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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les accords de consolidation de dettes conclus avec le Bangladesh et le Pakistan (Du 27 janvier 1975)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous proposons d'approuver les accords conclus avec le Bangladesh et le Pakistan sur la consolidation de certaines dettes extérieures.
1 Aperçu La séparation du Bangladesh d'avec le Pakistan exigeait la régularisation de la position de débiteur des deux pays à la suite des crédits qui avaient été accordés à l'époque au Pakistan pour être affectés à sa province orientale aujourd'hui le Bangladesh. Ce partage fait l'objet des accords de reconnaissance de dettes qui ont été conclus avec les deux Etats. En raison de leur situation économique et de l'état de leurs balances des paiements, le Bangladesh et le Pakistan ne sont cependant pas en mesure d'assurer le service de la dette à l'égard des créanciers étrangers conformément aux contrats. Après un examen détaillé des perspectives économiques des deux pays, des conditions générales régissant les consolidations à long terme des dettes ont été fixées lors des délibérations du consortium de la Banque Mondiale pour le Pakistan. En conséquence, le Bangladesh doit rembourser les dettes consolidées au cours des 50 prochaines années avec un intérêt de 0,75 pour cent; un délai de remboursement de 30 ans a été accordé au Pakistan, l'intérêt étant de 2,5 pour cent. Manifestant par là son appui aux décisions du consortium, la Suisse a conclu de tels accords en tenant compte non seulement de sa position de créancier, mais aussi des objectifs de la coopération internationale au développement et du principe de solidarité dont s'inspire sa politique extérieure. L'accord avec le Bangladesh concerne un service de la dette se montant à 12 millions de francs; celui qui a été
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conclu avec le Pakistan porte sur 47 millions de francs. Les crédits nécessaires à l'exécution des accords doivent être fournis à raison de 85 pour cent par la garantie contre les risques à l'exportation et à raison de 15 pour cent par la Confédération, 2
Partie générale
21 Fondation de l'Etat indépendant du Bangladesh En août 1947, à l'occasion de -la proclamation de l'indépendance, les Indes britanniques se divisèrent en deux Etats, l'Inde et le Pakistan, ce dernier comprenant une province occidentale et une province orientale séparées par l'Inde. En 1971, le mouvement de sécession se renforça dans le Pakistan oriental d'alors; après une guerre d'indépendance sanglante, le Pakistan oriental se sépara du Pakistan occidental. Le 12 janvier 1972, le Bangladesh adopta une nouvelle constitution; la Suisse reconnut le nouvel Etat le 13 mars 1972.
22 Fartage des dettes 221
Entente réalisée au sein du consortium de la Banque Mondiale
Très tôt après la séparation du Bangladesh d'avec le Pakistan, le gouvernement de ce dernier déclara ne pas vouloir assurer plus longtemps le service de la dette pour les crédits qui avaient été affectés à la province orientale - aujourd'hui le Bangladesh. D'autre part, le Bangladesh insistait avant tout sur Ja nécessité de ne procéder à la répartition des dettes qu'en liaison avec le partage des avoirs (réserves de devises, avoirs auprès du Fonds Monétaire International, biens des compagnies nationales de transport aérien et maritime, etc.).
Ces développements furent suivis de longues et difficiles consultations entre les principaux Etats créanciers réunis au sein du consortium de la Banque Mondiale1', d'une part, et les gouvernements du Bangladesh et du Pakistan, d'autre part. Finalement, les parties se déclarèrent d'accord de procéder au partage des dettes de telle sorte que les dettes qui, au 1er juillet 1974, résultaient de projets terminés, intéressant directement le Bangladesh, soient reprises par cet Etat. Le service de la dette se rapportant à d'autres crédits, en particulier à des avances sur marchandises, incombe comme par le passé au Pakistan, même si les livraisons ont profité en tout ou en partie au Pakistan oriental.
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Présidence: Banque Mondiale Membres; Belgique, Canada, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon, Norvège, Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne, Suède et USA Observateur: Suisse
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La Suisse et l'entente réalisée au sein du consortium de la Banque Mondiale
La Suisse a participé en tant qu'observateur aux délibérations du consortium de la Banque Mondiale. Lorsqu'il apparut que l'on parviendrait vraisemblablement à s'entendre avec le Bangladesh et le Pakistan sur le partage des dettes, il sembla opportun, aux fins de sauvegarder les intérêts des créanciers suisses, de chercher à conclure avec ces deux pays un arrangement s'inspirant de l'entente réalisée au sein du consortium. Il s'agissait d'obtenir que les créanciers suisses soient placés sur le même pied que les créanciers des Etats membres du consortium et d'éviter ainsi de porter préjudice aux entreprises suisses d'exportation touchées par le partage des dettes.
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Les accords de reconnaissance de dettes conclus avec le Bangladesh et le Pakistan
Selon les critères établis par le consortium de la Banque Mondiale, seul le crédit de transfert I accordé au Pakistan les 22 juin 1964 et 9 janvier 1967 pouvait, du point de vue suisse, faire l'objet du partage des dettes. Ce crédit avait été mis à disposition par un consortium suisse de banques et pouvait être utilisé par le Pakistan pour assurer le financement de livraisons de biens d'investissement suisses, qui bénéficiaient de la garantie contre les risques à l'exportation. Dans l'accord de reconnaissance de dettes, signé le 4 décembre 1974 entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République populaire du Bangladesh, le gouvernement de cet Etat confirme reprendre à son compte, avec effet au 1er juillet 1974, une dette d'environ 11 millions de francs résultant de livraisons au Pakistan oriental; cette dette découle de l'accord sur le crédit de transfert conclu avec le Pakistan les 22 juin 1964 et 9 janvier 1967. L'accord signé en la matière le 5 décembre 1974 avec le gouvernement de la République islamique du Pakistan établit que ce pays continue d'assumer, pour un montant d'environ 16 millions de francs, le service du solde de la dette résultant du crédit de transfert.
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Consolidation des dettes 231 Situation initiale
Au cours de conversations multilatérales sur le partage des dettes, les gouvernements du Bangladesh et du Pakistan, compte tenu de la situation précaire de leur balance des paiements, ont déclaré n'être pas en mesure d'assurer le service de leur dette extérieure conformément aux accords initialement conclus avec des créanciers étrangers privés et publics. Les deux pays ont demandé que l'on procède, en même temps que le partage des dettes, à une consolidation qui allégerait leur balance des paiements à moyen terme.
