonte la montagne à un prix iniéricnr a la valeur a laquelle ^elle se vendrait par paquier, achat qui pourrait .Douter de la valeur .,.,a ses propriétés attenantes a la Montagne de Cix.

Attendu que les copropriétaires ont oflert à Bé^um de lui acheter ...ses ..^quiers soit a dire d'experts, soit. aux enchères. publiques, et qu'il ^s'y est refusé.

.^ue la montage de Gix vendue aux enchère dans son ensemble .^n bloc, n'arrivera jamais a un prix aussi élevé que celui représenté .,.,par la vente de chacun des paquiers au prix courant.

.^Considérant en droit que le mode d'administration et de ^ouis..

.., sauce u.s.té entre les copropriétaires de la Montage de Gix conforme .^a leur règlement dn ^6 février 1773 ne constitue pas une indivision ...telle que celle qui résulterait de l'état o..^ demeurent des héritiers ...qui n'ont pomt encore fait le partage des biens dont ils ont hérité .^conjointement.

^ue l'article 7.....^ du Code Civil qui a trait a cette indivision.^ ..,et autorisant chaque indivis a demander le partage n'est .^as applicable .^a l'espèce.

.^ue l'indivision dans laquelle vivent les copropriétaires de Cix .^dont l'existence est de beaucoup antérieure a la mise en vigueur du .^Code Civ.l el ^ celle de la loi sur les sociétés commerciales constitue .^nne société mixte tenant a la fois de la société civile, en ce que ses .^membres ont quelque chose eu commun dans le but de partager le -hénétice qui en peut résulter et de la société anonyme par actions en ...tant qu'elle n'est quahliée que par la désignation de l'omet de son ^entreprise, que le nom d'aucun des associés n'y figure et enlin ..que les droits de chaque associé soit les paqu.iers sont comme autant ^d'actions dont chaque nropriélaire peut disposer et se défaire saus ^autorisation aucune et saus conserver vis^vis de ses anciens as..

-sociés aucun lien de droits, ni aucune solidarité.

.^ue la transmission de ces paquiers peut avoir lieu méme en faveur de tiers non encore associés.

^ue dès lors la rè^le posée au ^ 6 de l'article 133..) du Code .^Civil, qui dn que la société innt par la volonté qu'un seul ou ^plusieurs expriment de n'ètre plus en société, n'est oas applicable
.,.,a l'espèce, puisqu'elle porterait une profonde atteinte a l'existence .,.,de la société méme et cela sans utihté, puisqu'il est loisible à .^chacun des associés de sortir de l'indivision quand bon lui semble .^en aliénant sa part au cantal social.

609 ^n'il est de plus conforme a l'essence de la société dont il ^s'a^t, amsi qu'a la lo^ue, de faire usa^e dans l'esoéce et en pro..^cédant par analogie, de la re^le posée. a l'article 33 de la loi da ^1^ Décembre 18.^ sur les socles commerciales, de laquelle il ...ressort entre entres que la circonstance mentionnée au ^ 6 de l'artici ^1339 du Code Civil ne .^eut .^re une cause de dissolution de la ..^société, lorsqu'il s'agit d'une société anonyme et. divisée par relions.

.Attendu. en ce qui touche la procédure. qu'il y a en a.^oinlement ^ré^ulier pris a la séance du ^7 mars dernier. pour 9 heures du .^matin de cc jour.

^()ue le demandeur Béguin, ni son n^ndat.ure Henri Cue^, n'ont ^p.^s com^ru, m^.l^ré ia proc^m.^.ion faite par ^huissier Vincent a .,^^0 heures et qu^rt, soit plus d'une heure aprés celle f.^ée pour la .^comparution.

.^ue le Trihnnal ne ^ait p^s qu'ils so.ent empechés de p^itre .^pour un motik lé^al.

..^u'il ressort de la déclaration de l'huissier Richon ténorisée .^u .^procés^verh^l, que c'est volontairement qu'ils n'ont pas com^ru.

..^Par tous ces motifs, le Tribunal ju^e^nt .^ar dc^ut, recette les ^conclusions du demandeur et admet ceiles prises en hhération par .^les défendeurs.

dieses Urlheil ist in Rechtskraft erwachsen.

2. Mit Mandat d. d. 25. September 1863 erhob aber der gleiche Herr ^égniu so.vohl sür sich als Ramens seiner Matter gegen die ^rau Wittwe Dueran^ geb. Guei; in ihrer Eigenschaft als Gouverneur der Berge Boutel, Berrr^ und Guerres zuhanden des ^pezialbevollmä.^gteu Herrn Louis^.limé Bou^our in .^t. Regier, Kts. Waadt, eine neue Klage auf Theiluug resp. Versteigerung der genannten Berge, diesmal aber bei dem Friedensrichter von Ehatel ^t. Denis, Kts.

