17.008 Rapport sur la politique économique extérieure 2016 Messages concernant des accords économiques internationaux et Rapport sur les mesures tarifaires prises en 2016 du 11 janvier 2017

Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Nous fondant sur l'art. 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201; loi), nous avons l'honneur de vous soumettre le présent rapport et ses annexes (ch. 10.1.1 à 10.1.3).

Nous vous proposons d'en prendre acte (art. 10, al. 1, de la loi) et, simultanément, nous fondant sur l'art. 10, al. 3, de la loi, nous vous soumettons trois messages et projets d'arrêtés fédéraux concernant des accords économiques internationaux. Nous vous proposons d'adopter les accords suivants: ­

l'Accord de libre-échange du 28 avril 2016 entre les Etats de l'AELE et les Philippines (ch. 10.2.1)

­

l'Accord de commerce du 24 mai 2005 entre la Confédération suisse et la République islamique d'Iran (ch. 10.2.2)

­

la Déclaration ministérielle du 16 décembre 2015 sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information et les modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l'information (ch. 10.2.3)

En application de l'art. 10, al. 4, de la loi et nous fondant sur les art. 13, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (RS 632.10), 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72) et 4, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires (RS 632.91), nous vous soumettons le rapport et le projet d'arrêté fédéral sur les mesures tarifaires prises en 2016 (ch. 10.3), en vous proposant d'adopter les mesures énumérées.

2016-1811

741

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

11 janvier 2017

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Condensé Les objectifs du Conseil fédéral pour 2016 Au cours de l'année sous revue, le Conseil fédéral a mis l'accent sur l'accès de l'économie suisse aux marchés internationaux ainsi que sur la préservation et le développement des relations avec l'UE (cf. objectifs du Conseil fédéral 2016, objectifs 3 et 4). Il s'est mobilisé en faveur de la libéralisation du commerce international dans le cadre de l'OMC et dans les négociations d'accords de libre-échange (ALE).

La Suisse a également participé aux négociations concernant un accord plurilatéral sur le commerce des services. Les travaux relatifs à la mise en oeuvre des dispositions constitutionnelles sur l'immigration ont dominé les relations de la Suisse avec l'UE. La sortie du Royaume-Uni de l'UE plébiscitée par les Britanniques par voie de référendum a amené le Conseil fédéral à procéder à une première analyse des conséquences possibles pour la Suisse.

Le Conseil fédéral a contribué à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 de développement durable dans le cadre de la coopération au développement et dans le cadre général de la politique économique extérieure.

Ces questions et d'autres affaires importantes pour la politique économique extérieure de la Suisse sont traitées dans le présent rapport, qui se concentre sur l'exploitation du potentiel de la mondialisation et de la numérisation.

Dans son rapport de gestion 2016, le Conseil fédéral rendra compte de la réalisation des objectifs fixés. Une première appréciation de la politique économique extérieure 2016 indique que les objectifs ont été atteints dans ce domaine.

Le contexte économique Durant l'année sous revue, l'économie mondiale a affiché des taux de croissance positifs, quoique modestes. Ces chiffres relativement bas résultent principalement des taux de croissance des investissements, de la productivité et des salaires dans les pays industrialisés, qui continuent de manière générale d'être faibles. Aux EtatsUnis, le caractère expansif de la politique monétaire et les prix bas de l'énergie ont soutenu la croissance économique, qui a poursuivi sur sa tendance positive. La zone euro a continué de se remettre des crises traversées ces dernières années; les taux de croissance ont faibli, mais résisté, avec toujours de grandes différences régionales. La croissance dans la zone euro et aux Etats-Unis a été portée essentiellement par l'évolution positive de la consommation privée.

La faible croissance du commerce international est à relever en particulier. Alors que le commerce mondial a progressé de 5,3 % par an en moyenne entre 2005 et 2013, l'OCDE a tablé sur une modeste croissance de 1,7 % pour 2016, due à la faible demande des pays industrialisés et à l'évolution de l'économie chinoise, qui vit une transition allant d'une structure économique axée sur l'exportation industrielle vers une économie de services davantage tournée vers l'intérieur. Qui plus

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est, le Brésil et la Russie, deux grands pays émergents, étaient en récession dans l'année sous revue. L'OCDE prévoit une reprise pour 2017.

En Suisse, la situation conjoncturelle s'est améliorée durant l'année sous revue, après le ralentissement de 2015 lié au taux de change. Porté par la reprise de la croissance dans plusieurs pays européens, le commerce extérieur a en particulier contribué à cette amélioration, alors que le chiffre d'affaires du commerce de détail et les nuitées hôtelières ont enregistré une stabilisation à un niveau bas. Les branches économiques ont continué de se développer de manière inégale. Certaines ont su résister à la crise (p. ex. les industries pharmaceutique ou électronique), alors que le niveau de production d'autres branches est resté inférieur à celui relevé avant la crise de 2008 et 2009 (p. ex. la construction de machines ou l'industrie métallurgique). Quant au marché du travail, il ne se remet que lentement des effets du ralentissement conjoncturel de 2015.

Les perspectives économiques mondiales demeurent globalement fragiles. Aux différents risques géopolitiques s'ajoutent l'affaiblissement des banques dans plusieurs pays de la zone euro, les répercussions de l'issue du référendum britannique sur la sortie de l'UE (Brexit) et les élections aux Etats-Unis, autant de facteurs propres à influer sur la conjoncture. En Suisse enfin, l'avenir incertain des relations entre Berne et Bruxelles est susceptible de freiner à moyen terme l'activité d'investissement et la croissance économique.

Rapport sur la politique économique extérieure 2016 Chapitre introductif (ch. 1) Au cours de l'année sous revue, le Conseil fédéral a perçu chez une partie de la population suisse une préoccupation croissante concernant les conséquences de la mondialisation et de la numérisation de l'économie. A l'étranger, les efforts dans le domaine des accords de libre-échange ont suscité davantage des critiques et des remises en question au-delà du cercle des opposants à la mondialisation. Dans le chapitre introductif, le Conseil fédéral évoque les défis et les chances de ces évolutions pour la Suisse. Il souligne que des marchés ouverts et des conditions-cadres adaptées sont importants pour la prospérité de la Suisse, précisément à l'époque de la numérisation, et décrit les mesures nécessaires à un développement économique durable.

Coopération économique multilatérale (ch. 2) Les membres de l'OMC ont repris différents thèmes du Cycle de Doha durant l'année sous revue, notamment la discussion sur la limitation du soutien interne dans l'agriculture. De nouveaux thèmes, comme le commerce électronique, et des questions relatives à la facilitation du commerce pour les PME ont aussi gagné en importance (ch. 2.1). Le Conseil fédéral propose au Parlement de mettre en oeuvre la décision ministérielle de décembre 2015 relative à l'élimination des droits de douane sur de nouveaux produits des technologies de l'information (ATI II, ch. 10.2.3).

L'OCDE (ch. 2.2) a renforcé la collaboration avec les pays émergents durant l'année sous revue. Comme l'année précédente, les thèmes de la transparence et de

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l'échange de renseignements à des fins fiscales ont été au coeur de ses activités. Le Forum mondial de l'OCDE a confirmé que la Suisse satisfait aux normes internationales sur l'échange de renseignements sur demande. Au chapitre de l'économie numérique, l'OCDE a exhorté les gouvernements à créer les conditions-cadres pour une numérisation inclusive qui favorise la prospérité.

Le G20 (ch. 2.6) a été présidé durant l'année sous revue par la Chine. La faiblesse persistante de la croissance mondiale et la consolidation de la coopération internationale ont été au centre des discussions. Cela s'est notamment concrétisé lors des débats sur les affaires fiscales ainsi que sur le commerce et l'investissement. La Suisse a été invitée au volet financier et au groupe de travail de lutte contre la corruption.

La mise en oeuvre de l'Agenda 2030 de développement durable a été entreprise au sein de la CNUCED et dans d'autres organisations de l'ONU (ch. 2.3 et 2.4). Le Conseil fédéral s'attache à assurer en Suisse la cohérence des politiques économique, environnementale et sociale avec les objectifs du développement durable. Au sein de l'OIT, la Suisse soutient les efforts déployés pour améliorer la justice sociale et les conditions pour un travail décent dans les chaînes de valeur ajoutée mondiales (ch. 2.5).

Intégration économique européenne (ch. 3) En dépit d'une reprise économique modérée, les impulsions de croissance en Suisse émanant de l'UE sont restées en deçà des attentes. Au lendemain du référendum britannique sur la sortie de l'UE (Brexit), la Suisse a ouvert des discussions avec des représentants du Royaume-Uni. Le Conseil fédéral s'est investi pour maintenir et, le cas échéant, développer les droits et obligations réciproques actuels, également en cas d'une potentielle sortie du Royaume-Uni de l'UE. Le référendum a aussi produit des effets sur les discussions entre la Suisse et l'UE. Il importe à cet égard d'obtenir des garanties quant au maintien et aux possibilités de développement des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE, essentiels à l'économie suisse.

Les Chambres fédérales ont adopté la loi d'application de l'art. 121a Cst. dans une forme qui est compatible avec l'ALCP. Le Conseil fédéral s'attache à conclure un accord sur le futur cadre institutionnel pour l'accès au marché intérieur
de l'UE.

Accords de libre-échange avec des pays non-membres de l'UE ou de l'AELE (ch. 4) Comme il est précisé dans le chapitre introductif, le Conseil fédéral accorde une grande importance au développement du réseau d'ALE tissé par la Suisse. Fin 2016, ce réseau comptait 28 accords conclus avec 38 partenaires non-membres de l'UE ou de l'AELE. Durant l'année sous revue, les Etats de l'AELE ont signé des accords avec les Philippines (ch. 10.2.1) et avec la Géorgie (l'accord sera soumis au Parlement en 2017). Les négociations en vue de conclure des ALE se sont poursuivies avec la Malaisie et le Vietnam, et ont repris avec l'Inde et l'Indonésie. Les Etats de l'AELE ont entamé des négociations en vue de conclure un accord de libre-échange avec l'Équateur et développé l'ALE AELE-Mexique. Avec le Canada, des discussions exploratoires sur un possible développement de l'ALE AELE-Canada ont été

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engagées. Les Etats de l'AELE et le Mercosur se sont entendus sur les grandes lignes d'éventuelles négociations en vue d'un ALE. Enfin, l'AELE a poursuivi le dialogue en matière de politique commerciale avec les Etats-Unis.

Politiques sectorielles (ch. 5) Durant l'année sous revue, le Conseil fédéral a entrepris la mise en oeuvre de la décision prise en décembre 2015 par la conférence ministérielle de l'OMC concernant la suppression des subventions à l'exportation dans le secteur agricole, à commencer par les exportations vers les pays les moins avancés. En septembre, il a mis en consultation les modifications législatives nécessaires pour supprimer les contributions à l'exportation restantes prévues par la «loi chocolatière», et proposé des mesures d'accompagnement (ch. 5.1). Par ailleurs, il s'est employé à une nouvelle réduction des entraves techniques au commerce, notamment en adaptant des prescriptions techniques suisses concernant des produits à celles de l'UE et en poursuivant la collaboration internationale en matière administrative (ch. 5.2).

Durant l'année sous revue, des progrès ont été réalisés dans les négociations en vue d'un accord plurilatéral sur le commerce des services (TiSA, ch. 5.3). Le nouvel examen de la pratique conventionnelle suisse en matière d'accords de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI) effectué par un groupe de travail interne à l'administration est achevé, et les résultats ont été publiés (ch. 5.4).

Le Conseil fédéral s'est investi, dans le cadre de la négociation et de la mise en oeuvre d'accords économiques internationaux, en faveur de la poursuite cohérente des objectifs de développement durable dans les domaines de l'économie, de l'environnement et du travail (ch. 5.5.1). Avec la révision du droit de la société anonyme, le Conseil fédéral propose d'introduire de nouvelles dispositions relatives à la transparence pour les entreprises extractives (ch. 5.5.2). Il a également procédé à une révision totale de la loi sur le CO2, en vue de la mise en oeuvre de l'accord de Paris sur le climat (ch. 5.5.3). Au chapitre de la concurrence, la Suisse a engagé avec quelques pays voisins des entretiens exploratoires qui pourraient déboucher sur des accords de coopération (ch. 5.6). En matière de propriété intellectuelle, notre pays n'a pas
relâché ses efforts à l'OMPI, à l'OMC et lors des négociations en vue de conclure un accord de libre-échange pour protéger les indications géographiques, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels (ch. 5.8).

Coopération économique au développement (ch. 6) Au cours de l'année sous revue, dans le cadre de la coopération internationale, la Suisse a poursuivi ses efforts dans la lutte contre la pauvreté et pour la création d'emplois afin de réduire les risques globaux qui poussent les gens à fuir. Le Conseil fédéral s'est notamment engagé pour lutter contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et d'autres flux financiers illicites. Dans les pays en développement, il a soutenu le renforcement des finances publiques. La mise en oeuvre du message concernant la coopération internationale de la Suisse 2013­2016 s'est achevée au cours de la période sous revue; le message sur la coopération internationale de la Suisse 2017­2020 et la nouvelle loi fédérale sur la coopération avec l'Europe de l'Est ont été approuvés par le Conseil fédéral et adoptés par le Parlement. Le nouveau message intègre les objectifs de l'Agenda 2030 de dévelop-

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pement durable et de l'accord de Paris sur le climat. La Banque mondiale a conclu ses travaux de révision des normes environnementales et sociales entamés en automne 2012. En avril, la Suisse a adhéré, en qualité de membre fondateur, à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (BAII).

Relations économiques bilatérales (ch. 7) Les Etats d'Europe occidentale et d'Amérique du Nord ainsi que la Chine sont demeurés les principaux marchés d'exportation de la Suisse au cours de l'année sous revue. Les missions économiques menées dans différents pays partenaires ont donné l'occasion aux délégations économiques suisses d'entretenir les contacts et de faire part de leurs intérêts. L'inauguration du tunnel de base du Saint-Gothard en présence de la chancelière allemande, du président français, du premier ministre italien et du chancelier autrichien a été l'un des moments forts de l'année. Une feuille de route a été convenue avec l'Iran afin d'approfondir les relations bilatérales. Dans ce contexte, le Conseil fédéral propose au Parlement d'approuver l'accord commercial signé avec l'Iran (ch. 10.2.2).

Politique de contrôle à l'exportation et mesures d'embargo (ch. 8) L'exportation de biens à double usage, c'est-à-dire qui peuvent être utilisés à des fins civiles et militaires, revêt une importance capitale pour l'industrie suisse. Avec la législation révisée sur le contrôle des biens, la Suisse a, durant l'année sous revue, mis en oeuvre l'accord sur les programmes européens de navigation par satellite. Au cours de l'année, elle a levé la plupart des sanctions à l'encontre de l'Iran et toutes celles décrétées contre la Côte d'Ivoire et le Libéria; elle a par contre durci celles prononcées à l'encontre de la Corée du Nord.

Promotion des exportations et de la place économique (ch. 9) La nouvelle loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation et son ordonnance d'exécution sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2016. Le mandat confié à Switzerland Global Enterprise (S-GE), l'organisation chargée de promouvoir les exportations et la place économique, a été reconduit pour quatre ans. S-GE a multiplié les mesures d'information sur les avantages que présente la place économique suisse et s'est concentrée sur les projets d'implantation dans les branches innovantes et à
forte valeur ajoutée. Dans l'ensemble, la demande touristique s'est inscrite à la baisse en raison de la fermeté persistante du franc et du recul de la demande asiatique. Durant l'année sous revue, la Suisse a assuré la présidence de la Commission pour l'Europe de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT).

Perspectives pour l'année à venir En 2017, le Conseil fédéral va également redoubler d'efforts afin d'améliorer l'accès aux marchés étrangers pour les exportations suisses, de renforcer la sécurité juridique au niveau international et d'optimiser les conditions-cadres. Il veillera à assurer la cohérence entre les objectifs politiques de la Suisse en matière d'économie, de société, d'environnement et de droits de l'homme.

Avec l'UE, le Conseil fédéral poursuivra les discussions sur la libre circulation des personnes et les négociations en vue de conclure un accord-cadre institutionnel.

747

L'objectif prioritaire reste la poursuite des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE.

En parallèle, le Conseil fédéral va continuer le dialogue entamé avec le RoyaumeUni au lendemain du référendum britannique sur la sortie de l'UE afin d'assurer la pérennisation des étroites relations économiques bilatérales, même en cas de sortie du Royaume-Uni de l'UE. L'actualisation en cours de l'accord sur les entraves techniques au commerce conclu entre la Suisse et l'UE, qui a pris du retard durant l'année sous revue, se poursuivra en 2017. Cet accord offre aux exportateurs suisses un accès au marché intérieur communautaire comparable à celui de leurs concurrents de l'UE. Dans la perspective d'une éventuelle libéralisation du marché de l'électricité et de la conclusion d'un accord en la matière avec l'UE, le Conseil fédéral dressera un état des lieux dans ce dossier. Avec quelques pays voisins, il est question d'ouvrir des négociations en vue de conclure des accords de coopération en matière de concurrence.

Afin de développer le réseau d'accords de libre-échange, il s'agira d'achever les négociations en cours avec l'Inde, l'Indonésie et la Malaisie, de poursuivre celles avec l'Équateur et le Vietnam et d'en entamer avec le Mercosur. L'actualisation de plusieurs accords de libre-échange sera également poursuivie. Les négociations avec la Malaisie en vue de conclure un accord de promotion et de protection réciproque des investissements continueront. Avec le Mexique et d'autres partenaires, l'ambition est de conclure de nouveaux accords ou d'actualiser des accords en vigueur. La Suisse appuiera les efforts en vue de la poursuite des négociations relatives à l'accord plurilatéral sur le commerce des services (TiSA).

Dans la perspective de la 11e conférence ministérielle de l'OMC, qui se tiendra en décembre 2017 à Buenos Aires, le Conseil fédéral se mobilise en faveur du renforcement et du développement du système commercial international. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la décision de l'OMC relative à la concurrence à l'exportation, qui exige la suppression des contributions à l'exportation prévues par la «loi chocolatière», le Conseil fédéral envisage de soumettre au Parlement un train de mesures visant au maintien de la valeur ajoutée dans la production de denrées alimentaires.

Par ailleurs,
le Conseil fédéral présentera deux messages conjointement, l'un concernant l'approbation de l'accord révisé de l'OMC sur les marchés publics, l'autre concernant la révision de la loi fédérale sur les marchés publics.

Le Conseil fédéral portera une attention toute particulière aux conditions régissant l'économie numérique évoquées dans le chapitre introductif. Il prendra notamment part aux travaux menés à ce sujet par l'OCDE et l'OIT. En 2017, les membres de l'OCDE se pencheront également sur l'élargissement de l'organisation. La Suisse s'engagera en faveur d'une OCDE ouverte avec des règles d'adhésion claires permettant de garantir des normes communes exigeantes. Les efforts entrepris pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices resteront à l'ordre du jour au sein de l'OCDE et du G20. La mise en oeuvre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) revêtira à cet égard une importance cruciale. Le peuple suisse sera appelé à se prononcer à ce sujet le 12 février 2017. Sous la présidence allemande, la Suisse pourra une nouvelle fois participer au volet financier du G20 (G20 Finance Track) en 2017.

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Table des matières Condensé

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Liste des abréviations

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1

Exploiter le potentiel de la mondialisation et de la numérisation 1.1 L'ouverture des marchés est essentielle pour la Suisse 1.2 Rôle de la politique de croissance 1.3 Le regain de protectionnisme freine la croissance 1.4 Défis 1.4.1 Accords transrégionaux 1.4.2 Position de négociation de la Suisse face aux intérêts de la politique intérieure 1.4.3 Critique de la mondialisation 1.5 Tournant numérique dans le commerce mondial 1.6 Défis pour la politique économique 1.7 Conclusion

756 757 758 760 760 761

Organisation mondiale du commerce (OMC) 2.1.1 Poursuite des négociations après la conférence de Nairobi sur les thèmes anciens et nouveaux 2.1.2 Négociations plurilatérales concernant un accord sur les biens environnementaux 2.2 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 2.2.1 Fiscalité 2.2.2 Politique d'ouverture de l'OCDE 2.2.3 Rencontres au sommet 2.3 Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) 2.4 Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) 2.5 Organisation internationale du travail (OIT) 2.6 Groupe des 20 (G20) 2.6.1 Le G20 sous présidence chinoise 2.6.2 Le positionnement de la Suisse face au G20

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Intégration économique européenne 3.1 Les défis économiques de l'UE et leur impact sur la Suisse 3.2 Défis posés par l'intégration européenne et par les relations de libre-échange entre l'UE et les Etats tiers 3.3 Défis économiques en lien avec le Brexit et impact sur la Suisse 3.4 Mise en oeuvre de l'article constitutionnel sur l'immigration (art. 121a Cst.)

781 782

2

3

763 764 766 768 771

772 774 774 774 775 776 777 778 778 780 780 781

783 783 785 749

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3.5 3.6 4

5

750

Questions fiscales concernant la Suisse et l'Union européenne Contribution à l'élargissement

Accords de libre-échange avec des pays non-membres de l'UE ou de l'AELE 4.1 Négociations achevées ou en cours 4.2 Accords de libre-échange existants 4.3 Entretiens exploratoires et autres contacts Politiques sectorielles 5.1 Circulation des marchandises industrielles et agricoles 5.1.1 Développement du commerce extérieur 5.1.2 Politique douanière et règles d'origine 5.1.3 Produits agricoles transformés 5.1.4 Mesures de surveillance de l'UE des importations de produits sidérurgiques 5.2 Entraves techniques au commerce 5.2.1 Réduction des entraves techniques au commerce entre l'UE et la Suisse 5.2.2 Possibilités et limites de la reconnaissance mutuelle en matière de prescriptions et d'évaluation de la conformité 5.3 Services 5.3.1 Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'OMC 5.3.2 Accord plurilatéral sur le commerce des services 5.3.3 Accords bilatéraux 5.4 Investissements et entreprises multinationales 5.4.1 Investissements 5.4.2 Lutte contre la corruption 5.4.3 Responsabilité sociétale des entreprises 5.5 Durabilité, matières premières, climat et énergie, migration 5.5.1 Promotion et mise en oeuvre de l'objectif du développement durable dans le cadre de la politique économique extérieure 5.5.2 Matières premières 5.5.3 Climat et énergie 5.5.4 Migration 5.6 Droit de la concurrence international 5.7 Marchés publics 5.8 Protection de la propriété intellectuelle 5.8.1 Protection de la propriété intellectuelle dans les organisations internationales 5.8.2 Protection de la propriété intellectuelle au niveau bilatéral

786 786 788 788 790 791 792 792 792 793 794 795 795 796 797 798 798 798 799 800 800 801 802 803 803 807 809 810 810 812 813 813 815

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6

7

8

9

Coopération économique au développement 6.1 Développements et discussions au niveau international 6.1.1 Message sur la coopération internationale 2017­2020 en tant que contribution à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 6.1.2 Crise migratoire et efficacité de la coopération au développement 6.2 Coopération multilatérale 6.2.1 Groupe de la Banque mondiale 6.2.2 Banques régionales de développement 6.2.3 Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures 6.2.4 Fonds vert pour le climat 6.3 Accord sur le climat: conséquences pour la coopération économique au développement 6.4 Financements novateurs et objectifs de développement durable: le rôle des institutions financières 6.5 Lutte contre les flux financiers déloyaux et illicites à l'exemple du soutien macroéconomique

816 817

Relations économiques bilatérales 7.1 Renforcer la diplomatie commerciale par des contacts au niveau présidentiel 7.1.1 Europe et Asie centrale 7.1.2 Amériques 7.1.3 Asie et Océanie 7.1.4 Moyen-Orient et Afrique 7.2 Les plus importantes missions économiques et autres rencontres de travail bilatérales

823

Politique de contrôle à l'exportation et mesures d'embargo 8.1 Politique et mesures en matière de contrôle à l'exportation 8.1.1 Régime de contrôle à l'exportation 8.1.2 Mise en oeuvre du traité sur le commerce des armes 8.2 Mesures d'embargo 8.2.1 Reprise automatique des listes de sanctions de l'ONU 8.2.2 Mesures d'embargo de l'ONU et des principaux partenaires commerciaux 8.2.3 Mesures relatives aux «diamants de la guerre»

830 830 831 832 832 832

Promotion économique 9.1 Promotion des exportations et assurance contre les risques à l'exportation 9.1.1 Promotion des exportations 9.1.2 Assurance suisse contre les risques à l'exportation (SERV) 9.1.3 Développements internationaux

836

817 817 818 818 818 819 819 820 820 822

823 823 825 826 826 828

833 835

836 836 837 837 751

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9.2 9.3

Promotion de la place économique Tourisme 9.3.1 Comité du tourisme de l'OCDE 9.3.2 Organisation mondiale du tourisme (OMT)

10 Annexes 10.1 Annexes 10.1.1 à 10.1.3 10.1.1 Engagement financier de la Suisse en 2016 à l'égard des banques multilatérales de développement 10.1.2 Inspections avant expédition pour le compte d'Etats étrangers et soumises à autorisation 10.1.3 Chiffres-clés concernant les exportations dans le cadre de la loi sur le contrôle des biens 10.2 Annexes 10.2.1 à 10.2.2 10.2.1

10.2.2

10.2.3

752

Message relatif à l'approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Philippines Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Philippines (Projet) Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Philippines Message relatif à l'approbation de l'accord de commerce entre la Confédération suisse et la République islamique d'Iran Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de commerce entre la Confédération suisse et la République islamique d'Iran (Projet) Accord de commerce entre la Confédération suisse et la République islamique d'Iran Message portant approbation de la déclaration ministérielle sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (ATI II) et des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l'information Arrêté fédéral portant approbation de la déclaration ministérielle sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (ATI II) et des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein (Projet) Déclaration ministérielle sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information

838 839 839 839 841 841 842 845 847 848

849 895 897 949 963 965

975

991 993

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10.3 10.3

Approbation des modifications de la Liste LIX-SuisseLiechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l'information Annexe Rapport sur les mesures tarifaires prises en 2016 Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Projet)

1011 1073 1075 1091

753

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Liste des abréviations AELE

Association européenne de libre-échange

ADPIC

Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

AGCS

Accord général du 15 avril 1994 sur le commerce des services (RS 0.632.20, annexe 1 B)

ALCP

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681)

ALE

Accord de libre-échange

APPI

Accord bilatéral de promotion et de protection réciproque des investissements

CEI

Communauté des Etats indépendants

CNUCED

Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement

DEFR

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

EEE

Espace économique européen

EGA

Accord plurilatéral sur les biens environnementaux (Environmental Goods Agreement)

FMI

Fonds monétaire international

G20

Groupe des 20 Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Etats-Unis, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, République de Corée, Royaume-Uni, Russie, Turquie, Union européenne

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

ODD

Objectifs de développement durable

OIT

Organisation internationale du travail

OMC

Organisation mondiale du commerce

OMPI

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

OMT

Organisation mondiale du tourisme

ONUDI

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

ONU

Organisation des Nations Unies

PIB

Produit intérieur brut

PME

Petites et moyennes entreprises

754

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SECO

Secrétariat d'Etat à l'économie

TiSA

Accord sur le commerce des services (Trade in Services Agreement)

TPP

Partenariat transpacifique (Trans-Pacific-Partnership-Agreement)

TTIP

Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (Transatlantic Trade and Investment Partnership)

755

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Rapport 1

Exploiter le potentiel de la mondialisation et de la numérisation Nation exportatrice, la Suisse dispose d'un marché intérieur restreint et est fortement intégrée dans les chaînes de valeur mondiales. Il est important qu'elle puisse préserver et étendre ses parts de marchés et accéder à des marchés étrangers. L'objectif de la politique économique extérieure est d'assurer aux producteurs et exportateurs suisses les mêmes conditions d'accès aux marchés étrangers que leurs concurrents étrangers.

Les accords de libre-échange (ALE) permettent de réduire, voire d'éliminer les discriminations sur les marchés d'exportation importants. Depuis de nombreuses années, la Suisse recourt de manière intense et avec succès à cet instrument. Afin d'obtenir un accès au marché non discriminatoire, la Suisse doit pouvoir proposer à ses partenaires potentiels de libre-échange des concessions similaires à celles qui leur sont offertes par ses principaux concurrents, avant tout par l'Union européenne. Toujours est-il que la Suisse est placée devant un défi, celui d'offrir à ses partenaires potentiels un accès élevé à son marché, par exemple dans le domaine agricole, similaire à celui de ses principaux concurrents que sont l'UE les Etats-Unis ou le Japon.

Simultanément, il devient de plus en plus difficile de convaincre l'opinion publique des avantages du libre-échange et la tendance à l'adoption de mesures protectionnistes est croissante dans le monde. Les bénéfices de la mondialisation sont fondamentalement remis en question. Ceci représente un risque considérable pour l'économie suisse et doit par conséquent être pris en considération dans la politique économique extérieure.

