15.410 Initiative parlementaire Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à lhébergement Rapport de la Commission de léconomie et des redevances du Conseil national du 14 mars 2017

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet de modification de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission propose d'adopter le projet de l'acte ci-joint.

14 mars 2017

Pour la commission: La présidente, Susanne Leutenegger Oberholzer

2017-0747

3251

Aperçu Le projet de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national prévoit de prolonger jusqu'à fin 2027 le taux spécial de TVA appliqué aux prestations du secteur de lhébergement conformément à lart. 25, al. 4, de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée.

La majorité de la commission reconnaît les difficultés du secteur de l'hébergement, qui découlent d'un changement structurel rapide et de la fluctuation des taux de change. Elle propose que le taux spécial soit prolongé une nouvelle fois, jusqu'à fin 2027. Son objectif est de donner au secteur de l'hébergement la garantie que le taux spécial ne sera pas supprimé pendant cette période difficile. Une minorité propose de fixer pour une durée illimitée le taux spécial dans la loi.

Le taux spécial temporaire grevant les prestations du secteur de lhébergement a été mis en place en 1996 du fait de la situation économiquement délicate dans laquelle se trouvait le secteur du tourisme et a depuis été prorogé à cinq occasions.

L'actuelle période de validité s'achève fin 2017.

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Message 1

Genèse du projet

Selon lart. 25, al. 4 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20), le taux spécial de 3,8 % grevant les prestations du secteur de lhébergement sapplique jusquau 31 décembre 2017.

Le 11 mars 2015, le Conseiller national Dominique de Buman a déposé linitiative parlementaire «Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à lhébergement» (15.410) afin que le taux spécial, après cinq prorogations temporaires, soit dorénavant inscrit pour une durée indéterminée dans la loi. Lors de sa séance du 18 janvier 2016, la Commission de léconomie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé, par 14 voix contre 8 et une abstention, de donner suite à linitiative. Le 18 août 2016, la commission soeur du Conseil des États (CER-E) a adhéré, par 9 voix contre 0 et 3 absentions, à la décision de la CER-N, en précisant toutefois quune majorité de la commission ne donnait son aval quà une prolongation du taux spécial et non à son inscription pour une durée indéterminée dans la loi.

Puis, le secrétariat de la CER-E a été chargé délaborer, conjointement avec ladministration fédérale, un projet dacte législatif destiné à la CER-N. Enfin, le 25 octobre 2016, la CER-N a adopté, par 16 voix contre 0 et 8 abstentions, un avantprojet et a ouvert la procédure de consultation.

Lors de sa séance du 14 mars 2017, la commission a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation, qui a eu lieu du 7 novembre 2016 au 20 février 2017. Suite à quoi, elle a définitivement approuvé, par 23 voix contre 1, son projet lors du vote sur l'ensemble.

2

Présentation du projet

2.1

Contexte

2.1.1

Droit en vigueur

Lordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée est entrée en vigueur le 1er janvier 1995. En raison dune disposition transitoire de lancienne Constitution (art. 8ter), la Confédération pouvait, par la voie législative, fixer un taux de limpôt sur le chiffre daffaires inférieur au taux normal pour les prestations touristiques fournies sur le territoire suisse1, pour autant quelles soient consommées dans une large mesure par des étrangers, ce qui est le cas dans lhôtellerie, et pour autant que la situation concurrentielle lexige. La situation délicate du secteur national du tourisme au milieu des années 1990 a conduit le Conseil fédéral à proposer, à titre de mesure temporaire, un taux spécial applicable jusquà fin décembre 2001. Lors de la 1

Après ladoption du nouveau régime financier en novembre 2004, il a été inscrit dans la Constitution que la LTVA peut prévoir un taux spécial pour les prestations du secteur de lhébergement (art. 130, al. 2, Cst.).

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session de printemps 1996, les Chambres fédérales ont adopté larrêté fédéral correspondant.

