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Délai d'opposition: 27 juin 1962
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant
les allocations de renchérissement aux bénéficiaires de pensions militaires (Du 23 mars 1962)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 janvier 1962 (*), arrête: Article premier Les allocations de renchérissement accordées aux bénéficiaires de pensions militaires en vertu de l'arrêté fédéral du 19 décembre 1958 ( 2 ) sont incorporées aux pensions.
Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé de fixer, avec effet rétroactif au 1er janvier 1962, les allocations de renchérissement à payer aux bénéficiaires de pensions permanentes d'une manière tenant compte dans une mesure appropriée de la part d'augmentation du coût de la vie qui n'est pas comprise dans ces pensions, et d'ajuster ces allocations si des fluctuations des prix le justifient.
Art. 3 Le présent arrêté abroge l'arrêté fédéral du 19 décembre 1958 ( 2 ) accordant des allocations de renchérissement aux bénéficiaires de pensions militaires.
Art. 4 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Art. 5 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
(1) FF 1962, I, 241.
(*) KO 1959, 320.
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Ainsi arrêté par le Conseil des Etata.
Berne, le 23 mars 1962.
Le président, Taterlaus Le secrétaire, F. W eber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 23 mars 1962.
Le président, Bringoll Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les rotations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, Berne, le 23 mars 1962.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 29 mars 1962 Délai d'opposition: 27 juin 1962
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant les allocations de renchérissement aux bénéficiaires de pensions militaires (Du 23 mars 1962)
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Jahr
1962
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
13
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
29.03.1962
Date Data Seite
751-752
Page Pagina Ref. No
10 096 492
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