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231.1 Bangladesh 231.11 Situation économique, balance des paiements Avant son accession à l'indépendance, le Bangladesh comptait déjà parmi les régions les plus pauvres du monde. Le revenu par habitant, de 70 dollars US, est le plus bas de l'Asie; sur le plan mondial, seuls les deux petits Etats africains du Rwanda et du Burundi ont un revenu inférieur par habitant. Les raisons de cette pauvreté tiennent essentiellement à la structure de l'économie. La majeure partie de la population vit dans un régime d'autarcie agricole; les conditions de vie sont précaires car les méthodes irrationnelles de production ne permettent pas aux exploitations agricoles, en moyenne très petites, de nourrir ce pays surpeuplé. En outre, les récoltes sont fréquemment affectées par de soudaines inondations provoquées par les torrents descendant des montagnes de l'Himalaya et par les cyclones qui, venant du golfe du Bengale, ravagent le pays.
Au Bangladesh, l'industrie n'existe qu'à l'état embryonnaire et se consacre essentiellement à la transformation des produits agricoles. Le développement des activités industrielles exige des investissements supplémentaires, dont le manque de moyens financiers empêche la réalisation. Pour le moment, les recettes d'exportation très limitées doivent contribuer à financer les importations de denrées alimentaires indispensables, le pays souffrant d'une grave pénurie de céréales.
Ces derniers temps, surtout au cours des trois années qui ont suivi la création de l'Etat du Bangladesh, l'économie du pays a dû assumer des charges extrêmement lourdes. Immédiatement après les troubles qui ont marqué l'accession à l'indépendance, les efforts de reconstruction furent soutenus par des prestations considérables (environ 4 milliards de francs) fournis au titre de l'aide internationale. Pourtant, les résultats de ces efforts furent partiellement compromis par des catastrophes naturelles et pai1 le renchérissement des matières premières survenu entretemps. La sécheresse de 1973 et les inondations de 1972 et 1974 ont exigé des achats considérables de céréales à l'étranger; simultanément, la hausse des prix du pétrole brut, liée à des accroissements de prix correspondants grevant les engrais et autres dérivés du pétrole utilisés dans l'agriculture, a lourdement chargé le budget d'importation. Si l'on
pense que même des économies développées et stables n'ont pu qu'à grand-peine surmonter ces graves difficultés, on ne saurait être surpris de la très pénible situation dans laquelle l'économie encore jeune du'Bangladesh est tombée en raison des mêmes circonstances.
Dans ces conditions, il est particulièrement difficile pour le Bangladesh d'améliorer sensiblement sa situation économique avec ses ressources propres.
S'il était possible de maintenir jusqu'en l'an 2000 un taux annuel de croissance économique de 1,5 pour cent par habitant - ce qui supposerait des efforts extraordinaires -, le revenu par habitant augmenterait de 50 pour cent durant la même période. Ce revenu atteindrait alors celui de l'Inde à l'heure actuelle.
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A la fin d'août 1974, les réserves en devises du Bangladesh étaient encore d'environ 38 millions de dollars, ce qui était tout juste suffisant pour payer les importations pendant deux semaines. Selon les experts de la Banque Mondiale, le déficit probable de la balance des paiements est estimé à un milliard de dollars pour l'année financière 1974/75. Ce déficit doit être couvert par des crédits du Fonds Monétaire International et des institutions multilatérales d'aide financière, de même que par des prêts bilatéraux. On voit difficilement se dessiner une amélioration notable de la situation au cours des années à venir; durant des décennies, le Bangladesh continuera à dépendre d'une aide étrangère accordée à des conditions de faveur.
231.12 Entente réalisée au sein du consortium de la Banque Mondiale Les principaux pays donateurs et créanciers réunis au sein d'un consortium placé sous la présidence de la Banque Mondiale, se sont trouvés devant la situation suivante: d'une part, le gouvernement du Bangladesh était prêt à répondre, à partir du 1er juillet 1974, du service de la dette résultant de projets terminés et financés par des crédits antérieurs accordés à l'Etat commun du Pakistan ; d'autre part, le Bangladesh ne se trouvait pas en mesure d'assurer ce service de la dette conformément aux accords passés au début avec les fournisseurs de crédits. La charge serait devenue trop lourde pour la balance des paiements du Bangladesh et le pays serait rapidement devenu insolvable.
Après avoir entendu les experts de la Banque Mondiale et procédé à un examen approfondi des perspectives économiques du Bangladesh, le consortium, qui voulait éviter une telle situation, en arriva à la conclusion que c'est une consolidation à long terme des dettes qui tiendrait le mieux compte des désirs des créanciers et de ceux des débiteurs. L'accord-cadre conclu avec le Bangladesh prévoit une consolidation du service des dettes reprises du Pakistan à partir du 1er juillet 1974; le crédit de consolidation doit être remboursé en 50 années, y compris une période de grâce de 10 ans, et doit comporter un intérêt de 0,75 pour cent par an. Ces conditions correspondent à celles dont sont généralement assortis les crédits de l'Association Internationale de Développement (IDA). On laisse aux accords de consolidation de dettes
bilatéraux à conclure entre chacun des Etats créaaciers et le Bangladesh le soin de régler les détails concernant le service de dettes couvert par la consolidation.
L'accord-cadre conclu au sein du consortium pour la consolidation de dettes a aussi rendu possible l'ouverture de conversations relatives à l'octroi d'une nouvelle aide au Bangladesh. Une première réunion du groupe d'aide, auquel est assignée la tâche de coordonner l'aide future au Bangladesh, a eu lieu à la fin d'octobre 1974. Outre les pays donateurs traditionnels, des représentants des gouvernements de l'Iran, du Koweït et de la Roumanie y participaient; la Suisse a suivi les délibérations en tant qu'observateur. La majorité des
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délégations présentes ont été en mesure de promettre une nouvelle aide financière considérable à des conditions de faveur. De son côté, la Suisse examine actuellement sa participation au cofinancement d'une fabrique d'engrais.