La numérisation confronte la place économique suisse à d'autres défis. Les données numériques et les processus électroniques jouent un rôle important et croissant dans toutes les branches de l'économie. Ces dernières décennies, la Suisse a su saisir les opportunités offertes par la mondialisation et les progrès technologiques. Grâce à des conditions-cadres appropriées en Suisse, les entreprises qui y sont domiciliées ont pu profiter de la numérisation, et des emplois à forte valeur ajoutée ont pu être créés.

Des marchés ouverts et de bonnes conditions-cadres se sont révélés être la recette du succès pour les petits pays, tournés vers l'exportation, comme la Suisse.

Ils assurent la prospérité, des perspectives et des emplois pour tous.

756

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1.1

L'ouverture des marchés est essentielle pour la Suisse

La stratégie économique extérieure de la Suisse repose sur l'ouverture des marchés.

La Suisse dispose d'un marché intérieur restreint avec environ 8 millions de consommateurs. L'Union européenne (UE), notre principal partenaire commercial, compte 500 millions de consommateurs. Des marchés de grande taille permettent aux entreprises de se spécialiser et d'exploiter des économies d'échelle, ce qui augmente la qualité des produits et la valeur ajoutée recouvrable. Entre 1995 et 2015, le commerce extérieur a contribué pour plus d'un quart à la croissance du PIB de la Suisse1.

La Suisse est une nation exportatrice très innovante, dont l'économie se caractérise par son ouverture sur le monde et par d'importantes interdépendances internationales. Le taux d'exportation des entreprises membres de Swissmem, par exemple, s'élève à plus de 77 %. L'économie suisse est très bien intégrée dans les chaînes de valeur mondiales (CVM): aujourd'hui, certaines étapes de la production ont lieu dans différents pays ou régions et ne concernent pas seulement les produits finaux, mais de plus en plus souvent des produits intermédiaires et des produits semi-finis qui sont échangés internationalement. Par exemple, l'industrie pharmaceutique suisse peut se procurer des intrants bon marché à l'étranger dans le domaine de la chimie, ce qui lui permet de rester compétitive. Grâce aux échanges internationaux de marchandises et de services, la Suisse a pu se hisser à l'avant-poste au niveau mondial dans des domaines nouveaux comme les biotechnologies. L'élaboration de composants automobiles complexes constitue un autre exemple de branche dans laquelle la Suisse s'est spécialisée. Des produits semi-finis sont importés en Suisse pour y être transformés en composants à forte valeur ajoutée qui sont ensuite vendus aux constructeurs automobiles à l'étranger. Les produits finis importés, incorporant des pièces détachées suisses, peuvent être acquis par les consommatrices et les consommateurs suisses par l'intermédiaire des importateurs automobiles 2. L'internationalisation des chaînes de valeur a pour conséquence que, au cours du processus de production, les marchandises traversent plus souvent les frontières qu'auparavant.

Les biens, les services et les investissements suisses sont donc disponibles au niveau mondial3. Selon une étude,
la Suisse se situait en 2014 à la 4e place de l'indice de la mondialisation parmi les économies analysées4.

Un facteur-clé consiste à renforcer l'intégration de l'économie suisse dans les CVM afin que le passage de frontière d'un bien ou d'un service s'effectue, dans la mesure

1 2

3 4

Message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019, FF 2016 981.

OCDE, Global Value Chains (GVC): Switzerland, www.ocde.org > Département > Direction de la science de la technologie et de l'innovation > Industrie et mondialisation > chaînes de valeur mondiales.

Rapport du 14 janvier 2015 sur la politique économique extérieure 2014,FF 2015 1361.

Cette étude peut être consultée à l'adresse suivante: www.bertelsmann-stiftung.de > Themen > Wirtschaft stärken > Globalisierung > Der Globalisierungsmotor gerät ins Stocken. www.globalization.kof.ethz.ch > Detailed Index Information (2016) > Detailed Rankings.

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du possible, efficacement, à moindre coût et sans discrimination5. De manière générale, l'on peut dire que les effets de la mondialisation s'avèrent positifs sur la croissance du PIB par habitant6.

L'accroissement de la concurrence qui accompagne l'ouverture des marchés promeut la productivité et entraîne également une accélération de la mutation structurelle qui a cours en Suisse depuis plus de 20 ans déjà, le secteur des services gagnant en importance au détriment de celui de l'industrie. Grâce à la grande capacité d'adaptation de l'économie, ces changements se sont réalisés, dans l'ensemble, avec succès. La numérisation accélèrera ce phénomène et accentuera les défis commerciaux et économiques (cf. ch. 1.5 et 1.6) qui y sont liés.

Lors de la dernière crise financière et économique, la Suisse s'est montrée extrêmement résistante. Miser sur différentes branches et mettre l'accent, dans la chaîne de production mondiale, sur des produits spécialisés novateurs et générant une forte valeur ajoutée ont été des remparts efficaces contre la crise. Du fait de la numérisation, la mutation qui s'opère dans la recherche et le développement, dans les matériaux et les produits, dans les processus de production, dans les modèles économiques ainsi que dans la formation et le perfectionnement augmente la nécessité de s'adapter. Cela présuppose, entre autres, que la Suisse se prépare à la numérisation, comme c'est le cas par exemple avec la stratégie «Suisse numérique»7.

1.2

Rôle de la politique de croissance

Afin d'améliorer les conditions-cadres et renforcer la compétitivité, il est essentiel de lever les incertitudes sur les futurs facteurs déterminants concernant l'attractivité de la place économique suisse8.

Pour consolider les conditions-cadres, le Conseil fédéral a adopté la politique de croissance pour les années 2016 à 20199, qui entend stimuler la croissance économique pour maintenir des emplois à long terme et accroître la prospérité. Ce train de mesures met l'accent sur l'augmentation de la productivité du travail. A cet effet, le Conseil fédéral vise à améliorer la croissance de la productivité grâce à l'intensification de la concurrence, à une meilleure réglementation et à la réduction de la charge administrative des entreprises. La garantie de l'accès des entreprises d'exportation aux marchés étrangers de même qu'à celui des marchés publics avec le moins d'entraves possible créent également des «effets de prospérité». D'une part, les producteurs bénéficient d'intrants avantageux et, d'autre part, les consommateurs disposent d'une offre meilleur marché et plus diversifiée.

5 6 7 8 9

758

Message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019, FF 2016 981, ch. 5.1.3 (objectif 3).

www.bertelsmann-stiftung.de > Themen > Wirtschaft stärken > Globalisierung > Der Globalisierungsmotor gerät ins Stocken (Globalisierungsreport 2016).

www.bakom.admin.ch > Suisse numérique et Internet > Stratégie Suisse numérique.

Rapport du 13 janvier 2016 sur la politique économique extérieure 2015, FF 2016 727.

Message du 18 février 2015 sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019, FF 2015 2171.

FF 2017

Dans ce contexte, le maintien et le développement de la voie bilatérale avec l'UE revêtent une grande importance, de même que l'élargissement de l'accès au marché dans des pays tiers par le biais d'ALE ou d'autres mesures multilatérales et plurilatérales. La mondialisation des chaînes de valeur entraîne une forte hausse du volume du commerce mondial. La réduction des obstacles au commerce en devient d'autant plus importante. C'est au niveau multilatéral, c'est-à-dire dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), que l'objectif d'un meilleur accès aux marchés sans discrimination pourra être atteint le plus efficacement. Ces dernières années, la recherche d'un consensus au niveau multilatéral a progressé dans quelques secteurs, peu nombreux, mais significatifs (cf. ch. 2.1). Cependant, les négociations multilatérales relatives à l'accès au marché dans le cadre de l'OMC sont de plus en plus difficiles, c'est pourquoi la Suisse continue de développer son réseau d'accords de libre-échange.

Les accords de libre-échange apportent une contribution importante à la politique de croissance, car ils ont, entre autres, une influence positive sur les exportations dans les pays partenaires. Ainsi, plusieurs études démontrent que les taux de croissance des exportations avec des partenaires de libre-échange augmentent en moyenne plus fortement après l'entrée en vigueur d'un accord que les exportations totales10. La Suisse souhaite conclure des accords de libre-échange en particulier avec les pays dont l'économie est dynamique. Les accords de libre-échange favorisent les exportations en supprimant les entraves au commerce et en créant des conditions claires et fiables, que ce soit dans le commerce de biens et de services ou dans les investissements, les marchés publics ou la protection de la propriété intellectuelle.

La facilitation des importations en Suisse vise à accroître la concurrence sur le marché intérieur et à renforcer la compétitivité de l'industrie d'exportation. Dans son rapport sur les entraves aux importations parallèles11, le Conseil fédéral énumère les domaines dans lesquels il entend réduire les obstacles au commerce. Dans ce cadre, il souhaite étudier les avantages et les inconvénients d'une suppression unilatérale de tous les droits de douane sur les produits industriels et d'une
réduction ponctuelle des droits de douane dans le secteur agroalimentaire qui soit conforme aux objectifs de la politique agricole. Par l'application du «principe Cassis de Dijon», il compte faciliter la procédure administrative pour obtenir une autorisation de mise sur le marché des denrées alimentaires. En outre, il examine la manière d'atténuer les répercussions économiques négatives des exceptions au «principe Cassis de Dijon».

Les mesures proposées visent à aplanir les obstacles au commerce et la charge pour les entreprises importatrices. La facilitation des importations, en tirant les coûts de production et d'approvisionnement vers le bas, ne bénéficie pas uniquement aux entreprises. Le renforcement de la concurrence sur le marché intérieur peut égale10

11

SECO: Müller, Larissa et Nussbaumer, Timothey Wirtschaftliche Bedeutung der Freihandelsabkommen für die Schweiz (résumé en français; www.seco.admin.ch > Services et Publications > Publications > économique [sic] extérieure > Libre-échange. L'étude se limite aux ALE avec les partenaires hors UE/AELE.

Entraves aux importations parallèles, rapport du Conseil fédéral du 22 juin 2016 en exécution du postulat 14.3014 «Simplifier les formalités douanières et favoriser les importations parallèles grâce à la reconnaissance d'autres documents permettant d'attester de l'origine d'un produit», www.parlement.ch > Travail parlementaire > Curia Vista.

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ment exercer une pression sur les prix. Au bout du compte, ces mesures peuvent contribuer à la baisse des prix et des coûts de production en Suisse. Parallèlement, la compétitivité de l'économie suisse est renforcée.

1.3

Le regain de protectionnisme freine la croissance

Les deux décennies qui ont précédé la crise financière se sont caractérisées par une forte croissance du commerce mondial. Depuis lors, cette croissance a diminué de moitié12. Parallèlement, l'on constate une augmentation des mesures protectionnistes. Ainsi, dans un rapport publié en juin, l'OMC prévoit pour les pays du G20 une augmentation des entraves au commerce supérieure à la moyenne13. Au cours de la période considérée, soit d'octobre 2015 à mai 2016, une moyenne de 22 mesures ont été prises par mois14. Selon le rapport, ce chiffre constitue un nouveau record depuis 2011. A titre de comparaison, au cours de la période précédente, quinze nouvelles mesures avaient été prises chaque mois.

Durant la même période, une augmentation des mesures générales visant à soutenir les exportations a été enregistrée (quatorze nouvelles mesures par mois), confirmant ainsi une tendance au recours à de telles mesures. Suite à la crise financière et économique mondiale, un nombre encore plus important de ces mesures ont été prises.

Actuellement, les 2835 mesures en vigueur depuis 2008 sont levées au comptegouttes: seules 25 % d'entre elles ont été abandonnées jusqu'à présent.

L'accroissement des barrières au commerce ne touche pas uniquement l'économie d'exportation et ses sous-traitants. L'industrie manufacturière et les consommateurs ne bénéficient plus d'une offre d'importations avantageuse et diversifiée. Les échanges de biens et de services sont limités, ce qui restreint le choix des consommateurs et nuit à la concurrence.

1.4

Défis

La Suisse est principalement confrontée à quatre défis dans le développement de son réseau de libre-échange. Premièrement, elle n'est pas partie aux négociations d'accords suprarégionaux majeurs comme le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (Trans-Pacific-Partnership-Agreement, TTIP) et le partenariat transpacifique (Transatlantic Trade and Investment Partnership, TPP)15, si 12

13

14

15

760

Haugh, David, et al., «Cardiac Arrest or Dizzy Spell: Why is world trade so weak and what can policy do about it?», Policy paper no 18, septembre 2016, www.ocde.org > Département des Affaires économiques > Policy papers.

«Les restrictions au commerce imposées par les économies du G20 atteignent leur plus haut niveau mensuel depuis la crise», communiqué de presse du 21 juin 2016, www.wto.org > Nouvelles > Nouvelles 2016.

Rapport du directeur général à l'Organe d'examen des politiques commerciales sur les faits nouveaux relatifs au commerce, 4 juillet 2016, www.wto.org > Nouvelles > Nouvelles 2016.

Australie, Brunei, Canada, Chili, Etats-Unis, Japon, Malaisie, Mexique, NouvelleZélande, Pérou, Singapour et Vietnam.

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bien que les acteurs économiques suisses risquent d'être discriminés dans la mesure où les négociations TTIP aboutissent et que le TPP entre en vigueur. Deuxièmement, la Suisse ne peut se montrer que peu flexible sur ses intérêts défensifs (en particulier dans le domaine agricole), ce qui ne manquera pas de compliquer la conclusion d'accords de libre-échange avec des partenaires importants qui sont souvent aussi de grands exportateurs agricoles. Troisièmement, en faisant valoir ses intérêts offensifs (notamment pour ce qui est de l'accès au marché pour les produits industriels et de la protection de la propriété intellectuelle), elle se heurte inversement aux intérêts défensifs de certains de ses partenaires de négociation. Quatrièmement, elle doit faire face aux critiques du public au sujet de la mondialisation, de l'ouverture des marchés et du libre-échange.

1.4.1

Accords transrégionaux

L'UE et les Etats-Unis négocient en ce moment un accord d'envergure majeure (TTIP) qui pourrait avoir des répercussions importantes sur la Suisse si l'accord était conclu. L'objectif ambitieux de clore les négociations avant la fin de l'année sous revue n'a pas pu être atteint. La poursuite des négociations avec le président américain désigné paraît toutefois incertaine, après qu'il a fait part, en novembre déjà, de son intention de ne pas ratifier le TPP.

Comme la Suisse et les Etats-Unis n'ont pas conclu d'accord de libre-échange, un risque de discrimination sur le marché américain existe pour la Suisse en cas d'aboutissement des négociations du TTIP. Les Etats-Unis constituent un marché très important pour la Suisse: 13 % des exportations suisses16 sont destinés aux Etats-Unis17, 40 % des investissements étrangers en Suisse proviennent des EtatsUnis18 et 18 %19 des investissements directs étrangers suisses sont effectués sur le marché américain20. Bien que les droits de douane à l'importation ne soient en moyenne pas très élevés aux Etats-Unis, leur niveau varie fortement en fonction des produits. Même des droits de douane relativement bas font pression sur les marges ou affectent la capacité concurrentielle sur le marché américain. Des analyses du SECO montrent qu'entre 2013 et 2015, les droits de douane à l'importation aux Etats-Unis se sont élevés à 254 millions d'USD par an. Concernant l'accès au marché de l'UE, la Suisse est en bonne position avec les accords bilatéraux Suisse-UE.

Toutefois, il faut s'assurer que l'accès au marché unique de l'UE existant par la voie bilatérale puisse être garanti et développé (cf. ch. 3).

L'impact potentiel du TTIP sur l'économie suisse a été examiné dans l'étude effectuée sur mandat du SECO par le World Trade Institute21. Cet impact varie entre un 16 17 18 19 20 21

Sans les métaux précieux.

Contre 54 % vers l'UE.

Contre 39 % issus de l'UE.

Contre 44 % sur le marché de l'UE.

Données de la BNS pour 2014.

WTI et Université de Berne, Potential Impacts of a EU-US Free Trade Agreement on the Swiss Economy and External Economic Relations, juillet 2014, www.nccr-trade.org > News Archive > WTI study reveals impact on Switzerland of planned EU-US mega trade deal.

761

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recul de 0,5 % du PIB d'ici à 2030 si le TTIP se limite essentiellement à l'élimination des droits de douane et si la Suisse ne réagit pas, et une hausse de 3 % du PIB au cas où les Etats de l'AELE concluraient avec les Etats-Unis un accord de libreéchange comprenant la réduction tant des droits de douane que des obstacles non tarifaires au commerce. Une autre étude22 aboutit à la conclusion que les fournisseurs suisses de l'industrie automobile et les fabricants suisses d'instruments de précision seraient les plus affectés par le TTIP, si des règles d'origine restrictives et dès lors une haute valeur ajoutée dans la zone de libre-échange étaient à prévoir dans l'accord.

La Suisse dispose d'un accord de reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité avec l'UE (cf. ch. 5.2.1), mais pas avec les Etats-Unis. Si le TTIP devait prévoir des mécanismes comparables, les produits européens bénéficieraient d'un meilleur accès au marché américain, contrairement aux produits industriels suisses.

Sur le marché européen, les producteurs suisses pourraient faire face à une concurrence accrue des produits américains23.Les entreprises suisses pourraient également faire l'objet d'une discrimination dans le domaine des achats publics si l'UE devait obtenir un accès aux marchés publics américains plus étendu que celui octroyé par les parties à l'Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP)24.

Le TPP, déjà signé, comporte également des risques de discrimination des entreprises suisses par rapport à leurs concurrents étrangers. Il vise notamment à libéraliser les échanges au sein de ce nouvel ensemble qui compte 800 millions de consommateurs, et représente 40 % du PIB mondial et 30 % du commerce international.

A terme, 98 % des droits de douane frappant les échanges commerciaux entre les parties à l'accord seraient supprimés, afin de favoriser les chaînes de valeur au sein de la zone de libre-échange. L'impact se ferait principalement ressentir sur le marché des Etats-Unis auquel les concurrents japonais des entreprises suisses pourraient accéder en franchise de droits de douane. Les exportateurs suisses, eux, devraient s'acquitter, pour une partie significative de leur commerce, de droits de douane entre 3 % et 15 %. Il apparaît que le secteur de l'ingénierie mécanique et électrique serait le plus
affecté25. Les industries chimique, alimentaire, automobile et horlogère seraient elles aussi touchées. L'accord réduira également les avantages dont la Suisse jouit actuellement sur le marché japonais en vertu d'un accord de libreéchange et de partenariat économique avec le Japon. La concurrence sur le marché japonais s'intensifierait en raison des importations préférentielles issues d'Etats parties au TPP. Toutefois, l'avenir du TPP est incertain, de par le retrait annoncé des Etats-Unis, mentionné ci-dessus.

Enfin, il convient de mentionner l'accord de libre-échange prévu entre l'UE et les Etats du Mercosur26. Le Mercosur, qui génère le cinquième PIB le plus élevé au 22 23 24 25

26

762

Balestrieri, Emanuela, «Transatlantic Value Chains with Swiss Participation and Rules of Origin: Is trade creation dominating trade diversion?», juillet 2014.

Cf. ch. 5.2.

RS 0.632.231.422 Ziltener, Patrick, «Analysis of the Tariff Discrimination Potential of the Trans-Pacific Partnership against Swiss Companies and their Exports ­ Consequences of TPP for Swiss Companies», www.seco.admin.ch > Économie extérieure et coopération économique > Accords de libre-échange.

Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay et Venezuela.

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niveau mondial, est une région très intéressante pour l'industrie suisse, et le potentiel d'exportation vers ce marché de 280 millions de consommateurs est croissant. Si les négociations en cours entre l'UE et les Etats du Mercosur aboutissent, l'UE bénéficiera, contrairement à la Suisse, d'un accès privilégié aux marchés de ces pays. En fonction de la teneur de l'accord, la Suisse pourrait faire face à une discrimination en matière de droits de douane, qui sont très élevés pour certains produits (la protection tarifaire moyenne dans les Etats du Mercosur pour les produits qui intéressent la Suisse est supérieure à 10 %, et certains taux peuvent atteindre 35 %). De plus, les dispositions qui en résulteraient pourraient être très ambitieuses en ce qui concerne la coopération réglementaire et les marchés publics. C'est pourquoi la Suisse cherche elle aussi à conclure un accord de libre-échange avec le Mercosur, quand bien même la libéralisation du commerce dans le domaine agricole devrait constituer un défi de taille (cf. ch. 1.4.2).

Si tout ou partie du risque de discrimination devait se réaliser, le site de production suisse perdrait de son attractivité par rapport à ses principaux concurrents. Les investisseurs pourraient décider de favoriser les sites d'implantation des zones de libre-échange précitées.

1.4.2

Position de négociation de la Suisse face aux intérêts de la politique intérieure

L'approche de la Suisse en matière de commerce des produits agricoles constitue un défi croissant dans beaucoup de négociations d'accords de libre-échange. Déjà lors de négociations menées par le passé, le souci de maintenir une large protection agricole s'est souvent heurté à l'objectif de l'obtention d'un meilleur accès aux marchés étrangers. Les positions divergentes en matière agricole ont d'ailleurs, entre autres, conduit en 2005 et 2006 à l'échec de l'ouverture de négociations de libreéchange avec les Etats-Unis27. Quant aux accords de libre-échange conclus, le résultat négocié n'a jamais remis en question le régime de protection douanière existant. Il a en partie résulté de la marge de négociation restreinte de la Suisse en matière agricole que dans les domaines où elle a des intérêts offensifs, par exemple pour certaines de ses exportations de produits alimentaires, de produits agricoles et de produits industriels, la Suisse n'a pas obtenu un meilleur accès au marché ou les concessions qu'elle s'est vue octroyer ont été en deçà de celles que ses partenaires de libre-échange ont concédé à d'autres partenaires commerciaux. C'est le cas, par exemple, des accords avec le Canada (concernant le fromage) et l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) (concernant divers produits industriels et alimentaires) ainsi qu'avec le Chili (concernant les produits agricoles) et le Mexique (concernant les produits alimentaires).

S'agissant des négociations en cours, la Suisse pourrait également, en partie du moins, avoir du mal à obtenir des concessions substantielles dans les domaines où elle a des intérêts offensifs, si elle ne peut pas satisfaire suffisamment les intérêts de ses partenaires de négociation dans le secteur agricole. Ces défis risquent de 27

Cf. réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 05.3906 Teuscher, www.parlament.ch > Objets > 05.3906.

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s'accentuer encore lors des négociations à venir avec des grands exportateurs agricoles. Si la protection douanière devait entraver ou rendre plus difficile la conclusion d'autres accords de libre-échange globaux, cela pourrait mener à des pertes économiques. Les statistiques montrent qu'en 2015, la part de l'agriculture dans la valeur ajoutée brute créée en Suisse a été de 0,7 %, contre 25,5 % pour l'industrie et 73,8 % pour les services28.

1.4.3

Critique de la mondialisation

Les accords comme le TTIP, le TPP et ou encore l'accord de libre-échange entre l'UE et la Canada (CETA) suscitent des critiques à l'égard de la mondialisation en général et envers les ALE en particulier. Le principal reproche vise les grandes entreprises multinationales qui seraient les seules gagnantes de ces accords. Les opposants à ce type d'accords craignent que la démocratie, les standards sociaux, les normes du travail et la protection de l'environnement soient sacrifiés. Ils dénoncent en outre la privatisation de l'offre de services publics et les coûts élevés pour les contribuables que pourraient occasionner les tribunaux arbitraux internationaux pour les différends liés aux investissements (procédures d'arbitrage entre investisseurs et Etats), au profit des entreprises multinationales. Ces craintes reposent cependant sur des suppositions erronées. En outre, les avantages découlant des accords sont passés sous silence.

Les tribunaux arbitraux internationaux ne constituent pas une nouveauté. Des procédures d'arbitrage entre investisseurs et Etats sont prévues, sous différentes formes, dans plus de 3000 accords au niveau mondial, et plus de 700 procédures ont déjà eu lieu. Dans ce cadre, l'Etat défendeur a eu gain de cause dans 37 % des cas, et l'investisseur demandeur dans 26 % des cas. Le différend a été réglé à l'amiable dans 25 % des cas et les autres procédures ont été abandonnées pour diverses raisons29. Certains opposants affirment qu'en concluant ce type d'accord, un Etat accepte de réduire sa capacité de réglementer et s'expose potentiellement à des demandes en dommages-intérêts conséquents. A cette critique, il convient toutefois de répondre que les Etats parties aux accords demeurent libres de mettre en place des réglementations visant à préserver l'intérêt public, dans la mesure où ils respectent certains principes généraux également appliqués en droit suisse, tels que la proportionnalité et la non-discrimination.

La crainte selon laquelle les ALE abaisseraient le niveau de protection pour les consommateurs est également infondée. Comme pour l'UE et les Etats-Unis, ceci est également hors de question pour la Suisse. A titre d'exemple, la réglementation technique existante concernant l'importation d'aliments continue de s'appliquer malgré la conclusion d'un accord de libre-échange. Lorsque de telles prescriptions techniques entre les partenaires de libre-échange sont largement harmonisées, les 28

29

764

OFS, compte de production par branche (50 branches), 25 août 2016, www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Economie nationale > Comptes nationaux > Compte de production > Produktionskonto nach Branchen (page consultée en novembre 2016).

Cf. statistique de la CNUCED qui répertorie les procédures rendues publiques (état: novembre 2016): www.investmentpolicyhub.unctad.org > ISDS.

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accords de libre-échange sont de nature à promouvoir la suppression de doublons et, par exemple, à éviter la multiplicité des inspections par les autorités nationales. De même, les normes du travail ne sont pas abaissées au niveau des normes du pays partenaire, bien au contraire: les dispositions relatives au développement durable contenues dans les nouveaux accords de libre-échange imposent des niveaux de protection élevés aux parties.

Les avantages décrits ci-dessus de ces accords ainsi que les désavantages pour la Suisse de rester à l'écart (cf. ch. 1.2) sont souvent passés sous silence par les opposants à la mondialisation. Au cours des 30 dernières années, le commerce mondial a été multiplié par cinq, ce qui a contribué à la création de plusieurs centaines de millions d'emplois. Le niveau de vie n'a jamais été aussi haut, même en Suisse. Les faits le démontrent: le commerce crée la prospérité. La quasi-totalité (99,8 %) des entreprises suisses sont des PME, c'est-à-dire des entreprises employant moins de 250 personnes. Elles fournissent deux tiers des emplois et constituent ainsi la base d'une grande partie de notre prospérité. Près de 70 % des PME suisses sont actives à l'étranger d'une façon ou d'une autre, que ce soit en tant qu'exportateurs, en tant que fournisseurs ou en tant qu'investisseurs. Les exportations de biens des PME atteignent quelque 40 milliards de CHF, ce qui représente environ 20 % de l'ensemble des exportations suisses30. Lorsque les marchés sont ouverts, les coûts de transaction sont réduits et les mêmes conditions sont garanties à tous les acteurs du marché. Les accords de libre-échange étendent le marché et augmentent la sécurité juridique, ce qui facilite les exportations de biens et de services. La concurrence croissante oblige les producteurs à acquérir les meilleurs intrants aux conditions les plus avantageuses. Plus de 20 % des exportations suisses contiennent des intrants importés.

Comme mentionné au ch. 1.1, l'ouverture des marchés accélère la mutation structurelle. Celle-ci peut faire des victimes, notamment parmi les travailleurs de secteurs peu spécialisés. C'est par exemple le cas des travailleurs dont l'emploi est sacrifié sur l'autel du progrès technologique ou délocalisé dans les pays à faibles revenus. Il serait toutefois erroné de protéger les structures
existantes et d'isoler l'économie suisse. Comme mentionné au préalable, la Suisse est dépendante des marchés étrangers, ce qui présuppose également l'ouverture du marché suisse. Afin de continuer à garantir la prospérité de la Suisse, il est plus important de garantir la flexibilité du marché du travail et de concevoir les assurances sociales de façon à ce qu'elles puissent atténuer les éventuels effets de choc. Pour relever les nouveaux défis, les conditions nationales relatives au marché du travail et aux assurances sociales sont tout aussi importantes que l'existence d'un système éducatif performant proposant de nombreuses possibilités de formation et de perfectionnement.

30

Credit Suisse, Facteurs de succès pour PME suisses: perspectives et défis dans le domaine de l'exportation, 2014.

