Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021 du 16 juin 2017
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20161, arrête: I La Constitution2 est modifiée comme suit: Art. 196, ch. 13, 14, al. 1, et 15 13. Disposition transitoire ad art. 128 (Durée du prélèvement de l'impôt) L'impôt fédéral direct peut être perçu jusqu'à la fin de 2035.
14. Disposition transitoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée) 1
La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue jusqu'à la fin de 2035.
15. Disposition transitoire ad art. 131 (Impôt sur la bière) Abrogée II 1
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 16 juin 2017
Conseil des Etats, 16 juin 2017
Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol
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FF 2016 6003 RS 101
2016-0509
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Nouveau régime financier 2021. AF
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FF 2017