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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à la reconduction de l'arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales (Du 27 janvier 1975)

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, par le présent message, un projet portant reconduction de l'arrêté fédéral du 4 octobre 1963 sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales. Cet arrêté nous autorise à collaborer à des mesures internationales de soutien en faveur d'autres monnaies en vue d'aider à corriger les graves perturbations qui pourraient affecter les relations monétaires internationales.

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Résumé

La première partie du présent message est consacrée aux circonstances et aux motifs qui nous ont amenés a cet arrêté. La deuxième partie décrit la manière dont il a été appliqué au cours des dix années durant lesquelles il est resté en vigueur. Nous justifions ensuite la nécessité de le reconduire et, dans la quatrième partie, nous commentons les modifications que nous proposons de lui apporter.

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Origine de l'arrêté fédéral du 4 octobre 1963

L'arrêté a été pris pour permettre à la Suisse de participer aux Arrangements généraux de crédits (General Arrangements to Borrow, ou GAB) du Ponds monétaire international (FMI) conclus le 5 janvier 1962. Le Fonds monétaire craignait, à l'époque, que ses ressources normales ne fussent pas suffisantes s'il devait être amené à apporter à la fois son soutien à plusieurs pays importants. Les dix plus importants pays membres du Fonds monétaire (Etats-Unis, Canada, Japon, Grande-Bretagne, France, Italie, République 1975 - 58

619 fédérale d'Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Suède),qui constituent le «Club des Dix», se sont engagés, par les Arrangements généraux de crédits, à mettre des moyens supplémentaires à la disposition du Fonds au cas où les ressources ordinaires de celui-ci ne suffiraient pas à financer les crédits demandés par l'un d'entre eux.

Les Arrangements généraux de crédits, qui, après avoir déjà été .prorogés à deux reprises, auraient normalement expiré le 23 octobre 1975, ont été reconduits en octobre 1974 pour une nouvelle période de cinq ans, soit jusqu'au 23 octobre 1980. Le montant des crédits alloués, de même que les conditions mises à leur utilisation sont demeurés inchangés.

En vertu de l'arrêté, le Conseil fédéral, par l'échange de lettres du 11 juin 1964 avec le directeur général du Fonds monétaire, passa un accord aux termes duquel notre pays collaborait aux mesures prises dans le cadre des Arrangements généraux de crédits. Il s'agissait d'un accord-cadre, les prestations de la Suisse étant définies par des conventions d'application bilatérales («Implementing Agreements») avec chacun des dix pays. Jusqu'à présent, de telles conventions n'ont été conclues qu'avec les Etats-Unis, en novembre 1964, et la GrandeBretagne, en décembre de cette même année.

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Application de l'arrêté

En vertu de l'arrêté fédéral, la Suisse a participé à diverses opérations de soutien en faveur de monnaies étrangères. Dans deux cas, il s'agissait de participations à des aides monétaires qui avaient été accordées par le FMI dans le cadre des Arrangements généraux de crédits. Par contre, la plupart des crédits alloués ou versés en vertu de cet arrêté ont consisté en une participation à des opérations internationales de soutien réalisées en dehors des Arrangements généraux de crédits, le FMI n'ayant plus eu recours à ces accords.

Des crédits de soutien directs, auxquels la Suisse se devait de participer, ont en revanche été alloués à maintes reprises par les principales banques d'émission.

Les crédits ont été chaque fois accordés par la Banque nationale. La Confédération a donné une garantie de reprise, la Banque nationale ne pouvant allouer que des prêts d'une durée maximale de trois mois. La Confédération a également garanti le remboursement des crédits. Tous les prêts accordés jusqu'à ce jour ont été remboursés à leur échéance, si bien que la Confédération n'a eu aucune charge à assumer.

31 Crédits accordés à l'Italie En juin 1964, la Suisse a participé à uiic opération monétaire internationale en faveur de l'Italie. La Banque nationale suisse a cédé à la Banque d'Italie un montant de 432 millions de francs en échange d'un montant correspondant de

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lires (crédit «swap»). L'Italie a utilisé ces francs suisses pour acquérir des dollars. Les Etats-Unis, quant à eux, ont employé les francs suisses pour réduire leurs engagements envers notre pays. La Confédération avait donné une garantie de reprise jusqu'à concurrence de 232 millions de francs (arrêté du Conseil fédéral du 19 mai 1964). La Banque nationale a accordé 108 millions de francs à ses propres risques, étant donné qu'il s'agissait de « swaps » d'une durée de trois mois. Ce crédit a été remboursé jusqu'à fin avril 1965 au moyen des transferts de revenus de la main-d'oeuvre italienne occupée en Suisse.