Depuis, le Parlement a reconduit à cinq reprises ce taux spécial de TVA: 1)

le 1er janvier 2001, inscription dans la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée dun taux spécial en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003;

2)

modification du 20 juin 2003 prolongeant cette mesure jusqu'au 31 décembre 2006;

3)

modification du 16 décembre 2005 prolongeant cette mesure jusqu'au 31 décembre 2010;

4)

modification du 12 juin 2009 prolongeant cette mesure jusqu'au 31 décembre 2013;

5)

modification du 21 juin 2013 prolongeant cette mesure jusqu'au 31 décembre 2017.

Lors de la dernière prolongation du taux spécial, le Parlement discutait d'un nouveau message du Conseil fédéral (ad 08.053, Message complémentaire au message sur la simplification de la TVA, FF 2010 4899), qui proposait de ne conserver que deux taux de TVA et de soumettre les prestations du secteur de l'hébergement au taux réduit. La prolongation du taux spécial devait permettre la transition entre le système à trois taux et le système à deux taux. Mais ce dernier a finalement été rejeté par les deux Chambres. À lheure actuelle, le taux spécial applicable aux prestations du secteur de lhébergement est de 3,8 % (le taux normal étant de 8 % et le taux réduit de 2,5 %). Si la mesure est maintenue au-delà du 31 décembre 2017, il est probable que ce taux reste le même dans un futur proche. En effet, le peuple a accepté en février 2014 la hausse de 0,1 point des taux de TVA dans le cadre du projet FAIF.

D'autre part, la baisse de 0,2 point du taux spécial est prévue du fait de larrivée à terme du financement additionnel temporaire de lassurance invalidité (AI) au 31 décembre 2017. Enfin, dans le cadre de la prévoyance vieillesse 2020 (14.088), les taux de TVA devraient être relevés au 1er janvier 2018 : pour ce qui concerne le taux spécial, la hausse devrait être de 0,1 point2. Si le projet de la prévoyance vieillesse 2020 ne devrait pas être approuvé lors de la votation populaire, le taux spécial serait alors de 3,7 % à compter du 1er janvier 2018.

Il est encore à relever que le projet de prévoyance vieillesse 2020 prévoit qu'au 1er janvier 2021, le Conseil fédéral augmente le taux normal de 0.3 point et adapte les autres taux proportionnellement.

2

Conformément au texte soumis au vote final: www.parlament.ch/centers/eparl/ curia/2014/20140088/Texte%20pour%20le%20vote%20final%203%20NS%20F.pdf

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2.1.2

La situation actuelle dans le secteur de lhébergement

Daprès les chiffres du compte satellite du tourisme de lOffice fédéral de la statistique (OFS)3, quelque 2,8 % de la valeur ajoutée brute de la Suisse étaient en 2014 à mettre au crédit du secteur du tourisme et 4,3 % de la main doeuvre helvétique étaient actifs dans la branche. De plus, cette statistique montre clairement limportance de lhôtellerie au sein du secteur du tourisme puisque, sur la même année, elle représentait 23 % de la valeur ajoutée brute et 20 % des collaborateurs du secteur.

En chiffres absolus, cela correspond à une valeur ajoutée de 4,1 milliards de francs et à 34 900 employés.

Le nombre des collaborateurs dans le secteur de lhébergement, lequel couvre, au-delà de lhôtellerie, la parahôtellerie, na de cesse de diminuer depuis des années.

Converti en équivalents plein temps, il était en 2015 denviron 11 % inférieur à celui de 2008. Sur la même période, les nuitées dhôtes étrangers dans lhôtellerie ont aussi reculé de 11 %. Limage est toutefois différente pour ce qui concerne les hôtes nationaux de lhôtellerie, dont le nombre de nuitées a progressé denviron 1,5 % de 2008 à 2015. Au final, il sen est suivi un repli des nuitées de presque 6 %, avec un recul particulièrement marqué dans les Grisons (­24,4 %), en Valais (­18,6 %) et au Tessin (­18,3 %), tandis que les grandes villes enregistraient des hausses en la matière.