Freibnrg. Herr Bonjour antwortete jedoch ani 7. Dezember 1863 mit einer Brotestation gegen die Kompetenz der freiburgiseheu Gerichte.

Das Bezirksgericht der Vev.^se in Ehatel ^t. Deuis erklarte wirklieh mit Urlheil vom 21 .März 1864 die freiburgischen Gerichte als inkompetent, ^estüzt auf folgende .Erwägungen : .,,^ue les monla^nes du Pontet, Berrv et Guedevres sont possédées ^en commun p.^r un certain nombre de propriétaires qui se ré.^ar.^tissent les hénéiices resul^n.^ soi.^ de la jouissance en nature, soit du ^produit dés amodiations et des hois, proportionnellement au nombre .^de paquiers de chacun d^u^, le p^quier formant l^umlé des parties ,,en lesquelles a e.^ divisée la jouissance ^des montagnes,

6l0 .^ue les propriétaires sont soumis a nu r.^leme.u remontant a .^773 , qu'ils possèdent un registre de comptes et un protocole des .^délibérations des assemblées, . ^uc le rè^iement susra.^pelé établit. une admimslration et hxe le ....mode de vivre. concernant l'état et l'économie des montagnes en traite , ,,(^u'a tons ces points de vue, l'état dans lequel vivent les uro..

.^priélaires des mon^nes susra.^elées consntue une société civile ^particul^re dans le sens des ..^rt. 1937^ 1938 et 1939 du codc civil , ^ue ces .^ro.^étai^.es sont tous vaudois, domicili dans le .^Canton de Vaud, et que le siè^e de la soc^te est pareillement etahli .^dans le Canton de Vand, ^u'a teneur de l'art. ^ du code de procédure civile, eu m.^ .^re de société, .^an.. que la liquidation u'a pas eu lieu, l'action entre ....les associes es.. intense devant le ^u^e ou la société a son principal .^éta^lissemen...

3. Die von den Klägern gegen dieses l.lrtheil ergriffene Appellation wurde jedoch vo^. dem Kautousgerichte des Kantons Freiburg mit llrtheil

voni 10. August l 8^4 begründet erklärt, gestüzt ans folgende Erwägungen : ^Cousidé^aul en fail.

.^^ue les montagnes du Berry, du hontet et des Guédeyres, siluees dans le Ca.^ou de l^ribou^, riere Cliatel .^t. Deuis, ...e.^le...mant 601/2 jaquiers, apoarlienueut a un ^raud nombre de particuliers, do^ miciiiés dans ie Canton de Vaud, que Mr. .lules l^é^uiu possède deux paquiers el sa mere cinq et deu^ liers de paquier ^ ^^ue ces montanes sont administrées .^ar une Commission com..

posée d'un ^ouve^.neu^. et de deu^. assistants, qui perçoivent ^le loyer, acquirent les cl^ar^es et kont parvenir a chaque ayant droit sa ^art netle du ioyer^ que les bau^. sont soumis a l'assemblée des proprieta ires réunis, .^^ue Mr. .lules Béguin e^. sa mere estimant que ces montages ^ont nue cooro.^i.^é e^ t^ouv^aut .que celle..ci entraîne beaucoup d'in..

couvénients, ont .^ar mandat du ^.^ Septembre 1863 et par cita^on en droit du 7 Mars 186.^ requis Mme Ducraux, en sa qualité dc ^ou^ verneur des susdites moma^ues, de consentir à la licitatiou de ces immeubles, vu qu'il ne peuvent etre commodément partagés , ^(^ue ces sommations ont été notées, sous le sceau du ..lu.^e de paix du .. cercle e^ du Président du Tribunal de la Veveyse, dans la juridiction desquels fonctionnaires judiciaires les monta^ncs dont il s^.t sont situées .

611 .^u'a l'audience du Tribunal de la Vcveysc du .^1 mars dermer Mr. et Mme. Béguin avant formellement conclu a ce que Mme Ducraux, an nom de la ^ocieté des copropriétaires des montagnes susrap.^elées, soit condamnée a consentir a leur hcuation, les représentants de ces propriétaires, estant qu^ils constituent nue société particulière, dans le sens des ar... 1937^ 1.)38 e^ 193.) du code .^ivil^ ont decline le tor du .Iu^e fribour^eo^ et pretendu que l'action intentée par Mr.

