1532
Délai d'opposition: 12 janvier 1976
Arrêté fédéral approuvant un accord d'aide financière conclu avec la République populaire du Bangladesh # S T #
(Du 3 octobre 1975)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 3 mars 19751>, arrête: Article premier 1
L'accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et la République populaire du Bangladesh concernant l'octroi d'un prêt d'aide financière de 20 millions de francs suisses à la République populaire du Bangladesh est approuvé.
2
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cet accord.
Art. 2 Les moyens financiers requis par l'application de cet accord sont mis à la charge du crédit de programme pour l'aide financière aux pays en développement, ouvert par l'arrêté fédéral du 20 septembre 19712>.
Art. 3 Le présent arrêté est soumis au référendum en matière de traités internationaux.
» FF 1975 I 1416 2) FF 1971II 808 1975 -- 698
1533 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 3 octobre 1975 Le président, Oechslin Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 3 octobre 1975 Le président, Simon Kohler 22560
Le secrétaire, Koehler
Date de publication: 13 octobre 19751* Délai d'opposition: 12 janvier 1976
D FF 1975 II 1532
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant un accord d'aide financière conclu avec la République populaire du Bangladesh (Du 3 octobre 1975)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1975
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
13.10.1975
Date Data Seite
1532-1533
Page Pagina Ref. No
10 101 310
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.