Les entreprises du secteur de lhébergement, notamment celles situées dans les régions touristiques traditionnelles des Alpes, sont dès lors soumises à une rude pression. Elles sont en particulier confrontées à des déficits structurels, à la crise financière mondiale conjuguée à un ralentissement de léconomie dans les principaux pays dont provient leur clientèle et à la forte hausse du franc. Sur ce dernier point, une étude menée par le centre de recherches conjoncturelles de lEPF Zurich (KOF) montre que le secteur touristique suisse de manière générale et son hôtellerie en particulier sont très sensibles à lévolution des taux de change4.

Dans son analyse de la performance de la place touristique helvétique de 2000 à 2015, BAKBASEL estime que celle-ci a fait moins bien que la moyenne. La demande touristique en Suisse na ainsi pas suivi le rythme connu par les pays voisins.

La Suisse a également enregistré de moins bons résultats en matière de taux doccupation
et de nombre de collaborateurs occupés. Létude montre que le secteur helvétique du tourisme est fortement handicapé par la cherté de ses prestations, laquelle est, selon létude, principalement due aux coûts élevés quil supporte en termes de prestations préalables et de main doeuvre. Létude pointe en outre la petite taille des exploitations dhébergement et le fait que plus dun hôtel sur deux nest pas classé. En revanche, létude estime que le secteur suisse du tourisme est

3 4

www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/10/02/blank/key/01.html.

Abrahamsen, Yngve et Simmons-Süer, Banu (2011): «Die Wechselkursabhängigkeit der Schweizer Wirtschaft», KOF Studien Nr. 24.

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très bien placé en termes de qualité des personnes employées, qui sont très bien formées en comparaison internationale, et de flexibilité du marché du travail5.

Dans le «Travel & Tourism Competitiveness Index» du Forum économique mondial (WEF)6, la Suisse occupe par ailleurs régulièrement les tout premiers rangs (première en 2013 et sixième en 2015). Mais il convient de noter que lindice est constitué dun grand nombre dindicateurs, lesquels ne concernent que peu le secteur de lhébergement.

2.1.3

La taxe sur la valeur ajoutée en comparaison européenne

La directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée prescrit aux États membres un taux normal minimal de 15 % (art. 97, par. 1). Le 25 mai 2016, cette directive a été prorogée jusquà fin 2017 par le Conseil de lUnion européenne7. Lapplication dau maximum deux taux réduits est admise, mais non obligatoire (art. 98). Ceux-ci ne peuvent être inférieurs à 5 %, mais de nombreuses dispositions transitoires permettent à des États membres dappliquer des taux plus bas. Les taux dimposition réduits ne sont par principe applicables quaux prestations explicitement mentionnées dans lAnnexe III à la Directive 2006/112/CE, cest-à-dire à «lhébergement fourni dans des hôtels et établissements similaires, y compris la fourniture dhébergement de vacances et la location demplacements de camping et demplacements pour caravanes» (ch. 12, Annexe III).

Comme lindique le tableau porté en annexe, les prestations du secteur de lhébergement bénéficient dun taux réduit dans la plupart des États membres de lUnion, puisque seuls le Danemark, la Grande-Bretagne et la République slovaque appliquent leur taux normal. Exception faite du Luxembourg, le taux réduit ainsi appliqué est toutefois largement supérieur aux 3,8 % en vigueur en Suisse. Pour ce qui est des pays limitrophes, les nuitées hôtelières sont frappées dun taux de 7 % en Allemagne et en France et même de 10 % en Italie et en Autriche.

2.2

Délibérations de la commission

La CER-N propose dentrer en matière sur le projet relatif à la prolongation du taux spécial. Elle nentend en effet pas assister sans réagir à la suppression du taux spécial applicable aux prestations du secteur de lhébergement alors même que le secteur du tourisme reste plongé dans une crise profonde. Après que le projet de taux 5

6 7

BAKBASEL (2016), Tourismus Benchmarking - die Schweizer Tourismuswirtschaft im internationalen Vergleich, Schlussbericht zum «Internationalen Benchmarking Programm für den Schweizer Tourismus: Projektphase 2014­2015».

http://reports.weforum.org/travel-and-tourism-competitiveness-report-2015.