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1.5

Tournant numérique dans le commerce mondial

La numérisation de la société et de l'économie s'est considérablement accélérée ces dernières années. Elle influence aujourd'hui de manière significative les économies mondialisées. Tandis que le commerce international des biens et des services a ralenti ces dernières années, l'échange de données s'est développé à un rythme effréné. Selon certaines études, les flux de données transfrontaliers se sont multipliés par 45 depuis 2005 et devraient, au cours des cinq prochaines années, être multipliés par neuf31. Cette expansion repose, sur le plan technique, sur Internet et sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication, ainsi que sur des ordinateurs et des infrastructures de réseau plus puissants. Le commerce mondial des biens et des services est touché de multiples façons. L'intégralité des chaînes de valeur et des flux commerciaux mondiaux sont concernés par cette évolution. Grâce à l'accélération du transfert des données, à l'efficacité croissante du matériel informatique, et à l'Internet des objets (Internet of things), le commerce électronique offre de nouvelles possibilités. De nouveaux produits combinant produits conventionnels et services numériques voient le jour. Le commerce des biens numériques ou immatériels dépasse le concept traditionnel du commerce international des produits. Depuis quelques années, certains considèrent le big data comme une nouvelle matière première dont l'utilisation recèle un considérable potentiel inexploité pour les entreprises et les consommateurs, mais soulève aussi de nouvelles questions pour les législateurs nationaux. Il convient de faire en sorte que ces nouvelles possibilités soient utilisées dans le respect des droits de la personnalité. Au vu des concepts et paradigmes très différents en matière de respect de la vie privée sur le plan mondial, ces questions placent la Suisse face à de nouveaux défis d'importance.

La numérisation continue de l'ensemble des processus favorise la transparence des échanges commerciaux. Tous les acteurs économiques, y compris les consommateurs, peuvent par exemple surveiller et observer les flux commerciaux en continu, ce qui peut contribuer à améliorer la planification et engendrer des gains d'efficacité au niveau de la logistique et de la production. Grâce à la numérisation, les formalités douanières
pourraient être réduites et les procédures pourraient être uniformisées à l'échelle internationale.

Les CVM sont concernées à tous les niveaux. A l'image du passage à l'industrie 4.0 (usine numérique), le tournant numérique offre d'importantes opportunités en termes de gains d'efficacité dans la production, et donc pour les échanges mondiaux de biens et de services. Les produits sont de plus en plus équipés de capteurs ou de supports de données et peuvent ainsi avoir des fonctions numériques. Par l'Internet des objets et l'automatisation croissante, par exemple par le biais de la reconnaissance électronique d'objets permettant l'interconnexion entre machines, les processus de production peuvent considérablement être simplifiés. Selon certaines études, à la fin de l'année sous revue, 13 milliards d'objets étaient connectés à l'Internet des objets, soit 30 % de plus que l'année précédente32.

31 32

766

McKinsey Global Institute, Digital globalization: The new era of global flows, 2016.

www.gartner.com > newsroom > Gartner says 6.4 billion connected «Things» will be in use in 2016, up 30 percent from 2015.

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Les nouvelles technologies ont également permis la création et les échanges internationaux de biens immatériels tels que les logiciels, la musique, les jeux, les journaux en ligne, les films ou les données des médias sociaux. L'Internet rapide a permis la diffusion de produits purement numériques dans le monde entier grâce à la faiblesse des coûts de distribution et de transport. L'évolution a été fulgurante au cours des deux dernières décennies. En 2014, par exemple, l'industrie du disque a pour la première fois gagné davantage d'argent avec la musique numérique (téléchargements et streaming) qu'avec la vente de CD33. Aujourd'hui, il n'est plus forcément nécessaire d'avoir une succursale ou une représentation dans d'autres pays pour assurer la vente ou le service après-vente. Par leurs smartphones, les consommateurs ont accès en tout temps à une plateforme d'achat qui leur permet de consommer et immédiatement des services du monde entier. Les échanges sociaux liés aux services ou le service après-vente peuvent également avoir lieu directement et facilement via une application sur smartphone. Alors que l'on estime à 47 % la couverture mondiale de l'accès mobile à Internet en 2015, les experts s'attendent à ce que ce taux passe au moins à 71 % d'ici à 201934.

Ces moyens de communication modernes et peu onéreux permettent la création de nouvelles CVM et l'optimisation des chaînes existantes; ils occasionnent une réduction considérable des trajets entre le producteur et le consommateur final. Prenons l'exemple d'un fabricant d'éoliennes danois qui collecte des données sur les machines qu'il a installées dans le monde entier. L'exploitation des informations relatives à la température, à la vitesse du vent et à la pression atmosphérique permet à l'entreprise de calculer quand il faudra changer certains éléments, afin de commander et de livrer à l'avance les pièces de rechange nécessaires. Les acteurs des chaînes de valeur sont aujourd'hui plus interconnectés, ce qui présente entre autres l'avantage d'accélérer la communication entre eux. Il n'est plus forcément nécessaire de faire de longs déplacements pour se rencontrer dans le monde réel. L'affirmation de certains experts selon laquelle l'usage accru d'imprimantes 3D renforce la production locale et raccourcit les chaînes de valeur doit encore être
corroborée. Ce qui est certain, c'est que les entreprises actives dans le commerce international ont tout intérêt à s'adapter rapidement à l'ère numérique.

Le Conseil fédéral a adopté la stratégie «Suisse numérique» en avril. Celle-ci vise à assurer une utilisation conséquente des possibilités de la numérisation et à positionner la Suisse en tant qu'espace économique et de recherche attractif, innovant, et tourné vers le futur. Cette stratégie tient également compte de la stratégie de l'UE pour un marché numérique unique (Digital Single Market, DSM) qui a pour objectif de mettre le marché unique européen en ligne avec l'ère numérique. Les obstacles réglementaires nationaux doivent être éliminés. Les entreprises et les individus doivent être mieux connectés et pouvoir bénéficier de meilleurs services numériques. La Suisse continue d'observer le développement de la stratégie DSM de l'UE avec attention en vue d'être en mesure, le cas échéant, de prévenir les éventuelles discriminations auxquelles les entreprises suisses pourraient faire face.

33 34

www.welt.de > Wirtschaft > Musikmarkt > Die CD hat den Kampf gegen das Streaming verloren.

Union internationale des télécommunications, rapport «Mesurer la société de l'information 2015», 2015.

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Un autre élément déterminant pour le commerce mondial est le financement. Dans ce domaine, en particulier, la numérisation progresse à un rythme soutenu. De nouvelles entreprises actives dans les technologies financières (entreprises FinTech) arrivent sur le marché des banques et des établissements traditionnels qui financent les activités commerciales. S'il est vrai que bon nombre de processus sont encore réalisés par l'échange physique de documents papier (affaires bancaires, certificats de provenance des chambres de commerce, des producteurs ou des logisticiens), les besoins des clients et les possibilités techniques entraînent un basculement accéléré vers le numérique. Selon une étude de JP Morgan35, la numérisation intégrale des crédits à l'exportation permettrait des économies considérables dans le financement du commerce. Pour les seules entreprises de l'indice Fortune 500, JP Morgan estime que les économies pourraient être supérieures à 80 milliards d'USD grâce à une meilleure exploitation des possibilités de financement numérique. Une utilisation plus efficace des limites de crédit et une réduction des frais bancaires sont des composantes essentielles des économies envisagées.

La numérisation du commerce ouvre de nouvelles possibilités pour les entreprises: ces dernières peuvent optimiser leurs structures de production et de distribution et proposer des offres personnalisées. A noter également que les nouvelles technologies permettent en outre aux PME d'atteindre plus facilement la masse critique. Les clients, quant à eux, profitent d'une offre vaste, diversifiée et taillée sur mesure. Le revers de la médaille est que la programmation et la maintenance des systèmes deviennent plus complexes. Le passage au numérique suppose par ailleurs que les entreprises investissent davantage dans le capital physique et le capital humain.

Actuellement, bon nombre d'entreprises pourraient encore former leur personnel en vue de lui faire acquérir des connaissances numériques approfondies. En effet, dans une enquête menée auprès de 3700 entreprises commerciales en Suisse, une entreprise sur deux indique manquer de savoir-faire numérique36.

1.6

Défis pour la politique économique

Pour maintenir leur niveau de prospérité et d'emploi, il convient de saisir les opportunités qu'offre le numérique. Il est du devoir de la politique économique de garantir des conditions-cadres permettant les innovations et facilitant autant que possible leur intégration dans les processus économiques. Elle doit également tenir compte des risques potentiels. Ces prémisses étant données, la politique économique aura à relever un grand nombre de défis en matière de numérisation et de commerce.

Lors de l'utilisation d'un service numérique, l'emplacement du prestataire et celui du client ne sont plus importants. Les concepts traditionnels tels que les règles d'origine, qui reposent sur les processus de production physiques dans le pays d'origine, doivent être remis en question en ce qui concerne l'industrie numérique.

35 36

768

www.jpmorgan.com > insights > a new digital era for trade.

www.handel-schweiz.com > Actuel > News > Une entreprise commerciale sur deux manque d'un savoir-faire numérique.

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Si les échanges de marchandises et de services sont aujourd'hui largement réglementés dans un certain nombre d'accords multilatéraux et bilatéraux, l'explosion du commerce des services et des données numériques présente de nouveaux défis de taille pour la politique économique. Parmi ceux-ci l'on compte la standardisation du format ou de la transmission des données et la définition du statut juridique des données et de leur transmission. L'économie créative, par exemple, joue un rôle important, notamment s'agissant du commerce international de musiques, films ou livres sous forme numérique. Le droit d'auteur, la protection des données et les accords internationaux, notamment, devront tenir compte des nouveaux modèles économiques.

L'utilisation du big data recèle également un gros potentiel pour l'économie suisse.

Par exemple, des banques de données médicales et les données des patients pourraient être interconnectées sur le plan international au service de la recherche pharmaceutique. Cependant, il faut mettre en balance l'utilité d'une recherche plus pointue et ciblée avec l'utilisation potentiellement abusive des données personnelles.

Dans le cadre du développement de la législation nationale, concilier les intérêts nationaux avec des flux transfrontaliers aussi fluides que possible constitue un véritable dilemme. Les difficultés autour des mesures permettant d'assurer l'équivalence du niveau de protection des données entre l'UE et les Etats-Unis, ainsi qu'entre la Suisse et les Etats-Unis (Safe Harbor et Privacy Shield), ont démontré la complexité de la réglementation des échanges de données.

L'un des autres grands défis pour l'Etat, l'économie et la société consistera à convaincre le public de la sûreté et de la fiabilité des services numériques, en particulier de les garantir dans les échanges internationaux. Ceci implique d'être attentif à la lutte contre les abus et la fraude au niveau international, de par l'existence des cyber-risques.

Le renforcement de l'interconnexion mondiale lié à la numérisation a pour conséquence que les questions réglementaires concernées ont fréquemment une dimension mondiale. L'évolution numérique appelle une mise à jour du droit commercial international37. Dans ce contexte, l'OMC, qui doit assurer une lutte à armes égales dans le commerce international,
s'impose comme le forum de choix. Dès 1998, une déclaration sur le commerce électronique a été rédigée dans le cadre de l'OMC et un moratoire a été convenu. En vertu de ce dernier, les Etats membres renonçaient provisoirement à prélever des droits de douane sur les données transmises par voie électronique. Le moratoire a été reconduit lors de chaque conférence ministérielle depuis 2001, la dernière fois en décembre 2015 à Nairobi. Autour de l'an 2000, les autorités de règlement des différends de l'OMC sont une nouvelle fois parvenues à la conclusion que les engagements pris au titre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) s'appliquent à tous les services, indépendamment du fait que ces derniers soient commercialisés par voie électronique ou non38. Une autre initiative de l'OMC, l'accord plurilatéral sur les technologies de l'information (ATI), a été conclue en 1996. L'ATI garantit le commerce en franchise de douane entre les 37 38

Cf. p. ex. Burri, Mira, «Digitaler Handel stürzt Regulatoren ins Dilemma», UniPress, no 166: Digitale Realitäten. Université de Berne, décembre 2015.

Porges, Amy, et Enders, Alice, Data Moving Across Borders: The Future of Digital Trade Policy, 2016.

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participants pour certaines technologies de l'information. Son champ d'application a été étendu à 201 produits supplémentaires en 2015 (ATI II, cf. ch. 2.1). Depuis lors, les échanges de marchandises entre les 53 Etats parties à l'accord totalisent 1,3 milliard d'USD, soit 10 % du commerce mondial des marchandises. Enfin, les négociations plurilatérales en cours concernant l'accord sur le commerce des services (Trade in Services Agreement, TiSA, ch. 5.3) visent à moderniser les conditions-cadres pour les services. Les discussions sur le commerce électronique au sein de l'OMC ont été reprises durant l'année sous revue dans le cadre du programme de travail arrêté en 1998. Les ministres s'attachent à identifier les domaines où des règles pourraient être élaborées en vue de la conférence ministérielle de 2017, qui aura lieu à Buenos Aires, dans la perspective de mettre sur les rails des négociations sur le commerce électronique.

Les efforts déployés dans le cadre multilatéral de l'OMC ne portant que lentement leurs fruits, les pays cherchent de plus en plus à trouver des solutions dans le cadre d'accords de libre-échange. Le premier accord à traiter en détail le commerce électronique a été celui conclu en 2012 entre la Corée du Sud et les Etats-Unis. Cet accord contient des dispositions relatives à la signature électronique et aux services de certification, à l'administration électronique des transactions commerciales, à la protection des consommateurs et à l'accès à Internet pour le traitement de transactions commerciales par voie électronique. Le TPP est le premier grand accord à couvrir le commerce électronique. L'annexe du TPP sur le commerce électronique est, jusqu'à présent, la plus développée et contient en particulier des règles relatives à la signature électronique et aux services de certification, à la protection de la sphère privée, à l'administration électronique des transactions commerciales, à la protection des données et des consommateurs et à l'accès à Internet pour le traitement de transactions commerciales par voie électronique. En outre, l'accord permet aux parties de gérer en toute indépendance sur le plan géographique les infrastructures de traitement de données et prévoit le libre flux transfrontière des données. Le TPP interdit, selon certaines réserves nationales, d'exiger une
présence locale pour le commerce transfrontalier des services et restreint la possibilité pour les parties par exemple d'imposer des quotas domestiques obligatoires ou d'employer la technologie locale.

Cinq des accords de libre-échange conclus par la Suisse contiennent des dispositions de coopération spécifiques sur le commerce électronique39. La Suisse et les EtatsUnis ont en outre signé, le 10 octobre 2008, la déclaration commune de la Suisse et des Etats-Unis sur la collaboration et la promotion dans le domaine du commerce électronique40. Un accord avec le Japon contient, en sus des dispositions sur la coopération, des règles spécifiques relatives au commerce des produits et des services électroniques, aux signatures numériques et à la protection des consommateurs en ligne41. Aucun des arrangements susmentionnés ne contient de dispositions 39

40 41

770

Accords AELE-États d'Amérique centrale (Costa Rica, Guatemala et Panama), AELEColombie, AELE-Conseil de coopération du Golfe (Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman et Qatar), AELE-Pérou et accord bilatéral Suisse-Japon.

www.seco.admin.ch > Économie extérieure et Coopération économique > Commerce international des services > Commerce électronique > Etats-Unis.

www.seco.admin.ch > Économie extérieure et Coopération économique > Commerce international des services > Commerce électronique > Japon.

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relatives au libre flux ou à la localisation des données, comme elles sont prévues dans le TPP.

Le plus grand défi de la politique économique en lien avec la numérisation est l'acceptation par la société. Le rejet de la société des nouvelles technologies empêche la création d'emplois à l'avenir. Au lieu de cela, un pays exportateur comme la Suisse, où le niveau salarial est élevé et le marché intérieur de petite taille, devrait reconnaître les changements technologiques inévitables et s'engager pour en prévenir ou du moins en atténuer les effets négatifs. La politique de la formation est orientée sur l'employabilité. Un marché du travail flexible est également un objectif important. Une nouvelle étude42 démontre quelles professions dans les principaux secteurs de l'économie suisse pourraient être automatisées et a évalué le nombre de personnes qui seraient concernées. Les auteurs tablent sur un total de 270 000 emplois supplémentaires d'ici à 2025, même si les descriptions de poste seront totalement différentes de celles d'aujourd'hui (p. ex. «mécanicien automobile» deviendra «mécatronicien d'automobiles»). Une autre étude43 révèle par exemple comment, à la suite de progrès technologiques, les emplois se sont déplacés des branches avec les taux d'automatisation les plus élevés aux branches les moins automatisées, d'une part, et aux nouvelles branches, d'autre part, telles que la robotique.

Les pays qui anticipent activement la numérisation et créent les meilleures conditions-cadres possibles pour le passage à l'industrie 4.0 seront les mieux placés pour tirer profit de cette mutation.

1.7

Conclusion

Le commerce relie les économies entre elles. Par le biais de la demande étrangère ou de la fluctuation des cours de change, les évolutions dans les pays partenaires influencent également la croissance de notre économie. Comme plus de la moitié des exportations suisses est destinée à l'UE, la Suisse est directement touchée par la lenteur de la reprise dans l'UE après la crise financière et économique. C'est pourquoi l'économie d'exportation suisse s'est également tournée davantage vers d'autres marchés depuis les années 90, notamment en Asie et aux Etats-Unis. Cette réorientation permet une diversification des risques sur le plan géographique qui peut fournir une certaine sécurité, du moins en cas de crises ponctuelles. Un marché le plus ouvert possible est et demeurera essentiel pour une économie sans matière première comme la Suisse, afin qu'elle puisse maintenir sa compétitivité.

Le large réseau d'accords de libre-échange de la Suisse est une partie des conditionscadres sur lesquelles l'économie exportatrice suisse peut s'appuyer. Le développement de ce réseau est nécessaire afin que la Suisse puisse continuer à être compétitive. Les critiques concernant la mondialisation, le développement incertain de la 42 43

Deloitte, Transformation der Schweizer Wirtschaft: Die Auswirkungen der Automatisierung auf Beschäftigung und Branchen, 2016 (aussi disponible en anglais).

Dorn, David, «The Rise of the Machines: How Computers Have Changed Work», UBS Center Public Paper no 4, 2015.

771

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politique commerciale ainsi que les difficultés pour la Suisse de libéraliser son secteur agricole ont contribué au maintien d'une certaine insécurité.

La numérisation est une chance pour une économie pauvre en matières premières physiques comme la Suisse. L'accès aux données et leur échange est donc crucial pour notre économie.

Ces mécanismes (spécialisation, transfert de technologie, concurrence sur le marché intérieur, diversification des risques) entraînent globalement un renforcement de la productivité, ce qui permet une croissance qualitative de notre économie. Les questions de prestations de services, de flux de données, de protection des données comme de propriété intellectuelle gagneront en importance à l'avenir.

L'ouverture des marchés renforce la concurrence sur le marché intérieur. Au niveau des producteurs, ceci se traduit par des innovations et une plus grande spécialisation.

Pour les consommateurs, cela signifie une offre plus diversifiée et tendant à être meilleur marché. A long terme, la compétitivité de l'économie peut ainsi être assurée.

2

OMC et autres coopérations économiques multilatérales

2.1

Organisation mondiale du commerce (OMC)

Les membres de l'OMC ont convenu, dans l'année sous revue, que dans les futures négociations multilatérales les thèmes qui étaient centraux dans le Cycle de Doha garderont leur importance. Pour de nombreux membres de l'OMC, la limitation du soutien interne dans l'agriculture est prioritaire. Un renforcement des règles relatives à la réglementation intérieure du commerce des services rencontre également un intérêt renouvelé. Les négociations pour l'élimination des subventions à la pêche ont été relancées dans un format plurilatéral. Parallèlement, de nouveaux thèmes de négociation, comme par exemple la facilitation du commerce pour les PME ou le commerce électronique, ont gagné en importance.

Pendant l'année sous revue, les négociations concernant un accord plurilatéral sur les biens environnementaux (EGA) se sont intensifiées. Malgré des progrès notables, les négociations n'ont pas abouti.

2.1.1

Poursuite des négociations après la conférence de Nairobi sur les thèmes anciens et nouveaux

A l'occasion des conférences ministérielles de 2013 à Bali et de 2015 à Nairobi, les membres sont parvenus à conclure des négociations dans certains secteurs importants. Parmi ceux-ci l'on compte l'extension de l'accord sur les technologies de

772

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l'information (ATI II)44, ainsi que la décision de l'OMC relative à la concurrence à l'exportation dans le domaine agricole (cf. ch. 5.1.3 concernant la mise en oeuvre dans la législation nationale).

Lors de la conférence de Nairobi, les membres de l'OMC ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur la poursuite des négociations en vue d'une conclusion globale du Cycle de Doha. Ils ont cependant souligné que les thèmes de Doha demeurant ouverts dans la suite des négociations, de même que des nouveaux thèmes devaient y être inclus. Diverses réunions ministérielles de l'OMC informelles ont eu lieu au cours de l'année sous revue, lors desquelles il a été question de la nouvelle donne pour les négociations futures au sein de l'OMC et de possibles résultats qui pourraient émaner de la prochaine conférence ministérielle, qui se tiendra du 11 au 14 décembre 2017 en Argentine, à Buenos Aires. Lors de la réunion organisée fin janvier par la Suisse en marge du WEF à Davos, la pertinence des thèmes centraux du Cycle de Doha ainsi que la volonté de définir de nouveaux thèmes de négociation ont été confirmées.

Lors des discussions ministérielles informelles de juin à Paris et d'octobre à Oslo, de même qu'à l'occasion des discussions entre les négociateurs à Genève, il est apparu que, parmi les thèmes de Doha, les membres de l'OMC accordent la priorité à la question du soutien interne dans le domaine de l'agriculture. Contrairement à la libéralisation de l'accès au marché par exemple, que de nombreux pays poursuivent dans le cadre d'accords de libre-échange régionaux, le soutien interne accordé au secteur agricole n'a jusqu'ici été réglé au niveau international que dans un cadre multilatéral. Dans le domaine du commerce des services, les membres de l'OMC ont renouvelé leurs efforts antérieurs visant à renforcer les règles en matière de réglementation interne (cf. ch. 5.3.1).

Depuis le début de l'année sous revue, deux nouveaux sujets ont suscité un intérêt grandissant auprès des membres de l'OMC, tant auprès des pays développés que des pays en développement: l'initiative MSMEs (Micro, Small and Medium Enterprises) et le commerce électronique. L'initiative MSMEs, lancée par les Philippines, vise à améliorer l'intégration des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises dans l'économie mondiale et
dans les chaînes de valeur ajoutée. Pour ce qui est du commerce électronique, les discussions portent sur la formulation possible de règles commerciales, propres à le faciliter et à le soutenir. L'intention principale est, d'une part, de faciliter l'accès des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises aux marchés internationaux et, d'autre part, de réduire la fracture numérique (digital divide) entre les membres de l'OMC.

Un troisième sujet a été traité: les subventions à la pêche. Treize pays 45, dont la Suisse, ont repris les négociations à l'OMC, pour la première fois sous une forme plurilatérale. Le but de cette initiative est d'éliminer les subventions qui contribuent à la surpêche et à la pêche illégale, non reportée et non régulée (IUU fishing).

44

45

Le message relatif à la proposition d'approbation de la déclaration ministérielle correspondante et la modification de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des biens de technologies de l'information figure en annexe (cf. ch. 10.2.3).

Argentine, Australie, Canada, Chili, Colombie, Etats-Unis, Norvège, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Singapour, Suisse et Uruguay.

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2.1.2

Négociations plurilatérales concernant un accord sur les biens environnementaux

Vu que l'accord plurilatéral sur les biens environnementaux (EGA) n'a pas pu être conclu dans le cadre de la conférence ministérielle de l'OMC de Nairobi en décembre 2015, les 46 membres de l'OMC46 impliqués ont oeuvré à sa conclusion lors de la rencontre ministérielle de l'EGA des 3 et 4 décembre. La libéralisation de ces biens doit contribuer à la résolution de divers problèmes environnementaux et à la mise en oeuvre de plusieurs accords environnementaux multilatéraux (dont l'accord de Paris sur le climat, cf. ch. 5.5.3). Malgré des progrès notables, les positions des membres n'ont pas pu être totalement conciliées dans l'année sous revue. Les négociations devraient se poursuivre en 2017.

2.2

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Le Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a publié un rapport sur la mise en oeuvre de l'échange de renseignements sur demande en Suisse. Le rapport confirme que la Suisse satisfait aux normes internationales en matière de transparence fiscale.

Suite à l'introduction en 2018 de l'échange automatique de renseignements, le Forum mondial sera chargé de surveiller le respect des standards à cet égard.

En juillet, la Lettonie est devenue le 35e membre de l'OCDE. L'organisation a en outre renforcé sa coopération avec des pays non-membres, en particulier avec les pays émergents. La procédure d'adhésion de la Russie est quant à elle toujours suspendue.

La numérisation, traitée dans le chapitre introductif (cf. ch. 1.5), a été discutée lors de diverses rencontres des ministres de l'OCDE. Les membres de l'OCDE ont convenu que des conditions-cadres sont nécessaires pour que la numérisation soit utilisée de manière à favoriser une prospérité inclusive.

2.2.1

Fiscalité

L'OCDE a continué d'accorder une grande importance aux questions fiscales internationales au cours de l'année sous revue, notamment à la discussion du projet OCDE/G20 contre l'érosion de la base d'imposition et contre le transfert des bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). La Suisse a activement participé à la définition des quinze actions du projet, qui visent à combler les lacunes utilisées par 46

774

Australie, Canada, Chine, Corée du Sud, Costa Rica, Etats-Unis, EU/Etats membres de l'UE, Hong Kong, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Norvège, Nouvelle-Zélande, Singapour, Suisse, Taipei chinois et Turquie.

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les sociétés multinationales à des fins de planification fiscale agressive. En Suisse, les actions BEPS seront principalement mises en oeuvre dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III, cf. ch. 3.5). Tous les pays membres de l'OMC et du G20 et plus de 40 autres pays ont adhéré aux actions BEPS et à la surveillance mutuelle de la mise en oeuvre, ce qui doit contribuer à créer des règles du jeu équitables (level playing field) au niveau international en matière d'imposition des entreprises.

Au cours de l'année sous revue, le Forum mondial a évalué la mise en oeuvre de l'échange de renseignements sur demande en Suisse. Celle-ci a obtenu une note globale positive et compte désormais parmi les pays qui satisfont aux normes internationales en matière de transparence fiscale. En prévision de l'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR), la Suisse a conclu des accords avec des pays partenaires durant l'année sous revue. La mise en oeuvre de l'EAR sera en outre concrétisée par la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) 47 et l'ordonnance du 23 novembre 2016 sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)48. La Suisse collectera des données pour ses premiers pays partenaires de l'EAR dès 2017 et les leur transmettra dès 2018. La mise en oeuvre de l'EAR sera également surveillée par le Forum mondial.

2.2.2

Politique d'ouverture de l'OCDE

La part des pays membres de l'OCDE dans la performance économique mondiale continuera de diminuer (2000: 60 %; estimation pour 2030: 43 %). Afin de préserver son influence dans la définition de normes internationales, l'OCDE mène une politique active d'ouverture. Elle accroît à cet effet le nombre de ses membres et participe à des forums de coopération avec des pays non-membres et des organisations internationales comme le G20 (cf. ch. 2.6).

La Suisse est favorable au renforcement de la coopération de l'OCDE avec des pays non-membres et des organisations internationales. Elle estime cependant que les normes de l'OCDE doivent être respectées et qu'elles ne doivent pas être affaiblies par l'adhésion de nouveaux membres. C'est pourquoi elle plaide dans un premier temps pour une coopération sélective avec de nouveaux pays au sein de comités et d'initiatives de l'OCDE.

Les ministres de l'OCDE ayant approuvé l'adhésion de la Lettonie, celle-ci est devenue en juillet le 35e pays membre de l'organisation. Par ailleurs, les examens des candidatures de la Colombie, du Costa Rica et de la Lituanie ont été entamés par les différents comités de l'OCDE. Pour adhérer à l'OCDE, un pays doit reprendre les normes institutionnelles et juridiques détaillées de l'organisation. La Suisse participe activement aux discussions concernant les adhésions. En raison de la situation en Ukraine, la procédure d'adhésion de la Russie est toujours suspendue.

47 48

RO 2016 1297, entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

RO 2016 4885, entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

775

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Au cours de l'année sous revue, l'OCDE a lancé le Programme régional pour l'Amérique latine et les Caraïbes et a consolidé le statut de région prioritaire de l'Asie du Sud-Est. L'OCDE souhaite ainsi renforcer sa présence dans ces deux régions à grand potentiel de développement économique et diffuser ses bonnes pratiques.

L'OCDE poursuit sa coopération étroite avec ses partenaires clés que sont l'Afrique du Sud, le Brésil, la Chine, l'Inde et l'Indonésie, qui participent aux travaux de différents comités de l'organisation. Elle a en outre renforcé sa coopération avec le Kazakhstan, le Maroc et le Pérou, et a contribué à la mise en place de premières réformes dans ces pays. La législation péruvienne sur les partenariats public-privé a ainsi été adaptée selon les recommandations de l'OCDE. Durant l'année sous revue, l'Argentine, la Bulgarie, la Croatie, le Pérou et la Roumanie ont officiellement fait part de leur intérêt d'adhérer à l'OCDE.

