Chancellerie fédérale Conventions des cantons avec l'étranger Lettre d'intention entre La République et Canton de Genève et la République française portant sur la réduction tangible du trafic pendulaire motorisé de transit au niveau des passages frontière de Soral II, Sézegnin, Chancy II et Certoux Le 4 décembre 2017, le canton de Genève a porté à la connaissance de la Confédération, conformément aux art. 56, al. 2, de la Constitution (RS 101) et 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la lettre d'intention entre La République et Canton de Genève et La République française portant sur la réduction tangible du trafic pendulaire motorisé de transit au niveau des passages frontière de Soral II, Sézegnin, Chancy II et Certoux.

Le dossier peut être consulté à l'adresse suivante: République et Canton de Genève Secrétariat général Département de l'environnement, des transports et de l'agriculture Rue de l'Hôtel-de-Ville 14 1211 Genève 3 Tél.: +41 22 327 96 00 Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer le Canton de Genève dans un délai de deux mois.

19 décembre 2017

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Chancellerie fédérale

2017-3421