Directive (UE) 2016/856 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la durée de lobligation de respecter un taux normal minimal, JO L 142 du 31.5.2010, p. 12.

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unique et le modèle à deux taux présentés par le Conseil fédéral ont tous deux été rejetés par le Parlement, la question se pose désormais de savoir que faire avec le troisième taux de TVA.

2.2.1

Proposition de la majorité

La CER-N propose, par 13 voix contre 12, de prolonger jusqu'à fin 2027 le taux spécial de TVA. La majorité souhaite ainsi laisser au secteur de l'hébergement la possibilité de surmonter la crise par des mesures structurelles. La majorité est consciente que ce secteur est confronté à un changement structurel et qu'il a besoin de temps pour faire preuve d'innovation. Il serait malvenu de renforcer la pression à laquelle il est soumis en lui appliquant en un seul exercice une hausse de la taxe de 200 millions de francs.

Du fait que le secteur de lhébergement dépend de la clientèle étrangère, le soutien apporté à ce dernier équivaut à une promotion des exportations8. Le fort recul de leuro par rapport au franc, qui, entamé en 2009, a trouvé son point dorgue en 2015 lors de la suppression par la Banque nationale suisse du cours plancher, sest traduit par un effondrement des demandes de prestations du secteur de lhébergement en provenance des pays de la zone euro. Depuis le oui des citoyens britanniques à la sortie de lUE (Brexit), la livre sterling sest elle aussi fortement dépréciée (cf.

ch. 2.1.2). Au vu de cette situation, la majorité ne veut pas faire subir à la branche une hausse de la charge fiscale.

Pour la majorité, il nest toutefois pas question denvisager linscription du taux spécial pour une durée indéterminée dans la loi car elle estime que lavantage accordé aujourdhui à un seul secteur nest pas équitable. Pour elle, il sagit dune politique structurelle qui ne tient pas compte des autres branches, lesquelles souffrent pourtant elles aussi de la faiblesse de leuro et de la livre sterling. Elle est donc davis que le taux spécial, en tant quinstrument de politique structurelle, doit faire lobjet dun examen régulier et rester ainsi sous la surveillance des responsables politiques. Le taux spécial accordé au secteur de lhébergement na pas contribué à résoudre durablement ses problèmes, alors même quil est en place depuis 20 ans. Il convient donc de trouver à long terme une autre solution.

La majorité est d'avis qu'il conviendra à la nouvelle échéance de se demander si on peut toujours renoncer aux 200 millions de francs de recettes fiscales que la Confédération perd en raison du taux spécial. La majorité rappelle à ce sujet que le Conseil fédéral prévoyait dans son plan financier 2018­2020
des recettes supplémentaires en raison de l'abolition du taux spécial. La prolongation du taux spécial jusqu'en 2027 se fera aux dépens d'autres tâches de l'État (voir infra ch. 4.1).

8

La clientèle étrangère est à l'origine d'environ 54% de toutes les nuitées de l'hôtellerie suisse : www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/tourisme/hebergementtouristique.html.

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2.2.2

Proposition de la minorité

La minorité de la CER-N (de Buman, Aeschi Thomas, Amaudruz, Barazzone, Feller, Landolt, Martullo, Müller Leo, Rime, Ritter, Tuena, Walter) propose que le taux spécial soit inscrit pour une durée indéterminée dans la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Après cinq prolongations, elle estime que le temps est désormais venu doffrir au secteur une réelle sécurité en matière de planification. La Constitution (art. 130, al. 2) autorise que la loi prévoie un taux spécial pour les prestations du secteur de lhébergement, aussi bien de manière temporaire que sans limitation dans le temps. Après 20 années marquées par un taux spécial provisoire, elle estime que celui-ci a toute légitimité pour être inscrit définitivement dans la loi.