231,2 Pakistan 231.21 Situation économique, balance des paiements Au cours des années soixante, l'accroissement de la dette extérieure pakistanaise a dépassé de loin celui de l'économie et des recettes provenant des exportations. En 1961, la dette extérieure s'élevait encore à 188 millions de dollars US mais, dix ans plus tard, elle se montait déjà à 3,5 milliards de dollars.
L'augmentation annuelle moyenne, qui a atteint 34 pour cent, s'est traduite par un accroissement du service de la dette de 24 pour cent par an.
Accroissement de la dette extérieure et du service de la dette En million!i SUS 1961 1965
Dette extérieure Service de la dette Service de la dette en % des recettes d'exportation
188 21
5%
1 004 66 10%
1968
2 105 130 17%
1971
3467 187 25%
Dans le même laps de temps, la part des dons dans l'ensemble de l'aide tomba de 77 pour cent durant les années cinquante à 36 pour cent pendant la première moitié des années soixante, et à 16 pour cent au cours de la deuxième moitié de cette décennie. En outre, les délais de grâce accordés pour des prêts antérieurs arrivaient à expiration; les obligations de paiement qui en résultèrent grevèrent lourdement la balance des paiements. A ce moment-là, le Pakistan dut aussi solliciter toujours plus de crédits étrangers assortis de conditions plus rigoureuses.
Il semble que les conditions auxquelles fut accordée l'aide au Pakistan entre 1965 et 1970 devinrent en moyenne moins favorables, ce qui augmenta de manière correspondante les dépenses affectées au paiement du service de la dette. Il y a lieu de comparer ces dépenses fortement accrues aux recettes d'exportation qui ne s'accroissaient que d'environ 6 pour cent par an.
Cet écart entre le taux d'accroissement du service de la dette et celui des recettes d'exportation explique déjà l'origine d'un développement qui vint grever de manière extraordinairement forte la balance des paiements depuis la fin des années soixante. En outre, des catastrophes naturelles et la perte de la province orientale contribuèrent à créer une situation qui obligea le Pakistan, en mai 1971, à suspendre le service d'une partie de sa dette extérieure.
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Ce moratoire déclaré de manière unilatérale fut, par la suite, remplacé par la consolidation partielle et à court terme des dettes payables entre mai 1971 et juin 1974. La Suisse a également participé à ces mesures internationales de soutien en accordant deux crédits de consolidation 1J d'un montant total de 24,4 millions de francs. Les prêts accordés au Pakistan dans le cadre de la consolidation à court terme susmentionnée sont remboursables entre 1974 et 1978. Au cours des années 1971 à 1974, ils ont apporté un allégement sensible à la balance pakistanaise des paiements, mais ont entraîné un accroissement correspondant des charges financières pour les années 1974 à 1978. Même après déduction de la partie de la dette reprise par le Bangladesh à partir du 1er juillet 1974, le service de la dette absorbe dans les proportions suivantes les recettes fournies par les exportations du Pakistan: 23 pour cent en 1974, 27 en 1975, 27 en 1976, 27 en 1977 et 22 en 1978.
Or on considère déjà une part de 20 pour cent comme le plafond supérieur de ce que l'économie du Pakistan peut supporter.
231.22 Entente réalisée au sein du consortium de la Banque Mondiale Dans cette situation initiale, il s'agissait de retarder et d'étaler les échéances d'une partie des paiements pendant cette période particulièrement critique, de manière que la balance des paiements du Pakistan puisse être allégée à long terme. Etant donné que comparativement à celle du Bangladesh, l'économie du Pakistan est moins vulnérable, les experts de la Banque Mondiale proposèrent de consolider, dans une proportion se situant entre 55 et 71 pour cent, les remboursements de capital et les intérêts à la charge du gouvernement pakistanais ou garantis par lui pour les années financières pakistanaises allant de 1974/75 à 1977/78. Le remboursement du crédit de consolidation doit être effectué en 30 ans, y compris une période de grâce de 10 ans; le Pakistan doit servir un intérêt de 2,5 pour cent par an. Après que le Pakistan également eut donné son agrément à ces conditions générales, les détails de l'accord purent être réglés dans des négociations bilatérales.
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Partie spéciale
31 Accord de consolidation de dettes conclu avec le Bangladesh L'article 1er établit que l'accord s'applique au service de la dette tel qu'il est défini dans l'accord de reconnaissance des dettes avec le Bangladesh.
L'article 2 précise que le gouvernement suisse effectue pour le compte du gouvernement du Bangladesh le virement des échéances consolidées aux créanciers suisses. Le paiement ne doit pas dépasser 12 millions de francs.
« RO 1974 2206 RO 1974 2211
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Les articles 3 et 4 se rapportent au remboursement et au paiement des intérêts du crédit suisse de consolidation. Ces dispositions correspondent aux décisions du consortium de la Banque Mondiale.
L'article 6 contient la clause de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les remboursements et les intérêts; il doit assurer à la Suisse un traitement équitable.
L'article 7 concerne l'intérêt moratoire, dont le Bangladesh est redevable aux créanciers suisses pour la période allant du 1er juillet 1974 à la date du paiement effectif, qui ne peut intervenir qu'après l'entrée en vigueur de l'accord.
32 Accord de consolidation de dettes conclu avec le Pakistan L'article 1er établit les catégories de dettes qui sont comprises dans la consolidation. Il s'agit en particulier de remboursements et d'intérêts en rapport avec: - l'accord de crédit de transfert suisse-pakistanais du 22 juin 1964 et 9 janvier 1967. Le crédit a été accordé par un consortium suisse de banques; les livraisons sont couvertes par la garantie contre les risques à l'exportation; - l'accord de crédit de transfert du 16 avril 1970. Les ressources ont été mises à disposition pour moitié par la Confédération et pour moitié par un consortium suisse de banques ; les livraisons sont couvertes par la garantie contre les risques à l'exportation; - l'accord de consolidation de dettes (à court terme) suisse-pakistanais du 30 juillet 1973 concernant les échéances entre mai 1971 et juin 1973; - l'accord de consolidation de dettes (à court terme) suisse-pakistanais du 25 février 1974 concernant les échéances entre juillet 1973 et juin 1974; - d'autres dettes commerciales à l'égard de créanciers suisses, dans la mesure où elles sont couvertes par la garantie contre les risques à l'exportation.