Bé^u.n et Mme Béguin devait c^.re intentée devant le .lu^c ou la .société a son principal établissement^ devant le .lu^e de ^evey, a teneur de l'ai^. ^ du code de procedure civile^ ^ue le Tribunal de la Veveyse, appelé a décider sur cette e^ ception cn premiere instance, .. donne ^am de cause a la partie exci..

pante el que les demandeurs au lond ont intesele appel de ce.

jugement , ^Considérant en droit.

.^ Qu'aux termes de l^art. ^ du Code de procedure civile ^action réelle immobilere est celle, qui a ^our objet un immeuble et elle est intentée devant le .lu^e dans le ressort duquel l'immeuble est.

situé ^ .^ue dans l'espece il s'agit évidemment d'une action qui a pour objet un immeuble, puisque Mr. et Mme Béguin demandent la lici^ tation de trois montagnes, ..^ue ces mon.^nes é.^ant situées dans le Canton de Fribonr^, l'action doit etre portée devant le .lu^e lribour^ois, dans le ressort du^.

quel ces montagnes se trouvent, soi.^ devant le Tribunal de la Veveyse .

^(lu'il résulte des actes et des faits du orocés^, ^qn'il n'existe point entre les cooropriélaires une Société civile particulière, dans le sens

des ^rl. 1937, 1.)38 et 1939 du code civil,

..^ue toute société su.^osant un contrat, a teneur de l'art 1937 précité, les acteurs a l'incident auraient d.^ en démontrer l'existence, ce qu'ils n'ont pas réussi de faire ^ ^n'il est au contraire constaté que les montagnes dont il s'agit sont bien une cooroprié.^ dans le sens des art. l^1, ^^^ et .^6 du code civil, puisque la cbose appartient a tous les ayants^oit, d'une maniere indivise, et qu'en ve^u du r.^lement de 1773, chacun des copropriétaires participe a la jouissance commune des montagnes dans.

une pro.^or.^ion determince de paquiers, sans distinction de limite^ .^()ue l'art. 1030 du code civil, invoqué par les demandeurs à l'incident, n'est d'aucune application dans la circonstance, puisqu'il n'est pas question ici de partage de succession, mais de licitation, a.

teneur de l'art. ^9 du méme code.^

612 4. Gegen dieses leztere Urtheil hat Herr Louis Bonjour, Advokat in Vivis und Präsident des Grossen Rathes des Kantons Waadt mit Memoire ohne Datum (präsentirt den ^2. April 1865) a.. den Bundesrath rekurrirt und Folgendes vorgetragen .

Das erwähnte Urtheil stehe im Widerspruch mit Art. 49 und 50 der Bundesversassung. Zunächst entstehe hier die gleiche ^.rage, die der Bundesrath in seinem Entscheide vom 2. Dezember 1863 in Sachen Guillarmod und Boudr.., ausgestellt habe, nämlich die, ob es znlässig sei, die Gerichte eines Kantons, welche sieh in Anwendung ihrer kantonalen Geseze zur Beurtheilung eines Rechtsstreites inkompetent erklärt haben, von Bundes wegen zu Dessen Beurtheiluug anzuhalten^ Dieses Brineip müsse, da in ..nsern Republiken. der Eine zu halten sei, wie der Andere, auch gegenüber den Bartheien gelten. Die Bartheien kennen nicht angehalten werden, vor einem fremden Richter zu erscheinen, wenn beide, wie im vorliegenden Falle, dent gleichen Kautone angehoren und dort wohnhaft seien. Frau und Herr Beguin seien in St. Legier. bei Vivis, wohnhast, obschon Herr Bcguiu, ...^ohn, im deutsehen Theile des Kantons ^reibur^ ein Landgut besi^e. Der Beweis ergebe sieh aus dem Umstande, dass Frau und Herr Begnin, gerade weil sie im Kanton Freiburg uicht domi^ilirt seien, sich herbeigelassen haben, das Recht ^..

vertrosten. (Art. 76 des code de procedere .^vile lril.onr^ois). Die

Gesellsehast der Miteigentümer bestehe ebenfalls vollständig aus Waadt-

ländern ; sie habe keinen andern Siz, als den Versammlungsort Vivis.

^Sehon aus diesen. ersten Gesichtspunkte ergebe sich, dass die Einrede

gegen die Kompetenz der freiburgisehen Gerichte vollständig begründet sei.