La minorité de la CER-N conçoit le taux spécial comme une aide à un secteur qui se trouve aux prises avec un changement structurel rapide tout en restant durablement soumis à une concurrence internationale féroce et à des fortes fluctuations des cours de change. Linscription du taux spécial pour une durée indéterminée dans la loi donne à la branche la garantie quelle naura pas, en plus de ses autres difficultés, à sadapter à une augmentation du taux. À défaut, la minorité craint une chute encore plus prononcée de lhôtellerie suisse, des pertes demplois encore plus importantes et, partant, une baisse des recettes fiscales. Le nombre dexploitations actives dans lhébergement na cessé de décroître depuis 2005, et il en va de même pour les postes de travail, dont le nombre est en baisse constante depuis les années 1990.

2.3

Procédure de consultation

L'avant-projet a été envoyé en procédure de consultation du 7 novembre 2016 au 20 février 2017. L'avant-projet comprenait une proposition majoritaire visant à ancrer de manière illimitée le taux spécial dans la loi ainsi qu'une proposition minoritaire qui prévoyait une prolongation du taux spécial uniquement jusqu'à fin 2020.

Ont pris part à la consultation tous les cantons 6 partis politiques (PBD, PDC, PLR, pvl, PSS et UDC), 13 associations et organisations invitées à participer à la consultation ainsi que 44 autres associations, organisations et entreprises appartenant quasiment toutes au secteur du tourisme.

La prorogation du taux spécial au-delà du 31 décembre 2017 rencontre une approbation presque générale. Cette position est en particulier justifiée par les difficultés que le secteur du tourisme rencontre actuellement en raison de la rapidité du changement structurel, de la force du franc et du niveau élevé des coûts en Suisse. En outre, les partisans de la prorogation relèvent que le secteur de l'hébergement a en quelque sorte le caractère d'un produit d'exportation en raison du nombre élevé d'hôtes étrangers; ils observent que la plupart des pays de l'UE appliquent également un taux spécial aux prestations du secteur de l'hébergement et soulignent que le maintien du taux spécial n'occasionnera pas de baisse des recettes fiscales à la Confédération. Seuls le PLR, le pvl et Suissetec sont favorables à ce que les prestations du secteur de l'hébergement soient de nouveau soumises au taux normal à partir du 1er janvier 2018; ils estiment en effet que le taux spécial est une mesure de politique

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structurelle qui n'est pas susceptible de résoudre durablement les problèmes de ce secteur économique.

15 cantons, 3 partis politiques, 8 associations faîtières et autres associations et organisations invitées à participer à la consultation, ainsi que les autres avis reçus de la part du secteur du tourisme, sont favorables à une inscription définitive du taux spécial dans la loi. Ces participants à la consultation estiment que, après 20 ans et cinq prorogations au total, il est temps de créer une base légale définitive. D'après eux, le secteur du tourisme a un besoin urgent de sécurité en matière de planification. Ils ajoutent que, en raison de la haute élasticité de la demande par rapport aux prix, les entreprises ne seraient pas en mesure de répercuter la hausse du taux de TVA sur les hôtes. Constatant que de nombreuses entreprises subissent déjà des pertes à l'heure actuelle, ils arrivent à la conclusion que les 200 millions de charge supplémentaire ne seraient pas supportables pour le secteur.

11 cantons, 3 partis politiques, 4 associations faîtières et autres associations et organisations invitées à participer à la consultation, ainsi que 2 autres organisations, ne veulent proroger le taux spécial que jusqu'à la fin de 2020. À leurs yeux, le taux spécial constitue un traitement privilégié; en tant qu'instrument de politique structurelle, il doit être régulièrement réexaminé et rester sous surveillance politique.

Invoquant la sécurité en matière de planification, l'usam, le Centre Patronal et la Chambre vaudoise des arts et métiers s'expriment en faveur d'une prorogation du taux spécial de dix ans.

