Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale des coiffeurs Prolongation du 17 août 2017 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 27 avril 2010, du 6 décembre 2012, du 30 août 2013 et du 20 octobre 20161, qui étend la convention collective nationale des coiffeurs, est prorogée jusqu'au 31 mars 2018.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017 et a effet jusqu'au 31 mars 2018.

17 août 2017

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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FF 2010 2675, 2012 9009, 2013 6425, 2016 7883

2017-2194

5435

Champ d'application de la convention nationale des coiffeurs. ACF

5436

FF 2017