Délai référendaire: 6 juillet 2017

Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) Modification du 17 mars 2017 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 juin 20161, arrête: I La loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac2 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 103 et 131, al. 1, let. a, de la Constitution3, Remplacement d'expressions A l'art. 2, «Direction générale des douanes» est remplacé par «Administration fédérale des douanes (administration des douanes)».

1

Aux art. 15, al. 1 à 3, 17, al. 1, 18, al. 1, 24, al. 1, let. b, et 36, al. 1, let. g, «Direction générale des douanes» est remplacé par «administration des douanes».

2

A l'art. 19, al. 1, «Administration fédérale des douanes (administration des douanes)» est remplacé par «administration des douanes».

3

1 2 3

FF 2016 4971 RS 641.31 RS 101

2016-0798

2287

Imposition du tabac. LF

FF 2017

Art. 10, al. 1, let. b 1

L'impôt est fixé: b.

pour le tabac à coupe fine et le tabac pour pipe à eau, par kilogramme et en pour-cent du prix de vente au détail;

Art. 32 II. Recours

Les voies de droit pour les décisions rendues par les bureaux de douane dans le cadre de la procédure douanière sont régies par la LD4.

1

Les autres décisions rendues par les bureaux de douane en vertu de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours, dans un délai de 30 jours, devant la Direction générale des douanes.

2

Les décisions de première instance rendues par les directions d'arrondissement des douanes en vertu de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours, dans un délai de 30 jours, devant la Direction générale des douanes.

3

II L'annexe III est modifiée comme suit: Titre

Tarif d'impôt pour le tabac à coupe fine et le tabac pour pipe à eau III 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 17 mars 2017

Conseil des Etats, 17 mars 2017

Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 28 mars 20175 Délai référendaire: 6 juillet 2017 4 5

RS 631.0 FF 2017 2287

2288