Arrêté du Conseil fédéral sur l'extension du crédit d'objet alloué à l'axe du Loetschberg due au renchérissement, à la TVA et aux intérêts intercalaires du 16 avril 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête: Le crédit d'objet alloué à l'axe du Loetschberg, d'une somme de 3624 millions de francs, est augmenté: a.

de 217 millions de francs pour couvrir le renchérissement;

b.

de 37 millions de francs pour couvrir la TVA;

c.

de 46 millions de francs pour couvrir les coûts intercalaires.

16 avril 2003

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2017-0220

1453

Extension du crédit d'objet alloué à l'axe du Loetschberg due au renchérissement, à la TVA et aux intérêts intercalaires. ACF

1454

FF 2017