Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire: consultation sur de nouveaux éléments Le remaniement du texte provisoire de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire, effectué après la consultation menée de décembre 2014 à mai 2015, a conduit à inclure dans le projet de nouveaux éléments, comme l'approche planificatrice et compensatrice. La nouvelle consultation porte principalement sur ces éléments nouveaux.

Date d'ouverture: 21 juin 2017 Date limite: 31 août 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du développement territorial ARE, 3003 Berne, tél. +41 58 461 12 20, www.are.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

4 juillet 2017

2017-1693

Chancellerie fédérale

4183