Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le carrelage pour les cantons d'Argovie, Appenzell RhodesIntérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Berne, Glaris, Grisons, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, Soleure, Saint-Gall, Thurgovie, Uri, Zoug et Zurich Modification du 12 mai 2017 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du conseil fédéral du 22 août 2013, du 5 décembre 2013, du 28 mars 2014, du 11 mai 2015, du 5 avril 2016 et du 1 er mars 20171 concernant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail pour le carrelage pour les cantons d'Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Soleure, Uri, Zoug et Zurich, sont modifiés comme suit (modification du champ d'application): Art. 2, al. 1 La déclaration de force obligatoire est prononcée pour les cantons d'Argovie, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Berne, Glaris, Grisons, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, Soleure, Saint-Gall, Thurgovie, Uri, Zoug et Zurich.

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II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2017 et a effet jusqu'au 31 décembre 2017.

12 mai 2017

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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FF 2013 6423 8695, 2014 3173, 2015 3393, 2016 3443, 2017 1673

2017-1257

3471

Champ d'application de la convention collective de travail pour le carrelage pour les cantons d'Argovie, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Berne, Glaris, Grisons, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, Soleure, Saint-Gall, Thurgovie, Uri, Zoug et Zurich. ACF

3472

FF 2017