Echange de notes du 14 octobre 2016 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Développement de l'acquis de Schengen) Approuvé par l'Assemblée fédérale le ...1 Entré en vigueur le ...
Traduction2 Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne
Bruxelles, le 14 octobre 2016 Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne Direction générale D Justice et affaires intérieures Bruxelles
La Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 22 septembre 2016, émise en vertu de l'art. 7, par. 2, let. a, 1re phrase, de l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (ci-après accord d'association)3, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l'honneur d'accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante: «En application des art. 7, par. 2, let. a, 1re phrase, et 14, par. 1, de l'accord d'association, l'adoption de l'acte suivant est notifiée à la Suisse: Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil, et la décision 2005/267/CE du Conseil
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FF 2017 3931 Texte original anglais.
RS 0.362.31
2017-0839
3937
Reprise du règlement (UE) 2016/1624 (Développement de l'acquis Schengen).
Echange de notes
FF 2017
Document du Conseil: PE-CONS 29/1/16 REV 1 FRONT 268 SIRIS 103 COMIX 478 CODEC 951 Date d'adoption: 14 septembre 2016»4 Conformément à l'art. 7, par. 2, let. a et b, de l'accord d'association et sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l'acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.
Conformément à l'art. 7, par. 2, let. b, de l'accord d'association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de l'accomplissement de ses exigences constitutionnelles.
Conformément à l'art. 7, par. 3, de l'accord d'association, la notification du 22 septembre 2016 du Conseil et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l'Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l'Union européenne.
Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l'accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l'accord d'association.
Avec l'entrée en vigueur de cet accord, les échanges de notes suivants seront éteints:
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l'échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création de FRONTEX5;
l'échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) n° 863/2007 instituant RABIT6;
l'échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision 2005/267/CE établissant un réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l'internet pour les services des Etats membres chargés de la gestion des flux migratoires7;
l'échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision C(2005) 5159 final fixant les règles de mise en oeuvre de la décision 2005/267/CE du Conseil8; Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil, et la décision 2005/267/CE du Conseil, version du JO L 251 du 16.9.2016, p. 1 RO 2009 4587 RO 2009 4589 Non publié au RO Non publié au RO
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Reprise du règlement (UE) 2016/1624 (Développement de l'acquis Schengen).
Echange de notes
FF 2017
l'échange de notes du 13 décembre 2011 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) n° 1168/2011 modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 portant création de FRONTEX9.
Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.
La Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne l'assurance de sa haute considération.
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RO 2012 905
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Reprise du règlement (UE) 2016/1624 (Développement de l'acquis Schengen).
Echange de notes
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FF 2017