Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Modification de l'ordonnance sur les amendes d'ordre et de la liste des amendes Le Parlement a adopté le 16 mars 2016 la révision totale de la loi sur les amendes d'ordre (LAO, texte soumis au référendum in: FF 2016 1867). Comme dans le droit en vigueur, le Conseil fédéral est chargé d'établir la liste des contraventions sanctionnées par une amende d'ordre et de fixer le montant des amendes. La liste en vigueur doit donc être complétée par les contraventions aux lois qui ont fait leur entrée dans la LAO et pourront être poursuivies dans la procédure de l'amende d'ordre.

Date d'ouverture: 26 avril 2017 Date limite: 16 août 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 058 462 41 19, fax 031 312 14 07, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

9 mai 2017

2017-1100

Chancellerie fédérale

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