Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses Modification du 11 mai 2017 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) pour les échaufaudeurs suisses annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 20 juin 2013, du 23 juin 2014, du 12 février 2015, du 11 avril 2016 et du 27 janvier 20171, est étendu: Art. 13, al. 1 et 2

Salaire (salaires de base, classes de salaire, versement, 13e salaire, adaptation des salaires, cas particuliers)

Salaires de base: Les salaires de base suivants s'appliquent aux classes de salaires ci-après. Ils sont considérés comme un salaire minimum auquel le travailleur a droit.

Demeurent réservés les cas particuliers au sens de l'alinéa 6 du présent article. Voici les salaires mensuels de base selon les classes de salaires suivantes pour toute la Suisse et en francs suisses: 1

Salaires mensuels par classe salariale Q

A

B1

B2

C

5296.­

5082.­

4770.­

4414.­

4193.­

Le salaire horaire (uniquement dans les cas légitimes) est calculé comme suit: salaire mensuel : 182,5 heures = salaire horaire.

Adaptation des salaires: Les salaires effectifs seront revalorisés de 23 francs par mois en moyenne (13 centimes par heure). L'employeur effectue la répartition individuelle.

2

1

FF 2013 5563, 2014 5513, 2015 1829, 2016 3193, 2017 1367

2017-1224

3469

Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses. ACF

FF 2017

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er avril 2017 une augmentation de salaire peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 13, al. 2, de la convention collective de travail.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2017 et a effet jusqu'au 31 mars 2019.

11 mai 2017

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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