Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de l'accord additionnel concernant la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure et de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 (Développement de l'acquis de Schengen) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 20172, arrête:

Art. 1 1

2

1 2 3 4 5

Sont approuvés: a.

l'accord du ...3 entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant des dispositions complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas créé dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014 à 2020;

b.

l'échange de notes du 19 septembre 20174 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» (Développement de l'acquis de Schengen).

Le Conseil fédéral est autorisé: a.

à ratifier l'accord visé à l'al. 1, let. a;

b.

conformément à l'art. 7, par. 2, let. b, de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen 5, à notifier à l'Union

RS 101 FF 2017 6045 RS ...; FF 2016 4943 RS ...; FF 2017 6083 RS 0.362.31

2017-1374

6081

Approbation de l'accord additionnel concernant la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure et de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014. AF

FF 2017

européenne que les exigences constitutionnelles liées à l'échange de notes visé à l'al. 1, let. b, ont été accomplies.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

6082