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Délai d'opposition: 12 janvier 1976

Arrêté fédéral approuvant un accord d'aide financière conclu avec la République populaire du Bangladesh # S T #

(Du 3 octobre 1975)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 3 mars 19751>, arrête: Article premier 1

L'accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et la République populaire du Bangladesh concernant l'octroi d'un prêt d'aide financière de 20 millions de francs suisses à la République populaire du Bangladesh est approuvé.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cet accord.

Art. 2 Les moyens financiers requis par l'application de cet accord sont mis à la charge du crédit de programme pour l'aide financière aux pays en développement, ouvert par l'arrêté fédéral du 20 septembre 19712>.

Art. 3 Le présent arrêté est soumis au référendum en matière de traités internationaux.

» FF 1975 I 1416 2) FF 1971II 808 1975 -- 698

1533 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 3 octobre 1975 Le président, Oechslin Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 3 octobre 1975 Le président, Simon Kohler 22560

Le secrétaire, Koehler

Date de publication: 13 octobre 19751* Délai d'opposition: 12 janvier 1976

D FF 1975 II 1532

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Arrêté fédéral approuvant un accord d'aide financière conclu avec la République populaire du Bangladesh (Du 3 octobre 1975)

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1975

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2

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41

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---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

13.10.1975

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1532-1533

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