Zweitens haben diese Gerichte nichts mehr zn beurtheilen, denn die von Herrn Begnin gestellte Klage auf Vertheilung oder Versteigerung

sei bereits am 14. April 18l.i3 durch das Gerieht von Vivis ab^eurtheilt

worden. Dieses Urtheil mnsse respektirt werden und gemäss Art. 4.)

der Bundesversassnng konne kein anderes sehweizerisches Gericht ans die bereits beurteilte Sache zurükkommen. Es sei durchaus der gleiche Bro^ess. Betreffend die Bersoneu, so sei die gleiche Gesellsehast von Miteigentümern auf der einen Seite und der aleiehe ^err Beguin, mehr seine Mutter, auf der andern. Der Gegenstand betreffe allerdings andere Alpen, allein .^err Béguin habe durchaus die gleiche Rechtssrage gestellt. Es handle sieh um die Zuwendung der gleichen Regel, welcher alle Berge, die Gesellsehaften augehoren, unterstellt seieu und es müsse für alle das gleiche Urtheil Gültigkeit haben.

Endlich komme Art. 50 der Bundesverfassung ^ür A...wendn..g, denn es liege eine personliehe Klage vor. Das sreiburgisehe Kantonsgerieht habe, um das erstinstanzliehe Urtheil zu revoziren, angenommen, die Klage der ^rau und des Herrn Beguin beziehe sieh aus Jmmobilien und sei daller eine dingliehe. Wenn nun auch angenommen würde,

6l3 es ^handle sich wirklich um Jmmobilien, so sei doch unzweifelhaft, daß

die Klage auf Theilung d. h. anf Versteigerung derselben gehe. Es

frage sich also, ob die Theilungsklage eiue persönliche oder eine dingliche sei, je nachdem sie sich aus Mobilieu oder Jmmobilien beziehe. Die verschiedenen bezüglichen Entscheide des Bundesrathes belehren, dass man

die Theilungsklage an sich. betrachten müsse und keineswegs iu Bezng^

aus ihren Gegenstand. Run sei stets entschieden worden, dass die Theilung einer Erbschast oder einer Gesellschaft^ an dem Domizil der Erben oder der Gesellschaft geordnet werden müsse nach den Regeln des Territorialprin^ips. Die Jdee, den Entscheid abhängig zu machen von der Gesezgebuug des Ortes, wo die Jmmobilien sich befinden, sei absurd und.

würde zur Folge haben, dass wenn dies.^ in verschiedenen Kantonen lägen, auch verschiedene Theilungen nach abweichenden Gesezgebungen stattfinden müssten. Uebri^ns sei hievon abzusehen. . Die ^artheien ^ seien einig, dass es sich nicht um Jmmobilien und nicht um Theilnn^ von unbeweglichen Gütern handle. Es ergebe sich aus den im Ein^ gange der beiden freibnrgischen Urtheile enthaltenen Erklärungen, dass.

die Gesellschaft der Miteigentümer die Eigentumsrechte der Gegner anerkenne, sie gestatte ihnen, dieselben zu schenken, beliebig zu verkaufen, öffentlich zu verganten ^., wie es bis je^t immer geschehen sei. Es sei nicht nothig, den Berg zu verkaufen, um aus dem Verbinde auszutreten, wie die Gegner behaupten. diese können einfach ihre Theilrechte (paqniers) verkaufen, dann werden die Kaiser au il^rer Stelle Mitglieder der Gesells.haft. Diese Theilrechte seien von den Kautonen ^reiburg und Waadt auert^annt, weil der Verkauf immer durch amtlichen Akt vollzogen uud der Handänderungsgebühr unterworfen worden

sei. Das Einzige, was in Gemeinschaft geblieben und theilbar sei,

bestehe in der Benu^uug derselbeu und il^.rer Erträgnisse, der ,,Blume^ (fleuries). Diese ^Blume^ nun, das Erlräguiss eines Holzes, eines Akers, sei immer als beweglich angesehen worden. Die sreiburgischeu Gerichte hätten daher erkennen sollen, dass, .oeil es sich hier um eine Teilung

von Beweglichkeiten handle, so sei selbst gemäss .^lrt. 21 des sreiburgi-

scheu Code de procédure civile der waadtländisehe Richter, als Richter am Domizil des Beklagten, allein kompetent darüber zu urthe.len.

Wenn es sich schliesslich um den eigentlichen Eharakter der Frage handle, so liege uaeh der Ansieht der Re^rrenten eine ^ivilrechtiiche ^ociet.e vor im Sinne der Art. 1945 uff. des freiburgischen und .Art.

1316 usf. des waadtläudische.. Zivilgesezbuches. Es stehe somit eiue Soeietät im Vrozess mit zwei Mitgliederu , die austreten wollen. Es frage sich also einzig , ob sie das Recht haben , die Auflösung und Liquidation zu verlangen. Dies sei eine Soeietätsklage, die nach Art.

24 des sreiburgischen Zivilpro^esses, wie nach den Gesezen aller andern .Länder, vor den Richter am Size der Gesellschaft gehöre, hier also vor

614 den Richter des ^ts. Waadt. ^i..fur werde der Entscheid des Bundesxatl^es angerufen bei Ullmer Rr. 287.