2.2.3

Rencontres au sommet

Les faiblesses persistantes de la croissance et l'augmentation des inégalités ont été au coeur de la rencontre du Conseil des ministres de l'OCDE en juin. L'appel à accélérer les réformes structurelles qui stagnent dans bon nombre de pays et la nécessité de trouver des mesures de politique monétaire et budgétaire adéquates ont traduit la frustration grandissante de la communauté face à ses difficultés à gérer ces problèmes. Le Conseil des ministres de l'OCDE s'est en outre engagé en faveur des objectifs de développement durable de l'ONU (Sustainable Development Goals, SDG), qui ont été abordés au sein de différents comités.

Lors de la rencontre ministérielle dédiée à l'économie numérique et au travail et à l'emploi, les gouvernements ont été exhortés à créer les conditions-cadres pour une numérisation inclusive qui favorise la prospérité (cf. ch. 1.5). La Suisse également accuse un retard considérable à cet égard, notamment en ce qui concerne l'enseignement précoce de la culture numérique (digital literacy).

La rencontre des ministres de l'agriculture a porté sur les systèmes agricoles et alimentaires durables. Les ministres estiment qu'une vision globale de ces systèmes et le renforcement de la coopération internationale sont importantes, lesquels prennent en compte tant la politique économique et commerciale, que la politique environnementale et climatique, et la politique sociale et régionale. Lors de leur rencontre dans le cadre de la Convention du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales49, les ministres ont examiné la manière dont la lutte contre la corruption d'agents publics pourrait être renforcée (cf. ch. 5.4.2). Enfin, la rencontre des ministres de l'environnement a porté sur le changement climatique et la gestion durable des ressources.

49

776

RS 0.311.21

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2.3

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)

La conférence ministérielle de la CNUCED, consacrée au thème «Des décisions aux actions», a adopté un programme de travail qui constitue une base solide pour les travaux de la CNUCED pour les quatre prochaines années dans les domaines du dialogue, de la recherche, de l'analyse et de la coopération technique.

La CNUCED a organisé sa 14e conférence ministérielle du 17 au 22 juillet à Nairobi. L'instance suprême de la CNUCED se réunit tous les quatre ans afin d'arrêter les priorités et les principes d'action de l'organisation. La présence de près de 7000 délégués de 149 des 194 Etats membres démontre le besoin toujours actuel de discuter à intervalles réguliers de thèmes touchant au commerce et au développement dans un cadre multilatéral. Le principal résultat de la conférence est l'adoption du Maafikiano de Nairobi, qui établit des lignes directrices pour les travaux de la CNUCED pour les quatre prochaines années.

A Nairobi, la cohérence des travaux de la CNUCED avec l'Agenda 2030 de développement durable conclu en 2015 (cf. ch. 5.5.1), le programme d'action d'Addis Abeba, l'accord de Paris sur le climat et la 10e conférence ministérielle de l'OMC étaient au coeur des discussions. La Suisse s'est engagée avec succès à cet égard. En outre, elle a soutenu les efforts en vue d'améliorer l'efficience de l'organisation et la cohérence des travaux des différentes divisions, et de développer la surveillance des résultats des projets d'assistance technique. La Suisse soutient des projets de coopération technique de la CNUCED au titre de la coopération économique au développement (p. ex. dans le domaine de la coopération au développement liée au commerce [UN Trade Cluster], du commerce de produits respectueux de la biodiversité, de l'économie verte et de la gestion durable de la dette). Par ailleurs, elle a participé aux discussions portant sur les systèmes multilatéraux de règlement des différends et les accords internationaux de protection des investissements lors du Forum mondial de l'investissement, qui s'est tenu parallèlement à la conférence ministérielle de la CNUCED (cf. ch. 5.4.1).

Le programme de travail élaboré de concert par les pays en développement et les pays industrialisés constitue une base solide pour les travaux de la CNUCED ces quatre prochaines années dans les domaines du dialogue, de la recherche, de l'analyse et de la coopération technique.

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2.4

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI)

Grâce à divers projets pour la promotion des formes d'industrie et de production respectueuses des ressources naturelles et du climat, l'ONUDI a fourni une contribution importante à la mise en oeuvre du programme de développement durable à l'horizon 2030. Dans l'année sous revue, des réformes internes de l'ONUDI ont eu lieu, basées en partie sur les propositions de la Suisse.

En novembre, l'ONUDI a célébré son 50e anniversaire à Vienne, siège de l'organisation. Elle a été fondée le 17 novembre 1966 en tant que programme des Nations Unies, et est devenue une institution spécialisée de l'ONU en 1985.

Dans l'année sous revue, les membres de l'ONUDI ont chargé l'organisation de jouer un rôle prépondérant dans la mise en oeuvre de l'objectif 9 du programme de développement durable à l'horizon 2030 (Agenda 2030) («Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable et encourager l'innovation»).

L'ONUDI dispose d'une grande expertise et d'une longue expérience dans la promotion des formes d'industrie et de production respectueuses des ressources naturelles et du climat. La demande pour les prestations de l'ONUDI, qui est en constante augmentation ces dernières années et qui a atteint un niveau record, en est la preuve. Avec le Japon et l'UE, la Suisse fait partie des plus grands pays donateurs de l'organisation au niveau bilatéral.

Au cours de l'année sous revue, des réformes organisationnelles ont été poursuivies dans le but d'accroître l'efficacité, la qualité et l'effectivité des projets de l'ONUDI.

La réforme du réseau extérieur de l'organisation se base sur une proposition de la Suisse, qui demandait que les 47 antennes de l'organisation soient mieux intégrées dans la coopération technique afin d'augmenter leur contribution à la mise en oeuvre de projets et de programmes. En sus des gains de qualité, cette réforme doit permettre à l'ONUDI de faire des économies financières substantielles.

2.5

Organisation internationale du travail (OIT)

La Suisse s'est engagée en faveur d'une économie mondiale durable dans le cadre des discussions autour du travail décent dans les chaînes de valeur ajoutée mondiales et autour de la justice sociale, et a continué à jouer un rôle actif dans l'élaboration d'un système actualisé de normes internationales dans le monde du travail.

La Conférence internationale du travail (CIT) qui s'est tenue du 30 mai au 10 juin s'est ouverte par un discours du président de la Confédération Johann N. Schneider Amman. Ce dernier a souligné que la numérisation était une opportunité pour les 778

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emplois à venir et a mis l'accent sur le rôle du partenariat social dans l'établissement d'un marché du travail flexible et d'une formation en phase avec les emplois. Il a réaffirmé dans ce contexte la nécessité d'un système cohérent de normes de l'OIT pour créer des emplois décents et une croissance durable. Afin d'améliorer la coopération avec l'organisation, le président de la Confédération a signé un memorandum of understanding entre la Suisse et l'OIT. Les deux piliers de ce document sont, d'une part, une collaboration plus étroite dans la promotion de la productivité et des conditions de travail des entreprises dans les pays en développement et les pays émergents, et d'autre part, la migration du travail.

La CIT a évalué la déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, datant de 2008. La résolution qui en résulte contient des recommandations quant à la manière d'exploiter le plein potentiel de la déclaration dans le cadre de l'Agenda 2030 de développement durable. Les recommandations peuvent contribuer à renforcer le rôle de pionnier de l'OIT concernant les objectifs de durabilité en matière de travail décent.

La CIT a chargé l'OIT de combler les déficits de gouvernance dans les chaînes de valeur ajoutée mondiales, qui mènent à des conditions de travail inhumaines, et de contribuer ainsi à la mise en place d'une croissance durable. La Suisse a souligné l'importance d'une approche sectorielle et pragmatique, reposant sur des programmes efficaces qu'elle soutient, comme SCORE (cf. ch. 5.5.1) et Better Work.

Les positions des partenaires sociaux ont grandement divergé lors des discussions.

Alors que les organisations de travailleurs ont plaidé pour une norme internationale, les organisations d'employeurs s'en sont tenues à l'idée de l'initiative volontaire et de l'obligation de protection qui incombe à l'Etat nation. L'aboutissement à une solution pragmatique pourrait s'en trouver retardé.

En raison de la crise normative qui a éclaté entre les partenaires sociaux à l'OIT, le conseil d'administration de l'OIT a établi un groupe de travail constitué de membres de l'OIT, dont la Suisse, pour un examen des normes de l'OIT. Le groupe de travail a proposé d'abroger 6 conventions sur 36, jugées dépassées.

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2.6

Groupe des 20 (G20)

La présidence chinoise du G2050 en 2016 a accordé la priorité aux mesures favorisant une croissance économique robuste, inclusive et durable. Les politiques monétaire, fiscale et structurelle figuraient au premier plan.

La Suisse a été conviée par la présidence chinoise à participer au volet financier et au groupe de travail anticorruption du G20. Cette deuxième invitation atteste de l'importance de la Suisse dans le système financier et économique international aux yeux du G20. La Suisse a pris part à trois réunions des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales dans le cadre du volet financier, ce qui lui a permis de faire valoir sa position sur les questions financières et fiscales.

L'Allemagne, qui assure la présidence du G20 en 2017, a également invité la Suisse à participer au volet financier et au groupe de travail anticorruption.

2.6.1

Le G20 sous présidence chinoise

La faiblesse persistante de la croissance mondiale et le renforcement de la coopération internationale, notamment dans le domaine de la fiscalité, du commerce international et des investissements, ont été au coeur des préoccupations de la présidence chinoise. Les membres du G20 ont souligné que tous les instruments économiques, c'est-à-dire les politiques monétaire, budgétaire et structurelle, devaient être mis en oeuvre pour relancer la croissance. La présidence chinoise a en outre mis l'accent sur l'importance de l'innovation et de l'économie numérique pour une croissance solide et inclusive. Dans le domaine du financement durable, les membres du G20 souhaitent élaborer une stratégie favorisant le développement d'un système financier et de prêts verts (green bonds).

Le G20 s'est clairement prononcé en faveur d'un système de commerce mondial ouvert et inclusif, avec l'OMC comme protagoniste. Il a souligné l'importance des chaînes de valeur mondiales et fait part de son intention de jouer un rôle précurseur dans la facilitation des investissements et du commerce. Par ailleurs, le G20 a reconnu le problème des surcapacités mondiales dans l'industrie de l'acier. Il a requis de l'OCDE la fondation d'un forum mondial qui servira de plateforme d'échange d'informations pour les membres intéressés de l'OCDE et du G20.

Le G20 a encore reconnu que la résistance aux antibiotiques était un défi mondial.

Les membres ont annoncé leur intention de promouvoir la recherche dans ce domaine et d'encourager une utilisation prudente des antibiotiques.

50

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Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, États-Unis, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Royaume-Uni, Russie, Turquie et UE.

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2.6.2

Le positionnement de la Suisse face au G20

Dans l'année sous revue, la Suisse a été invitée pour la deuxième fois (la première fois en 2013) à participer au volet financier du G20 (G20 Finance Track) et au groupe de travail anticorruption. Elle a pris activement part aux discussions et a rappelé l'importance de règles internationales inclusives dans le domaine de la finance et de la fiscalité afin d'assurer des conditions de concurrence équitables au niveau international (level playing field). Elle a également profité de l'occasion pour entretenir des contacts internationaux de haut niveau.

L'Allemagne, qui préside le G20 en 2017, a également invité la Suisse au volet financier. Cela permettra à nouveau à la Suisse de s'impliquer activement dans les discussions à haut niveau sur les enjeux du système financier international. La Suisse oeuvrera à être conviée par la présidence argentine au volet financier en 2018.

3

Intégration économique européenne L'UE étant de loin le partenaire commercial le plus important de la Suisse, le commerce extérieur de la Suisse sera fortement influencé par son évolution économique. Durant l'année sous revue, la reprise économique modérée s'est poursuivie dans l'UE. Toutefois, l'activité d'investissement est restée en deçà des attentes, signe des incertitudes qui pèsent sur l'avenir concernant le développement économique.

Ces incertitudes ont gagné en acuité à l'issue du référendum britannique sur la sortie de l'UE (Brexit). Les relations économiques entre la Suisse et le Royaume-Uni sont régies dans une large mesure par les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l'UE. C'est pour cela que le Conseil fédéral a procédé à des premières analyses sur les éventuelles actions à entreprendre et a entamé des discussions avec des représentants du Royaume-Uni, dans le but de pérenniser les droits et obligations réciproques actuels en cas de potentielle sortie du Royaume-Uni de l'UE.

Quant aux relations entre la Suisse et l'UE, il importe d'obtenir des garanties quant au maintien et aux possibilités de développement des accords bilatéraux, essentiels pour l'économie suisse. Les Chambres fédérales ont adopté le 16 décembre la loi d'application de l'art. 121a Cst. dans une forme qui est compatible avec l'ALCP. Le Conseil fédéral s'attache à conclure un accord sur le futur cadre institutionnel pour l'accès au marché intérieur de l'UE.

781

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3.1

Les défis économiques de l'UE et leur impact sur la Suisse

Dans la zone euro, la reprise économique modérée s'est poursuivie durant l'année sous revue, soutenue par la politique monétaire expansive de la Banque centrale européenne (BCE), une politique budgétaire peu restrictive et les prix de l'énergie encore relativement bas. Outre le faible renchérissement des produits de consommation, la détente graduelle des tensions sur le marché du travail a contribué à renforcer le pouvoir d'achat des ménages. La consommation privée s'est ainsi révélée être un pilier essentiel de la croissance. L'activité d'investissement, par contre, a été peu dynamique, malgré des conditions de financement favorables, ce qui traduit la grande incertitude actuelle quant à l'évolution de la conjoncture internationale. Des différences sensibles dans la croissance économique subsistent entre les pays de la zone euro. L'Espagne, qui a poursuivi son redressement conjoncturel soutenu, peut progressivement renouer avec sa performance économique d'avant la crise de 2008/2009, sachant que, parallèlement, le taux de chômage, qui reste à un niveau élevé, recule nettement. L'Allemagne a maintenu sa croissance plus modérée. En France et en Italie, par contre, la reprise s'est essoufflée en milieu d'année. La plupart des Etats membres de l'UE situés hors de la zone euro ont connu une progression vigoureuse. Les pays d'Europe centrale et orientale membres de l'UE, en particulier, devraient connaître une nouvelle accélération de la croissance.

Le 23 juin, les citoyens du Royaume-Uni se sont prononcés en faveur de la sortie de leur pays de l'UE (Brexit, cf. ch. 3.3). Cette décision a généré un facteur d'insécurité supplémentaire aux conséquences économiques potentiellement considérables. A court terme, il est à craindre qu'une dévalorisation de la livre fasse décliner les demandes d'exportation vers le Royaume-Uni, avec les conséquences correspondantes pour les partenaires commerciaux. A moyen terme, l'incertitude politique devrait s'inviter dans l'équation. Ce d'autant plus si l'intégration européenne devait être sérieusement remise en question dans d'autres Etats membres. Après une brève poussée d'inquiétude et de volatilité, les marchés financiers internationaux se sont largement apaisés et les enquêtes conjoncturelles menées auprès des entreprises et des consommateurs ne laissent pas présager
de contraction économique imminente.

Si cette situation perdure, il y a de bonnes chances que les répercussions conjoncturelles négatives du Brexit n'impactent que modérément les autres pays. D'une certaine manière, d'autres pays européens pourraient même bénéficier du Brexit, notamment si une importante relocalisation d'entreprises venait à s'opérer. Dès lors, pour le Royaume-Uni, les conséquences d'une sortie de l'UE devraient se faire clairement sentir: selon les prévisions actuelles, s'il n'est plus question d'un effondrement majeur, l'économie britannique devrait néanmoins être touchée par un ralentissement économique marqué.

L'économie suisse est fortement liée à l'UE par le canal du commerce extérieur.

Plus de la moitié des exportations suisses de marchandises (2015: 54 %) sont destinées aux marchés de l'UE. La reprise économique plutôt timide dans l'UE a donné des impulsions modérées à l'industrie d'exportation suisse ces dernières années.

L'économie suisse pourrait également profiter d'une relance plus marquée de la croissance européenne. Parallèlement, l'évolution du cours de change, notamment du franc suisse par rapport à l'euro, joue un rôle central. Certes, l'économie suisse 782

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s'est globalement ressaisie quelques trimestres après l'appréciation abrupte du franc, et la situation s'est aussi détendue dans les branches fortement axées sur l'exportation. Mais de nouvelles tendances du franc suisse à l'appréciation placeraient les exportateurs suisses et, partant, toute l'économie, devant des défis d'envergure.

Traditionnellement considéré comme une monnaie refuge, le franc suisse est souvent soumis à une forte pression à la hausse en temps de crise. Par conséquent, des développements institutionnels et politiques inattendus en Europe pourraient se répercuter sur le cours de change et, de manière indirecte, sur l'économie suisse. Dans un proche avenir, la question de l'impact du Brexit et des incertitudes qu'il occasionne va se poser avec acuité. Beaucoup de choses dépendront des négociations entre le Royaume-Uni et l'UE. Mais d'autres facteurs, tels que la fragilité latente du système bancaire, pourraient renforcer significativement la pression sur le franc suisse en cas de crise.

3.2

Défis posés par l'intégration européenne et par les relations de libre-échange entre l'UE et les Etats tiers

Il est crucial pour l'économie suisse de bénéficier d'un accès non discriminatoire au marché intérieur de l'UE. Or, il existe un risque croissant d'affaiblissement de la compétitivité des exportateurs suisses sur le marché intérieur de l'UE. Cela tient d'une part au renforcement de l'intégration européenne (pour l'heure principalement dans le domaine des services), et d'autre part à la concurrence qui se fait plus vive dans le contexte des nouvelles relations de libre-échange de l'UE avec des Etats tiers (cf. ch. 1.4.1). Les avantages concurrentiels des prestataires suisses sur le marché intérieur de l'UE diminuent par rapport aux prestataires d'Etats tiers à partir du moment où ces derniers obtiennent un meilleur accès au marché intérieur de l'UE. Il importe par conséquent de préserver les relations privilégiées entre la Suisse et l'UE, lesquelles autorisent une participation à certains segments du marché intérieur, de les approfondir et de les étendre à des secteurs supplémentaires. C'est pourquoi le Conseil fédéral s'attache à conclure un accord-cadre sur les questions institutionnelles, lequel permettrait d'accroître la sécurité juridique pour les entreprises suisses en garantissant le bon fonctionnement des accords actuels régissant l'accès au marché et, partant, d'empêcher son érosion. Par ailleurs, la conclusion d'un accord institutionnel faciliterait le développement des accords existants d'accès au marché et permettrait de réglementer de nouveaux domaines.

3.3

Défis économiques en lien avec le Brexit et impact sur la Suisse

Le 23 juin, le peuple britannique s'est prononcé en faveur de la sortie de l'UE. Sur le plan juridique, le résultat du référendum n'est pas contraignant pour le gouvernement. Les négociations formelles en vue de la sortie du Royaume-Uni de l'UE ne commenceront que lorsque le gouvernement britannique aura officiellement communiqué au Conseil européen, conformément à l'art. 50 du traité sur l'Union européenne, son intention de quitter l'UE. La première ministre Theresa May a annoncé 783

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qu'elle entendait déclencher la procédure au plus tard fin mars 2017. Il n'est pas encore clair dans quelle mesure cette date butoir sera retardée par la décision pendante de la Supreme Court qui doit encore se prononcer sur la nécessité d'inclure le Parlement dans le processus.

Les contours des futures relations entre le Royaume-Uni et l'UE sont flous. Quelle que soit la forme concrète que revêtiront les futures relations entre les deux parties, le Brexit place aussi la Suisse devant d'importants défis. Actuellement, les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni sont essentiellement régies par les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l'UE, qui permettent à notre pays d'accéder à certains segments du marché intérieur de l'UE, et donc au marché du Royaume-Uni.

En cas de sortie du Royaume-Uni de l'UE, la Suisse perdrait l'accès sur mesure privilégié (obtenu grâce aux accords bilatéraux Suisse-UE) au marché d'un important partenaire commercial. Le volume des échanges commerciaux entre la Suisse et le Royaume-Uni s'est élevé à plus de 18 milliards de CHF en 2015, ce qui représente 5 % de l'ensemble du commerce extérieur de la Suisse. Le Royaume-Uni était ainsi le sixième partenaire commercial de la Suisse51. Il est en outre un partenaire de poids dans le commerce des services et un important destinataire de nos investissements directs.

Le Conseil fédéral suivra les discussions entre l'UE et le Royaume-Uni avec beaucoup d'attention. Il a déjà établi un dialogue avec ce dernier. A cette occasion, il a souligné l'importance capitale des relations économiques de la Suisse avec le Royaume-Uni, à côté de l'UE et des Etats-Unis. En outre, il a mis sur pied un groupe de pilotage qui a d'ores et déjà identifié les éventuelles actions à entreprendre et qui coordonnera les discussions à cet égard avec le Royaume-Uni. La Suisse se fixe pour objectif de convenir avec le Royaume-Uni des règles de transition les plus complètes possible qui garantissent pour le futur, autant que faire se peut, l'accès au marché tel que nous le connaissons aujourd'hui. En outre, d'éventuelles négociations avec le Royaume-Uni, s'il existe un intérêt réciproque, pourraient englober des domaines qui ne font pas l'objet d'accords entre la Suisse et l'UE aujourd'hui.

Un rapport du Conseil fédéral publié en 201552 montre qu'un
ALE global en remplacement des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE constituerait clairement un recul. Une raison en est que l'accès au marché intérieur présuppose l'harmonisation des réglementations dans certains domaines et leur reconnaissance mutuelle garantie par des accords, ce qui ne serait pas l'objet d'un accord global. Dans l'hypothèse où le Royaume-Uni choisirait de ne pas opérer à l'avenir une harmonisation juridique avec l'UE (p. ex. dans le domaine des prescriptions techniques), il ne serait plus possible pour la Suisse d'obtenir un accès au marché du Royaume-Uni équivalent à celui qu'elle a à ce jour. La facilitation pour le commerce des marchandises bilatéral par l'harmonisation des prescriptions techniques et la reconnaissance mutuelle de leur équivalence, qui sont réglés entre la Suisse et l'UE au travers de l'accord relatif 51 52

784

Commerce n'incluant pas l'or en barres et les autres métaux précieux, les monnaies, les pierres précieuses et les gemmes, ainsi que les objets d'art et les antiquités.

Communiqué du 5 juin 2015, «Conseil fédéral: comparaison entre un accord global de libre-échange et les accords bilatéraux avec l'UE», qui peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch > Documentation > Communiqués.

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à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (Mutual Recognition Agreement, MRA), pourraient tomber.

3.4

Mise en oeuvre de l'article constitutionnel sur l'immigration (art. 121a Cst.)

En vue de la mise en oeuvre des dispositions constitutionnelles sur l'immigration, le Conseil fédéral avait approuvé en 2015 déjà un mandat de négociation avec l'UE concernant une adaptation de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP)53 et entamé des pourparlers avec elle afin de trouver une solution consensuelle sur la question de la gestion de l'immigration et de la consolidation de la voie bilatérale. Dans ce contexte, le président de la Confédération et le président de la Commission européenne se sont rencontrés à plusieurs reprises durant l'année sous revue. Les discussions n'ont pas abouti non plus durant l'année sous revue.

Le Conseil fédéral a décidé en mars de soumettre au Parlement une révision de la loi; celle-ci prévoit une gestion de l'immigration au moyen d'une clause de sauvegarde unilatérale54. Les Chambres fédérales ont adopté le 16 décembre la loi d'application de l'art. 121a Cst., qui s'écarte de la proposition du Conseil fédéral.

Elles ont opté pour une solution qui permet de mettre en oeuvre les dispositions constitutionnelles sur l'immigration de manière conforme à l'ALCP. Le délai référendaire court jusqu'au 7 avril 2017. Durant cette période, une consultation populaire sur la révision de la loi peut être demandée.

En novembre 2015, l'initiative populaire fédérale «Sortons de l'impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration» avait abouti. Celle-ci demande la suppression pure et simple des nouveaux articles constitutionnels sur l'immigration.

Le Conseil fédéral rejette cette initiative et se prononce pour un contre-projet direct.

Il présentera au Parlement un message à cet égard dans le cadre du délai légal, à savoir au plus tard le 27 avril 2017. Ce message tiendra compte de la décision du Parlement de mettre en oeuvre l'art. 121a Cst.

La Suisse a ratifié le 16 décembre le protocole concernant l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie (protocole III de l'ALCP). Le 17 juin, les Chambres fédérales en avaient autorisé le Conseil fédéral à la condition qu'une solution soit trouvée avec l'UE pour une gestion de l'immigration compatible avec l'ordre juridique suisse. Cette condition a été remplie par l'adoption par le Parlement de la loi d'application de l'art. 121a Cst. Le 16 décembre, le Conseil
fédéral a confirmé à l'UE la conclusion du processus de ratification. L'UE, de son côté, avait informé la Suisse le 9 novembre 2016 déjà de la conclusion de la procédure. Le protocole III est donc entré en vigueur le 1 er janvier 2017. L'entrée en vigueur du protocole III est une étape importante dans la consolidation et le développement de la voie bilatérale souhaitée par le Conseil fédéral. La ratification permet à la Suisse de retrouver pleinement son statut d'Etat associé au programme53 54

RS 0.142.112.681 Communiqué du 4 mars 2016, «Le Conseil fédéral présente son projet de loi sur la gestion de l'immigration», qui peut être consulté à l'adresse suivante: www.news.admin.ch > Documentation.

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cadre de recherche de l'UE pour les années 2014 à 2020 (Horizon 2020). Ceci revêt d'une importance fondamentale pour la qualité et la renommée de la place scientifique suisse et pour la compétitivité du pays.

3.5

Questions fiscales concernant la Suisse et l'Union européenne

Concernant l'imposition des entreprises, une concurrence féroce s'exerce sur le plan international. En tant qu'économie ouverte et de petite taille, la Suisse doit s'imposer dans ce climat concurrentiel et oeuvrer activement à la définition des conditions de concurrence. La pratique actuelle de la Suisse d'imposition préférentielle des revenus de source étrangère (ring fencing) des sociétés de holding, des sociétés de domicile et des sociétés mixtes est toutefois critiquée au niveau international. A ce propos, la Suisse et les 28 Etats membres de l'UE ont signé une déclaration commune en octobre 2014 dans laquelle ces derniers s'engagent à lever les mesures prises à l'encontre des régimes fiscaux spéciaux cantonaux régissant les entreprises sitôt que ceux-ci seront supprimés. La troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) prévoit l'abolition de ces régimes en accord avec le projet OCDE/G20 contre l'érosion de la base d'imposition et contre le transfert des bénéfices (BEPS, cf. ch. 2.2.1). Elle a été adoptée lors de la session d'été du Parlement.

La réforme doit renforcer l'attrait de la place économique suisse et rétablir le niveau d'acceptation du système fiscal suisse par les autres Etats. Un référendum ayant été déposé, la RIE III n'a toutefois pas pu être mise en vigueur durant l'année sous revue. Le peuple suisse se prononcera sur ce dossier le 12 février 2017.

Durant la session d'été 2016, le Parlement a également approuvé le protocole modifiant l'accord sur la fiscalité de l'épargne de 200455. L'accord modifié sur l'échange automatique de renseignements (EAR) entrera en vigueur au 1 er janvier 2017.

3.6

Contribution à l'élargissement

Grâce à sa contribution à l'élargissement, la Suisse soutient, à hauteur de 1,302 milliard de CHF, plus de 300 projets56 dans les treize pays qui sont devenus membres de l'UE depuis 2004. L'étroite coopération a permis à la Suisse de resserrer ses liens avec ces pays, de nouer de nombreux partenariats entre diverses organisations et d'offrir de bonnes perspectives à l'économie suisse.

Une évaluation indépendante57 publiée au printemps de l'année sous revue atteste des bons résultats de la mise en oeuvre du programme global et montre que les 55

56 57

786

Accord du 26 octobre 2004 prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, RS 0.641.926.81.

La liste des projets peut être consultée à l'adresse suivante: www.contributionelargissement.admin.ch.

Peut être consultée ici: www.contribution-elargissement.admin.ch > Actualité > Publications.

FF 2017

projets concourent favorablement au développement économique et social des pays partenaires. Les objectifs ont été atteints voire dépassés dans la grande majorité des cas. Les principales recommandations énoncées dans le cadre de cette évaluation en cas de maintien de la contribution à l'élargissement portent sur les gains d'efficience dans la procédure d'approbation des projets et sur un meilleur ciblage thématique.