Le 2 juillet 1973, la Banque nationale a mis à la disposition de la Banque d'Italie un crédit de 250 millions de dollars pour une durée de trois mois.

Cet engagement a été pris dans le cadre d'une opération d'aide des banques centrales des pays membres de la CEE. Par arrêté du Conseil fédéral du 12 septembre 1973, la Banque nationale a reçu de la Confédération une garantie de reprise pour ce montant. Le crédit a été prorogé à deux reprises de trois mois, soit jusqu'au 6 avril 1974. Depuis lors, il a été renouvelé de mois en mois.

Il est toujours en vigueur.

32 Crédits accordés à la Grande-Bretagne En automne 1964, la Grande-Bretagne a été contrainte de recourir dans une large mesure à des crédits monétaires, en raison de la grave détérioration de sa balance des paiements. A cette occasion, il a été fait appel pour la première fois aux Arrangements généraux de crédits qui étaient en vigueur depuis janvier 1962. Se fondant sur l'accord-cadre passé avec le Fonds monétaire, la Banque d'Angleterre a conclu avec notre Banque nationale une convention d'application bilatérale, aux termes de laquelle celle-ci accordait immédiatement, c'est-à-dire en novembre 1964, à la Banque d'Angleterre un crédit «swap» de 345 millions de francs (80 mio. de dollars) d'une durée de trois mois, avec possibilité de le reconduire.

Cette aide n'ayant pas suffi à surmonter la grave crise de la livre, une opération spontanée de soutien a été engagée à la fin de novembre par onze instituts d'émission, parmi lesquels la Banque nationale suisse. Notre institut d'émission y a collaboré par l'octroi d'un crédit de 345 millions de francs (80 mio. de dollars). La Confédération a donné à la Banque nationale une garantie de
reprise, selon l'arrêté fédéral du 4 octobre 1963, tant pour le crédit accordé sous forme de «swap» en vertu des Arrangements généraux de crédits que pour le crédit ouvert dans le cadre de l'opération menée par les banques centrales, à savoir pour un montant total de 690 millions de francs. En fin de compte cependant, la Grande-Bretagne a utilisé jusqu'à concurrence de 172 millions de francs seulement (40 mio. de dollars) le crédit accordé en novembre 1964. F n mai 1965, cette avance a été remplacée par un crédit de montant égal, susceptible d'être prorogé de cinq ans au plus, qui a été accordé dans le cadre d'une deuxième transaction fondée sur les Arrangements généraux de crédits.

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Le crédit de 345 millions de francs qui avait été accordé sous la forme d'un «swap» en novembre 1964, a été remboursé par anticipation fin mai 1967.

Le crédit «swap» de 172 millions de francs, conclu en mai 1965, a été remboursé progressivement, jusqu'en 1969, par la Grande-Bretagne.

En septembre 1965, une nouvelle aide internationale était décidée par un certain nombre de banques d'émission en dehors des Arrangements généraux de crédits ; la Banque nationale a également collaboré à cette opération par un crédit de 215 millions de francs (50 mio. de dollars), pour lequel nous lui avons donné, le 10 septembre, une garantie de reprise. Toutefois, ce crédit n'a pas été utilisé et sa durée a pris fin en mars 1966. Cependant, étant donné que la situation de la livre restait critique, l'aide à court terme a été remplacée, en juin 1966, par une opération de soutien à long terme qui a été menée par un groupe de dix instituts d'émission auquel la Banque des Règlements Internationaux a collaboré. La Banque nationale a de nouveau participé à l'ouverture de ce crédit pour un montant de 215 millions de francs (50 mio. de dollars), qui a bénéficié de la garantie de reprise de la Confédération. Ce crédit d'une durée de douze mois a été prorogé deux fois, soit jusqu'au 16 juin 1969. La crise du Moyen-Orient a amené la Grande-Bretagne à l'utiliser au cours de l'automne 1967. En outre, la Suisse a participé à un crédit que les principaux instituts d'émission ont accordé à la Grande-Bretagne au début de novembre 1967, après la dévaluation de la livre. Ce crédit se chiffrait à 325 millions de francs (75 mio. de dollars). Il a été utilisé par la Banque d'Angleterre jusqu'à concurrence de 66 millions.

