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ARRÊTÉ FÉDÉRAL

modifiant l'article 72 de la constitution (élection du Conseil national) (Du 15 juin 1962)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1961 (1), arrête: I

L'article 72 de la constitution est abrogé et remplacé par la disposition suivante : Art. 72 1 Le Conseil national se compose de deux cents députés du peuple suisse.

a Les sièges sont répartis entre les cantons et demi-cantons proportionnellement à leur population de résidence, chaque canton et demi-canton ayant droit à un siège au moins.

3 Une loi fédérale réglera les dispositions de détail.

II Le présent arrêté sera soumis à la votation du peuple et des cantons.

* Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

1

Ainsi arrêté par le Conseil national, Berne, le 15 juin 1962.

Le président, Bringolf Le secrétaire, Cil. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 15 juin 1962.

Le président, Vaterlaus Le secrétaire, F. Weber (1) FF 1962, I, 13.

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL modifiant l'article 72 de la constitution (élection du Conseil national) (Du 15 juin 1962)

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Jahr

1962

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26

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28.06.1962

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1518-1518

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