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Délai d'opposition: 29 septembre 1975
Loi fédérale concernant la création de missions diplomatiques au Mozambique et en Angola # S T #
(Du 20 juin 1975)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 3, de la constitution ; vu le message du Conseil fédéral du 26 février 1975", arrête: Article premier Le Conseil fédéral est autorisé à créer des missions diplomatiques au Mozambique et en Angola, après que ces pays auront accédé à l'indépendance.
Art. 2 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 20 juin 1975 Le président, Simon Kohler Le secrétaire, Koehler Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 20 juin 1975 Le président, Oechslin Le secrétaire, Sauvant 22503
Date de publication: 30 juin 1975 Délai d'opposition: 29 septembre 1975
» FF 1975 I 847 1975 - 465 Feuille fédérale. 127" année. Vol. II
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Loi fédérale concernant la création de missions diplomatiques au Mozambique et en Angola (Du 20 juin 1975)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1975
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
25
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
30.06.1975
Date Data Seite
185-185
Page Pagina Ref. No
10 101 206
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