Des différents crédits mis à la disposition de la Banque d'Angleterre, 456 millions de francs en tout avaient été utilisés à la fin de ] 967. Le montant total de 865 millions de francs, limite jusqu'à laquelle le Conseil fédéral avait donnée une garantie de reprise par arrêté du 11 juin 1967, a été par moments largement utilisé puisque, au début de 1968, la Grande-Bretagne a effectué de nouveaux tirages. Toutefois, depuis le milieu de 1968, ce dernier pays a procédé à des remboursements progressifs, si bien que de nouvelles possibilités d'aide ont été ménagées. Cela a permis à la Suisse de participer pour 431 millions
de francs (100 mio. de dollars) aux crédits qu'un groupe d'instituts d'émission a accordés en septembre 1968. Cependant, ce crédit, ouvert jusqu'au 22 septembre 1973, n'a pas été utilisé.

A la fin de janvier 1971, la Grande-Bretagne avait entièrement remboursé les 352 millions de francs de crédits qu'elle avait utilisés en 1967 et 1968, 33 Etat actuel des engagements Depuis le 22 septembre 1973, tous les crédits ouverts en faveur de la GrandeBretagne sont caducs, II ne subsiste à ce jour qu'un crédit de 250 millions de dollars, qui avait été accordé le 2 juillet 1973 à la Banque d'Italie et qui est renouvelé mensuellement depuis avril 1974.

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Arguments en faveur de la reconduction de l'arrêté fédéral

Ainsi qu'il ressort des considérations qui précèdent, la Suisse, bien que ne faisant pas partie du Fonds monétaire international, a participé à plusieurs reprises, en vertu de l'arrêté fédéral du 4 octobre 1963, à des mesures internationales visant à corriger les déséquilibres des balances des paiements.

Petit pays dont l'économie est étroitement imbriquée avec celles de l'étranger, la Suisse est fortement intéressée au maintien de relations monétaires internationales stables qui sont l'une des conditions primordiales dont dépend la liberté des échanges commerciaux, des mouvements de capitaux et du trafic des paiements. Etant une place financière importante, la Suisse est particulièrement sensible aux crises du système monétaire international.

Une situation nouvelle est apparue à la suite de l'effondrement du système monétaire international de Bretton Woods et du flottement, dès 1973, des monnaies des principaux pays industrialisés. En raison de ces profonds changements, il est permis de se demander si des aides monétaires internationales, sous forme de crédits, seront encore nécessaires à l'avenir. Dans de telles conditions, les modifications des taux de change devraient en principe servir seules à équilibrer la balance des paiements, ce qui rendrait superflus les transferts de réserves monétaires ou l'octroi de crédits monétaires.

Les événements ont toutefois montré qu'il était souvent impossible, dans la pratique, d'équilibrer par un simple ajustement des cours du change une balance des paiements perturbée. La perte de confiance dans la monnaie d'un pays qui connaît des problèmes aigus de balance des paiements de même que les mouvements de capitaux qui en découlent pour une part, sont de nature à entraîner le taux de change ä un niveau sensiblement inférieur à celui qui résulte des conditions économiques. Le renchérissement massif des importations qui en découle stimule l'inflation, de sorte que les gouvernements sont contraints, ne serait-ce que pour lutter contre l'inflation, d'enrayer la baisse des taux de change, à partir d'un certain niveau, par des ventes de devises. Comme l'ont montré diflerents pays ces derniers temps, l'octroi d'une aide monétaire sous forme de crédit demeure donc actuelle. Faute de pouvoir recourir aux crédits internationaux, les pays dont la balance des paiements
est en difficultés risquent d'être contraints d'utiliser des mesures unilatérales restrictives en matière commerciale et dans le domaine des changes.

