Arrêté fédéral relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment de siège du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à Genève du 5 décembre 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte2, vu le message du Conseil fédéral du 20 avril 20163, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 9,9 millions de francs est octroyé pour un prêt à intérêt préférentiel et remboursable sur 30 ans, à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Ce prêt servira au financement de la rénovation de l'enveloppe du bâtiment de siège du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à Genève.
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Le Conseil fédéral fixe le taux d'intérêt préférentiel.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 29 septembre 2016
Conseil national, 5 décembre 2016
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 RS 192.12 FF 2016 3851
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Octroi à la FIPOI d'un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment de siège du CICR à Genève. AF
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FF 2017