Initiative populaire fédérale «Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance (initiative sur la réparation)» Réalisation du retrait conditionnel

Par déclaration du 10 octobre 2016 le comité d'initiative avait informé la Chancellerie fédérale que l'initiative populaire fédérale du 19 décembre 2014 «Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance (initiative sur la réparation)» (FF 2015 969) avait été retirée par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d'initiative (FF 2016 7710) et à la condition que le contre-projet indirect puisse entrer en vigueur.

Conformément à l'art. 73a, al. 3, let. a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), ce retrait conditionnel a pris effet étant donné que le délai référendaire s'appliquant à la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA), en tant que contre-projet indirect à l'initiative, a expiré le 26 janvier 2017 sans avoir été utilisé (cf. FF 2016 7677). Le Conseil fédéral renonce dès lors à soumettre l'initiative populaire fédérale «Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance (initiative sur la réparation)» au vote du peuple et des cantons.

27 janvier 2017

2017-0267

Chancellerie fédérale

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