Le renchérissement subit et massif des produits pétroliers, dont les prix ont quasiment quadruplé, vient de précipiter le système économique et monétaire international, déjà bien mal en point, dans la plus grave crise qu'il ait connue depuis la fin de la seconde guerre mondiale; Les balances commerciales de presque tous les pays tributaires du pétrole étranger, et notamment de la plupart des nations industrialisées, accusent depuis lors des déficits considérables qui ne sauraient guère être comblés dans un proche avenir par un accroissement des exportations. C'est pourquoi ces pays sont obligés d'emprunter largement à l'étranger. S'ils réduisaient massivement leurs impor-

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tations, on assisterait à un ralentissement général des échanges commerciaux et, partant, à une baisse de l'emploi sans que les déficits de ces mêmes pays à l'égard des pays producteurs se résorbent dans une mesure appréciable.

Il va de soi que ce sont "avant tout les pays producteurs de pétrole qui, forts de leurs excédents de recettes, accordent aux pays déficitaires des prêts qui leur permettent d'assainir leurs balances des paiements. C'est ce que l'on entend par le «recyclage» des pétrodollars.

Les pays déficitaires ne sont cependant pas tous des emprunteurs d'égal intérêt. Ils n'offrent pas tous des conditions aussi favorables sur le plan des institutions pour réaliser ou négocier de telles opérations financières. Les mois écoulés ont montré que l'ampleur des transactions nécessaires excédait de beaucoup les possibilités des marchés financiers nationaux et internationaux.

Aussi n'évitera-t-on un ralentissement désastreux des échanges économiques internationaux que si les autorités s'emploient énergiquement à remédier aux déficits des balances des paiements consécutifs à la crise du pétrole et à assurer le «recyclage» des pétrodollars dans les meilleures conditions possibles.

Les premiers pas ont déjà été faits. C'est ainsi que le Fonds monétaire international a institué pour 1974 ce qu'on appelle un «mécanisme du pétrole» («Ou Facility»), II a récolté auprès des pays producteurs de pétrole près de trois milliards de droits de tirage spéciaux (1 DTS = environ 1,20 dollar) qu'il a mis à la disposition des pays qui ont beaucoup de peine à financer leurs déficits pétroliers. A l'exception de l'Italie, les bénéficiaires de cette mesure sont tous des pays en voie de développement. Les travaux préludant à un autre «mécanisme du pétrole» infiniment plus important pour 1975 sont en voie d'achèvement. Cette aide, qui atteindra vraisemblablement six milliards de droits de tirage spéciaux, sera à son tour financée essentiellement par des fonds provenant des pays producteurs de pétrole; mais il est également prévu d'emprunter auprès des pays industrialisés qui n'éprouvent pas de sérieuses difficultés à financer leurs paiements. Ces fonds serviront à allouer aux pays déficitaires des crédits d'une durée de trois à sept ans.

Pour le reste, les pays de la Communauté européenne se proposent de contribuer
pour leur part à résoudre les problèmes du recyclage en contractant auprès des pays pétroliers un emprunt commun garanti par tous les membres.

Enfin, un groupe d'experts mis sur pied à la fin de novembre 1974 dans le cadre du «Groupe des Dix» vient de se réunir pour la première fois en vue d'étudier les moyens d'aider les pays de l'OCDE, pour le cas où toutes les autres aides transitoires feraient défaut, à résoudre les problèmes actuellement insurmontables que pose le financement de leurs déficits. Les propositions qui sont débattues prévoient la création d'un fonds commun ou l'institution d'un «mécanisme de recyclage» supplémentaire en faveur des membres de l'OCDE et qui serait assorti de la garantie des pays participants. La Suisse participe également à ces délibérations.

Notre pays a tout intérêt à ce qu'une solution soit trouvée aux graves problèmes que posent les balances des paiements à la suite de la crise du pétrole,

624 sinon le développement des échanges internationaux enregistré après la guerre dans les domaines du commerce, des paiements et des capitaux risque d'être gravement compromis. Il ne fait aucun doute qu'une baisse des échanges économiques dans le monde affecterait durement notre pays, qui est largement tributaire de l'étranger.

La Suisse a aussi un intérêt impérieux à ce que le problème du «recyclage» soit résolu parce qu'à défaut d'une réglementation satisfaisante du «recyclage» et du placement des pétrodollars, on risquerait de voir ces fonds envahir la Suisse, chercher à s'y placer et ainsi faire monter le cours du franc à un niveau préjudiciable à la compétitivité de notre industrie d'exportation, ce qui pourrait nous faire perdre d'importants marchés étrangers. Ce danger est particulièrement menaçant en cas de fléchissement de l'activité économique à l'échelle mondiale. L'évolution du cours du franc depuis la mi-novembre 1974 a bien mis en évidence la gravité de ce phénomène. Les interventions de la Banque nationale en vue de soutenir le cours du franc sur les marchés des changes ne permettent de lutter que modérément contre ce danger.