Allerdings werde von den Rekursbeklagten die Existenz einer Soeietät bestritten, indem sie den Umstand. dass die Statuten in einem Brande zu Grunde gegangen, benuzen und behaupten, dass kein geschriebener Vertrag mel^r vorhanden sei. Allein es musse jeder Rechtsverständige mit D e l a n g l e einverstanden sein, wenn er in seinem Werke über die Handelsgesellschaften sage. ^que la rédaction par écrit ^dn contrat n'est pomt nne condition substance de l'e.^sIeace de ..la Société.. L'écr^ est ordonné .^onr faire prenne, il a toujours été ..reconnu que le j.^e ^ourraa ordonner des enquêtes el. ea .^attachant ^an^ présomptions graves, ^précises et concordantes, décider que la Société avait éte formée. Si la ^ocié^é est prouvée autrement que ...par le contrat écrn, elle vaut. comme si ce contrat e..ait produit

^ .^08, Tome ll).

Jm vorliegenden Falle nnn sei die Existenz der Société bewiesen, nicht bloss durch die grosse Zahl der vor dem Gerichte zu Vivis abgehorten Beugen, sondern auch schristlich dnrch das Berathuugsprotokol.l, durch die Gesellsehaftsrechnungen, durch den produzirten Status der Gesellschaster und endlich selbst durch das von den Gegnern gestellte Begehren ans Versteigerung. Uebrigens sei diese Frage dnrch das Gericht von Vivis bereits formlich entschieden und die sreiburgischen Gerichte konne.. diesen frühern Entscheid eines sremdeu Gerichtes nicht kassiren.

Zum Schlusse werde noch aufmerksam gemaeht, dass die Soc^elé de montagnes, deren Auflosnug Jnles ..^ég^.in verlange, vier Verge umsasse, wovon der werthvollste, derjenige von Ria..^, im Kt. Waa.^t liege, und dass, wenn das Urteil des freiburgischeu Kantonsgeriehtes .iusxeeht erhalten bliebe, ein Tl.^eil des Gruud.^igeulhu^us der Gesellschaft, uämlieh der i^u Kt. Freibnrg gelegene verkauft würde, während der im ^t. Waadt

liegende Theil das Objekt einer Gesellschaft bliebe, .^in greller Wi^erspruch, der nur dadurch ^elost werden konne, dass die ^rage, betreffend die Vertheilung der Juuuobilien einer Gesellsehast, durch die Gerichte desjenigen .Kantons be^rtheilt werde, in welchem die Gesellsehast ihren Siz habe.

Rekurrent sehliesst mit dem Autrage, dass das sragliehe Urtheil des freiburgiseheu Kantou^geriehtes ausgehoben und der Gerichtsstand im Kt.

Waadt anerkannt werden mochte.

5. Dieser Rekurs ist Ramens des Herrn Jules Béguin, Eigen, thümer des Gutes ..La Hantefm^, Gemeiude Düdingen, Kts. Freibnrgt und Rameus dessen Mutter, Wittwe Béguin geb. Rüsfena.ht, domizilir, in St. Régler, Kts. Waadt, dureh Herrn Advoeat Louis Wuilleret-

615 ^Vrastdent des Grosseu Rathes des Kts. Freiburg, mit Memorial vom ^23. Juni 1865 beantwortet worden wie folgt: Es bestehen allerdings in verschiedenen Kartonen Alpen, die ini Eigenth.i.n einer grosso Zahl von Miteigentümern sich befinden, welche ^zur Besorgung der gemeinschaftlichen Angelegenheiten Versammlungen halten , zur Verwaltung und Ueberwachung eine Vorsteherschafl wählen ^e., aber diese Verbindungen (cousorues) pon Miteigentümern seien nie als zivilre.htliche Sorietäten angesehen, sondern stets den Gesezen über das Miteigenthum (co.^ropriete) unterstellt worden. Daher habe stets seder Miteigentümer sein Theilrecht (p^q.ner) au. unvertheilten Eigeuthum nach deu^ gleichen Formen verbaust und übertragen, wie es mit jedem andern Grnndeigenthum geschehe. Es sei aber ein Jrrthum der Rekurrenten, wenn sie glauben, diese Art der Beunzung der Alpen sei vorteilhaft , mau habe sich im gegentheil überzeugt, dass die Existenz des Miteigentum... in den Händen einer grossen Zahl von Bürgern ein Hinderniss sei, uni zu irgend welcher Verbesserung der Alpen zu gelaugen.