Après Malte et la Slovénie, l'Estonie a réalisé à son tour avec succès l'ensemble du programme par pays durant l'année sous revue. Dans le domaine environnemental par exemple, la Suisse a fourni aux stations de surveillance et aux laboratoires estoniens des appareils modernes et financé la formation des collaborateurs. Des échanges d'expériences ont également eu lieu à ce titre avec des experts suisses. Une entreprise suisse a notamment pu livrer des machines pour un montant total de 1,1 million de CHF. Grâce à ce projet, l'Estonie dispose désormais de données environnementales précises, fiables et exhaustives, qui lui permettent de prendre des décisions fondées en vue de protéger l'environnement.

A la fin de 2016, plus d'une centaine de projets ont ainsi été menés à terme. Les derniers projets déployés dans les dix Etats partenaires qui ont rejoint l'UE en 2004 se dérouleront encore jusqu'à la mi-juin 2017. Toutefois, la mise en oeuvre des projets en Roumanie et en Bulgarie se poursuivra encore jusqu'en 2019, et celle en Croatie jusqu'en 2024.

La révision58 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est59, qui est la base légale commune de la contribution à l'élargissement et de l'aide à la transition avec les Etats d'Europe de l'Est situés hors de l'UE, a été adoptée par le Parlement le 30 septembre 2016 dans le cadre du message sur la coopération internationale de la Suisse 2017­2020 (cf. ch. 6.1.1). La révision de la base légale ne préjuge pas de la décision de renouveler ou non la contribution à l'élargissement. Le Conseil fédéral estime qu'une décision ne pourra être prise qu'en fonction des résultats des négociations en cours et des perspectives ouvertes aux relations Suisse-UE.

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FF 2016 2643 RS 974.1

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Accords de libre-échange avec des pays non-membres de l'UE ou de l'AELE Le Conseil fédéral s'attache à conclure de nouveaux accords de libre-échange (ALE) et à renouveler ou étendre les ALE existants en vue d'améliorer de manière continue les conditions-cadres internationales pour l'économie suisse. La Suisse dispose d'un réseau de 28 ALE avec 38 partenaires non-membres de l'UE ou de l'AELE. Au cours de l'année sous revue, des ALE ont été signés avec la Géorgie et avec les Philippines. Les négociations pour des ALE avec l'Inde et l'Indonésie ont pu reprendre et celles avec la Malaisie se sont poursuivies. Avec le Vietnam, les contacts se sont limités à des discussions entre chefs négociateurs durant l'année sous revue. Les Etats de l'AELE ont entamé des négociations en vue de conclure un ALE avec l'Équateur. Les négociations visant à développer l'ALE conclu entre les Etats de l'AELE et le Mexique ont été engagées.

Des négociations similaires avec le Chili sont prévues pour 2017. Avec le Canada, des entretiens exploratoires sur un possible développement de l'ALE AELECanada ont eu lieu. Les négociations portant sur un développement de large portée de l'ALE avec la Turquie n'ont pas pu être poursuivies durant l'année sous revue. Les Etats de l'AELE et le Mercosur se sont entendus sur les grandes lignes d'éventuelles négociations d'un ALE. L'AELE a poursuivi son dialogue commercial avec les Etats-Unis.

4.1

Négociations achevées ou en cours

Outre la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libreéchange60 et l'ALE de 1972 avec l'UE61, la Suisse dispose à fin 2016 d'un réseau de 28 ALE62 avec 38 partenaires. 25 de ces accords ont été conclus dans le cadre de 60 61 62

788

RS 0.632.31 RS 0.632.401 ALE AELE: Turquie (entrée en vigueur le 1.4.1992; RS 0.632.317.631), Israël (1.7.1993; RS 0.632.314.491), Autorité palestinienne (1.7.1999; RS 0.632.316.251), Maroc (1.12.1999; RS 0.632.315.491), Mexique (1.7.2001; RS 0.632.315.631.1), Macédoine (1.5.2002; RS 0.632.315.201.1), Jordanie (1.9.2002; RS 0.632.314.671), Singapour (1.1.2003; RS 0.632.316.891.1), Chili (1.12.2004; RS 0.632.312.451), Tunisie (1.6.2006; application provisoire depuis le 1.6.2005; RS 0.632.317.581), Corée du Sud (1.9.2006; RS 0.632.312.811), Liban (1.1.2007; RS 0.632.314.891), SACU (Union douanière d'Afrique australe: Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie, Swaziland; 1.5.2008; RS 0.632.311.181), Egypte (1.9.2008; application provisoire depuis le 1.8.2007; RS 0.632.313.211), Canada (1.7.2009; RS 0.632.312.32), Serbie (1.10.2010; RS 0.632.316.821), Albanie (1.11.2010; RS 0.632.311.231), Colombie (1.7.2011; RS 0.632.312.631), Pérou (1.7.2011; RS 0.632.316.411), Ukraine (1.6.2012; RS 0.632.317.671), Monténégro (1.9.2012; RS 0.632.315.731), Hong Kong (1.10.2012; RS 0.632.314.161), CCG (Conseil de coopération des États arabes du Golfe: Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar; 1.7.2014; RS 0.632.311.491), États d'Amérique centrale (Costa Rica et Panama; 29.8.2014; RS 0.632.312.851), Bosnie et Herzégovine (1.1.2015; RS 0.632.311.911), ALE bilatéraux de la Suisse: Iles Féroé (1.3.1995; RS 0.946.293.142), Japon (1.9.2009; RS 0.946.294.632), Chine (1.7.2014; RS 0.946.292.492).

FF 2017

l'AELE. Les ALE avec la Chine, les Iles Féroé et le Japon sont, quant à eux, des accords que la Suisse a conclus bilatéralement. En plus de la conclusion de nouveaux ALE, l'actualisation et l'approfondissement des ALE existants ont gagné en importance au cours des dernières années.

Durant l'année sous revue, les Etats de l'AELE ont signé des ALE de large portée avec les Philippines63 et avec la Géorgie. Les négociations de ces deux accords ont pu être menées à terme rapidement. Outre des dispositions régissant le commerce des marchandises, le commerce des services et la protection de la propriété intellectuelle, ces deux ALE contiennent encore, entre autres, des dispositions relatives au commerce et au développement durable. Avec l'entrée en vigueur de l'ALE avec les Philippines, prévue pour 2017, la Suisse bénéficiera d'un accès au marché préférentiel d'un partenaire commercial du Sud-Est asiatique, qui dispose d'un potentiel de croissance considérable. De même, grâce à l'accord avec la Géorgie, la Suisse s'assurera un accès au marché préférentiel et préviendra les discriminations risquant de résulter de l'accord entre la Géorgie et l'UE conclu récemment. Par cet accord, l'AELE soutient en outre les efforts d'intégration du pays dans l'Europe et dans l'économie mondiale.

Le protocole d'adhésion du Guatemala à l'ALE entre les Etats de l'AELE et les Etats d'Amérique centrale64 signé en 2015 a été adopté en mars de l'année sous revue par l'Assemblée fédérale. Ce protocole entrera en vigueur une fois que toutes les parties l'auront ratifié. Après l'interruption des négociations avec l'Inde à la suite des élections parlementaires indiennes de 2014, les discussions ont repris durant l'année sous revue. La 14e ronde de négociation depuis l'ouverture des négociations en 2008 a eu lieu en octobre. Les négociations d'un ALE avec l'Indonésie ont aussi été relancées au cours de l'année sous revue après une interruption d'environ deux ans. Deux rondes de négociations ont d'ores et déjà eu lieu. Les deux parties sont favorables à une conclusion rapide des négociations. Les négociations avec la Malaisie ont bien progressé durant l'année sous revue, au cours de laquelle se sont tenus deux nouveaux cycles. Cela étant, tant que la question de l'huile de palme ne sera pas réglée, il ne sera guère possible de
rapidement mener à terme les négociations.

Pour l'heure, le Vietnam n'est pas disposé à accorder aux Etats de l'AELE les mêmes concessions que celles qu'il a faites dans l'ALE UE-Vietnam ou dans le TPP. Pour l'AELE, il n'est pas acceptable de conclure un accord qui mettrait les acteurs économiques des Etats de l'AELE dans une situation nettement moins favorable que leurs concurrents de l'UE. Durant l'année sous revue, seules deux rencontres ont eu lieu au niveau des chefs négociateurs. Les discussions entre experts devront se poursuivre en 2017.

Les négociations des Etats de l'AELE en vue de conclure un ALE avec l'Équateur ont été lancées avec succès. La première ronde de négociation a eu lieu en novembre.

Marquée par les expériences faites dans le cadre de l'accord d'association avec l'UE, l'Algérie n'est toujours pas disposée à relancer les négociations en vue de 63 64

Le message relatif à la proposition d'approbation de l'accord figure en annexe (cf. ch. 10.2.1).

FF 2016 895

789

FF 2017

conclure un ALE avec les Etats de l'AELE, suspendues depuis début 2009. Les négociations avec le Bélarus, le Kazakhstan et la Russie restent suspendues en raison de la situation en Ukraine. La situation demeure également inchangée avec la Thaïlande, avec laquelle les négociations sont suspendues depuis 2006 en raison de sa politique intérieure.

4.2

Accords de libre-échange existants

L'ALE bilatéral entre la Suisse et la Chine est largement mis à profit depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Aucun autre ALE avec un partenaire hors UE n'a suscité autant d'intérêt de la part des acteurs économiques. La deuxième rencontre du comité mixte sous l'ALE Suisse-Chine a eu lieu en septembre. Le but était de faire un état des lieux de tous les domaines couverts par l'ALE. Les deux parties ont souligné le bon fonctionnement de l'accord. Outre les adaptations techniques dans le domaine des certificats d'origine, les discussions ont porté sur le réexamen des concessions tarifaires. L'approfondissement des concessions tarifaires doit être poursuivi lors d'une rencontre ultérieure. Concernant le commerce et le développement durable, les discussions ont principalement porté sur la coopération en matière d'environnement et sur les questions relatives au travail (cf. ch. 5.5.1).

Le comité mixte institué par l'Accord du 19 février 2009 de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon s'est réuni pour la troisième fois en octobre. Le Japon s'est montré réticent à l'encontre de la proposition suisse de réviser l'accord, plus particulièrement les concessions agricoles.

Les négociations en vue d'approfondir l'ALE avec la Turquie sont suspendues depuis juin 2015. Les Etats de l'AELE s'attachent à poursuivre le processus.

En avril ont eu lieu de premiers entretiens exploratoires sur l'éventuelle extension du champ d'application de l'ALE entré en vigueur le 1 er juillet 2009 avec le Canada, qui se limite pour l'heure au commerce des marchandises.

Les négociations portant sur le développement de large portée de l'ALE AELEMexique ont été officiellement lancées en janvier. Un deuxième cycle de négociations a eu lieu en septembre. Les progrès dépendront principalement des discussions dans le domaine agricole, dans lequel le Mexique a de grandes attentes. L'ouverture des négociations en vue d'une modernisation complète de l'ALE avec le Chili est prévue pour 2017. L'Union douanière d'Afrique australe (SACU)65 et l'AELE se sont entendus sur les modalités et sur un calendrier pour des négociations concernant le développement de l'ALE SACU-AELE. La reprise des négociations est prévue pour avril 2017. La Corée du Sud quant à elle ne souhaite pour le moment pas
actualiser de façon substantielle l'ALE avec l'AELE. Les Etats de l'AELE seraient intéressés par une telle actualisation en raison des ALE conclus par la Corée du Sud avec l'UE et avec les Etats-Unis ces dernières années.

65

790

Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland.

FF 2017

Au cours de l'année sous revue, des réunions des comités mixtes ont eu lieu dans le cadre des accords entre l'AELE et la Corée du Sud, l'Egypte, le SACU et la Colombie.

L'ALE entre les Etats de l'AELE et les Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (CCG)66, entré en vigueur le 1er juillet 2014, a fait l'objet d'une application retardée par le CCG. Entretemps, tous les Etats membres du CCG appliquent l'accord. La Suisse et les autres Etats de l'AELE ont oeuvré pour que les droits de douane perçus sur les exportations en raison de l'application tardive de l'ALE soient remboursés.

4.3

Entretiens exploratoires et autres contacts

Le dialogue exploratoire entre l'AELE et le Mercosur a été conclu et les grandes lignes des négociations futures d'un ALE ont été arrêtées. Idéalement, l'ouverture des négociations avec ce partenaire important aura lieu en 2017. Les intérêts des Etats du Mercosur dans le domaine agricole étant particulièrement ambitieux, la Suisse sera placée face à un défi de taille dans ce domaine (cf. ch. 1.4.2).

Le dialogue en matière de politique commerciale entre les Etats de l'AELE et les Etats-Unis a été poursuivi. Son objectif est d'obtenir des informations de première main sur les négociations en cours du TTIP (cf. ch. 1.4.1) et de sensibiliser les EtatsUnis aux intérêts des Etats de l'AELE. Des entretiens entre experts ont eu lieu dans ce cadre au sujet de questions douanières, des services et des entraves techniques au commerce.

Les Etats de l'AELE et Maurice ont organisé une rencontre du comité mixte institué au titre de la déclaration de coopération signée en 2009. Si la conclusion d'un ALE avec Maurice n'est pas d'actualité pour le moment, il convient d'observer la volonté de l'Etat insulaire de conclure des ALE avec des partenaires commerciaux de poids, comme par exemple avec l'UE.

66

Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman et Qatar.

791

FF 2017

5

Politiques sectorielles

5.1

Circulation des marchandises industrielles et agricoles

Durant les dix premiers mois de l'année sous revue, le commerce extérieur de la Suisse a enregistré une hausse des importations et des exportations par rapport à la même période de l'année précédente. L'excédent de la balance commerciale a atteint un nouveau record avec 31,7 milliards de CHF.

La décision du 19 décembre 2015 adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC de Nairobi oblige la Suisse à supprimer les contributions à l'exportation accordées en vertu de la «loi chocolatière». Le Conseil fédéral a supprimé les contributions aux exportations vers les pays les moins avancés au cours de l'année sous revue. En septembre, il a en outre mis en consultation les modifications de loi et des mesures d'accompagnement y relatives prévoyant la suppression des contributions à l'exportation restantes.

Depuis le 1er juin, les importations de certains produits sidérurgiques sont soumises à une «surveillance préalable» de l'UE. Les charges administratives et opérationnelles qui en découlent engendrent des retards de livraison, des coûts supplémentaires et en partie des pertes de commandes pour les exportateurs suisses. La Suisse a entamé des discussions à cet égard sur différents niveaux avec la Commission européenne et s'est prononcée en faveur d'une mise en oeuvre des mesures moins restrictive pour le commerce.

5.1.1

Développement du commerce extérieur

Durant les dix premiers mois de l'année sous revue, les exportations ont progressé de 4,1 % et les importations, de 4,5 % en glissement annuel (importations et exportations sans métaux précieux, pierres gemmes, objets d'art et antiquités). La balance commerciale pour la période de janvier à octobre affiche un excédent de 31,7 milliards de CHF, en hausse de 0,6 milliard de CHF (+2,0 %). Alors que les exportations de produits agricoles, de textiles, de matières plastiques, de produits de l'industrie chimique et pharmaceutique et de métaux ont augmenté, les exportations d'agents énergétiques, de machines, de véhicules, d'instruments de précision, de produits horlogers, d'articles de bijouterie et de la catégorie «autres produits» ont accusé un repli. Du côté des importations, les agents énergétiques ont une nouvelle fois connu un important recul en valeur, principalement dû à une nouvelle baisse du prix de ces produits sur le marché mondial. Les importations de tous les autres groupes de produits ont progressé par rapport à l'année précédente. S'agissant de la répartition régionale par rapport à 2015, les exportations ont augmenté vers l'Amérique (+11,6 %), l'Afrique (+4,0 %) et l'Europe (+3,6 %), tandis qu'elles ont légèrement diminué vers l'Asie (­0,4 %) et restées stables vers l'Océanie (­0,7 %).

L'Europe reste le plus gros débouché pour les exportations suisses (56,4 %), suivie par l'Asie (21,3 %), l'Amérique (19,6 %), l'Afrique (1,6 %) et l'Océanie (1,2 %). En 792

FF 2017

ce qui concerne les importations, les parts de l'Amérique (+14,3 %), de l'Europe (+4,0 %) et de l'Asie (+1,7 %) ont crû, tandis que les parts de l'Afrique (­7,8 %) et de l'Océanie (-1,8 %) ont fléchi. La part des importations provenant d'Europe demeure elle aussi majoritaire (73,3 %), suivie par l'Asie (15,7 %), l'Amérique (10,0 %), l'Afrique (0,8 %) et l'Océanie (0,2 %).

Le tableau suivant présente la structure et l'évolution du commerce extérieur de la Suisse, réparties selon les principales catégories de marchandises (janvieroctobre 2016): Type de marchandises

Agriculture Agents énergétiques Textiles Matières plastiques Chimie et pharmacie Métaux Machines Véhicules Instruments de précision, horlogerie et bijouterie Autres produits Total

Exportations (million CHF)

Année
précédente

Importations (million CHF)

Année
précédente

7,274 1,647 2,796 2,758 79,202 10,111 25,413 4,325 37,534

3,1 % ­24,6 % 7,0 % 0,6 % 13,2 % 1,6 % ­1,4 % ­12,6 % ­3,3 %

9,828 5,335 7,946 3,445 36,217 10,977 23,654 15,569 17,448

2,7 % ­24,4 % 6,4 % 4,7 % 15,4 % 0,3 % 1,1 % 9,8 % 1,2 %

4,341

­0,9 %

13,264

0,0 %

175,401

4,1 %

143,683

4,5 %

Source: Administration fédérale des douanes

5.1.2

Politique douanière et règles d'origine

Dans le cadre du projet «DaziT», l'Administration fédérale des douanes (AFD) prévoit de moderniser ses applications informatiques d'ici à 2026, de réviser en parallèle les procédures douanières sous-jacentes et d'adapter sa structure d'organisation en conséquence. Le projet DaziT ayant pour objectif de répondre à différentes demandes émises par les milieux économiques au cours des dernières années et de réduire les coûts liés aux échanges transfrontaliers de marchandises, l'AFD a invité plusieurs acteurs intéressés à participer aux travaux en cours, en particulier les opérateurs économiques, auxquels revient un rôle-clé. Il est ainsi prévu de simplifier considérablement les procédures douanières, d'accélérer le passage à la frontière, de garantir un libre choix du lieu de passage de la frontière et de permettre l'exécution des formalités douanières par Internet.

Les négociations relatives à la Convention régionale du 15 juin 2011 sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes67 (convention PEM) ont pris du 67

RS 0.946.31

793

FF 2017

retard en raison des divergences persistantes entre les parties (en particulier concernant les preuves d'origine et les possibilités de cumul). L'aboutissement des travaux est prévu pour 2017.

5.1.3

Produits agricoles transformés

En 2015, la Suisse a exporté des produits agricoles transformés pour une valeur de 6,7 milliards de CHF, tandis que les importations de ces produits se sont élevées à 3,5 milliards de CHF. Avec une part de 58 % des exportations et de 75 % des importations, l'UE est de loin le principal partenaire commercial de la Suisse s'agissant également des produits agricoles transformés.

La «loi chocolatière»68 a pour objectif de compenser à la frontière la différence de prix, liée à la politique agricole suisse, des matières premières agricoles entrant dans la composition de produits agricoles transformés. Les droits à l'importation (éléments mobiles) relèvent au niveau suisse le prix des matières premières agricoles contenues dans les produits transformés importés en Suisse, tandis que les contributions à l'exportation réduisent le prix des matières premières céréalières et laitières suisses lors de l'exportation. Le commerce de produits agricoles transformés entre la Suisse et l'UE est régi par le protocole no 2 de l'accord de libre-échange SuisseUE69. Les prix de référence pertinents pour les mesures de compensation avec l'UE n'ont pas été adaptés aux conditions du marché durant l'année sous revue. Les prix de référence définis le 1er avril 2015 sont donc toujours en vigueur. Une nouvelle adaptation est prévue au courant du 1er trimestre 2017.

Le budget consacré aux contributions à l'exportation durant l'année sous revue s'est élevé à 94,6 millions de CHF. A l'image des années précédentes, les taux des contributions à l'exportation ont dû être revus à la baisse en raison d'une hausse de la demande.

Lors de la 10e conférence ministérielle de l'OMC, tenue en décembre 2015 à Nairobi, une interdiction des subventions à l'exportation a été décidée. Un délai transitoire de cinq ans (jusqu'à fin 2020) a été fixé pour la suppression des contributions à l'exportation en vertu de la «loi chocolatière», considérées à l'OMC comme subventions à l'exportation. L'utilisation de ce délai transitoire a été accompagnée par la suppression, dès le début 2016, des subventions aux exportations de produits agricoles transformés vers les pays les moins avancés (PMA). Le Conseil fédéral a satisfait à cette obligation avec la modification du 11 mars 201670 de l'ordonnance du 23 novembre 2011 sur les contributions à l'exportation71. Le
Conseil fédéral a soumis en consultation le 30 septembre un projet de loi pour démanteler les contributions à l'exportation restantes. En plus des adaptations nécessaires de la «loi chocolatière» en vue de supprimer ces contributions, le projet prévoit des mesures 68 69 70 71

794

Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72).

Protocole no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés, RS 0.632.401.2.

RO 2016 955 RS 632.111.723

FF 2017

d'accompagnement visant à préserver la valeur ajoutée dans la production de denrées alimentaires72.

5.1.4

Mesures de surveillance de l'UE des importations de produits sidérurgiques

En raison des surcapacités de production d'acier au niveau mondial, l'UE soumet depuis le 1er juin les importations de certains produits sidérurgiques à une «surveillance préalable»73. Pour pouvoir importer les produits concernés dans l'UE, l'importateur doit, à partir d'un poids net de 2500 kg, présenter un document de surveillance sous la forme d'une licence d'importation. Sont concernées les importations en provenance de tous les pays, hormis les produits originaires de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE). L'UE avait déjà appliqué des mesures de surveillance similaires dans le secteur de la sidérurgie entre 2002 et 2012. Les charges administratives et opérationnelles liées à ces nouvelles mesures engendrent des retards de livraison, des coûts supplémentaires et, parfois, des pertes de commandes pour les exportateurs suisses de produits sidérurgiques. La Suisse s'engage à plusieurs niveaux auprès de la Commission européenne et des pays membres de l'UE en faveur d'une mise en oeuvre moins restrictive de ces mesures pour le commerce.

5.2

Entraves techniques au commerce

L'harmonisation des prescriptions techniques entre la Suisse et l'UE a permis d'éliminer de nombreuses entraves techniques au commerce dans les échanges commerciaux bilatéraux. Dans l'année sous revue, les adaptations de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité ont toutefois pris du retard.

Il n'est guère possible d'envisager une harmonisation comparable, et donc une réduction des entraves au commerce aussi large, avec des partenaires commerciaux plus lointains. Dans le cadre de nouvelles discussions de libre-échange et des négociations sur l'accord de libre-échange entre l'UE et les Etats-Unis (TTIP), les négociateurs visent à promouvoir la convergence des prescriptions techniques en se basant sur les normes internationales. L'intensification de la collaboration entre les administrations joue ici un rôle primordial.

72 73

www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation en cours > DEFR.

Règlement d'exécution (UE) 2016/670 de la Commission du 28 avril 2016 établissant une surveillance préalable de l'Union des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tiers, JO L115, du 29 avril 2016, p. 37.

795

FF 2017

5.2.1

Réduction des entraves techniques au commerce entre l'UE et la Suisse

La réduction de divergences des prescriptions techniques entre pays, par exemple en matière de sécurité, d'étiquetage des produits ou d'évaluation de la conformité, est un élément important dans l'élimination des entraves techniques au commerce.

Contrairement aux droits de douane, ces prescriptions nationales ne peuvent être purement et simplement supprimées. Elles assurent la protection des intérêts publics, comme la santé publique ou l'environnement.

Après le rejet de l'adhésion à l'Espace économique européen (EEE) en 1992, le Parlement a décidé d'adapter, dans la mesure du possible, les prescriptions techniques de la Suisse à celles de ses principaux partenaires commerciaux, à savoir principalement à celles de l'UE74. Grâce à cette harmonisation, les fabricants suisses peuvent introduire leurs produits sur le marché suisse et européen sans adapter les spécifications de leurs produits. En outre, l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM) 75 garantit que, dans 20 secteurs de produits, les évaluations de la conformité (essais, inspections, certifications et autorisations) effectuées en Suisse et dans l'UE sont reconnues réciproquement. Par ailleurs, l'ARM réglemente la coopération en matière de surveillance du marché afin de garantir des produits sûrs.

L'ARM doit être mis à jour régulièrement afin de tenir compte de l'évolution des prescriptions techniques. Dans l'année sous revue, les dispositions de l'ARM auraient dû être adaptées dans neuf secteurs de produits76. Ces adaptations doivent assurer que les fabricants suisses et ceux de l'UE puissent continuer à distribuer leurs produits dans ces secteurs sans examen supplémentaire sur le territoire de l'autre partie à l'accord. Ces adaptations visent également à ce que les exportateurs suisses continuent d'être libérés de l'exigence de faire figurer l'adresse de l'importateur européen sur l'emballage des produits, comme cela sera le cas pour les importations de pays tiers à compter de 2017. Dans le contexte actuel des relations entre la Suisse et l'UE, ces adaptations de l'ARM ont toutefois pris plus de temps que de coutume et seront poursuivies en 2017. Les incertitudes qui en ont découlé ont nui aux activités économiques
dans les secteurs concernés.

Une modification de l'art. 6a de l'ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères77 a précisé les modalités de l'application du «principe Cassis de Dijon» introduit en Suisse en 2010.

Depuis le 1er janvier 2017, les denrées alimentaires produites en Suisse selon des prescriptions techniques de l'UE ou d'un Etat membre de l'UE ou de l'EEE et mises 74 75 76

77

796

Cf. art. 4, al. 2, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce, RS 946.51.

RS 0.946.526.81 Dispositifs médicaux, appareils à pression, équipements hertziens et terminaux de télécommunications, appareils et systèmes de protection en atmosphère explosible, appareils électriques et compatibilité électromagnétique, instruments de mesure, inspections des bonnes pratiques de fabrication des médicaments (BPF) et certification des lots, ascenseurs, explosifs à usage civil.

RS 946.513.8

FF 2017

sur le marché suisse doivent être déclarées comme telles. L'objectif est d'accroître la transparence et la confiance des consommateurs.

5.2.2

Possibilités et limites de la reconnaissance mutuelle en matière de prescriptions et d'évaluation de la conformité

Sur l'exemple des négociations entre l'UE et les Etats-Unis au sujet du TTIP (cf. ch. 1.4.1 et 4.3), il s'avère que la réduction des entraves techniques au commerce n'est possible, en pratique, que dans les secteurs de produits qui sont déjà régis par des normes reconnues au niveau international ou par des normes similaires nationales, comme c'est le cas par exemple d'une partie des règles relatives à la production de médicaments (bonnes pratiques de fabrication, BPF). La reconnaissance mutuelle des rapports d'inspection BPF dans le cadre des autorisations de mise sur le marché permettrait d'éviter des doublons, ce qui bénéficierait aux fabricants et aux autorités. En effet, actuellement, les autorités américaines et européennes inspectent indépendamment les unes des autres les BPF des mêmes fabricants, selon les mêmes normes. L'ARM entre la Suisse et l'UE, en ce qui concerne les BPF notamment, fonctionne depuis quinze ans sur la base d'une reconnaissance mutuelle en matière de prescriptions équivalentes. Grâce à l'ARM, l'industrie pharmaceutique économise jusqu'à 300 millions de CHF par an ne serait-ce qu'en Suisse78.

Dans les secteurs de produits qui ne sont pas harmonisés, il n'est guère possible de réduire les entraves techniques au commerce dans la même mesure. La charge engendrée par l'harmonisation est fréquemment trop importante (p. ex. pour une uniformisation des prises pour les appareils électriques). Dans d'autres cas, les intérêts nationaux des pays sont trop éloignés (p. ex. utilisation d'hormones de croissance dans la production de viande). C'est ici qu'interviennent les dialogues entre autorités afin de mieux comprendre les objectifs visés par les prescriptions techniques divergentes de l'autre partie et d'essayer à long terme de rapprocher les prescriptions techniques ou d'élaborer des prescriptions techniques communes dans les domaines encore à réglementer (p. ex. mobilité électrique). Les accords de libreéchange peuvent offrir un cadre institutionnel à une telle collaboration entre les autorités chargées de la réglementation. Les accords de libre-échange les plus récents, par exemple entre l'UE et le Canada (CETA, qui n'est pas encore ratifié) ou entre la Suisse et la Chine (cf. ch. 4.2), vont dans cette direction.

Dans le cadre des dialogues entre autorités sur les prescriptions
techniques entre la Suisse et la Chine, des entretiens sur les bases juridiques régissant la certification des produits, la sécurité alimentaire, les dispositifs médicaux et les BPF ont eu lieu dans l'année sous revue.