L'article 2 établit que le gouvernement pakistanais doit en principe effectuer tous les paiements qui constituent l'objet de la consolidation de dettes, conformément aux accords contractuels initialement conclus avec les créanciers suisses. Dans la mesure où des paiements ont été suspendus, les virements correspondants doivent être rattrapés immédiatement après l'entrée en vigueur de l'accord.
L'article 3 détermine la mesure dans laquelle les paiements échus durant les années financières pakistanaises 1974/1975 à 1977/1978 sont consolidés; cette part peut varier entre 55 et 71 pour cent.
Selon l'article 4, le crédit suisse de consolidation ne doit pas dépasser un montant global de 47 millions de francs.
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Les articles 6 et 7 contiennent les modalités régissant le remboursement du crédit de consolidation et le service de l'intérêt; elles correspondent aux.conditions générales fixées par le consortium de la Banque Mondiale.
L'article 9 concerne l'intérêt moratoire, dont le gouvernement pakistanais est redevable pour les paiements retenus jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord.
L'article 10 contient la clause habituelle de la nation la plus favorisée et doit assurer à la Suisse l'égalité de traitement avec les autres Etats créanciers.
Les annexes fixent en détail le service des dettes, qui doit être consolidé dans la proportion mentionnée à l'article 3.
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Conséquences sur le plan financier et sur le plan du personnel
Ainsi que nous l'avons déjà exposé, la conclusion des accords de consolidation de dettes avec le Bangladesh et le Pakistan s'impose en raison de la précarité de la situation caractérisant la balance des paiements des deux pays en cause. Il est ainsi possible d'éviter un moratoire unilatéral; les paiements aux créanciers étrangers pourront encore être effectués d'une manière conforme aux contrats. La consolidation des dettes remplit donc une double fonction: d'une part, elle permet d'éviter une suspension des paiements destinés à nos exportateurs; d'autre part, le pays débiteur est mis en mesure d'honorer ses obligations internationales.
Les crédits de consolidation en faveur du Bangladesh et du Pakistan n'ayant pour objet que des créances couvertes par la garantie contre les risques à l'exportation, ils sont financés par les ressources de cette institution à raison du taux de cette garantie, donc en règle générale à raison de 85 pour cent. Il en résulte que la plus grande partie des crédits de consolidation est prélevée sur les recettes courantes des primes de la garantie contre les risques à l'exportation. Dans cette proportion, les ressources fournies proviennent initialement de l'économie privée, ce qui signifie que le budget de la Confédération n'en est pas grevé. C'est pour les 15 pour cent restants, à savoir la différence entre le total des crédits et le montant couvert par la garantie contre les risques à l'exportation, que nous demandons de faire appel aux ressources générales de la Confédération.
Le crédit de consolidation en faveur du Bangladesh doit donc être mis pour une part de 10 200 000 francs au maximum à la charge de la garantie contre les risques à l'exportation, et pour une part de 1 800 000 francs au maximum à la charge de la Confédération; il est payable après l'entrée en vigueur de l'accord, dans le courant de l'année 1975.
Les besoins totaux de fonds, pour l'exécution de. l'accord de consolidation avec le Pakistan s'élèvent à 47 millions de francs au maximum, dont 39 950 000 doivent être mis à la charge de la garantie contre les risques à l'exportation et
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7 050 000 à celle de la Confédération. Le Pakistan doit pouvoir disposer du crédit entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 en proportion des paiements effectués aux créanciers suisses.
Les crédits nécessaires sont inclus dans le budget 1975 et dans le plan financier 1976-1978. L'octroi des crédits de consolidation de dettes et la surveillance du remboursement d'une manière conforme aux contrats n'entraînent aucun besoin de personnel supplémentaire.
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Base constitutionnelle
L'arrêté fédéral du 17 mars 1966 concernant la conclusion d'accords de consolidation de dettes, dont la validité a été prolongée par l'arrêté fédéral du 18 mars 1970 jusqu'au 31 juillet 1980, autorise le Conseil fédéral à conclure des accords sur la consolidation des créances suisses et à mettre à disposition les crédits nécessaires, à la condition que la Confédération ait accordé la garantie contre les risques à l'exportation pour au moins deux tiers du montant total des créances que visent les accords. Cette condition est réalisée dans le cas du Bangladesh et dans celui du Pakistan car toutes les créances sont couvertes par la garantie contre les risques à l'exportation. D'après l'article 2 de l'arrêté fédéral précité, les accords qui tombent sous le coup de l'article 89, 4° alinéa, de la constitution fédérale, relèvent de la compétence de l'Assemblée fédérale.
Etant donné que les accords avec le Bangladesh et le Pakistan ont pour objet des prêts d'une durée de plus de 15 ans, nous les soumettons à votre approbation; le projet d'arrêté fédéral ci-annexé est subordonné au référendum selon l'article 89, 4e alinéa, de la constitution fédérale.
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Proposition
Compte tenu des considérations qui précèdent, nous vous proposons de donner votre accord au projet ci-joint d'arrêté fédéral approuvant les accords de consolidation de dettes conclus avec le Bangladesh et le Pakistan.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 27 janvier 1975 Au nom du Conseil fédéral suisse: 22462
Le président de la Confédération, Graber Le vice-chancelier, Sauvant
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(Projet)
Arrêté fédéral approuvant les accords de consolidation de dettes conclus avec le Bangladesh et le Pakistan
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 27 janvier 19751», arrête: Article premier Les accords ci-après sont approuvés : a. Accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République populaire du Bangladesh sur la consolidation de dettes; b. Accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords.
1
Art. 2
Un crédit de 59 millions de francs est ouvert pour l'exécution de ces accords; 50 150000 francs seront mis à la charge du compte de la garantie contre les risques à l'exportation.
Art. 3 Le présent arrêté est soumis au référendum en matière de traités internationaux.
22462
« FF 1975 I 630
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Traduction du texte original allemand
Accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République populaire du Bangladesh sur la consolidation de dettes Soucieux d'accorder une assistance au Bangladesh afin d'améliorer sa balance des paiements en consolidant et en finançant une partie de ses dettes, le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République populaire du Bangladesh sont convenus de ce qui suit : Article premier Le présent accord s'applique aux paiements du service de la dette (principal et intérêt) venant à échéance après le 1er juillet 1974 et découlant de l'accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République populaire du Bangladesh sur la reconnaissance de dettes du 4 décembre 1974.