^nn stehen die gegenwärtigen Vrozessgegner bezüglich der Alpen le Vontet, les Gueder.res und le Berrr.. in Ehatel ^t. Denis, in einem Verhältnisse das dem bezeichneten ganz analog sei. Diese Berge seien unvertheiltes Eigentum der ^artheien, sie geniessen es gemeinschastlich .

die Miteigentümer ernennen einen Administrator, und Rn^en und Schaden vertheilen sich unter ihnen nach Verhältniss des Ilmsanges ihrer

Rechte. Es sei diess aber nichts anderes als das Verhältnis von Mit-

eigeutl.^ümern unter sich, wie a..ch das Grundbuch der Gemeinde Ehatel St. Denis beweise, in welchem die Vartheieu eingetragen seien unter dem T^tel ^l^ri.^e^.le^n, F^ncois .. Lonis, ju^e de .^^i^, et les autres coprooriel^ires.^ Wenn nun er, ^err Beguin , und dessen Mntter die ossentliche Versteigerung der genannten Berge ^a ein anderer Verlheilungsmodus unpraktisch ^väre) verlangt haben, so glauben sie im Recht zu sein.

Das Urtheil de.^ .^antonsgeriehtes von ^reiburg, welches diese ^rage den freiburgisehen Gerichten z.^veise, sei nuu in Rechtskraft erwachsen und die Reknxrenten würden es nnr noch augreifen konnen^ wenn es im Widerspreche wäre mit Art. 50 der Bundesverfassung. Diess sei aber iu keiner Weise der ^all. Es liege nicht eine persönliche, sondern vielmehr eine ^iugliche .^lage vor, die Klage von Miteigenthümeru an Jmmobilien gegenüber den andern Miteigenthumern zum Zweke der Vertheilung, d. h. Versteigeruug der Jmmobilien. Alle drei iu Frage stehenden Berge liegen im Kt. ^reiburg, also sei nach Art. 22 des sreiburgischen Zivilprozesses, sowie nach Art. 1 des freiburgisehen Zivilgesezes der Ritter dieses Kautons einzig kompetent und ein Entscheid, wodnrch das Urtheil des Kantonsgerichtes vom 10. August 1864 auf-

616 gehoben werden wollte, würde die durch Art. 5. der Bundesverfassung garantirten Souveränetätsreehte des Kts. Freiburg verleben.

. Freilieh versuchen die Reknrrenten die schüchterne Behauptung, dass selbst wenn eine dingliche Klage vorläge, dennoch die Gerichte des Kantons..

Waadt kompetent wären. Allein der Beschlnss des Bundesrathes vom 2. De^mber 1863 werde unrichtig zitirt, weil dort die sreiburgischen Gerichte selbst sich inkompetent erklärt haben, während im vorliegenden Falle ihre Kompetenz ausgesprochen worden sei. Dann sei es unrichtig, dass alle ^artheien im Kauton Waadt wohnen . Herr Jules Begnin sei in Hautesin, Gemeinde Duding.^., Kts. Freiburg, domizilirt und drei oder vier Miteigentümer unter den Beklagten seien in den Gemeinden Ehatei und Semsales, Kts. ^reiburg, wohnhaft.

Die Berufung darauf, dass durch verschiedene Beschlüsse des Bnndesrathes die ^heilnngsklage als eine personliehe erklärt worden sei, habe ebenfalls keinen Werth. Es sei nicht nolh.g, den wesentlichen Unterschied näher nachzuweisen, der bestehe zwischen der Klage ans .^heilung einer ^o.^ete oder einer Erbschaft, und der Klage ans Theilung im Wege der Versteigerung von ungeteiltem Grundeigentum. Es liege. in dieser Klage selbst, dass sie eine dingliche sei, indem sie ein oder mehrere Jmmobilie.. zum Gegenstande habe und tendire, entweder die ^Teilhaberschaft jedes Eigentümers anzuheben o^er das ungetheilt.^ Jmu.obil osseutlich zu verkaufen.

Die Beschwerde sei überdiess verfrüht. Die sreibnrgisehen Gerichte haben über die Hauptsache uoch nicht geurtl.eilt. und indeni sie die von den Rekurxenten selbst ausgeworfene forideklinalorische Einrede als unbegründet abgewiesen, haben sie auch nichts gethan, ^vas n.it^lrt. 4.)

der Bundesverfassuug im Widerspruche wäre. Die Jdeutität der beiden Bro^ess.^, desjenigen, der in Vivis entschieden worden mit demjenigen, der in ^reibnrg pendent sei, tonne in keiner Weise ernstlieh behauptet werden. Zunächst beziehe sich die Klage nicht auf den gleichen Gegenstand. Jn ^ivis habe es sieh uni d.^n Berg, genannt in der Gi^., ge-

handelt, nämlich nm die Art. 209, 1.^4, 35, 36, 7. 8 des Kadasters

der Gemeinden ^t. Légier,und la Ehiesa^, im Kt. Waadt, während die heutige Klage aus die Berge pontet, Guede^res uud Berrp Art. 4.).