Le PLR, le pvl, les cantons NW, TG et ZH ainsi que l'usam et Fiduciaire Suisse préféreraient un modèle à taux unique afin de réduire nettement la charge administrative des entreprises.

2.4

Modification du projet suite à la procédure de consultation

Suite aux propositions faites par l'usam, le Centre Patronal et la Chambre vaudoise des arts et métiers en faveur d'une prorogation de dix ans du taux spécial, la commission a encore fait vérifier par l'Office fédéral de la justice (OFJ) si une prolongation dépassant l'année 2020 est possible. Cette question se pose du fait que la compétence constitutionnelle pour la Confédération de prélever la TVA est elle-même limitée dans le temps à fin 2020 (art. 196, ch. 14, al. 1, Cst.). Pour cette raison, la commission est d'ailleurs partie de l'idée lors de l'élaboration de l'avant-projet que le taux spécial ne peut être prolongé que jusqu'à fin 2020. L'OFJ est parvenu à la conclusion qu'une prolongation dépassant l'année 2020 est quand même possible.

L'office a en effet argumenté que la loi, elle-même illimitée, garderait sa validité même si la base constitutionnelle tombait. Dans un tel cas, on serait certes dans une situation délicate du point de vue juridique, à laquelle il conviendrait d'apporter une solution d'une manière ou d'une autre. La loi ne serait toutefois pas automatiquement caduque au 31 décembre 2020. Une situation similaire s'est d'ailleurs présentée avec l'arrêté fédéral sur le financement et l'aménagement des infrastructures ferroviaires : la hausse limitée dans le temps du taux de TVA a alors été soumise à la

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condition que la compétence pour prélever la TVA soit prolongée (art. 196, ch. 14, al. 4, Cst)9.

Sur la base de ces explications, la commission a décidé de proposer une prolongation du taux spécial de 10 ans et de soumettre cette prolongation à la condition que la compétence de prélever la TVA soit prolongée jusqu'au 31 décembre 2027 au minimum.

3

Commentaires sur les différentes dispositions

3.1

Proposition de la majorité

Art. 25

Taux de limpôt

Al. 4: Le taux de limpôt de 3,8 % grevant actuellement les prestations du secteur de lhébergement (taux spécial) n'est valable que jusquau 31 décembre 2017. Ce délai est dorénavant prolongé de 10 années supplémentaires jusquau 31 décembre 2027.

Aucune autre modification nest apportée au texte de la loi. Si, dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (14.088), les hausses de taux prévues pour le 1er janvier 2018 en faveur de lAVS ne pouvaient pas être mises en oeuvre, le taux spécial serait de facto ramené à 3,7 % à compter du 1er janvier 2018.

3.2

Proposition de la minorité

Art. 25

Taux de limpôt

Al. 4: Le taux de limpôt de 3,8 % grevant actuellement les prestations du secteur de lhébergement (taux spécial) n'est valable que jusquau 31 décembre 2017. Hormis la suppression de la limitation dans le temps, aucune modification nest apportée au texte de la loi. Si, dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (14.088), les hausses de taux prévues pour le 1er janvier 2018 en faveur de lAVS ne pouvaient pas être mises en oeuvre, le taux spécial serait de facto ramené à 3,7 % à compter du 1er janvier 2018.

9

Art. 196 ch. 14 al. 4 Cst: 4 Pour garantir le financement de l'infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral relève de 0,1 point les taux visés à l'art. 25 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA à partir du 1 er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2030 au plus tard, pour autant que le délai visé à l'al. 1 soit prolongé.

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4

Conséquences

4.1

Conséquences sur les finances et sur le personnel

Un relèvement du taux spécial et limposition des prestations du secteur de lhébergement au taux normal de 8 % entraînerait un surplus de recettes au titre de la TVA se montant à près de 200 millions par an. Pour autant, du fait des périodes trimestrielles et semestrielles de décompte, le relèvement du taux spécial aurait un effet retardé. Ainsi, lannée 2018 ne permettrait de récolter que 73 % du surplus de recettes dû au titre dune année pleine, et ce nest quen 2019 que celui-ci serait atteint en intégralité.