Article 2 1. Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent accord, le gou-.
vernement de la Confédération suisse versera aux créanciers suisses la somme totale du principal figurant dans l'accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République populaire du Bangladesh sur la reconnaissance de dettes du 4 décembre 1974.
2. Ce paiement du gouvernement de la Confédération suisse aux créanciers suisses se substitue au versement du gouvernement de la République populaire du Bangladesh aux créanciers suisses.
3. La somme totale de ce paiement ne doit pas excéder douze millions de francs suisses.
Article 3 1. Le gouvernement de la République populaire du Bangladesh remboursera le crédit mis à sa disposition conformément à l'article 2 du présent accord en quarante tranches annuelles égales, la première étant due le 30 juin 1984 et la dernière le 30 juin 2023.
2. Ces remboursements se feront en francs suisses libres à la Banque nationale suisse à Zurich, qui agit pour le compte du gouvernement de la Confédération suisse.
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Article 4 1. A compter du jour du versement du gouvernement de la Confédération suisse aux créanciers suisses, conformément à l'article 2 du présent accord, le gouvernement de la République populaire du Bangladesh paiera sur le crédit de consolidation un intérêt de 0,75 pour cent. Ces intérêts seront payés le 30 juin de chaque année, le premier versement venant à échéance le 30 juin 1976.
2. Ces paiements d'intérêts se feront ea francs suisses libres à la Banque nationale suisse à Zurich, qui agit pour le compte du gouvernement de la Confédération suisse.
Article 5 Le gouvernement de la République populaire du Bangladesh ne prendra aucune mesure pouvant entraver- ou empêcher le libre transfert de paiements dus par des débiteurs au Bangladesh à des créanciers suisses en vertu d'obligations auxquelles ne s'applique pas l'article premier du présent accord.
Article 6 Le gouvernement de la République populaire du Bangladesh assure au gouvernement de la Confédération suisse, en ce qui concerne Ja période de remboursement et le taux d'intérêt mentionnés aux articles 3 et 4 du présent accord, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu'il accordera éventuellement à tout autre pays créancier pour la consolidation d'échéances comparables.
Article 7 Sur la somme figurant à l'article 2, alinéa 3, du présent accord, le gouvernement de la République populaire du Bangladesh payera aux créanciers suisses un intérêt de quatre pour cent l'an pour la période comprise entre le 1er juillet 1974 et la date du versement effectif conformément à l'article 2, alinéa 2. Cet intérêt viendra à échéance à la première demande des créanciers suisses et ne sera pas consolidé.
Article 8 1. Le présent accord doit être ratifié. Les instruments de ratification seront échangés a Dacca.
2. Le présent accord entrera en vigueur le jour où les instruments de ratification seront échangés.
Fait en deux originaux à Berne, le 4 décembre 1974, en langue allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le gouvernement de la Confédération suisse: K. Jacobi
Pour le gouvernement de la République populaire du Bangladesh: H. R. Choudhury
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Traduction du texte original allemand
Accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes
Soucieux d'accorder une assistance au Pakistan afin d'améliorer sa balance des paiements en consolidant et en finançant une partie de ses dettes, le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sont convenus de ce qui suit : Article premier 1. Le présent accord s'applique aux paiements du service de la dette (principal et intérêt) venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant a) de l'accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l'ouverture de crédits de transfert du 22 juin 1964 et 9 janvier 1967, selon l'annexe I; b) de l'accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l'ouverture de crédits de transfert du 16 avril 1970, selon l'annexe II; c) de l'accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 1973, selon l'annexe III; d) de l'accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l'accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 1974, selon l'annexe IV; e) de certaines autres dettes commerciales contractées envers des créanciers suisses et couvertes par la Garantie suisse contre les risques à l'exportation, selon l'annexe V, 2. A l'exception des obligations découlant des accords mentionnés à l'article premier, 1er alinéa, let. c et d du présent accord, les dispositions du présent accord ne s'appliquent qu'aux dettes contractées par des débiteurs pakistanais avant le 1er juillet 1973,
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Article 2 1. Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan versera aux créanciers suisses, le jour de l'échéance initialement fixée, tous les paiements figurant aux annexes I, II, III, IV et V.
2. Les paiements visés à l'article premier du présent accord, qui sont venus à échéance avant l'entrée en vigueur du présent accord et n'ont pas encore été transférés, seront effectués et transférés sitôt après l'entrée en vigueur du présent accord.
3. Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan assure le libre transfert de tous les paiements en règlement des dettes figurant à l'article premier du présent accord.
Article 3 Les échéances figurant aux annexes I, II, III, IV et V seront consolidées dans la mesure suivante: échéances entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1er juillet 1975 et le 30 juin 1er juillet 1976 et le 30 juin 1er juillet 1977 et le 30 juin
1975 à raison 1976 à raison 1977 à raison 1978 à raison
de 71 pour cent; de 61 pour cent; de 61 pour cent; de 55 pour cent.
Article 4 1. Pour le refinancement partiel des dettes pakistanaises, le gouvernement de la Confédération suisse ouvrira'en faveur du gouvernement de la République Islamique du Pakistan un crédit d'un, montant équivalant aux pourcentages figurant à l'article 3 du présent accord des dettes visées aux annexes I, II, III, IV et V.
2. La somme totale de ce crédit ne doit pas excéder quarante-sept millions de francs suisses.
Article 5 Le gouvernement de la Confédération suisse mettra le crédit visé à l'article 4 du présent accord à la disposition du gouvernement de la République Islamique du Pakistan en proportion des paiements du gouvernement de la République Islamique du Pakistan aux créanciers suisses, aussitôt que ces paiements auront été faits. A cet effet, un compte «P» est maintenu par la Banque nationale suisse à Zurich au nom de la «State Bank of Pakistan».
645
Article 6 1. Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan remboursera le crédit mis à sa disposition conformément aux articles 4 et 5 du présent accord en vingt tranches annuelles égales, la première étant due le 30 juin 1989 et la dernière le 30 juin 2008.
2. Ces remboursements se feront en francs suisses libres à la Banque nationale suisse à Zurich, qui agit pour le compte du gouvernement de la Confédération suisse.