50, 5t, 52, 53, 54, 55, 56, 57 des Katasters der Gemeinde Ehatel

St. Denis^ iu.^ Kautou ^reiburg, sieh beziehe. Aueh sei der Grund der Klage nicht der gleiche. Di.. Klage aus Versteigerung des Berges Gi^ habe sieh auf das waadtläudische Gese^ basirt, diejenige auf ..^heilung oder Versteigerung der in der Gemeinde Ehalel St. Denis gelegenen Berge stü^e sich auf die Art. 547 und 549 des .^..de ^vil .^es Kts.

Freibnrg. Endlieh seien auch die Vartheien nicht die gleichen, namentlich sei dies aus Seite der Beklagten nicht der ^all, was am Sehlusse der Rekursschrist auch anerkannt werde, in der Behauptung, dass die

617 angebliche ^o^éte des monta^nes^ vier Berge umfasse, wovon der grosste, derjenige von Riaux^, im Kanton Waadt liege, wodurch bestätigt sei, dass die Gemeinschaft der Miteigentümer der vier Berge, um die

es sich handle, nicht die gleiche sei, wie diejenige der Miteigentümer des Borges Gix^, welcher in Vivis im Streite gelegen sei. Uebrigens genüge der Umstand, ^ass die gegenwärtige^Klage unvertheiltes Eigen-

thum im Kanton Freiburg beschlage, um eine Znmuthung zurükzuweisen,

dass dabei ein Urtheil berükstcht.gt werden müsse, welches in Vivis über

.Liegenschaften erlassen worden, die im Kt. Waadt liegen.

Die Behauptuug, dass es sich um eine zivilrechtliche Société handle und dass somit die Klage am Size derselben im Kt. Waadt geltend gemacht werden müsse, habe nicht begründet werden können. .......as Kantonsgericht von ^reiburg habe daher mit Recht gesunden, es handle sich nicht um eine Société im Sinne des Art. l 937 uff. des code civil,

sondern eiusach um das Verhältniss des Mite.genthums gemäss Art. 541

uff. des gleichen Eode. Dieser Bunkt sei nun zwischen den Bartheien definitiv entschieden. Es genüge indess, die Beziehungen der Bartheien zu kennen, betretend das Miteigentum und den Mitgenuss an den Bergen von Berr.^, Bontet und Guede^res, um sich zu überzeugen, dass nichts vorliege, was die eigentliche .....ociet^ charakterisire. Zuuächft könne die Société nicht bestehen als in Folge eines formliehen Vertrages.

Das sreibnrgische Gesez verlange, dass wenn der Gegenstand Fr. 2000 und darüber betrage, so müsse der Vertrag geschrieben, auf der Kanzlei des Bezirksgerichtes eingetragen und dreimal im Amtsblatt publizirt

sein, alles bei Strafe der Richtigkeit. Wenn der Soeietäts-Vertrag

Grundeigentum ^um Gegenstand habe, so müsse er überdiess durch einen

Rotariatsakt passirt werden. Rach Vorschrist des Art. 1319 des code

civil vandois müsse im Kt. Waadt jeder Soeietätsvertrag sogar daun s.hon schriftlich abgesasst sein, wenn der Gegenstand Fr. 100 betrage.

Ein solcher Soeietätsvertrag habe nun iu keiner Weise nachgewiesen werden können und habe auch nie ex^istirt. Die zwischen den Bartheien vorgekommeneu Beziehungen erklären sich ganz natürlich und einfach aus

ihrer Eigenschaft als Miteigenthümer. Das freiburgische Zivilgesezbuch

auerkenne gerade die Ausstellung einer Administration sür den gemeinsamen Genuss ungetheilten Grnndeigenthums. Dadurch werde der Eharakter des Miteigenthums nicht ausgehoben und jeder Miteigentümer besize das Recht, Theilung zu verlangen, wenn er nicht sür einen bestimmten Termin, der fünf Jahre nieht übersteigen dürfe, daraus verziehtet habe.

Sehliesslich wird der Antrag aus Abweisuug des Rekurses gestellt.

618

6. Der Staatsrath des Kts. Freiburg hat sich daraus beschränkt, mit Schreiben vom 30. Juni 1865 die oben erwähnte Antwort .des Herrn Wuil.leret, nebst einem Schreiben des Kantonsgerichtes vom gleichen Tage zu übersenden.