Pour les raisons que nous venons d'indiquer, il importe que notre pays coopère - jusqu'à concurrence de montants bien définis - aussi bien à des mesures traditionnelles d'aide monétaire qu'à des mesures destinées à atténuer les difficultés qu'affrontent les balances des paiements par suite de la crise du pétrole.

Une telle coopération souligne la volonté de notre pays de collaborer dans un esprit constructif à la politique monétaire internationale. Enfin, sur le plan de la politique économique et monétaire internationale, la Suisse a ainsi l'occasion nullement négligeable de se faire entendre dans la mesure du possible.

Rappelons qu'au cours des dix dernières années durant lesquelles l'arrêté fédéral du 4 octobre 1963 était en vigueur, l'aide monétaire n'a entraîné aucune perte. Quant à savoir si l'on parviendra à éviter des pertes à l'avenir, cela dépendra des circonstances, qui demeurent imprévisibles. Remarquons d'ailleurs que de telles transactions ont lieu entre Etats ou entre banques centrales, donc entre des débiteurs de premier ordre.

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Commentaire du projet d'arrêté

Article premier L'arrêté fédéral du 4 octobre 1963 sur la participation de la Suisse à des mesures monétaires internationales, qui est venu à expiration le 30 avril 1974, autorisait le Conseil fédéral «à participer aux mesures internationales qui seraient prises en vertu des Arrangements généraux de crédits du Fonds monétaire international du 5 janvier 1962». Le législateur avait alors admis ce qui était parfaitement légitime au moment de l'adoption de l'arrêté - que les opérations d'entraide monétaire s'effectueraient exclusivement dans le

625 cadre des Arrangements généraux de crédits. Il est toutefois apparu que d'importantes opérations de soutien avaient, à plusieurs reprises, été réalisées en dehors de ces arrangements. L'aide aux pays dont la balance des paiements est lourdement déficitaire ensuite du renchérissement du pétrole obligera à conclure de nouveaux arrangements. Quand bien même il s'agira surtout de «recycler» les pétrodollars, il y a néanmoins fort à parier que les pays industrialisés dotés d'une économie solide seront probablement amenés à apporter une contribution directe à cet effet ou à fournir des garanties. On ne sait pas encore à quelle organisation internationale il appartiendra de résoudre le problème. C'est pourquoi il convient de formuler la clause de délégation de compétence de manière aussi générale que possible : le Conseil fédéral doit avoir la faculté de conclure, jusqu'à concurrence du montant fixé à l'article 2, des accords ou arrangements internationaux dans le dessein de venir en aide à des monnaies en difficultés ou de participer à un système international de «recyclage» des capitaux.

Article 2 Compte tenu de la dépréciation monétaire, de l'accroissement des transactions internationales et du nouvel objectif fixé dans l'arrêté («recyclage»), il apparaît indiqué de porter la limite actuelle de 865 à 1500 millions de francs.

Aux taux de change actuels, ce montant équivaut à environ 550 millions de dollars.

Ces crédits monétaires sont remboursables au plus tard dans les sept ans.

Ce délai maximum sera sans doute utilisé - si jamais il l'est - pour les avances consenties dans le cadre du «recyclage» des pétrodollars. (Concernant la base constitutionnelle de l'art. 3, voir le ch. 7).

Article 4 En vertu de cet article, le Conseil fédéral pourra charger la Banque nationale d'exécuter des mesures d'aide dans les limites du présent arrêté. Il en ira généralement ainsi. De son côté, la Confédération garantit à la Banque nationale le remboursement des crédits alloués dans les délais prévus.

Jusqu'à présent, le Conseil fédéral pouvait demander à la Banque nationale de «participer» à l'exécution de l'arrêté. Tous les crédits fondés sur l'ancien arrêté ont été accordés par la Banque nationale, la Confédération ayant toutefois donné sa garantie de reprise et, partant, une garantie de remboursement dans
les délais fixés. La nouvelle version tient mieux compte de ces modalités.