Article 7 1. A compter du jour de chaque bonification au compte «P» auprès de la Banque nationale suisse à Zurich, le gouvernement de la République Islamique du Pakistan paiera un intérêt de deux et demi pour cent par an sur les montants mis à sa disposition. Ces intérêts seront payés le 31 décembre de chaque année, le premier versement venant à échéance le 31 décembre 1975.
2. Ces paiements d'intérêts se feront en francs suisses libres à la Banque nationale suisse à Zurich, qui agit pour le compte du gouvernement de la Confédération suisse.
Article 8 Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan ne prendra aucune mesure pouvant entraver ou empêcher le libre transfert de paiements dus par des débiteurs pakistanais à des créanciers suisses en vertu d'obligations auxquelles ne s'applique pas l'article premier du présent accord.
Article 9 Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan payera aux créanciers suisses un intérêt de quatre pour cent sur tous les paiements visés à l'article 2, alinéa 2, du présent accord. Cet intérêt sera calculé pour la période comprise entre l'échéance contractuelle de chaque paiement et son règlement effectif par le gouvernement de la République Islamique du Pakistan. La somme totale de cet intérêt viendra à échéance à la première demande des créanciers suisses et ne sera pas consolidée.
Article 10 Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan assure au gouvernement de la Confédération suisse, en ce qui concerne la période de remboursement et le taux d'intérêt mentionnés aux articles 6 et 7 du présent accord, un traitement qui ne sera pas moins favoiablc que celui qu'il accordera éventuellement à tout autre pays créancier pour la consolidation d'échéances comparables.
FtuiUe redirais, 127- année. Vol. L
42
646
Article 11 1. Le présent accord doit être ratifié. Les instruments de ratification seront échangés à Berne.
2. Le présent accord entrera en vigueur le jour où les instruments de ratification seront échangés.
Fait en deux originaux à Berne, le 5 décembre 1974, en langue allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le gouvernement de la Confédération suisse: K. Jacobi 32462
Pour le gouvernement de la République Islamique du Pakistan: Mohammad Yousuf, Lt. General
Service de la dette Pakistan - Suisse, 1974/75-1977/78 en francs suisses 1974/1975
1975/1976
1976/1977
1977/1978
Total
4624048.19
4345421.19
4 055 455.44
2969715.44
15994640.26
488 809.20
488.809.20
614 033.95
1083495.20
2 675 147.55
Annexe III Accord sur la consolidation de dettes I de 1973
5287138.57
5096611.06
4 906 083.52
2 381 593.92
17 671 427.07
Annexe IV Accord sur la consolidation de dettes II de 1974
360701.52
2438112.89
- 2350252.96
2 262 393.04
7411460.41
7 486 568.16
6902008.35
6490915.37
6158894.06
27038385.94
Total
18 247 265.64
19270962.69
18416741.24
14856091.66
70791 061.23
consolidé à raison de Crédit de consolidation . . .
Total crédit de consolidation . .
71% 12955558.60
61% 61% 11755287.24 11234212.16 44115908.41
Annexe I Crédit de transfert I de 1964 et 1967 Annexe H Crédit de transfert II de 1970
Annexe V Autres
55% 8 170 850.41 647
648 Annexe I 1974/1975 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l'accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement du Pakistan sur l'ouverture de crédits dé transfert du 22 juin 1964 et 9 janvier 1967: Créancier suisse
Débiteur pakistanais
Société de Banque selon la liste établie Suisse agissant pour le par la Société de groupe de banques Banque Suisse suisses
En francs suisses
Echéances
31 juillet 31 août 30 septembre 31 octobre 30 novembre 31 décembre 31 décembre 31 janvier 28 février 31 mars 30 avril 31 mai 30 juin 30 juin
1974 P 1974 P 1974 P 1974 P 1974 P 1974 P 19741 1975 P 1975 P 1975 P 1975 P 1975 P J975P 19751
277 265.47 148 979.30 295 417.50 153 882.40 376 765.45 489 108.95 605 433.40277 265.47 148 979.30 295 417.50 153 882.40 376765.45 489 108.95 535 776.65 4 624 048.19
P = principal I -- intérêt En cas d'erreurs de calcul et/ou d'augmentation de l'intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.
649 1975/1976 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 5974 et je 30 juin 1978 et découlant de l'accord .entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement du Pakistan sur l'ouverture de crédits de transfert du 22 juin 1964 et 9 janvier 1967: Créancier suisse
Débiteur pakistanais
Echéances
Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suisses
selon la liste établie par la Société de Banque Suisse
31 juillet 31 août 30 septembre 31 octobre 30 novembre 31 décembre 31 décembre 31 janvier 29 février 31 mars 30 avril 31 mai 30 juin 30 juin
En franca suisses
1975 P 1975 P 1975 P 1975 P 1975 P 1975 P 1975 I 1976 P 1976 P 1976 P 1976 P 1976 P 1976 P 1976 I
277 265.47 148 979.30 295417.50 153 882.40 376 765.45 489 108.95 466119.90 277 265.47 148 979.30 295 417.50 153 882.40 376 765.45 489 108.95 396 463.15 4 345 421.19
P = principal I = intérêt En cas d'erreurs de calcul et/ou d'augmentation de l'intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.
650 1976/1977 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l'accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement du Pakistan sur l'ouverture de crédits de transfert du 22 juin 1964 et 9 janvier 1967: Créancier suisse
Débiteur pakistanais
Société de Banque selon la liste établie Suisse agissant pour le par la Société de groupe de banques Banque Suisse suisses
Echéances
31 juillet 31 août 30 septembre 31 octobre 30 novembre 31 décembre 31 décembre 31 janvier 28 février 31 mars 30 avril 31 mai 30 juin 30 juin
En francs suisses
1976 P 1976 P 1976 P 1976 P 1976 P 1976 P 19761 1977 P 1977 P 1977 P 1977 P 1977 P 1977 P 19771
277 265.47 148 979.30 295 417.50 153 882.40 376 765.45 489 108.95 326 806.40 277 265.47 148 979.30 295 417.85 153 882.40 376 765.45 477 769.85 257 149.65 4 055 455.44
P = principal I = intérêt En cas d'erreurs de calcul et/ou d'augmentation de l'intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.
