Arrêté fédéral relatif au programme immobilier du DDPS 2017
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 2017 sur l'armée 20172, arrête:
Art. 1
Principe
Le programme immobilier du DDPS 2017 est adopté.
Art. 2
Crédit d'ensemble assujetti au frein aux dépenses
Un crédit d'ensemble de 461 millions de francs est accordé pour les crédits d'engagement énumérés en annexe.
Art. 3
Transferts à l'intérieur du crédit d'ensemble
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est habilité à procéder à des transferts dans le cadre du crédit d'ensemble.
1
L'augmentation maximale des crédits d'engagement au moyen de transferts de crédits est de 5 % par crédit.
2
Art. 4
Délégation du droit de spécification
Le crédit-cadre pour le programme immobilier du DDPS 2017 est assorti d'un pouvoir de délégation qui confère au DDPS un droit de spécification.
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 2
RS 101 FF 2017 2585
2016-1896
2647
Programme immobilier du DDPS 2017. AF
FF 2017
Annexe (art. 2)
Crédits d'engagement Crédits d'engagement
mio CHF
Crédits d'engagement spécifiés séparément
251
Emmen, construction du nouveau centre pour systèmes aéronautiques
57
Emmen, regroupement du chauffage de la place d'armes et de l'aérodrome
18
Payerne, construction du centre d'instruction de lutte contre le feu Phenix
31
Payerne, assainissement des surfaces d'exploitation affectées au service de vol, 2e étape
31
Réseau de conduite suisse, renforcement des noeuds du réseau, 3e étape
27
Réseau de conduite suisse, raccordement des sites logistiques, 1re étape
25
Point d'appui des Forces aériennes, renforcement d'un noeud du réseau et assainissement des équipements techniques du bâtiment
19
Secteur Valais, assainissement et renforcement de l'installation de télécommunication
16
Prise en location de biens immobiliers à Epeisses et Aire-la-Ville (GE)
27
Crédit-cadre Crédit-cadre pour le programme immobilier du DDPS 2017 Crédit d'ensemble pour le programme immobilier du DDPS 2017
2648
210 210 461