Arrêté fédéral relatif au financement de la modernisation et de la numérisation de l'Administration fédérale des douanes (Programme DaziT) du 12 septembre 2017
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 février 20172, arrête:
Art. 1 Un crédit d'ensemble de 393 millions de francs est autorisé pour le programme DaziT concernant la modernisation de l'Administration fédérale des douanes (AFD), notamment pour le renouvellement intégral des technologies de l'information et de la communication.
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La répartition du crédit d'ensemble sur les différents crédits d'engagement et tranches est définie dans l'annexe.
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Art. 2 La première partie de la première tranche, d'un montant de 71,7 millions de francs, est validée par le présent arrêté fédéral.
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La seconde partie de la première tranche, d'un montant de 123 millions de francs, est validée par le chef du Département fédéral des finances (DFF) après consultation d'un organisme tiers externe et indépendant. Le chef du DFF informe les commissions des finances du résultat de cette consultation.
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Les deuxième, troisième et quatrième tranches de respectivement 89,6 millions de francs, 59,2 millions de francs et 49,5 millions de francs seront libérées par le Conseil fédéral.
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Dans le cadre des tranches libérées, le Conseil fédéral peut effectuer des transferts à l'intérieur des crédits d'engagement A à G et entre ceux-ci. En cas de transfert, le crédit concerné peut être augmenté de 10 % au plus. Le Conseil fédéral peut utiliser les réserves lorsqu'un besoin financier supplémentaire ne peut pas être couvert par des transferts.
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Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 14 juin 2017
Conseil des Etats, 12 septembre 2017
Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol
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Annexe (art. 1, al. 2)
Crédits d'engagement et tranches Crédits d'engagement
1re tranche
2e tranche
3e tranche
4e tranche
Montants en francs
A) Pilotage et transformation B) Fondements informatiques C) Portail et clients D) Refonte de la gestion du trafic des marchandises E) Refonte de la perception des redevances F) Services partagés G) Contrôle et résultat H) Réserves Crédit d'ensemble
33 500 000
23 000 000
68 900 000
42 700 000
43 500 000 66 100 000
40 900 000 56 400 000
10 500 000 26 200 000 2 600 000 9 700 000
57 700 000
41 700 000
12 200 000
3 800 000
62 000 000 29 600 000 31 700 000
21 700 000
26 700 000 17 700 000
13 600 000 11 900 000
89 600 000
59 200 000
49 500 000
31 700 000
393 000 000 194 700 000
1re tranche: mise en place des bases et optimisation du trafic des marchandises, réserves 2e tranche: consolidation des données et optimisation des redevances 3e tranche: consolidation des applications et optimisation du contrôle et des rapports 4e tranche: harmonisation de l'architecture et optimisation de l'analyse des risques
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