La garantie de la Confédération demeure nécessaire. En effet, selon les circonstances, la participation aux opérations internationales de soutien comporte parfois des risques considérables, et les prescriptions légales ne permettent pas à la direction de la Banque nationale Ue les assumer sans plus. Or nous pouvons être amenés à accorder de tels crédits pour des motifs de politique étrangère.

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Article 5 Etant donné les transformations rapides et les incertitudes qui affectent la situation' monétaire internationale, il ne convient pas de reconduire l'arrêté pour plus de cinq ans.

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Conséquences financières et répercussions sur l'effectif du personnel

Le présent arrêté fédéral n'entraînera pas de conséquences financières directes puisque la Banque nationale assumerait en principe l'octroi des crédits. Les finances fédérales pourraient cependant avoir à supporter certaines charges si des crédits n'étaient pas remboursés et que la Banque nationale fasse usage, pour les pertes subies, de son droit de recours contre la Confédération.

. Il n'y a pas lieu de s'attendre à dés répercussions sur l'effectif du personnel.

7 Base constitutionnelle L'arrêté a sa base constitutionnelle dans les articles 8, 39 et 85, chiffre 5, de la constitution. L'article 8 autorise la Confédération à conclure des traités avec les Etats étrangers et l'article 39 lui confère le monopole des billets de banque ainsi que le droit de légiférer sur les tâches de la banque d'émission dans le cadre de la politique monétaire. La compétence de l'Assemblée fédérale repose sur l'article 85, chiffre 5.

Il s'agit en l'occurrence d'un pouvoir général conféré au Conseil fédéral et l'autorisant à conclure valablement des arrangements dans les limites de l'article 1er de l'arrêté. Par cette délégation, l'Assemblée renonce à approuver après coup les accords conclus par le Conseil fédéral; cette renonciation est conforme aux dispositions de la constitution, à condition que cette procédure soit appliquée avec retenue et qu'elle ne porte pas atteinte au principe de la participation des Chambres à la conclusion des traités internationaux, tel qu'il est défini à l'article 85, chiffre 5, de la constitution. C'est pourquoi la décision portant délégation de pouvoir se fonde aussi sur l'article 85, chiffre 5 ; elle doit donc être prise sous la forme d'un arrêté fédéral de portée générale et soumis au référendum (art. 6), conformément à la pratique suivie jusqu'ici (cf. RO 1974 778, 1972 1821 1760 1083, 7970 1712 et 1966 919).

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Conclusions

Les expériences de ces dernières années ont montré combien il importait, pour le développement des relations économiques internationales, de sauvegarder l'équilibre des relations monétaires. La collaboration monétaire assurée

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durant cette période sur le plan international a permis, à maintes reprises, de surmonter des crises monétaires. Une étroite collaboration dans le domaine monétaire reste donc indispensable malgré l'effondrement du système de Bretton Woods. Notre économie étant très largement tributaire de l'étranger, nous avons le plus grand intérêt à participer, dans la mesure de nos moyens, à l'aménagement de relations économiques harmonieuses.

9 Proposition Nous vous proposons d'adopter le projet d'arrêté sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 27 janvier 1975 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Graber Le vice-chancelier, Sauvant

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Arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 8, 39 et 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 27 janvier 19751', arrête: Article premier En vue de prévenir ou de corriger les graves perturbations qui pourraient affecter les relations monétaires internationales, le Conseil fédéral peut participer à des mesures internationales de soutien en faveur d'autres monnaies et conclure dans ces limites des accords internationaux et des accords avec des organisations internationales.

Art. 2 . Les crédits accordés et les garanties données à cette fin ne doivent pas dépasser 1500 millions de francs au total; leur durée ne peut excéder sept ans.

Art. 3 Est réservée la compétence de l'Assemblée fédérale touchant les accords soumis à la disposition de l'article 89, 4e alinéa, de la constitution.

Art. 4 Le Conseil fédéral peut charger la Banque nationale suisse d'accorder les crédits en vertu du présent arrêté. Dans ce cas, la Confédération en garantit le remboursement à la Banque nationale au terme fixé.

«FF 1975 1618

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1

Art. 5 Le présent arrêté a effet pendant cinq ans.

2

Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum facultatif.

3

Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.

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Feuille fédérale, 127* année. VoL I.

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