651 1977/1978 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l'accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement du Pakistan sur l'ouverture de crédits de transfert du 22 juin 1964 et 9 janvier 1967: Créancier suisse
Débiteur pakistanais
Echéances
Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banque« suisses
selon la liste établie par la Société de Banque Suisse
31 juillet 31 août 30 septembre 31 octobre 30 novembre 31 décembre 31 décembre 31 janvier 28 février 31 mars 30 avril 31 mai 30 juin 30 juin
En francs suisses
1977 P 1977 P 1977 P 1977 P 1977 P 1977 P 19771 1978 P 1978 P 1978 P 1978 P 1978 P 1978 P 19781
277 265.47 148 979.30 268 449.85 153 882.40 281 682.80 398 975.75 189119.65 261 342.52 130415.70 191 027.15 126 771.40 93 396.25 316 266.-- 132 141.20 2 969 715.44
P = principal I = intérêt En cas d'erreurs de calcul et/ou d'augmentation de l'intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.
652
Annexe II 1974/1975 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l'accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l'ouverture de crédits de transfert du 16 avril 1970: Créancier suisse
Débiteur pakistanais
Echéances
Gouvernement de la Confédération suisse
selon la liste établie par la Société de Banque Suisse
31 décembre 31 décembre 30 juin 30 juin
+ Société de Banque Suisse agissant pouf le groupe de banques suisses
En francs suisses
1974 IG 1974 IB 1975 IG 1975 IB
66 655.80 177 748.80 66 655.80 177 748.80 488 809.20
IG = Intérêt gouvernement suisse IB = Intérêt groupe de banques En cas d'erreurs de calcul et/ou d'augmentation de l'intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.
653
1975/1976 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l'accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l'ouverture de crédits de transfert du 16 avril 1970: Créancier suisse
Débiteur pakistanais
Echéances
Gouvernement de la Confédération suisse
selon la liste établie par la Société de Banque Suisse
31 décembre 31 décembre 30 juin 30 juin
+ Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suisses
En francs suisses
1975 IG 1975 IB 1976 IG 1976 IB
66 655.80 177 748.80 66655.80 177 748.80 488 809.20
IG = Intérêt gouvernement suisse IB = Intérêt groupe de banques En cas d'erreurs de calcul et/ou d'augmentation de l'intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.
654 1976/1977 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l'accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l'ouverture de crédits de transfert du 16 avril 1970: Créancier suisse
Débiteur pakistanais
Echéances
Gouvernement de la Confédération suisse
selon la b'ste établie par la Société de Banque Suisse
30 novembre 31 décembre 31 décembre 28 février 30 avril 31 mai 30 juin 30 juin 30 juin
+ Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suisses
En francs suisses
1976 PB 1976 IG 1976IB 1977 PB 1977 PB 1977 PB 1977 PB 1977 IG 1977 IB
6 222.60 66 655.80 177 707.30 20 563.65 26 313.75 73431,30 372.60 66 655.80 176111.15 614 033.95
PB = Principal groupe de banques IG = Intérêt gouvernement suisse IB = Intérêt groupe de banques En cas d'erreurs de calcul et/ou d'augmentation de l'intérêt contractuel des banques, chiffres seront modifiés en conséquence.
655 1977/1978 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l'accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l'ouverture de crédits de transfert du 16 avril 1970: Cf Éancier suisse
Débiteur pakistanais
Echéances
Gouvernement de la Confédération suisse
selon la liste établie par la Société de Banque Suisse
31 juillet 31 août 31 octobre 30 novembre 31 décembre 31 décembre 31 décembre 31 janvier 28 février 31 mare 30 avril 31 mai 30 juin 30 juin 30 juin
+
Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suisses
En francs suisses
1977 PB 1977 PB 1977 PB 1977 PB 1977 PB 1977 IG 1977 IB 1978 PB 1978 PB 1978 PB 1978 PB 1978 PB 1978 PB 1978 IG 1978 IB
45741.15 24 163.45 63 663.95 99 010.30 372.60 66 655.80 168 994.65 45 741.10 24 163.45 158 291.-- 64 154.80 99 010.35 372.60 66 655,80 156 504.20 1 083 495.20
PB = Principal groupe de banques IG = Intérêt gouvernement suisse IB = Intérêt groupe de banques En cas d'erreurs de calcul et/ou d'augmentation de l'intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.
656
Annexe III 1974/1975 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l'accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 1973 : Créancier suisse
Débiteur pakistanais
Echéances
Gouvernement suisse
Gouvernement du Pakistan -
1er juillet 31er décembre 1 janvier 30 juin
En francs suisses
1974 P 19741 1975 P 19751
P = principal I = intérêt En cas d'erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.
2 381 593.95 285791.28 2 381 593.95 238159.39 5287138.57
657
1975/1976 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l'accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 1973: Créancier suisse
Débiteur pakistanais
Echéances
.
Gouvernement suisse
Gouvernement du Pakistan
1er juillet 31er décembre 1 janvier 30 juin
Eo francs suisses
1975 P 19751 1976 P 19761
P = principal I = olierai En cas d'erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.
2 381 593.95 190527Ì52 2 381 593.95 142 895.64 5096611.06
658 1976/1977 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l'accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 1973: Créancier suisse
Débiteur pakistanais
Echéances
Gouvernement suisse
Gouvernement du Pakistan
1er juillet 31er décembre 1 janvier 30 juin
En francs suisses
1976 P 19761 1977 P 19771
P = principal I = intérêt En cas d'erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.
2 381 593.95 95 263.76 2381593.95 47 631.86 4 906 083.52
659
1977/1978 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l'accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 1973: Créancier suisse
Débiteur pakistanais
Echéances
Gouvernement suisse
Gouvernement du Pakistan
lor juillet 1977 P
P = principal
En cas d'erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.
En francs suisses
2 381593.92
660
Annexe IV 1974/1975 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l'accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l'accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 1974: Créancier suisse
Débiteur pakistanais
Echéances
Gouvernement suisse
Gouvernement du Pakistan
31 décembre 19741 30 juin 19751
I = intérêt En cas d'erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.
En francs suisse»
206 946.65 153 754.87 360 701.52
661
1975/1976 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l'accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l'accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 1974: Créancier suisse
Débiteur pakistanais
Echéances
Gouvernement suisse
Gouvernement du Pakistan
1er juillet 31 décembre 1er janvier 30 juin
En francs suisses
1975 P 19751 1976 P 19761
1 098 249,05 131 789.89 1 098 249.05 109 824.90 2438112.89
P = principal I -- intérêt En cas d'erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.