78

Cf. www.interpharma.ch > Place pharmaceutique > Relations Suisse - UE > Obstacles techniques au commerce (OTC).

797

FF 2017

5.3

Services

Les négociations d'un accord plurilatéral sur le commerce des services (TiSA), engagées en 2012, ont continué de progresser dans l'année sous revue.

Les travaux concernant la réglementation intérieure entrepris dans le cadre du processus post-Nairobi ont été poursuivis.

5.3.1

Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'OMC

Suite à la conférence ministérielle de l'OMC de Nairobi (cf. ch. 2.1.1), les travaux sur la négociation de règles concernant la réglementation intérieure sur les procédures d'autorisation et les prescriptions en matière de qualification ont principalement été repris. Ils constituent dès lors la poursuite du programme de travail du Cycle d'Uruguay qui prévoit que les membres de l'OMC précisent les règles générales contenues dans l'accord général sur le commerce des services (AGCS) 79. La Suisse participe activement à ces travaux, car de telles règles permettraient de renforcer les conditions-cadres pour l'accès aux marchés étrangers.

5.3.2

Accord plurilatéral sur le commerce des services

Les négociations relatives au TiSA ont été engagées en février 2012 par une vingtaine de parties80 suite à l'impasse dans laquelle se trouvait le Cycle de Doha sous l'égide de l'OMC. La Suisse poursuit dans TiSA les mêmes objectifs que ceux du volet sur les services du Cycle de Doha, à savoir le renforcement de la sécurité du droit international et l'amélioration des conditions d'accès aux marchés. Les négociations visent à réduire davantage, par rapport à l'AGCS, les obstacles au commerce injustifiés en s'accordant des garanties supplémentaires s'agissant de l'accès aux marchés et du traitement national et en renforçant certaines règles concernant la transparence, la réglementation intérieure et les exigences de «localisation»81.

Les travaux sur le texte de l'accord vers la fin de l'année sous revue, se sont concentrés en particulier sur les annexes relatives aux services financiers, aux télécommunications et au commerce en ligne, ainsi que sur les dispositions institutionnelles.

Durant l'année sous revue, les parties ont discuté des offres révisées concernant l'accès au marché. L'offre actuelle de la Suisse a été publiée sur le site du SECO le 21 octobre.

79 80

81

798

RS 0.632.20, annexe 1B Actuellement: Australie, Canada, Chili, Colombie, Corée du Sud, Costa Rica, États-Unis, Hong Kong (Chine), Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Maurice, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Pérou, Suisse, Taïwan, Turquie et UE.

Des exigences p. ex. relatives à la valeur ajoutée locale ou des obligations d'exportation.

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La Suisse a grand intérêt, par le biais de TiSA, à renforcer la compétitivité de ses exportations de services en supprimant les discriminations et autres entraves au commerce et en arrêtant des règles internationales prévisibles. La participation aux négociations de TiSA est conforme à la stratégie du Conseil fédéral en matière de politique économique extérieure, qui a notamment pour but de renforcer les conditions-cadres internationales pour le commerce des services également. L'économie suisse est une grande exportatrice dans des secteurs de services importants (services financiers, services de distribution, de transport et de logistique, tourisme, services de conseil, d'ingénierie, services informatiques et de télécommunications, services d'installation et de maintenance, etc.). Bon nombre d'entreprises de services suisses sont tributaires de la vente d'une partie de leurs prestations à l'étranger. A cela s'ajoute le fait que les composantes relevant des services dans les exportations du secteur industriel sont en augmentation (p. ex. conseil, installation et maintenance), ce qui signifie que les entraves au commerce des services peuvent également rendre les exportations dans ce secteur plus difficiles.

5.3.3

Accords bilatéraux

Le chapitre sur le commerce des services des ALE nouvellement conclus avec la Géorgie et les Philippines (cf. ch. 4.1) repose sur l'AGCS, mais dépasse toutefois cette base, afin de tenir compte des intérêts spécifiques aux Etats de l'AELE et à leurs partenaires de négociation (p. ex. règles visant une transparence accrue concernant les législations et règles en matière de procédures d'admission pour la fourniture des services par des personnes physiques). Les engagements en matière d'accès aux marchés ont pu être améliorés dans les deux accords par rapport au niveau de l'AGCS. Dans le cadre des négociations de nouveaux ALE (cf. ch. 4.1) et de mises à jour d'ALE existants (cf. ch. 4.2), la Suisse poursuit la même approche.

799

FF 2017

5.4

Investissements et entreprises multinationales

Les résultats du nouvel examen de la pratique conventionnelle suisse en matière d'accords de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI) effectué par un groupe de travail interne à l'administration ont été publiés en mars. Se fondant sur des développements et discussions récents au niveau international, des dispositions ont été élaborées et seront intégrées dans les négociations d'APPI en cours ou à venir.

Le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation en vue de l'ouverture de négociations d'APPI avec l'Afrique du Sud, Bahreïn, la Colombie, l'Inde et le Mexique.

Durant l'année sous revue, deux nouvelles demandes ont été adressées au Point de contact national (PCN) pour les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Le PCN s'est soumis en novembre à une évaluation de l'OCDE (examen par les pairs).

5.4.1

Investissements

Au mois de mars, le comité de l'investissement de l'OCDE a adopté un mandat de révision du code de l'OCDE de la libération des mouvements de capitaux. Son objectif est de préciser le code sous l'angle de l'application des mesures restrictives visant à préserver ou rétablir la stabilité du système financier.

Un sous-groupe mis sur pied conjointement avec le comité d'aide au développement de l'OCDE étudie les possibilités pour l'OCDE, parallèlement à l'application du Cadre d'action pour l'investissement révisé en 2015, de contribuer encore davantage à la mise en oeuvre des objectifs de développement durable de l'ONU.

Plusieurs organisations internationales (entre autres la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement [CNUCED], l'OCDE et la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international [CNUDCI]) ont poursuivi leurs travaux sur les APPI. La question de l'équilibre entre la protection des investissements et le droit de réglementer des Etats parties, en particulier, a été approfondie au sein du comité de l'investissement de l'OCDE. Dans le cadre du Forum mondial sur l'investissement de la CNUCED qui s'est tenu à Nairobi du 18 au 21 juin, l'UE a informé des travaux qu'elle mène conjointement avec le Canada pour engager un processus de négociation multilatéral sur la réforme institutionnelle de l'arbitrage entre investisseurs et Etats, et pour examiner la possibilité d'instaurer un tribunal international permanent des investissements et une cour d'appel. La Suisse soutient cette initiative et participera activement aux travaux en la matière.

800

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Un groupe de travail interdépartemental dirigé par le SECO a examiné la pratique conventionnelle de la Suisse en matière d'APPI et publié ses résultats en mars82. Il a retenu de nouvelles approches quant à plusieurs dispositions que la Suisse intégrera dans ses négociations en cours ou futures en matière d'APPI. Les nouveautés portent notamment sur les normes de protection (traitement juste et équitable, expropriation indirecte), sur le droit de réglementer et sur l'arbitrage entre investisseurs et Etats (cf. ch. 1.4.3). Cette révision, qui s'inscrit dans le cadre du développement continu de la pratique conventionnelle en matière d'APPI de la Suisse, tient compte des derniers développements dans le domaine de la protection des investissements, y compris des travaux et des discussions d'experts susmentionnés menés au sein des organisations internationales.

La Suisse et la Malaisie ont entamé des négociations sur la révision de l'APPI bilatéral existant. Il a été convenu avec l'Indonésie de reprendre les négociations entamées il y a quelques années en vue de conclure un APPI. Comme elle l'a déjà fait avec plusieurs autres pays, l'Inde a annoncé la résiliation de l'APPI conclu avec la Suisse en 1997 et proposé de nouvelles négociations. Après consultation des commissions de politique extérieure, le Conseil fédéral a approuvé un mandat de négociation concernant la révision des APPI en vigueur ou la négociation de nouveaux APPI entre la Suisse et l'Afrique du Sud, Bahreïn, la Colombie, l'Inde et le Mexique. Les nouveaux APPI à négocier avec l'Afrique du Sud, Bahreïn et l'Inde visent à conférer aux investisseurs suisses une protection juridique supplémentaire dans ces pays. Les APPI existants avec la Colombie et le Mexique doivent être actualisés afin de tenir compte des développements susmentionnés.

5.4.2

Lutte contre la corruption

La Suisse a participé en mars à la rencontre informelle des ministres de l'OCDE dans le cadre de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption 83. La quatrième phase des examens par pays aux fins de la mise en oeuvre de la convention a été lancée à cette occasion. Elle portera principalement sur les poursuites pénales nationales en cas de corruption d'agents publics étrangers. Les progrès dans la mise en oeuvre des recommandations formulées lors des précédentes phases des examens par pays qui ne sont pas encore (totalement) appliquées seront examinés simultanément. La Suisse sera évaluée par le groupe de travail de l'OCDE compétent en la matière en mars 2018.

L'administration fédérale a participé à différentes actions destinées à sensibiliser les entreprises actives à l'international, en particulier les PME, aux risques de corruption dans les opérations à l'étranger, par exemple dans le cadre de salons. Par ailleurs, le Groupe de travail interdépartemental sur la lutte contre la corruption a contribué à sensibiliser les entreprises dans le cadre d'ateliers thématiques portant 82

83

Cf. rapport du groupe de travail chargé de revoir les bases de négociation des APPI, www.seco.admin.ch > Économie extérieure et Coopération économique > Investissements internationaux > Politique de la Suisse en matière d'accords.

Convention de l'OCDE du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (RS 0.311.21).

801

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sur les petits paiements de facilitation et la corruption passive à l'étranger ainsi que sur la question du whistleblowing dans le secteur privé. Par ces démarches, la Suisse met en oeuvre l'une des recommandations émises lors de la troisième phase des examens par pays de l'OCDE, en 2014, qui prévoit la poursuite des activités de sensibilisation avec un ciblage particulier des PME.

Le Costa Rica et le Pérou vont prochainement adhérer à la convention sur la lutte contre la corruption. La Lituanie est à bout touchant du processus d'adhésion. Par ailleurs, le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption a poursuivi sa coopération avec des puissances économiques telles que la Chine, l'Inde et l'Indonésie, également en vue de leur adhésion à ladite convention. La coopération avec d'autres organisations internationales oeuvrant à la lutte contre la corruption (p. ex la Banque mondiale, l'ONU et le Conseil de l'Europe), des entreprises et des organisations de la société civile a représenté une part importante des activités du groupe de travail durant l'année sous revue.

5.4.3

Responsabilité sociétale des entreprises

Le groupe de travail de l'OCDE sur la conduite responsable des entreprises a poursuivi ses travaux portant sur deux nouveaux guides sectoriels sur le comportement responsable des entreprises (services financiers, textiles et chaussures). Il a en outre commencé la rédaction d'un guide sur la mise en oeuvre des mécanismes de diligence dans la chaîne de valeur ajoutée prévus dans les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, qui seront applicables à toutes les branches.

Le SECO a poursuivi, conjointement avec les autres offices fédéraux compétents, la mise en oeuvre du plan d'action établi dans le document définissant la position du Conseil fédéral en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) 84. Celuici prévoit notamment la sensibilisation des entreprises à la RSE et la garantie de la cohérence du document de position avec le plan d'action national pour l'économie et les droits de l'homme85. Les entreprises, les organisations non gouvernementales (ONG), les syndicats et les autres milieux intéressés ont été informés de la mise en oeuvre des différentes activités du plan d'action lors d'une séance. Le Conseil fédéral établira un rapport au milieu de l'année 2017, soit comme prévu deux ans après l'adoption du document de position sur la RSE, qui présentera l'état d'avancement de la mise en oeuvre.

Deux nouvelles demandes (en lien avec la Fédération internationale de football association [FIFA] au Bahreïn et le World Wide Fund for Nature International [WWF] au Cameroun) ont été soumises au Point de contact national (PCN)86. Deux procédures entamées l'année précédente ont été poursuivies. Lors des deux séances qu'elle a tenues durant l'année sous revue, la commission consultative du PCN s'est 84 85 86

802

www.seco.admin.ch > Économie extérieure et Coopération économique > Responsabilité sociétale des entreprises > Position et plan d'action du Conseil fédéral.

Cf. postulat 12.3503 von Graffenried «Une stratégie Ruggie pour la Suisse».

www.seco.admin.ch > Économie extérieure et Coopération économique > Point de contact national suisse.

FF 2017

penchée sur la question de l'application des principes directeurs de l'OCDE aux ONG et sur la préparation de l'examen par les pairs (peer review) du PCN suisse.

Dans le cadre de cet examen, des représentants des PCN d'Allemagne, du Chili et du Royaume-Uni, ainsi que des collaborateurs du Secrétariat de l'OCDE sont venus en Suisse en novembre, où ils ont mené des discussions avec différents groupes d'intérêts et des intervenants dans la procédure du PCN. Le rapport relatif à l'examen par pays de la Suisse sera vraisemblablement publié en juin 2017.

5.5

Durabilité, matières premières, climat et énergie, migration

5.5.1

Promotion et mise en oeuvre de l'objectif du développement durable dans le cadre de la politique économique extérieure

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique économique extérieure de la Suisse, le Conseil fédéral attache une grande importance à ce que les trois dimensions du développement durable ­ économique, environnementale et sociale ­ soient cohérentes. Pour ce faire, le Conseil fédéral s'engage sur plusieurs niveaux d'action et combine l'utilisation des différents instruments de politique extérieure. Ce chapitre présente les politiques concrètes et les mesures de la Suisse à la promotion des objectifs du développement durable dans le cadre de la politique économique extérieure.

Le Conseil fédéral s'attache à mettre en oeuvre une politique économique extérieure cohérente avec les objectifs des autres domaines de la politique étrangère, pour une croissance économique respectueuse de l'environnement et socialement responsable.

Bien que la politique économique extérieure vise en premier lieu à améliorer les conditions-cadres pour les activités internationales des opérateurs économiques suisses, dont notamment l'accès des exportateurs suisses aux marchés mondiaux et la protection des investissements suisses à l'étranger, le Conseil fédéral vise un résultat gagnant-gagnant devant permettre une croissance durable, tant en Suisse que dans les pays partenaires. Cet objectif de durabilité est poursuivi dans divers domaines, et divers mécanismes institutionnels et plateformes interdépartementales permettent d'assurer que les différents instruments sont déployés de manière cohérente et coordonnée87.

87

Rapport du 13 janvier 2016 sur la politique économique extérieure 2015, ch. 6.1.2, FF 2016 727 822.

803

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Initiatives multilatérales et mesures de mise en oeuvre au niveau national L'Agenda 2030 de développement durable et l'Addis Ababa Action Agenda, qui établit un programme d'action et de financement 88, constituent le cadre de référence de mise en oeuvre des objectifs de développement durable (ODD) à l'échelle mondiale à l'horizon 2030. Les ODD seront mis en oeuvre par la Suisse dans le cadre du programme de législature, des objectifs annuels des départements et, en particulier, de la Stratégie pour le développement durable du Conseil fédéral 2016­201989 ainsi que du message du 17 février 2016 sur la coopération internationale 2017­202090 (cf. ch. 6.1.1). La mise en oeuvre doit, autant que possible, être intégrée dans les processus ordinaires de planification et de définition des politiques de la Confédération et être réalisée en établissant des priorités, dans le cadre des ressources existantes. Les mesures et instruments de politique économique et commerciale seront également mis à contribution.

Le Conseil fédéral a poursuivi dans l'année sous revue ses travaux en vue d'une stratégie de mise en oeuvre des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, en réponse au postulat 12.3503 «Une stratégie Ruggie pour la Suisse». Le 9 décembre, il a adopté le rapport y relatif et le plan d'action national. Le Conseil fédéral a en outre continué à s'engager en faveur de la responsabilité sociétale des entreprises et à mettre en oeuvre son plan d'action 2016­2019 y relatif (cf. ch. 5.4.3). Par ailleurs, le réseau suisse du Pacte mondial des Nations Unies a été soutenu sur le plan financier et a bénéficié de la collaboration de représentants de l'administration fédérale.

Engagements aux niveaux plurilatéral et bilatéral A l'OMC, la Suisse a soutenu son engagement en faveur de la conclusion de l'accord plurilatéral sur les biens environnementaux (EGA) qui, bien que des progrès importants aient été réalisés au cours de l'année sous revue, n'a pas pu être conclu. Les négociations se poursuivront en 2017 (cf. ch. 2.1). Cet accord constituera un élément de la mise en oeuvre de différents accords environnementaux multilatéraux.

La Suisse a encore pris des engagements dans l'année sous revue dans le contexte du cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation
et production durables (10YFP). Elle y a notamment présenté son engagement dans le domaine des marchés publics durables.

En matière d'accords bilatéraux de protection des investissements, la Suisse a continué d'examiner et de développer sa pratique en vue d'une meilleure prise en compte de l'aspect du développement durable dans ces accords. (cf. ch. 5.4.1).

Les ALE signés dans l'année sous revue avec la Géorgie et les Philippines contiennent un chapitre sur le commerce et le développement durable (cf. ch. 4.1). L'intégration d'un tel chapitre dans les ALE existants avec l'Albanie et la Serbie a par 88 89 90

804

Rapport du 13 janvier 2016 sur la politique économique extérieure 2015, ch. 6.1.1, FF 2016 727 821.

www.are.admin.ch > Développement durable > Politique et stratégie > Stratégie pour le développement durable FF 2016 2179

FF 2017

ailleurs été adoptée et ratifiée par le Parlement, tout comme l'adhésion du Guatemala à l'ALE avec les Etats d'Amérique centrale, qui contient également un tel chapitre. Dans le cadre des négociations d'ALE en cours également (cf. ch. 4.1), la Suisse et ses partenaires de l'AELE ont continué d'oeuvrer en faveur de l'inclusion de dispositions de durabilité dans ces accords.

Au niveau du suivi des ALE existants contenant des dispositions sur le commerce et le développement durable, dans le cadre des rencontres régulières des comités mixtes de ces accords, il sied de relever que l'ALE bilatéral entre la Suisse et la Chine a fait l'objet d'un examen au cours de l'année sous revue. En vue de la rencontre du comité mixte de l'ALE Suisse-Chine qui s'est tenue en septembre à Pékin (cf. ch. 4.2), le SECO a mené des consultations auprès des services compétents de l'administration fédérale et a impliqué les entreprises, associations faîtières et autres organisations intéressées (Commission de la politique économique, Groupe de liaison OMC/Accords de libre-échange et Commission tripartite pour les affaires de l'OIT91). Ces consultations n'ont pas révélé de questions particulières liées à la mise en oeuvre des dispositions de durabilité de l'ALE ainsi que de l'accord parallèle sur la coopération en matière de travail et d'emploi. Toutefois, la rencontre a permis aux délégations d'échanger au sujet de plusieurs thématiques en matière de développement durable.

Selon les dispositions du chapitre relatif aux questions environnementales de l'ALE Suisse-Chine qui encouragent les parties à resserrer leur coopération dans les enceintes internationales auxquelles elles participent, les délégations ont réitéré, au sujet des négociations plurilatérales en vue d'un accord de l'OMC sur les biens environnementaux (EGA), leur volonté de conclure un accord ambitieux tant sur le plan commercial que sur le plan environnemental (cf. ch. 2.1). Elles ont également passé en revue les activités diverses de coopération bilatérale environnementale en cours, en particulier dans les domaines des technologies vertes et de la lutte contre les effets du changement climatique. La Chine s'est félicitée de la bonne coopération avec la Suisse dans ces domaines et a fait part de son souhait d'étudier avec la Suisse la possibilité de conduire
des activités de coopération environnementale additionnelles sous l'égide de l'ALE.

Les délégations ont encore constaté le bon fonctionnement de l'accord de 2013 sur la coopération en matière de travail et d'emploi conclu en parallèle de l'ALE et du dialogue institué par l'accord. Dans ce contexte, la coopération existante a été étendue aux domaines de la sécurité et de la santé au travail par le biais d'un protocole d'entente signé à l'occasion de la visite du président de la Confédération en Chine en avril. La délégation chinoise s'est en outre félicitée de la participation de la Suisse au 8e forum international sur la sécurité au travail en septembre à Pékin. La Suisse a partagé son expertise dans le domaine du partenariat social et de la sécurité et santé au travail lors de la visite d'une délégation d'experts chinois en Suisse en octobre. La délégation chinoise s'est particulièrement intéressée au rôle joué par les partenaires sociaux, tant dans les commissions tripartites qu'au niveau des entreprises, pour améliorer la sécurité et la santé au travail.

91

Cf. concernant les mécanismes de consultation: rapport du 14 janvier 2015 sur la politique économique extérieure 2014, ch. 5.5.1, FF 2015 1361 1432.

805

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La Suisse a continué de soutenir des projets de coopération en Chine afin d'améliorer les conditions de travail et, en même temps, d'accroître la productivité des entreprises. Ainsi, la Suisse soutient le programme SCORE (Sustaining Competitive and Responsible Enterprises) de l'OIT qui vise à améliorer la productivité, la durabilité et la qualité des emplois dans les PME, dont celles en Chine. Le programme SCORE offre, en collaboration avec les partenaires locaux, des formations pratiques et des conseils. Plus de 130 PME chinoises, employant 62 000 personnes au total en Chine, ont participé au programme SCORE jusqu'à présent. Selon les données récoltées par l'OIT, le taux d'accidents du travail dans les PME chinoises ayant participé au programme SCORE a chuté de 34 %. Par ailleurs, le taux de satisfaction au travail dans les entreprises prenant part au programme est en augmentation, comme le démontre la baisse du nombre de différends entre employés et supérieurs hiérarchiques. Parallèlement, le programme SCORE augmente la productivité des PME et, par conséquent, leurs chances de pouvoir profiter des chaînes d'approvisionnement mondiales. Près de 60 % des entreprises ont ainsi pu diminuer le taux d'erreurs dans la production. La production est en outre devenue plus respectueuse de l'environnement. La moitié des entreprises concernées a pu réduire l'utilisation de matériel et la consommation d'énergie. Les travailleurs profitent également de la croissance de la productivité, la moitié des entreprises participant au programme ayant augmenté les salaires de leurs employés. Tant les représentants chinois que suisses se sont montrés satisfaits du dialogue régulier ainsi que des programmes de coopération dans le domaine du travail et de l'emploi. Les deux parties ont convenu de poursuivre ces activités.

Le programme SCORE est soutenu dans le cadre des mesures commerciales de la coopération économique au développement. Par ces mesures, la Suisse encourage un commerce respectueux de l'environnement et socialement responsable, inclusif, et donc durable. Il s'agit d'aider les pays partenaires à créer des conditions-cadres favorables au commerce et à renforcer la compétitivité de leur secteur privé sur le plan international. Au Vietnam, avec lequel les Etats de l'AELE négocient un ALE (cf. ch. 4.1), la Suisse
finance le développement d'un réseau national d'organismes de promotion du commerce local, qui soutient de manière ciblée, dans certains secteurs, l'accès aux marchés d'exportation pour les PME intéressées. Le but est de soutenir l'intégration durable du Vietnam au système commercial international, de renforcer la compétitivité de ses PME et de contribuer ainsi à l'augmentation des revenus et à la création d'emplois de meilleure qualité. Fin octobre, une délégation tripartite (SECO, employeurs, syndicats) de haut niveau s'est rendue au Vietnam.

Elle a participé à une conférence sur les thèmes de la promotion du dialogue social, de la productivité et de l'amélioration des conditions de travail. Lors d'entretiens bilatéraux avec le vice-ministre du travail vietnamien et avec les partenaires sociaux vietnamiens, les sujets du marché du travail et de la politique de l'emploi, de l'assurance-chômage ainsi que de la promotion du dialogue social ont été abordés.

En Indonésie, dans l'année sous revue, la Suisse s'est engagée en particulier dans les secteurs du cacao et du tourisme. Le SECO y encourage depuis 2012 un partenariat public-privé de grande envergure, dans le cadre duquel plus de 130 000 petits paysans sont encouragés à améliorer leur production de cacao pour répondre aux normes internationales de développement durable, ce qui aura un effet positif sur leurs revenus et les conditions de vie de leur famille.

806

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5.5.2

Matières premières

Le Conseil fédéral a adopté le troisième rapport concernant l'état d'avancement de la mise en oeuvre des recommandations du rapport de base sur les matières premières. De nouveaux progrès importants ont été réalisés durant l'année sous revue (p. ex. dans le domaine de la transparence et des chaînes de valeur durables) et le dialogue avec les acteurs extérieurs à l'administration fédérale et au sein de la plateforme interdépartementale «Matières premières» a été poursuivi. Le Conseil fédéral s'attache à renforcer la compétitivité et à limiter les risques relatifs aux droits de l'homme, aux normes environnementales et sociales, à la corruption et à la réputation dans le domaine des matières premières.

Sur le plan international, par exemple dans le cadre du G20 ou dans la presse, les matières premières ne suscitent plus autant d'intérêt, alors que la branche des matières premières demeure un thème de poids au niveau national. Les défis à relever dans le domaine des matières premières en Suisse sont restés inchangés depuis la publication du rapport de base sur les matières premières en 2013.

Le secteur des matières premières et, plus particulièrement, le négoce des matières premières sont des branches économiques importantes pour la Suisse. Si les recettes tirées du commerce de transit se sont inscrites en léger repli ces deux dernières années par rapport aux pics de 2010 et 2012, elles ont représenté tout de même encore environ 3,9 % du PIB de la Suisse durant l'année sous revue. Comme il ressort du troisième rapport concernant l'Etat d'avancement de la mise en oeuvre des recommandations92 du rapport de base du Conseil fédéral sur les matières premières93, la Suisse fait bonne figure au niveau international avec les efforts qu'elle déploie afin d'assurer la compétitivité et l'intégrité de sa place de négoce des matières premières.

Le Conseil fédéral s'attachera à renforcer la compétitivité et à limiter les risques liés aux droits de l'homme, aux normes environnementales et sociales, à la corruption et à la réputation dans ce domaine; il a bon espoir que la plupart des recommandations pourront être mises en oeuvre au cours des deux années à venir. Il a par conséquent chargé la plateforme interdépartementale «Matières premières» d'effectuer une nouvelle évaluation de la situation dans la branche suisse des matières premières sous l'angle de la compétitivité et de l'intégrité d'ici à novembre 2018.

92 93

Cf. communiqué de presse du 2 décembre 2016 intitulé «Nouveaux progrès dans le domaine des matières premières» (www.news.admin.ch > Documentation).

Cf. communiqué de presse du 27 mars 2013 «Le Conseil fédéral publie le » (www.news.admin.ch > Documentation).

807

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Transparence et chaînes de valeur durables En date du 23 novembre, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification du code des obligations (droit de la société anonyme) 94. Il prévoit d'introduire des dispositions relatives à la transparence pour les entreprises extractives s'agissant de leurs paiements aux organes étatiques. Le Parlement se penchera sur la révision du droit de la société anonyme durant le premier semestre de 2017. Durant l'année sous revue, le groupe de travail institué par l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) s'est penché de manière détaillée sur la manière de promouvoir la transparence dans le négoce des matières premières au sein de l'ITIE. La Suisse est membre actif de ce groupe de travail et soutient financièrement les projets pilotes. Concernant les chaînes de valeur durables, la Suisse s'est engagée pour la mise en oeuvre du guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, informant notamment les entreprises suisses au sujet de ce guide.

La deuxième phase de la Better Gold Initiative (BGI) a été préparée durant l'année sous revue; elle prévoit d'étendre la BGI à la Bolivie et à la Colombie en vue d'augmenter sensiblement les volumes d'or négociés et extraits de manière responsable dans des petites mines. Il sied également de mentionner la convention sur le mercure de Minamata95, qui encourage la production aurifère durable pour les petites et moyennes entreprises et qui soutient indirectement les activités de la Better Gold Initiative.

Responsabilité des entreprises Les représentants de l'administration fédérale, des cantons, des entreprises de négoce de matières premières et des ONG ont convenu, au titre de la recommandation 11 du rapport de base sur les matières premières, d'élaborer dans un premier temps un guide à l'intention des entreprises de négoce des matières premières pour la mise en oeuvre des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Durant l'année sous revue, un état des lieux de la branche et de ses défis dans le domaine des droits de l'homme a été effectué. Sur cette base, il est prévu d'élaborer, d'ici à l'été 2017, le guide contenant les recommandations sur
l'examen de diligence et sur l'établissement de rapports relatifs aux droits de l'homme. Par ailleurs, le Panel International des Ressources du PNUE96 a débuté ses travaux dans le domaine de la gouvernance des matières premières. La Suisse suit de près ces travaux étant donné son engagement pour le renforcement de la responsabilité écologique de la branche des matières premières, tel que prévu dans le Plan d'action Economie verte de 2013 et son développement pour la période 2016­201997.

94 95 96 97

808

Cf. communiqué de presse du 23 novembre 2016 intitulé «Modernisation du droit de la société anonyme» (www.news.admin.ch > Documentation).

