Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication Modification du 9 mars 2017 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention de travail pour la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 30 octobre 2014 et du 12 février 20151, est étendu: Annexe 8 Salaires minimaux (art. 35 CCT) Monteur-électricien/Installateur-électricien CFC avec certificat fédéral de capacité heure
mois
Sans exp. professionnelle/de la branche
CHF 25.72
CHF 4 475.00
1 an d'exp. professionnelle/de la branche
CHF 26.29
CHF 4 575.00
2 ans d'exp. professionnelle/de la branche
CHF 26.72
CHF 4 650.00
3 ans d'exp. professionnelle/de la branche
CHF 27.30
CHF 4 750.00
4 ans d'exp. professionnelle/de la branche
CHF 27.87
CHF 4 850.00
5 ans d'exp. professionnelle/de la branche
CHF 28.74
CHF 5 000.00
1
FF 2014 8469, 2015 1609
2017-0588
2315
Convention collective de travail pour la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication. ACF
FF 2017
Electricien de montage CFC avec certificat fédéral de capacité heure
mois
Sans exp. professionnelle/de la branche
CHF 23.28
CHF 4 050.00
1 an d'exp. professionnelle/de la branche
CHF 24.14
CHF 4 200.00
2 ans d'exp. professionnelle/de la branche
CHF 24.71
CHF 4 300.00
3 ans d'exp. professionnelle/de la branche
CHF 25.29
CHF 4 400.00
4 ans d'exp. professionnelle/de la branche
CHF 26.15
CHF 4 550.00
5 ans d'exp. professionnelle/de la branche
CHF 27.01
CHF 4 700.00
Télématicien CFC avec certificat fédéral de capacité heure
mois
Sans exp. professionnelle/de la branche
CHF 26.72
CHF 4 650.00
1 an d'exp. professionnelle/de la branche
CHF 27.30
CHF 4 750.00
2 ans d'exp. professionnelle/de la branche
CHF 27.87
CHF 4 850.00
3 ans d'exp. professionnelle/de la branche
CHF 28.74
CHF 5 000.00
4 ans d'exp. professionnelle/de la branche
CHF 29.89
CHF 5 200.00
5 ans d'exp. professionnelle/de la branche
CHF 30.46
CHF 5 300.00
Collaborateurs avec seulement un titre scolaire dans la branche de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication heure
mois
Sans exp. professionnelle/de la branche
CHF 22.13
CHF 3 850.00
1 an d'exp. professionnelle/de la branche
CHF 22.99
CHF 4 000.00
2 ans d'exp. professionnelle/de la branche
CHF 24.14
CHF 4 200.00
3 ans d'exp. professionnelle/de la branche
CHF 24.71
CHF 4 300.00
4 ans d'exp. professionnelle/de la branche
CHF 25.57
CHF 4 450.00
5 ans d'exp. professionnelle/de la branche
CHF 27.01
CHF 4 700.00
2316
Convention collective de travail pour la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication. ACF
FF 2017
Collaborateurs sans titre professionnel de la branche à partir de 20 ans heure
mois
Sans exp. professionnelle/de la branche
CHF 22.13
CHF 3 850.00
1 an d'exp. professionnelle/de la branche
CHF 22.41
CHF 3 900.00
2 ans d'exp. professionnelle/de la branche
CHF 22.99
CHF 4 000.00
3 ans d'exp. professionnelle/de la branche
CHF 24.71
CHF 4 300.00
4 ans d'exp. professionnelle/de la branche
CHF 25.29
CHF 4 400.00
5 ans d'exp. professionnelle/de la branche
CHF 25.98
CHF 4 520.00
Conformément à l'art. 34.3 CCT, les salaires horaires sont calculés en divisant le salaire mensuel par 174.
Temps de travail (art. 23.2. CCT) Le temps de travail brut effectif pour l'année civile 2017 (tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés mais sans les samedis et dimanches) s'élève à 2080 heures.
La partie restante de cette annexe demeure inchangée.
II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017 et a effet jusqu'au 30 juin 2019.
9 mars 2017
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
2317
Convention collective de travail pour la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication. ACF
2318
FF 2017