75S Délai d'opposition: 27 juin 1962
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL prorogeant
les mesures destinées à encourager la construction de logements à caractère social (Du 23 mars 1962)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 18 septembre 1961 (1), arrête:
L'arrêté fédéral du 31 janvier 1958 concernant l'encouragement à la construction de logements à caractère social est modifié comme suit :
Art. 3, 1er al.
La Confédération soutiendra jusqu'au 31 décembre 1964 au plus tard les mesures prises par les cantons en vue d'accélérer la construction de logements au sens de l'article 4.
Art. 10, 3« al.
Les prêts de la Confédération peuvent être accordés jusqu'au 31 décembre 1964 au plus tard. Ils ne peuvent être utilisés que jusqu'à concurrence du montant garanti par l'hypothèque de second rang, la charge globale représentée par les hypothèques de premier et de second rang ne devant pas cependant dépasser 90 pour cent de l'investissement total.
II Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
(!) FF 1961, II, 516..
756 III
Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément À la loi fédérale du 17 janvier 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 23 mars 1962.
Le, président, Bringolf Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 23 mars 1962.
Le président, Vaterlaus Le secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 23 mars 1962.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 29 mars 1932 Délai d'opposition: 27 juin 1962
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL prorogeant les mesures destinées à encourager la construction de logements à caractère social (Du 23 mars 1962)
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Foglio federale
Jahr
1962
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
13
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
29.03.1962
Date Data Seite
755-756
Page Pagina Ref. No
10 096 494
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