Lezteres erklärt, es sehe sich nicht veranlasse

seinen Entscheid weiter zn rechtfertigen, es begehe sich lediglich^ aus die

Erwägungen desselben und^ aus die Erörterungen in der Antwortschrist des Herrn Wnilleret.

Jn E r w ä g u n g : 1. Der Grunds..^ ist richtig, dass alle innerhalb der Grenzmarken eines Kanton^ liegenden Grnndftüke der Roheit und der Jurisdiktion des betreffenden Kantons unterworfen sind, insoweit diese nicht dureh Bundesvorschristen beschränkt sind , 2. Es fragt sich also, ob in Bezug auf den vorliegenden Fall eine solche Beschränkung vorhanden sei, was die Rekurrenten behaupten, indem sie der Klage des Herrn Beguin nur einen personlichen Eharaktex im Sinne des Art. 50 der Bundesverfassung zugestehen, während Kläger und das Obergericht von Freiburg annehmen, es handle sich um eine dingliche Klage, weil sie sieh auf Jmmobilien beziehe, und daher vor dem Richter angebracht werden müsse, in dessen Kreis die in ^rage stehenden .Objekte liegen ;

3. Unbestritten gehort^das Grundeigentum. das theils im Kt.

Freiburg, theils im Kt. Waadt liegt, einer aus vielen Versonen bestehenden Genossensehast, welche den Ertrag dieser Güter nicht nach Kopsen, sondern nach bestimmten Theilrechten, deren die Kläger eine gewisse Anzahl bestzen, benuzen .

4. Wenn nun die Kläger aus Theilung des gemeinsamen Gutes resp. aus Auslosung der Genossenschaft dringen, und von dem Richter verlangen, dass er die Art und die Vollziehung der Theilung regle und eine osfentliche Versteigerung anordne, so hat dieses Begehren Bezug aus das Gesammtgenossenschastsgut, wie es Herr Beguiu durch Anhebung von Prozessen in den Kantonen Waadt und ^reiburg über die

nämliche prinzipielle Rechtslage und gegen die gleiche Genossenschast

hinlänglich anerkennt und wie es aueh in der Ratur der Sache liegt , 5. Die Kläger sind anerkauntermassen Miteigentümer dieses Genossengutes, Riemand bestreitet dieses Reehtsverhältniss, vielmehr gestehen die übrigen Genossen den Klägern das unbediugte Recht ^u, ihre Eigenthumsrechte in beliebiger Weise zu veräussern und ans dem Genossenverband zu treten , ^ 6. Der Gerichtsstand der belegenen Sache ist indess nur für eine dingliche Klage auf Liegensehasten begründet , hier ist aber davon keine Rede, weil eine solche immer die ^gerichtliche Anerkennung eines

619 vom Beklagten bestrittenen dinglichen Rechts bezwekt und verfolgt, wäh^ rend den Klägern weder Eigenthum noch Rechtsame an Grundstüten gestritten , im Gegentheil die beliebige Veräusserung des unbestrittenen Rechts zugegeben wird . was jedensalls keine dingliche Klage bildet , obwohl der Gegenstand des Streites im Kanton Freiburg gelegene Liegenschasten sind .

7. Die Klage ist vielmehr ihrer Ratnr nach eine personliehe, weil die Kläger behaupten, die übrigen Genosseu müssen die Verpflichtung

zur Theilung der Liegenschaften und zwar speziell durch das Mittel der Versteigerung anerkennen, während diese pflichtung uicht anerkeunen wollen..

eine

solche

besondere Ver-

8. Wenn es sich aber um eine personliche Ansprache handelt, so muss dieselbe am Wohnorte der Beklagten angebracht werden , welcher im Kanton Waadt ist, wo sämmliche Genossen wohnen und wo auch der Siz der Verwaltung der Genossenschaft sich. befindet .

beschlossen: 1.

Es sei der Rekurs begründet und das Urtheil des ^berge-

xiehtes des Kantons Freiburg vom 10. August 1864 aufgehoben.

2. .^ei dieser Beschluß dem Si.aatsrathe des Kantons Freiburg zuhanden des Kantonsgeriehtes und der Rekursbeklagten sowie den Rekurrenten mitzutheilen, unter Rükschluss der Akten.

.^llso beschlossen, Bern, den 1l.

Dezember 1865.

Jm Ramen des schweiz. Bundesrathes,

Der Buudespräsident: Schenk.

Der Kanzler der Eidgenossenschaft :

Schiel.

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Bundesrathsbeschluss betreffend den Rekurs des Herrn Louis Bonjour, Advocat in Bivis, für sich und Streitgenossen, betreffend Gerichtsstand. (Vom 11. Dezember 1865.")

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1870

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24

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

18.06.1870

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605-619

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