Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels
Demande de délivrance d'une garantie de restitution La Fondation Pierre Gianadda, Martigny a présenté, conformément aux art. 10 et 11 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l'art. 7 de l'ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance de garantie de restitution suivante:
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A.
Nom et adresse de les institutions prêteuses: Musée d'Art Classique de Mougins, 32 rue commandeur, Vieux Village de Mougins, 06250 Mougins, France Galerie Bernheim-Jeune, 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France Groupe LVMH, Louis Vuitton Foundation, 22 avenue Montaigne, 75008 Paris, France Musée national Picasso Paris, 18 rue de la Perle, 75003 Paris, France Abbaye de Flaran, 32310 Valence sur Baïse, France Galerie Yoshii, 8-4-25 Ginza Chuo-ku, Tokyo 104-0061, Japan National Museum of Wales, Cathays Park, Cardiff CF10 3NP, United Kingdom National Gallery London, Trafalgar Square, London WC2N 5DN, United Kingdom;
B.
Description du bien culturel: cf. annexe1;
C.
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf.
annexe1;
D.
Date prévue de l'importation temporaire du bien culturel en Suisse: 16 mai 2017;
E.
Date prévue de l'exportation du bien culturel hors de Suisse: 19 décembre 2017;
F.
Durée de l'exposition: du 16 juin 2017 jusqu'au 19 novembre 2017;
G.
Durée demandée pour la garantie de restitution: du 16 mai 2017 jusqu'au 19 décembre 2017.
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l'Office fédéral de la culture (www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Garantie de restitution pour les musées»); elles peuvent encore être retirées auprès de l'Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.
2017-0610
1677
FF 2017
Service spécialisé transfert international des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.
Les oppositions contre la délivrance d'une garantie de restitution doivent être déposées dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication auprès du service spécialisé.
14 mars 2017
Office fédéral de la culture: Service spécialisé transfert international des biens culturels
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