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Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire concernant la décriminalisation de l'avortement # S T #
(Du 20 juin 1975)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire concernant la décriminalisation de l'avortement 1) ; vu le message et le rapport du Conseil fédéral du 30 septembre 19742), arrête: Article premier 1
L'initiative populaire du 1er décembre 1971 sur la décriminalisation de l'avortement est soumise au vote du peuple et des cantons.
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Elle demande que la constitution soit complétée par l'article 65bis suivant : Art. 65 bis
II ne pourra être prononcé de condamnation pour interruption de la grossesse.
Art. 2
Le peuple et les cantons sont invités à rejeter l'initiative.
» FF 1971II 2045 2 > FF 1974 II 706 1975 -- 458
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Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 20 juin 1975 Le président, Simon Kohler Le secrétaire, Koehler Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 20 juin 1975 Le président, Oechslin Le secrétaire, Sauvant 22185
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Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire concernant la décriminalisation de l'avortement (Du 20 juin 1975)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1975
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
25
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
30.06.1975
Date Data Seite
199-200
Page Pagina Ref. No
10 101 212
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