Feuille fédérait, 127e année. VoL I.
43
662 1976/1977 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l'accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l'accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 1974: Créancier suisse
Débiteur pakistanais
Echéances
Gouvernement suisse
Gouvernement du Pakistan
1er juillet 31er décembre 1 janvier 30 juin
En francs suisses
1976 P 19761 1977 P 19771
P = principal I = intérêt En cas d'erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.
1098249.05 87859.92 1098249.05 65894.94 2350252,96
663
1977/1978 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l'accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l'accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 1974: Créancier suisse
Débiteur pakistanais
Echéance«
Gouvernement suisse
Gouvernement du Pakistan
1" juillet 1977 P 31 décembre 1977 I er 1 janvier 1978 P 30 juin 1978 I
P = principal I = intérêt En cas d'erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.
En francs suisses
1 098 249.05 43 929.96 1 098 249.05 21 964.98 2 262 393.04
664 Annexe V 1974/1975 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de certaines autres dettes commerciales, dues à des créanciers suisses et couvertes par la Garantie contre les risques à l'exportation: Créancier suisse
Débiteur pakistanais
Echéances
selon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l'exportation suisse
selon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l'exportation suisse
8 juillet 14 juillet 15 juillet 29 juillet 17 septembre 21 septembre 6 octobre 24 octobre 3 novembre 23 novembre . 19 décembre 25 décembre 30 décembre 8 janvier 15 janvier 29 janvier 17 mars 21 mars 6 avril 24 avril 3 mai 23 mai 19 juin 25 juin 30 juin
En francs suisses
1974 1974 1974 1974 1974 1974 1974 1974 1974 1974 1974 1974 1974 1975 1975 1975 1975 1975 1975 1975 1975 1975 1975 1975 1975
En cas d'erreurs de calcul, les chiffres seront modifiés en conséquence.
154265.63 38 000.-- 111071.25 680 273.45 64000.-- 816328.15 265 336.90 84 049.62 279 180.-- 262 788.75 517 612.50 257 066.29 275058.70 150 468.75 108 337.50 665 156.25 64 000.-- 798 187.50 258 806.25 81 560.68 273 240.-- 257 197.50 504 551.25 251 223.87 268 807.37 7 486 568.16
665 1975/1976 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de certaines autres dettes commerciales, dues à des créanciers suisses et couvertes par la Garantie contre les risques à l'exportation : Créancier suisse
Débiteur pakistanais
Echéances
selon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l'exportation suisse
selon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à Fexportation suisse
8 15 29 21 6
juillet.
juillet juillet septembre octobre 24 octobre 3 novembre 23 novembre 19 décembre 25 décembre 30 décembre 8 janvier 15 janvier 29 janvier 21 mars 6 avril
3 mai 23 mai 19 juin 25 juin 30 juin
En francs suisses
1975 1975 1975 1975 1975 1975 1975 1975 1975 1975 1975 1976 1976 1976 1976 1976 1976 1976 1976 1976 1976
En cas d'erreurs de calcul, les chiffres seront modifiés en conséquence.
146671.88 105 603.75 650039.05 780 046.90 252 275.65 79 071.74 267 300.-- 251 606.25 491 490.-- 245 381.46 262 556.03 142 875.-- 102 870.-- 634 921.90 761906.25 245 745.-- 261 360.-- 246015.-- 478 428.75 239 539.04 256 304.70 6 902 008.35
666 1976/1977 Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de certaines autres dettes commerciales, dues à des créanciers suisses et couvertes par la Garantie contre les risques à l'exportation : Créancier suisse
Débiteur pakistanais
Echéances
selon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l'exportation suisse
selon la liste établie 8 juillet par le Bureau pour 15 juillet la Garantie contre 29 juillet les risques à l'expor- 21 septembre talion suisse 6 octobre 3 novembre 23 novembre 19 décembre 25 décembre 30 décembre 8 janvier 15 janvier 29 janvier 21 mars 6 avril 3 mai 23 mai 19 juin 25 juin 30 juin
En francs suisses
1976 1976 1976 1976 1976 1976 1976 1976 1976 1976 1977 1977 1977 1977 1977 1977 1977 1977 1977 1977
En cas d'erreurs de calcul, les chiffres seront modifiés en conséquence.
139078.13 100 136.25 619 804.70 743 765,65 239 214.40 255 420.-- 240 423.75 465 367.50 233 696.63 250 053.37 135281.25 97 402.50 604 687.50 725 625.-- 232 683.75 249 480.-- 234 832.50 452 306.25 227 854.21 243 802.03 6490915.37
667 1977/1978 Service de la dette venant à échéance entre le 1" juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de certaines autres dettes commerciales, dues à des créanciers suisses et couvertes par la Garantie contre les risques à l'exportation: Créancier suisse
Débiteur pakistanais
selon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l'exportation suisse
selon la liste établie 8 juillet par le Bureau pour 15 juillet la Garantie contre 29 juillet les risques à l'expor- 21 septembre tation suisse 6 octobre 3 novembre 23 novembre 19 décembre 25 décembre 30 décembre 8 janvier 15 janvier 29 janvier 21 mars 6 avril 3 mai 23 mai 19 juin 25 juin 30 juin
Echéances
Bu francs suisses
1977 1977 1977 1977 1977 1977 1977 1977 1977 1977 1978 1978 1978 1978 1978 1978 1978 1978 1978 1978
22462
En cas d'erreurs de calcul, les chiffres seront modifiés en conséquence.
131 484.38 94 668.75 589 570.30 707 484.35 226 153.15 243 540.-- 229 241.25 439 245.-- 222011.79 237 550.70 127 687.50 91 935.-- 574453.15 689 343,75 219 622.50 237 600.-- 223 650.-- 426 183.75 216 169.38 231 299.36 6 158 894.06
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les accords de consolidation de dettes conclus avec le Bangladesh et le Pakistan (Du 27 janvier 1975)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1975
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
07
Cahier Numero Geschäftsnummer
12159
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
24.02.1975
Date Data Seite
630-667
Page Pagina Ref. No
10 101 091
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