Cf. www.bafu.admin.ch > Thèmes A-Z > Produits chimiques > Informations pour spécialistes > Affaires internationales > Convention sur le mercure de Minamata.

Cf. www.unep.org > Resource Panel.

Cf. www.bafu.admin.ch > Thèmes A-Z > Consommation > Informations pour spécialistes > Economie verte > Mandat politique.

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Promotion du dialogue Le dialogue avec les différents représentants des milieux intéressés s'est encore intensifié et a été sensiblement amélioré depuis la publication du rapport de base sur les matières premières. C'est également l'écho qui a émané des troisième et quatrième tables rondes sur les matières premières, organisées en février et en novembre à l'invitation du Secrétariat d'Etat du DFAE, du SFI et du SECO. Les offices concernés de l'administration fédérale se sont en outre rencontrés plusieurs fois dans l'année sous revue dans le cadre de la plateforme interdépartementale «Matières premières» afin de faire le point de la situation.

5.5.3

Climat et énergie

L'accord de Paris sur le climat est entré en vigueur le 4 novembre. Suite à cela, lors de la conférence sur le climat de l'ONU à Marrakech, les parties ont amorcé la mise en oeuvre de l'accord et en ont fixé les premières modalités.

Dans l'année sous revue, diverses missions économiques ont été organisées à l'étranger en vue de soutenir les technologies suisses et de renforcer la coopération dans le domaine de l'énergie.

Climat L'accord de Paris sur le climat, adopté en décembre 2015 et entré en vigueur le 4 novembre 2016, a dominé les débats de la conférence sur le climat de l'ONU qui s'est tenue à Marrakech du 7 au 18 novembre. Les parties à l'accord de Paris ­ auxquelles appartiennent nombre des plus gros émetteurs, tels que la Chine, les Etats-Unis, l'Inde, le Brésil, le Canada, le Mexique et l'UE ­ se sont rencontrées à Marrakech pour la première fois. La Suisse n'ayant pas encore ratifié l'accord de Paris, elle a participé à cette rencontre en tant qu'observatrice. Dans la concrétisation de la mise en oeuvre des obligations de l'accord de Paris, les parties ont réalisé des progrès sur plusieurs fronts, à commencer par les règles relatives à la formulation et à l'inscription des objectifs de réduction des émissions, les règles relatives à l'exploitation des mécanismes de marché et la transparence concernant les efforts internationaux en matière de protection de l'environnement. Les économies avancées ont en outre présenté, dans un programme commun, comment elles envisagent de mobiliser les 100 milliards d'USD promis pour 2020 pour soutenir les pays en développement (roadmap). Enfin, différentes initiatives visant à réduire sensiblement les émissions mondiales de gaz à effet de serre avant 2020 ont été lancées.

En vue de la mise en oeuvre de l'accord de Paris, le Conseil fédéral a mis sur les rails, au cours de l'année sous revue, la révision totale de la loi du 23 décembre 2011

809

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sur le CO298, dans laquelle sont inscrits les objectifs et les mesures de la Suisse d'ici à 2030. La consultation s'est terminée fin novembre 99.

Energie Dans l'année sous revue, la cheffe du DETEC, accompagnée à chaque fois de représentants de l'économie, a visité le Canada, la Chine, le Royaume-Uni et l'Indonésie.

La Suisse a convenu avec la Suède d'instaurer à partir de 2017 un dialogue énergétique régulier afin notamment d'échanger sur la compétitivité de l'énergie hydraulique. Le directeur de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a pour sa part accueilli le ministre de l'énergie et de l'environnement du Bade-Wurtemberg dans le cadre du traditionnel dialogue annuel. Pour la troisième fois cette année, l'OFEN a organisé avec des partenaires suisses et américains un forum sur le thème de l'innovation énergétique qui s'est déroulé à San Francisco en août et qui a enregistré la participation de nombreux représentants des milieux scientifiques et économiques suisses.

En ce qui concerne la libéralisation du marché de l'électricité et l'accord sur l'électricité avec l'UE, le Conseil fédéral entend proposer, en 2017, une première évaluation concernant la libéralisation complète du marché de l'électricité.

5.5.4

Migration

Le comité pour la collaboration en matière de migration internationale (structure IMZ) a également examiné durant l'année sous revue les liens possibles entre la migration et l'économie extérieure. En outre, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a été consulté lors de la préparation des rencontres internationales bilatérales relevant du domaine économique et de celle des négociations d'ALE et d'APPI. Il a participe régulièrement aux négociations des ALE.

5.6

Droit de la concurrence international

A l'heure de la mondialisation des chaînes de distribution, la coopération internationale entre les autorités de la concurrence demeure une préoccupation importante de la Suisse. Elle est également davantage prise en considération dans les accords de libre-échange.

La coopération internationale entre les autorités de la concurrence connaît un développement depuis quelques années, compte tenu de l'augmentation des pratiques anticoncurrentielles qui ont des effets sur deux ou plusieurs territoires nationaux100.

98 99

RS 641.71 www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > DETEC.

100 Rapport du 14 janvier 2015 sur la politique économique extérieure 2014, FF 2015 1361 1440.

810

FF 2017

L'Accord du 17 mai 2013 entre la Confédération suisse et l'Union européenne concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence101, entré en vigueur le 1er décembre 2014, permet entre autres de coordonner des mesures d'enquête et d'échanger des informations dans différentes procédures de contrôle des concentrations et de restrictions à la concurrence en cours et en parallèle en Suisse et dans l'UE. Sur cette base, des contacts réguliers ont eu lieu entre la Commission de la concurrence (COMCO) et la Commission européenne, notamment dans des procédures parallèlement en cours dans le domaine des services financiers.

Dans certains cas, le droit de la concurrence dans l'UE relève de compétences parallèles entre la Commission européenne et les Etats membres. C'est pourquoi la Suisse a engagé des discussions exploratoires avec quelques pays voisins sur la faisabilité et l'opportunité d'un accord de coopération similaire à celui conclu entre la Suisse et l'UE.

Le Conseil fédéral, conjointement avec la COMCO, a continué de soutenir les travaux du comité de la concurrence de l'OCDE axés sur les «innovations de rupture» utilisant les nouvelles technologies de manière inédite. Internet et les téléphones mobiles, par exemple, modifient en partie drastiquement les marchés en place. De nouveaux modèles commerciaux apparaissent (Airbnb, Uber, etc.) et défient les titulaires des parts de marché et les autorités de régulation. Après les services de réservation hôtelière et les services financiers, les services juridiques ont fait l'objet de discussions parmi les délégations dans l'année sous revue. Il en est ressorti que la technologie a le potentiel de compléter et de remplacer en partie les tâches simples ou de routine des avocats et des notaires. Le renforcement de la concurrence dans l'attribution des marchés publics a également été débattu et des lignes directrices pour les autorités de la concurrence sont en préparation.

Les travaux de l'OCDE et les recommandations qui en résultent sont également une référence pour les négociateurs d'accords de libre-échange dans lesquels la concurrence devient un sujet de plus en plus important. Cela a été le cas durant l'année sous revue, par exemple dans les discussions exploratoires de l'AELE avec le Canada et dans les négociations de la révision de l'accord entre l'AELE et le Mexique (cf. ch. 4.2).

101

RS 0.251.268.1

811

FF 2017

5.7

Marchés publics

Les travaux de révision du droit des marchés publics ont été poursuivis durant l'année sous revue. Les messages correspondants devront être soumis au Parlement au cours du premier trimestre 2017. La ratification de l'accord révisé de l'OMC sur les marchés publics interviendra une fois que les révisions des législations sur les marchés publics auront été adoptées aux niveaux fédéral et cantonal.

Le comité mixte Suisse-UE sur les marchés publics a tenu dans l'année sous revue sa 12e réunion depuis l'entrée en vigueur de l'accord.

Des négociations concernant la réglementation des marchés publics ont été menées par différents partenaires dans le cadre d'accords de libre-échange.

L'accord de l'OMC du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP)102 compte actuellement 47 membres de l'OMC, dont l'UE et ses 28 Etats membres. L'AMP révisé (AMP 2012) a été signé le 30 mars 2012 et est entré en vigueur le 6 avril 2014. La Suisse est le dernier pays partie à l'AMP 1994 qui n'a pas encore ratifié l'AMP 2012. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'AMP 2012, un groupe de travail constitué par des experts en achats publics de la Confédération et des cantons a accompagné les travaux d'harmonisation des législations sur les marchés publics.

Au niveau fédéral, le Conseil fédéral transmettra au Parlement pour approbation les messages sur l'AMP révisé dans le courant du premier trimestre 2017, en parallèle à celui sur la révision de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP)103. Au niveau cantonal, l'autorité intercantonale pour les marchés publics traitera la révision de l'accord intercantonal. Le Conseil fédéral a prévu de ratifier l'AMP 2012 une fois que les révisions de l'AMP, de la LMP et de l'accord intercantonal seront adoptées. La Suisse pourra accéder à l'AMP révisé au plus tôt au milieu de 2017. L'AMP 1994 continue donc de s'appliquer pour la Suisse, ce qui oblige le Secrétariat de l'OMC et les autres membres à faire coexister les deux accords avec des charges administratives additionnelles. Par ailleurs, les soumissionnaires suisses ne peuvent pas encore bénéficier des améliorations de l'AMP 2012 et de l'accès aux marchés publics ouverts avec la révision de l'accord.

La Moldova et l'Ukraine ont déposé leurs instruments de ratification dans l'année sous revue et sont à présent
parties à l'AMP 2012. D'autres processus d'adhésion sont actuellement en cours avec l'Australie, la Chine, la Jordanie, le Tadjikistan et Kirghizistan. Des négociations d'accession devront débuter en 2017 avec la Russie.

De plus, les pays membres ont poursuivi les travaux en vue de la réalisation des programmes de travail instaurés avec l'AMP 2012 concernant notamment les PME, le développement durable et les statistiques, dans la perspective de la future révision de l'AMP 2012 qui devrait débuter en 2017.

102 103

812

RS 0.632.231.422 RS 172.056.1

FF 2017

Lors de la 12e réunion du Comité mixte établi par l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics104, les parties ont constaté le bon fonctionnement de l'accord, qui représente un pilier important pour l'accès réciproque aux marchés publics. Elles ont aussi abordé des questions d'accès au marché et se sont échangées des informations concernant les évolutions réglementaires en cours et sur les négociations internationales que chacune des parties mène.

La Suisse a également poursuivi ses efforts visant à transposer les règles de l'AMP dans ses accords de libre-échange. Dans ce contexte, les nouveaux ALE conclus avec la Géorgie et avec les Philippines (cf. ch. 4.1) contiennent des chapitres sur les marchés publics. Avec l'Indonésie, la Malaisie, le Vietnam, les négociations à cet égard se sont poursuivies et ont démarré avec l'Equateur (cf. ch. 4). Avec le Chili et le Mexique, les règles sur les marchés publics doivent être adaptées à l'AMP dans le cadre du développement des accords de libre-échange existants.

5.8

Protection de la propriété intellectuelle

Au sein des organisations multilatérales, l'engagement de la Suisse en matière de propriété intellectuelle s'est poursuivi, en particulier dans les domaines de la protection des indications géographiques et de la protection des ressources génétiques et des savoirs traditionnels.

Au niveau bilatéral, les travaux se sont concentrés sur la mise en place de règles promouvant le commerce de produits et services innovants et assurant une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces derniers dans les accords de libre-échange.

5.8.1

Protection de la propriété intellectuelle dans les organisations internationales

Dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques de 1958, révisé par l'Acte de Genève de 2015, a fait l'objet de discussions intensives durant l'année sous revue. Dès que certaines questions-clés auront été clarifiées, telles que le mode de financement du système et l'adhésion des membres actuels de l'arrangement à l'acte de Genève, la Suisse se prononcera sur une éventuelle adhésion.

Après l'adoption d'un nouveau mandat pour 2016­2017, les négociations relatives à un accord pour la protection des ressources génétiques et des savoirs traditionnels se sont poursuivies au sein de l'OMPI dans l'année sous revue. Les textes de négociation ont pu être retravaillés d'un point de vue formel. Quant au contenu, il n'a pas 104

RS 0.172.052.68

813

FF 2017

été possible d'accomplir des progrès substantiels en raison des fortes divergences de position qui subsistent entre les Etats membres de l'OMPI. Dans ces travaux, la Suisse s'engage en tant qu'intermédiaire. Elle mène une coalition de onze Etats intéressés105 qui soutiennent le processus de négociation avec des propositions de textes et de compromis.

Dans le cadre des mesures visant à moderniser le droit d'auteur suisse, le Parlement devra se prononcer sur l'approbation de deux traités, à savoir le Traité de Beijing du 24 juin 2012 sur les interprétations et exécutions audiovisuelles et le Traité de Marrakech du 27 juin 2013 visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées. La procédure de consultation concernant ces deux traités s'est terminée dans l'année sous revue. Le Conseil fédéral a publié le rapport sur les résultats de la procédure de consultation le 2 décembre 106.

La Suisse a accordé une grande attention à l'amélioration de la protection des indications géographiques dans le cadre du Cycle de Doha de l'OMC entre 2001 et 2015.

Les Etats de la coalition partageant les mêmes vues ont continué à se coordonner afin de garantir l'inscription de ce thème sur le futur agenda de l'OMC et de trouver une solution sur le long terme. Au sein du Conseil des ADPIC107, la Suisse soutient, avec un groupe d'Etats ayant les mêmes points de vue, le thème des droits de propriété intellectuelle et de l'innovation (Intellectual Property and Innovation). Le conseil a traité dans l'année sous revue les sous-thèmes «education and diffusion», «sustainable resource and low emission technology strategy» et «regional innovation models». Lors d'un vaste débat au sein du conseil, les membres de l'OMC ont échangé leurs expériences sur comment la transmission de savoir sur la propriété intellectuelle peut contribuer à la capacité d'innovation des entreprises et des hautes écoles ainsi qu'à une plus grande acceptation de la propriété intellectuelle au sein de la société.

Au cours de l'année sous revue, le nombre de ratifications nécessaires pour l'entrée en vigueur d'une modification de l'accord sur les ADPIC a presque été atteint. Cette modification prévoit la possibilité d'octroyer une licence obligatoire
pour la fabrication et l'exportation de médicaments brevetés dans les pays en développement touchés par un grave problème de santé publique, mais qui ne possèdent pas de capacité de production propre dans le domaine pharmaceutique. L'on peut s'attendre à ce que cette modification entre en vigueur en 2017. La décision du Conseil général de 2005 autorisait temporairement cette possibilité avant même l'entrée en vigueur de la révision de l'accord sur les ADPIC. Sur la base de cette décision, la Suisse avait déjà intégré cette modification lors de la révision de 2008 de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets108.

105

Australie, Colombie, Kenya, Malawi, Mozambique, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Norvège, Panama, Saint-Siège et Suisse.

106 Communiqué du 2 décembre 2016, «Modernisation du droit d'auteur bien accueillie de manière générale», qui peut être consulté à l'adresse suivante: www.news.admin.ch > Documentation.

107 ADPIC: aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 108 RS 232.14

814

FF 2017

5.8.2

Protection de la propriété intellectuelle au niveau bilatéral

La protection de droits de propriété intellectuelle des acteurs suisses est un élément essentiel des négociations des ALE avec des Etats tiers (cf. ch. 4). Au travers ces accords, la Suisse n'améliore pas uniquement son accès au marché, mais prévoit également des règles qui vont au-delà des standards minimaux multilatéraux. La protection des indications géographiques s'inscrit dans cette logique, conformément au mandat confié au Conseil fédéral par le Parlement 109. Suite à la conclusion des négociations de l'ALE entre les Etats de l'AELE et la Géorgie (cf. ch. 4.1), la Géorgie et la Suisse ont convenu de négocier un accord bilatéral sur la protection de leurs indications géographiques.

D'un point de vue opérationnel, les efforts concernant la protection de la désignation «Suisse» et de la croix suisse et la lutte contre les cas d'utilisation abusive d'indications de provenance suisse à l'étranger ont été poursuivis. L'entrée en vigueur de la législation Swissness le 1er janvier 2017 a conféré à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) la capacité d'agir en la matière, ce qui permettra une meilleure application des droits aussi à l'étranger110.

Grâce au nouveau nom de domaine de premier niveau «.swiss», géré par l'Office fédéral de la communication, les entreprises suisses ont à présent la possibilité de faire connaître clairement sur Internet leur origine et les valeurs qui y sont liées. Au cours de l'année sous revue, environ 17 000 adresses Internet se terminant par «.swiss» ont déjà pu être attribuées. Outre de nombreuses PME et entreprises cotées en bourse, beaucoup d'hôtels, d'offices de tourisme et de chemins de fer de montagne suisses possèdent déjà une adresse internet «.swiss».

Dans le cadre du protocole d'entente conclu entre l'IPI et l'office chinois des brevets, le dialogue en matière de propriété intellectuelle avec la Chine s'est poursuivi dans l'année sous revue. Lors de la rencontre entre l'IPI et l'office chinois des brevets, une discussion concernant les cas soulevés par l'industrie en matière de brevets et de designs a été menée.

En matière de coopération technique dans le domaine de la propriété intellectuelle, la Suisse a entretenu dans l'année sous revue des projets bilatéraux avec la Colombie, le Ghana, l'Indonésie et la Serbie. Une seconde phase de
coopération a débuté dans ces trois derniers pays. Il s'agit de projets prévoyant la définition d'une stratégie politique dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'optimisation de l'efficacité des procédures de délivrance des brevets et des marques, l'amélioration de la protection des indications géographiques, le renforcement des compétences dans l'innovation et le transfert de connaissances et de technologies, ainsi que l'élaboration de mécanismes de protection des savoirs traditionnels des communautés indigènes. Ces projets sont taillés sur mesure afin de répondre aux besoins des pays partenaires. Par ces projets, la Suisse contribue au développement socioéconomique des Etats partenaires et à la mise en place d'un climat propice aux 109

Motion 12.3642 du 19 juin 2012 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (Réglementation de l'utilisation des indications de provenance géographique dans les traités internationaux).

110 www.ige.ch > Indications de provenance > Swissness.

815

FF 2017

investissements dans ces derniers. Leur mise en oeuvre a également pour effet de faciliter le développement de certains secteurs économiques et l'accès de ces Etats à des marchés qui ont un niveau d'innovation plus élevé.

6

Coopération économique au développement La mise en oeuvre du message concernant la coopération internationale de la Suisse 2013­2016 a été menée à bien. Dans ce cadre, la Suisse a également poursuivi sa collaboration avec des institutions multilatérales. Elle encourage des modèles de financement innovants pour la réalisation des objectifs de développement durable et soutient la lutte contre les flux financiers déloyaux et illicites. La mise en oeuvre de l'accord de Paris sur le climat a également marqué la coopération au développement dans l'année sous revue. Les évaluations externes réalisées par des experts indépendants attribuent de bonnes notes à la Suisse en matière de coopération internationale. Le message sur la coopération internationale 2017­2020 a pris en compte ces conclusions.

Le Conseil fédéral a adopté le message sur la coopération internationale 2017­2020 et la loi révisée sur la coopération avec l'Europe de l'Est. La coopération économique au développement 2017­2020 a pour but d'encourager une croissance durable et inclusive dans des Etats prioritaires du Sud et de l'Est.

Quatre objectifs sont visés: institutions et services efficaces, davantage et de meilleurs emplois, commerce et compétitivité renforcés, économie faible en émissions et résiliente aux changements climatiques.

Les mesures de la coopération économique au développement font partie de la stratégie économique extérieure de la Suisse, qui est constituée d'éléments qui se complètent mutuellement (p. ex. ALE et coopération au développement, etc.)

et qui a entre autres pour objectif l'intégration des pays en développement et en transition dans l'économie mondiale. Une telle intégration permet à ces pays de bénéficier de la demande globale ainsi que de la croissance de l'économie mondiale, de générer leur propre croissance économique et de mobiliser ainsi leurs ressources en vue du développement économique.

816

FF 2017

6.1

Développements et discussions au niveau international

6.1.1

Message sur la coopération internationale 2017­2020 en tant que contribution à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030

Le Conseil fédéral et le Parlement ont adopté le message du 17 février 2016 sur la coopération internationale 2017­2020111 et la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec l'Europe de l'Est112. Le message est mis en oeuvre depuis le 1er janvier 2017, et la loi sur la coopération avec l'Europe de l'Est entrera en vigueur le 1er juin 2017. Les crédits-cadres de la coopération internationale 2017­2020 s'élèvent à 11,11 milliards de CHF, dont 1,48 milliard est destiné à la coopération économique au développement.

La coopération internationale 2017­2020 a été conçue en s'alignant sur l'Agenda 2030 de développement durable. En ce qui concerne les aspects économiques, le Conseil fédéral concentre sa contribution à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 sur quatre objectifs qui doivent encourager une croissance durable et inclusive dans les pays partenaires: institutions et services efficaces, davantage et de meilleurs emplois, commerce et compétitivité renforcés, économie faible en émissions et résiliente aux changements climatiques. Ces objectifs sont en accord avec la contribution de la coopération au développement à la Stratégie pour le développement durable 2016­2019, adoptée par le Conseil fédéral le 27 janvier.

6.1.2

Crise migratoire et efficacité de la coopération au développement

Le contexte de la coopération internationale a, dans l'année sous revue, particulièrement été marqué par une crise des migrants et des réfugiés sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale. La Suisse, dans le cadre de sa collaboration internationale, a contribué, de par ses activités, à la réduction de la pauvreté et des risques mondiaux, qui poussent des personnes à fuir leur pays, et a ainsi eu un impact sur les causes des mouvements de migrants et de réfugiés. La Suisse soutient par exemple ses pays partenaires dans l'amélioration des conditions-cadres pour les entreprises et pour les investissements ainsi que dans le renforcement de la compétitivité. La Suisse soutient toutefois également et directement le secteur privé. Par ce biais, elle contribue à créer davantage et de meilleurs emplois, offrant ainsi des perspectives à la population comme alternative à la migration. De plus, la Suisse encourage aussi les émigrés à contribuer positivement au développement de leurs pays d'origine, par exemple à travers les investissements de la diaspora.

Le rapport «Le SECO fait le bilan 2012­2015»113 a confirmé que la coopération économique au développement de la Suisse est efficace et effective, obtenant majo111 112 113

FF 2016 2179 FF 2016 7375 www.seco-cooperation.admin.ch > Rapport d'activité.

817

FF 2017

ritairement de bons, voire de très bons résultats. Selon les évaluations externes réalisées par des experts indépendants, son taux de réussite s'est situé à 81 %, un pourcentage jugé élevé en comparaison internationale. Parallèlement, le contexte global est devenu plus complexe et plus fragile, ce qui a augmenté les risques dans la réalisation des activités de développement.

6.2

Coopération multilatérale

6.2.1

Groupe de la Banque mondiale

La conclusion des travaux de révision des normes environnementales et sociales entamés en automne 2012 a constitué une étape importante pour la Banque mondiale. L'objectif était d'adapter les normes aux nouveaux défis sociaux et environnementaux et de rendre les processus plus efficaces et plus efficients.

En outre, les négociations en vue de la 18e reconstitution du fonds de développement du Groupe de la Banque mondiale (Association internationale de développement, AID) ont permis de mobiliser des montants records à cette fin. Désormais, l'AID pourra lever une partie de ses fonds sur les marchés des capitaux privés et, ce faisant, mettre davantage de moyens à disposition pour les pays bénéficiaires.

Lors de l'assemblée annuelle de la Banque mondiale en octobre, le conseil des gouverneurs a réexaminé le poids des votes des actionnaires et décidé d'adapter la répartition. La force économique et les contributions financières à l'AID seront désormais les critères principaux du calcul du poids de vote. De plus, dans leur groupe de vote, la Suisse et la Pologne ont convenu d'occuper la présidence au Conseil exécutif en rotation, dès 2020. La Suisse conserve la présidence du groupe de vote au Conseil des gouverneurs.

6.2.2

Banques régionales de développement

La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a couvert dans l'année sous revue des Etats d'Afrique du Nord (Egypte, Jordanie, Maroc et Tunisie) et, suite à la crise économique, pour la première fois et avec un statut limité, des pays du Sud de l'Europe (Grèce et Chypre). Depuis le début de l'année sous revue, la Chine est elle aussi membre de la BERD. Par contre, la BERD n'a autorisé aucun nouveau projet en Russie en raison de la politique de sanction constante à l'encontre de ce pays.

Des réformes institutionnelles ont été mises en oeuvre dans le Groupe de la Banque interaméricaine de développement (BID). Le Fonds de développement (FSO) a été fusionné au capital de la BID. Ce renforcement de capitalisation a permis de continuer à octroyer des prêts concessionnels aux Etats membres les plus pauvres. La Suisse a participé à l'augmentation du capital de la Société interaméricaine d'investissement (SII) à hauteur de 21,7 millions d'USD.

La Banque africaine de développement (BAfD) a réalisé plusieurs réformes stratégiques et opérationnelles lors de l'année sous revue. Effectuant un processus de 818

FF 2017

décentralisation, la banque cherche à se rapprocher de ses différents pays partenaires. Elle s'est donné des objectifs stratégiques clairs en se concentrant sur cinq priorités (énergie, agriculture, diversification économique, intégration de marchés régionaux et développement de possibilités sociales et économiques). La Suisse partage un siège au conseil d'administration de la banque avec l'Allemagne, le Portugal et désormais en sus le Luxembourg. Les négociations relatives à la 14e reconstitution des ressources du Fonds africain de développement (FAfD) se sont achevées en décembre. Sur le plan du contenu, le FAfD se concentre sur les thèmes transversaux suivants: contextes fragiles, gouvernance économique, égalité entre femmes et hommes et changement climatique.

Au sein de la Banque asiatique de développement (BAsD) se sont déroulées les négociations relatives à la 11e reconstitution de sa fenêtre concessionnelle (Fonds asiatique de développement, FAsD-12). La Suisse y contribuera à hauteur de 28,03 millions de CHF et conservera ainsi sa participation. Les demandes et intérêts suisses, en particulier l'encouragement ciblé du secteur privé, la mise à disposition de moyens supplémentaires pour des mesures de prévention de catastrophes naturelles et la concentration sur les contextes fragiles et affectés par des conflits, ont été repris dans le programme du FAsD.

6.2.3

Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures

L'assemblée constitutive des gouverneurs de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (BAII), à laquelle la Suisse a également participé, s'est tenue en janvier à Pékin. Elle a donné le coup d'envoi aux activités opérationnelles de la banque. A l'échéance du délai référendaire, la Suisse a déposé l'instrument de ratification de son adhésion à la BAII le 25 avril.

La Suisse partage un siège au conseil d'administration avec le Danemark, l'Islande, la Norvège, la Pologne, le Royaume-Uni et la Suède; le Royaume-Uni en a assumé la présidence dans l'année sous revue. La Suisse sera représentée au conseil d'administration par une directrice suppléante au cours des deux premières années.

Au niveau financier, la participation de la Suisse au capital de 98,2 milliards d'USD s'élève à 706,4 millions d'USD, dont 141,3 millions d'USD sous forme de capital libérable.

La Suisse a mis l'accent sur l'importance d'une orientation stratégique claire de la BAII sur les objectifs de développement et a appelé à se concentrer sur les investissements dans les énergies renouvelables.

6.2.4

Fonds vert pour le climat

Durant l'année sous revue, le conseil exécutif du Fonds vert pour le climat (FVC) a accrédité plus de 20 nouvelles institutions publiques et privées supplémentaires.

Celles-ci sont ainsi habilitées à déposer auprès du plus gros fonds climatique mondial des requêtes de cofinancement d'activités de protection du climat. Durant les 819

FF 2017

dix premiers mois de l'année sous revue, le conseil exécutif du FVC a consacré 1,2 milliard d'USD supplémentaire dudit fonds, capitalisé à 10 milliards d'USD, à des projets climatiques dans des pays en développement, jusqu'en octobre. Les investissements du FVC se répartissent en 27 projets climatiques à travers le monde qui bénéficieront, selon une estimation, à plus de 230 millions de personnes. En outre, dans l'année sous revue, le conseil exécutif a fixé l'orientation stratégique du fonds et nommé un nouveau directeur exécutif. La Suisse partage un siège au conseil exécutif avec la Finlande et la Hongrie. Sur le plan financier, elle participe au FVC à hauteur de 100 millions d'USD sur trois ans (2015­2017).

6.3

Accord sur le climat: conséquences pour la coopération économique au développement

L'accord de Paris sur le climat est entré en vigueur le 4 novembre. A la fin de l'année sous revue, plus de 100 Etats ont ratifié l'accord, dont la Chine, les EtatsUnis et l'UE. La Suisse ratifiera l'accord en 2017, selon toute vraisemblance (cf. ch. 5.5.3).

