Délai référendaire: 7 avril 2018 (1er jour ouvrable: 9 avril 2018)

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord-cadre entre la Suisse et la France sur la coopération sanitaire transfrontalière et de son protocole d'application du 15 décembre 2017

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20172, arrête: Art. 1 L'accord-cadre du 27 septembre 2016 sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française 3 et son protocole d'application4 sont approuvés.

1

2

Le Conseil fédéral est habilité à les ratifier.

3

Il est autorisé à approuver les modifications ultérieures du protocole d'application.

1 2 3 4

RS 101 FF 2017 3753 FF 2017 3787 FF 2017 3795

2017-3453

7499

Approbation de l'accord-cadre entre la Suisse et la France sur la coopération sanitaire transfrontalière et de son protocole d'application. AF

FF 2017

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des Etats, 15 décembre 2017

Conseil national, 15 décembre 2017

La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol

Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 28 décembre 20175 Délai référendaire: 7 avril 2018

5

FF 2017 7499

7500