Le plan financier 2018­2020 intègre la suppression du taux spécial appliqué aux prestations du secteur de lhébergement. Linscription du taux spécial pour une durée indéterminée dans la loi ou sa prolongation limitée dans le temps entraînerait donc une dégradation correspondante de la situation des finances fédérales, laquelle devrait, du fait du frein à lendettement, être compensée par des diminutions de dépenses.

La mise en oeuvre de linitiative parlementaire naurait aucune influence en termes de personnel dans la mesure où elle ne consisterait quen la prolongation ou la pérennisation du statu quo.

4.2

Mise en oeuvre

Ni linscription du taux spécial pour une durée indéterminée dans la loi ni la prolongation du taux spécial ne posent de nouveaux problèmes de mise en oeuvre.

5

Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

La Suisse nétant pas membre de lUE et nayant pas adopté la directive sur le système de taxe sur la valeur ajoutée applicable au sein de lUE10, ladite directive ne sapplique pas en Suisse. La Suisse peut donc continuer à définir son droit en matière de TVA de manière autonome. Les accords bilatéraux entre la Suisse et lUE portent sur la TVA uniquement dans le cadre de lentraide judiciaire et de lassistance administrative. Ces dispositions ne sont pas concernées par le présent projet.

Il convient par ailleurs de mentionner le traité signé le 28 octobre 199411 entre la Confédération Suisse et la Principauté du Liechtenstein concernant la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein. En vertu de ce traité, le Liechtenstein, qui constitue par ailleurs un seul territoire douanier avec celui de la Suisse, reprend le droit suisse régissant la TVA. Le but de ce traité est dassurer une harmonisation des règles en matière de TVA, ainsi quune interprétation et une application 10 11

JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

RS 0.641.295.142

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uniformes de celles-ci dans les deux pays. Ce traité est applicable aussi longtemps quil nest pas dénoncé par lun des deux États contractants. Conformément à ce traité, la Principauté de Liechtenstein devra donc adapter son droit en matière de TVA à la LTVA révisée.

Il existe en outre un traité signé le 23 novembre 196412 entre la Confédération suisse et la République fédérale dAllemagne sur linclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse. Selon ce traité, le droit suisse régissant la TVA sapplique également à la commune allemande de Büsingen, ce qui signifie que la Suisse prélève aussi la TVA sur les importations et les prestations fournies sur le territoire de la commune de Büsingen. En contrepartie, la Suisse participe aux charges spécifiques de la commune de Büsingen et de sa population en utilisant une part du produit de la TVA. Ce traité est applicable aussi longtemps quil nest pas dénoncé par lun des deux États contractants.

6

Constitutionnalité et conformité aux lois

Lart. 130 Cst. fonde le taux spécial et, par application de larrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier, précise que pour limposition des prestations du secteur de lhébergement la loi peut prévoir un taux inférieur au taux normal et supérieur au taux réduit (art. 130, al. 2, Cst.).

12

RS 0.631.112.136

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Annexe

Imposition des prestations du secteur de lhébergement dans lUE État membre

Taux normal

Prestations du secteur de lhébergement

Belgique Bulgarie République tchèque

21 20 21

6 9 15

Danemark

25

25

Allemagne Estonie Irlande Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie

19 20 23 23 21 20 25 22 19 21 21 17 27 18 21 20 23 23 20 22

7 9 9 13 10 10 13 10 9 12 9 3 18 7 6 13a 8 6 9 9,5

Slovaquie

20

20

Finlande Suède

24 25

10 12

Royaume-Uni

20

20

a

Depuis le 1er mai 2016 Source: Commission européenne, Fiscalité et union douanière, 1 er janvier 2016, Taux de TVA appliquée dans les États membres de lUnion européenne (https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/docs/body/vat_rates_fr.pdf)

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