La Suisse réalisera les objectifs de l'accord de Paris dans la coopération économique au développement également. Dans le cadre de l'élaboration du message sur la coopération internationale 2017­2020, il a été décidé d'établir un nouvel objectif en vue d'encourager une économie faible en émissions et résiliente aux changements climatiques dans les pays en développement (cf. ch. 6.1.1). L'engagement actuel de la Suisse en faveur d'une croissance respectueuse du climat est ainsi renforcé et revalorisé sur le plan stratégique. Parallèlement, une attention accrue sera accordée à la résilience des populations et de l'économie face aux risques du changement climatique. L'accent est mis sur les thèmes du développement urbain intégré, de l'approvisionnement énergétique durable et d'un secteur privé efficient dans l'utilisation des ressources. Les contributions décidées à l'échelle nationale (Nationally Determined Contribution, NDC) instaurées par l'accord de Paris constituent une orientation précieuse en vue de la planification et de la mise en oeuvre de mesures de coopération économique au développement. La transformation des économies et des pays en développement en économies à faible émission de carbone ne pourra toutefois réussir qu'en étroite coordination avec l'économie et la population locale. Pour cette raison, la Suisse prône des incitations ciblées et des conditionscadres favorables pour un commerce respectueux du climat et la diffusion de services financiers durables.

6.4

Financements novateurs et objectifs de développement durable: le rôle des institutions financières

Les bouleversements sociaux et environnementaux à l'image du changement climatique touchent particulièrement des groupes de population pauvres, étant donné que ces derniers ne disposent que de peu de moyens pour affronter des situations de stress économique, écologique et social. Dans le domaine de l'environnement, le 820

FF 2017

problème se pose avec une acuité particulière: l'utilisation des ressources naturelles représente souvent le moyen de subsistance des groupes de population pauvres, une réalité qui se reflète dans les objectifs de développement durable (ODD) adoptés par l'ONU en 2015. La réalisation des ODD exige des moyens financiers qui dépassent largement l'aide publique au développement.

Les institutions financières ont un rôle crucial à jouer pour mobiliser les moyens financiers supplémentaires nécessaires. Selon le groupe de travail du G20 «Finance verte», la majorité de ce type d'investissements dans les pays du G20 passent aujourd'hui par les banques114. La prise en compte de critères de durabilité dans les décisions de financement et d'investissement pourrait avoir un impact important 115.

Afin de promouvoir les critères de durabilité dans les flux financiers existants et dans le secteur financier en général, le Conseil fédéral table dans le cadre de la coopération internationale sur des changements de comportement volontaires et sur des produits financiers novateurs. En matière de changements de comportement, il s'agit, par exemple, de concert avec le Groupe de la Banque mondiale, d'habiliter les institutions financières à mettre en oeuvre des normes environnementales et sociales. Ainsi, la Suisse développe par exemple des normes dans le cadre du programme EDGE116 visant, de manière comparable à la norme Minergie en Suisse, à baisser la consommation d'énergie et d'eau dans les bâtiments et créer une incitation favorable à des investissements efficients du point de vue de l'environnement. Ceci est important, car les bâtiments des prochaines décennies sont construits aujourd'hui, et les jalons nécessaires doivent être posés également pour la consommation d'énergie future des pays émergents et des pays en développement à croissance rapide.

La Suisse soutient également des instruments financiers novateurs tels que les emprunts verts (green bonds), qui permettent aux banques de refinancer leurs investissements durables. Quand bien même les investissements dans les emprunts verts ont considérablement augmenté ces dernières années (36 milliards d'USD en 2014 et 42 milliards d'USD en 2015), ils restent encore des produits de niche. Grâce à cette nouvelle catégorie de placements, les investisseurs publics et
privés ont la possibilité d'investir dans des projets verts, avant tout dans les secteurs des transports, de l'énergie et du bâtiment. Outre ces instruments spécifiques, la Suisse a soutenu, dans l'année sous revue, le développement de normes pour les emprunts verts, notamment à travers la Climate Bond Initiative, afin de s'assurer que le financement soit attribué à des projets verts et de simplifier le commerce de ce type d'emprunts.

114

G20 Green Finance Synthesis Report (p. 13), juillet 2016. Remarque: il n'existe encore aucune définition acceptée sur le plan international de la notion de «finance verte».

115 Proposition pour une feuille de route vers un système financier durable en Suisse, OFEV, juin 2016, www.bafu.admin.ch > Publications, médias > Publications de l'OFEV > Propositions pour une feuille de route vers un système financier durable en Suisse (Version abrégée).

116 Programme Green Building EDGE de la SFI: www.edgebuildings.com.

821

FF 2017

La place financière suisse gère environ 190 milliards de CHF, soit près de 3 % du marché117. La Suisse soutient l'association Swiss Sustainable Finance et compte aujourd'hui quelque 100 membres et partenaires.

6.5

Lutte contre les flux financiers déloyaux et illicites à l'exemple du soutien macroéconomique

Une intégration réussie à l'économie mondiale des pays en développement et des pays en transition présuppose la participation des secteurs financiers nationaux au système financier international. Il est ainsi plus facile d'attirer des investisseurs étrangers, d'accéder aux ressources de financement international et d'exporter. Cette intégration présuppose que le secteur financier démontre un degré d'intégrité élevé qui satisfait aux standards internationaux pouvant être contrôlés. La Suisse a contribué, dans le cadre de la coopération économique et compte tenu d'une conception cohérente des différents domaines politiques dans divers projets, à la lutte contre les flux financiers déloyaux et illicites et au renforcement des finances publiques. Elle soutient ses pays partenaires dans la mise en oeuvre des processus nécessaires et dans leurs efforts en vue de se conformer aux normes internationales En matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, le développement et le renforcement du cadre juridique et institutionnel tout comme l'amélioration de manière ciblée de l'efficacité des autorités de poursuite pénale ont été au coeur des priorités. Ce soutien intervient avec le Fonds monétaire international (FMI) par une collaboration technique dans le cadre du Fonds fiduciaire spécialisé du FMI pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il intervient également à travers le financement d'un programme global de prévention de blanchiment d'argent mis en oeuvre par l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC).

Dans le domaine fiscal, la Suisse a fourni un soutien technique pour augmenter la capacité des autorités nationales à établir une imposition de manière efficiente et équitable, et pour assurer une prévention en matière de soustraction et d'évasion fiscale. Ce travail a été réalisé au travers d'initiatives internationales et régionales mises en oeuvre par des agences de développement multilatérales ainsi qu'au travers de projets bilatéraux dans certains pays partenaires. La diminution de la soustraction et de l'évasion fiscales améliore les recettes fiscales des pays en développement ou en transition, ce qui augmente la marge de manoeuvre pour les dépenses publiques en vue d'encourager le développement.

Enfin,
la Suisse soutient la transparence quant à l'utilisation des deniers publics. La transparence réduit les actes de corruption au sein de l'administration publique. De plus, les décisions concernant l'utilisation de moyens financiers peuvent être justifiées. Cela facilite la révision des comptes et permet de prendre des mesures en cas d'abus.

117

822

Swiss Sustainable Finance, Nachhaltige Geldanlagen in der Schweiz, www.sustainablefinance.ch > Resources > Our Activities > Swiss Sustainable Investment Market Report.

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7

Relations économiques bilatérales Les pays d'Europe de l'Ouest et d'Amérique du Nord sont demeurés les marchés d'exportation les plus importants de la Suisse, même si leurs reprises économiques ont été relativement inégales. La faible demande globale et les insécurités politiques ont marqué les économies des pays en émergence et des pays en développement. Dans la politique économique extérieure de la Suisse, il a été primordial de continuer à soigner ses relations avec ses partenaires traditionnels. Afin d'assurer aux entreprises suisses l'accès à de nouveaux marchés, des relations avec d'autres partenaires économiques intéressants ont également été nouées de manière active. Les contacts bilatéraux au niveau présidentiel ont contribué à servir ces deux buts, tout en renforçant l'intégration de l'économie suisse.

7.1

Renforcer la diplomatie commerciale par des contacts au niveau présidentiel

Les contacts entre le chef du DEFR et de nombreux Etats durant son année de présidence ont permis de traiter des questions de politique économique extérieure au plus haut niveau. En tant que nouvel instrument de diplomatie commerciale suisse, plusieurs missions économiques du président de la Confédération ont, dans l'année sous revue, été menées avec la participation de délégations économiques, notamment en Chine, en Corée du Sud, au Mexique et en Slovaquie. En complément aux missions du chef du DEFR ou de la secrétaire d'Etat à l'économie et les commissions économiques mixtes, les missions présidentielles sont l'occasion, pour les représentants de l'économie privée suisse de mieux faire entendre leurs préoccupations dans le pays visité118. Des «tables rondes économiques» organisées lors de plusieurs visites de chefs d'Etat et de gouvernement en Suisse ont offert aux représentants de l'économie suisse une plateforme d'échange au plus haut niveau.

7.1.1

Europe et Asie centrale

Par la proximité géographique et culturelle, l'UE demeure de loin le premier partenaire commercial de la Suisse, avec 53 % du volume de commerce extérieur de la Suisse119 durant les trois premiers trimestres de l'année sous revue (cf. ch. 3.1). Les liens économiques étant très étroits, ils sont au centre de toutes les attentions. Durant l'année de présidence, les contacts avec les Etats membres de l'UE au sujet de la mise en oeuvre de l'article constitutionnel sur l'immigration (cf. ch. 3.4) ont pris une 118

Ch. 1.4.3 du rapport du 15 janvier 2014 sur la politique économique extérieure 2013, FF 2014 1137 1173.

119 Sauf indication contraire, tous les chiffres concernant le commerce extérieur sous le ch. 7 incluent le commerce de l'or et des métaux précieux.

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signification particulière. Le président de la Confédération a profité de ses multiples rencontres pour rendre attentifs ses interlocuteurs à la situation particulière dans laquelle se trouve la Suisse.

Une attention particulière a été portée aux pays voisins qui, ensemble et durant les trois premiers trimestres de l'année sous revue, constituent 32 % du commerce mondial de la Suisse. Lors d'une visite de travail en Autriche au début de l'année, le président de la Confédération a non seulement rencontré son homologue autrichien, mais s'est également entretenu avec le ministre de l'économie et de la recherche.

Aux côtés de la chancelière allemande, le président de la Confédération a inauguré le CeBIT, salon des technologies de l'information et de la bureautique à Hanovre. Il a encore mené des discussions avec le ministre allemand de l'économie, avec des exposants et avec des représentants des milieux politique, scientifique et économique.

L'inauguration du tunnel de base du Saint-Gothard en présence de la chancelière allemande, du président français, du premier ministre italien et du chancelier autrichien a permis au Conseil fédéral de présenter à ses invités cet ouvrage du siècle comme résultat de nouvelles technologies de construction et autres innovations. Cet événement lui a aussi donné l'opportunité d'insister sur la signification de la poursuite de l'extension des lignes d'accès au nord et au sud de la Suisse.

La rencontre entre le président de la Confédération et le président français au début de l'année à Colmar visait à régler la situation fiscale des entreprises situées dans le secteur suisse de l'EuroAirport Bâle-Mulhouse (EAP). Dans une déclaration conjointe, il a été inscrit qu'un accord entre les deux Etats devrait régler les questions fiscales relatives à l'EAP de manière définitive.

Le président de la Confédération, accompagné par une délégation économique, s'est rendu en Slovaquie, pays exerçant la présidence du Conseil de l'UE au second semestre de l'année sous revue. Un forum économique a permis d'évaluer le potentiel commercial entre les entreprises suisses et slovaques. Lors de la visite du premier ministre géorgien, l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Géorgie a été signé (cf. ch. 4.1). La Géorgie développe ses infrastructures portuaires et de transport,
contribuant ainsi à ranimer la route de la soie pour le transport de marchandises et de matières premières.

Face au référendum du Brexit, les contacts avec le Royaume-Uni ont été intensifiés.

Lors de la réunion entre le président de la Confédération et le ministre d'Etat britannique de l'économie, les relations commerciales bilatérales et les conséquences potentielles du retrait du Royaume-Uni de l'UE ont été abordées (cf. ch. 3.3). Le Royaume-Uni est l'un des premiers partenaires commerciaux de la Suisse dans les domaines du commerce de marchandises et de services, des investissements, du tourisme ou encore de la recherche et du développement. Le Conseil fédéral poursuit le but de maintenir les relations économiques actuelles avec le Royaume-Uni, qui se basent principalement sur les accords bilatéraux de la Suisse avec l'UE, et de les développer, dans la mesure du possible.

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7.1.2

Amériques

L'Amérique du Nord et l'Amérique du Sud demeurent des partenaires importants pour l'économie suisse. D'une part, le marché des Etats-Unis continue à attirer chaque année de nouvelles entreprises suisses désirant s'implanter commercialement ou y investir, et les firmes des Etats-Unis sont fortement présentes en Suisse; d'autre part, l'Amérique latine offre un potentiel de croissance à moyen et long terme significatif avec une population jeune et une augmentation constante de la classe moyenne.

Au cours des trois premiers trimestres de l'année sous revue, les relations commerciales entre la Suisse et les Etats-Unis ont continué à se renforcer (augmentation d'environ 31 %). Les Etats-Unis ont été le deuxième partenaire commercial de la Suisse après l'Allemagne dans l'année sous revue. En ce qui concerne l'Amérique latine, les exportations suisses ont diminué de par les récessions auxquelles ont dû faire face l'Argentine, le Brésil, l'Equateur et le Venezuela. Alors que les importations d'or ont connu une croissance importante en termes de valeur, les importations des autres catégories de biens ont enregistré un recul. Ce recul ayant été entièrement compensée par les importations d'or, les importations totales ont augmenté.

Le président de la Confédération a en outre participé au 4e sommet sur la sécurité nucléaire organisé par le président américain à Washington. Pendant le WEF à Davos, une réunion avec le nouveau président argentin a eu lieu, durant laquelle la question d'un éventuel accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et du Mercosur a été discutée (cf. ch. 4.3). Pour la première fois de l'histoire, le président de la Confédération s'est rendu en Colombie. Le soutien de la Suisse au processus de paix a été non seulement confirmé, mais une déclaration d'intention d'aide de la Suisse durant la phase de post-conflit a également été signée. Au Brésil, les premiers contacts du président de la Confédération avec le cabinet du nouveau président ont mis en évidence l'intérêt de ce pays pour l'ouverture de négociations d'un ALE entre les Etats de l'AELE et les Etats du Mercosur (cf. ch. 4.3). Dans le secteur des finances, les prochaines étapes concernant un accord de double imposition ont été fixées et un éventuel approfondissement de la coopération en matière d'échange d'informations dans le
domaine fiscal a été discuté.

A l'occasion des 70 ans des relations diplomatiques, le président de la Confédération s'est également rendu au Mexique pour une visite officielle accompagné d'une délégation économique. Deuxième partenaire économique de la Suisse après le Brésil et premier exportateur industriel d'Amérique latine, le Mexique attire régulièrement de nouvelles PME suisses. Les discussions ont porté sur les actuelles négociations de la révision de l'ALE avec les Etats de l'AELE (cf. ch. 4.2). Le président de la Confédération a assisté à la cérémonie d'inauguration de la Chambre de commerce et d'industrie Suisse-Mexique dont la vocation est de renforcer les échanges et les investissements entre les deux pays.

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7.1.3

Asie et Océanie

En Asie, l'année présidentielle a permis au chef du DEFR de mener des missions économiques présidentielles à destination de la Chine, de Singapour et de la Corée du Sud.

Dans l'année sous revue, l'évolution économique en Asie et en Océanie est restée marquée par la relative apathie de l'économie chinoise et, d'une manière générale, par la faible demande de matières premières et de produits semi-finis, avec des prix bas en conséquence. Au cours des six dernières années environ, la croissance économique de la Chine a sensiblement ralenti pour s'établir autour de 6 % à 7 % par an. Le 13e plan quinquennal du gouvernement chinois pour les années 2016 à 2020 prévoit entre autres une nouvelle réorientation vers le secteur des services et se concentre sur l'innovation en tant que moteur de croissance.

L'Inde poursuit sa croissance économique supérieure à la moyenne. La visite du premier ministre indien en Suisse au mois de juin a apporté de nouvelles impulsions aux relations économiques bilatérales. La rencontre a également permis d'aborder l'approfondissement de la coopération dans l'échange d'informations en matière fiscale. Les négociations concernant un ALE entre les Etats de l'AELE et l'Inde ont pu être reprises dans l'année sous revue (cf. ch. 4.1).

Depuis le début du 21e siècle, de nombreuses entreprises suisses se sont orientées sur l'Asie et sont actives dans les secteurs de l'industrie et des services en tant qu'exportateurs (et importateurs) de biens et de services, mais aussi en tant qu'investisseurs et producteurs. Dans l'Asie du Sud-Est, où les droits de douane ont été fortement réduits entre les Etats de l'ASEAN Economic Community, les entreprises suisses ressentent toutefois les tendances protectionnistes qui s'étendent au niveau national. L'Asie et l'Océanie demeurent une priorité de la politique économique extérieure de la Suisse. Bien que les exportations aient baissé dans les trois premiers trimestres de l'année sous revue, cette région du monde suscite toujours autant d'intérêt de la part de l'économie suisse. Par exemple, en Asie, la Suisse poursuit une série d'initiatives de libre-échange avec ses partenaires de l'AELE (cf. ch. 4).

7.1.4

Moyen-Orient et Afrique

Pendant l'année de présidence du chef du DEFR, le président tunisien a été reçu lors d'une visite d'Etat en Suisse, ce qui a notamment permis de mener une «table ronde économique» en présence des deux présidents.

Malgré les prix des matières premières en baisse, la région du Moyen-Orient reste essentielle pour l'économie suisse. Différents pays de la région, dont les Etats membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG) 120, l'Iran et Israël représentent des marchés émergents d'exportation et d'importation pour la Suisse.

120

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Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman et Qatar.

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En conséquence directe de la mise en oeuvre de l'accord sur le programme nucléaire, le «Joint Comprehensive Plan of Action» (JCPOA), un grand nombre des sanctions de l'ONU, de l'UE et des Etats-Unis à l'encontre de l'Iran a été levé ou suspendu le 16 janvier. A cette date, la Suisse a, en accord avec l'ONU et l'UE, levé la majorité de ses sanctions à l'encontre de l'Iran (cf. ch. 8.2.2). L'Iran est la deuxième plus grande économie dans la région après l'Arabie Saoudite. Avec près de 80 millions d'habitants, un niveau de formation comparativement élevé et la richesse de son sous-sol, le pays possède un grand potentiel économique. Après un premier assouplissement des sanctions internationales, le volume global des échanges s'est accru de deux fois et demie en 2015 par rapport à 2013, surtout grâce aux opérations sur or à nouveau admises dans le cadre de l'accord intérimaire. Dans le commerce bilatéral des marchandises hors métaux précieux, la tendance positive s'est poursuivie durant les trois premiers trimestres de l'année sous revue. Pourtant, la plupart des intermédiaires financiers sont restés réticents à l'égard du financement et de l'exécution de ces opérations, notamment à cause des sanctions américaines maintenues face à l'Iran (cf. ch. 8.2.2). Suite à la levée de la plupart des sanctions, l'énorme retard à combler, notamment en matière d'infrastructures, pourrait créer des opportunités commerciales intéressantes pour les multinationales comme pour les PME spécialisées.

Avec le retour de l'Iran sur la scène commerciale internationale, la Suisse s'est, dans l'année sous revue, particulièrement intéressée à cet important acteur économique du Moyen-Orient. A l'occasion de la visite présidentielle à Téhéran le 27 février, le président de la Confédération, accompagné d'une délégation économique et scientifique, a adopté avec le président iranien une feuille de route dans le but d'approfondir les relations bilatérales. Ce document fixe le cadre de la future coopération bilatérale, notamment par l'établissement de dialogues dans le domaine économique et financier, et prévoit la prise de mesures nécessaires à la ratification de l'accord commercial signé le 24 mai 2005. Cet accord avec l'Iran121 crée un cadre institutionnel et juridique pour étendre les échanges commerciaux bilatéraux. En appliquant
la clause de la nation la plus favorisée, la non-discrimination et le traitement national, il se fonde sur des principes essentiels de l'OMC. L'accord doit favoriser l'échange économique et renforcer la sécurité juridique pour les entreprises suisses dans le commerce bilatéral de marchandises. Il améliore également la protection de la propriété intellectuelle et, en instaurant une commission économique mixte, crée une plateforme institutionnalisée pour la coopération des autorités en matière d'économie et de commerce. En outre, la Suisse appuie la réintégration de l'Iran au sein de l'économie mondiale, notamment en soutenant une adhésion à l'OMC.

121

Le message relatif à la proposition d'approbation figure en annexe (cf. ch. 10.2.2).

827

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7.2

Les plus importantes missions économiques et autres rencontres de travail bilatérales

Pays

Europe France

Rencontre de travail du président de la Confédération, avec François Hollande, président (23 janvier).

Autriche

Visite de travail du président de la Confédération à Heinz Fischer, président, et Reinhold Mitterlehner, ministre de l'économie et de la recherche (28 janvier).

Allemagne

Rencontre de travail du président de la Confédération avec Angela Merkel, chancelière, et Sigmar Gabriel, ministre de l'économie (13 et 14 mars).

Visite de travail du président de la Confédération à Angela Merkel, chancelière (2 novembre).

Pays-Bas

Visite de travail de la secrétaire d'Etat à l'économie, Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch (23 et 24 mai) aux secrétaires-généraux suppléants du ministère de l'économie, Guido Biessen, du ministère des affaires sociales et du travail, Mercelis Boerenboom, et des affaires étrangères pour la politique économique extérieure, Guido Landheer.

Allemagne, France, Italie

Rencontre de travail du président de la Confédération avec Angela Merkel, chancelière, François Hollande, président, et Matteo Renzi, premier ministre (1er juin).

Bulgarie

Mission économique de la secrétaire d'Etat à l'économie (14 au 16 mai).

Slovaquie

Visite présidentielle avec mission économique du président de la Confédération à Andrej Kiska, président, et Peter Ziga, ministre de l'économie (20 juin).

Visite de travail d'Andrej Kiska, président, au président de la Confédération (21 octobre).

Serbie

Visite de travail d'Aleksander Vucic, premier ministre, au président de la Confédération (22 juin).

Géorgie

Visite de travail de Giorgi Kvirikashvili, premier ministre, au président de la Confédération (27 juin).

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Pays

Malte

Visite présidentielle et rencontre de travail du président de la Confédération avec Marie-Louise Coleiro Preca, présidente, Joseph Muscat, premier ministre, et Christian Cardona, ministre de l'économie (9 et 10 septembre).

Royaume-Uni

Visite de travail de Lord Price, ministre d'Etat, au président de la Confédération (14 septembre).

Autriche, Liechtenstein

Rencontre annuelle des ministres de l'économie à Vienne (14 octobre).

Portugal

Visite d'Etat et rencontre de travail de Marcelo Rebelo de Sousa, président, avec le président de la Confédération (17 et 18 octobre).

Pologne

Visite de travail d'Andrzej Duda, président, au président de la Confédération (14 novembre).

Russie

Visite de travail de la secrétaire d'Etat à l'économie (15 au 18 novembre).

Reste du monde Etats-Unis

Visite de travail du président de la Confédération au ministre des finances Jabob Lew et au ministre des affaires étrangères John Kerry (1er avril) Visites de travail de la secrétaire d'Etat à l'économie (24 juin et 1er septembre).

Mexique

Visite présidentielle au président Enrique Peña Nieto (3 et 4 novembre).

Colombie

Visite présidentielle au président Juan Manuel Santos (2 et 3 août).

Brésil

Rencontre de travail du président de la Confédération avec José Serra, ministre des affaires étrangères, Marcos Pereira, ministre de l'industrie, du commerce extérieur et des services, et Gilberto Kassab, ministre des sciences, des technologies, de l'innovation et de la communication, ainsi que visite des jeux olympiques à Rio de Janeiro (4 au 6 août).

Chine

Visite présidentielle au président Xi Jinping (7 au 9 avril).

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Pays

Singapour

Visite présidentielle au président Tony Tan Keng Yam (11 au 12 juillet).

Corée du Sud

Visite présidentielle à la présidente Park Geun-hye (13 au 14 juillet).

Vietnam

Mission économique de la secrétaire d'Etat à l'économie (10 au 11 octobre).

Japon

Mission économique de la secrétaire d'Etat à l'économie (12 au 14 octobre).

Iran

Visite présidentielle au président Hassan Rohani, président (26 au 28 février).

Afrique du Sud

Mission économique de la secrétaire d'Etat à l'économie (19 au 22 septembre).

Madagascar

Participation du président de la Confédération au Sommet de la Francophonie à Antananarivo (26 au 27 novembre).

Koweït

Visite présidentielle au Cheikh Sabah al-Ahmed alJabir al-Sabah, émir du Koweït (28 novembre), dans le cadre du 50e anniversaire des relations bilatérales.

8

Politique de contrôle à l'exportation et mesures d'embargo

8.1

Politique et mesures en matière de contrôle à l'exportation

Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord sur les programmes européens de navigation par satellite, la version révisée de la loi sur le contrôle des biens ainsi que son ordonnance, soumise à une révision totale, sont entrées en vigueur le 1er juillet. Les modifications concernent l'extension des contrôles appliqués aux biens dits «stratégiques», mais aussi de nouvelles modalités relatives à la pratique en matière d'autorisation. La deuxième conférence ordinaire des Etats parties au traité sur le commerce des armes a permis de progresser dans la mise en oeuvre de ce traité.

830

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8.1.1

Régime de contrôle à l'exportation

Révision totale de l'ordonnance sur le contrôle des biens L'Assemblée fédérale a adopté, le 26 septembre 2014, l'Accord de coopération du 18 décembre 2013 entre la Confédération suisse d'une part et l'Union européenne et ses Etats membres d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite122. La loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (LCB) 123 a été modifiée en parallèle124. Appliqué provisoirement par les parties depuis le 1er janvier 2014, l'accord a été ratifié par la Suisse en juillet 2015.

Le Conseil fédéral a saisi l'occasion pour procéder à une refonte totale de l'ordonnance du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens (OCB)125, adoptée le 3 juin 2016126. Tout d'abord, l'exportation des biens qui ne figurent pas dans les annexes de l'OCB, mais qui pourraient, dans certains cas, présenter un danger de prolifération d'armes ABC est désormais soumise au régime du permis (clause «attrapetout», «catch-all»), qui remplace l'obligation de déclarer exigée jusqu'ici. Ce changement a permis l'économie de dispositions pénales spécifiques dans l'OCB et d'appliquer ainsi celles de la loi aux cas d'infractions à l'ordonnance. En outre, certaines exceptions au régime du permis qui étaient basées jusqu'ici sur un lieu de destination ou une valeur seuil ont été supprimées. La nouvelle réglementation tient compte du fait que la nécessité de contrôler le commerce de certains biens ne dépend pas de leur valeur. La durée de validité des permis individuels a été portée à deux ans. Enfin, la nouvelle annexe 4 doit contenir une liste, correspondante à la réglementation à venir de l'UE, concernant les biens stratégiques soumis au contrôle à l'exportation.

Signification des contrôles à l'exportation pour l'économie suisse La Suisse fait partie des principaux pays exportateurs de biens utilisables à des fins civiles et militaires (biens à double usage) dans le monde. Ces biens comprennent certaines substances chimiques, des ordinateurs, des produits électroniques et optiques, des appareils électriques et des machines. La réglementation régissant le contrôle du commerce des biens à double usage et des biens militaires spécifiques est donc d'une importance majeure pour les acteurs de l'économie suisse. Lors de l'exportation de biens en vertu des chapitres du tarif des douanes mentionnés
à l'art. 17, al. 3, OCB, un permis d'exporter doit être obtenu ou la mention «exempt de permis» doit être indiquée. Ces dernières années, ceci a concerné de manière constante plus de 70 % du volume total des exportations127. C'est pourquoi la Suisse attache une importance toute particulière aux travaux menés par les quatre régimes de contrôle des exportations (arrangement de Wassenaar, Groupe des pays fournisseurs nucléaires, régime de contrôle de la technologie des missiles et Groupe d'Australie) et dans le cadre de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques.

122 123 124 125 126 127

RS 0.741.826.8 RS 946.202 FF 2014 7127 RO 1997 1704 RS 946.202.1 2013: 76,4 %; 2014: 71,4 %; 2015: 71,5 % (source: Impex).

831

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Les principaux chiffres concernant les exportations de biens à double usage et de biens militaires spécifiques intervenues entre octobre 2015 et septembre 2016 dans le cadre de la LCB figurent à l'annexe 10.1.3.

8.1.2

Mise en oeuvre du traité sur le commerce des armes

A la fin de l'année sous revue, 130 pays avaient signé le Traité 2 avril 2013 sur le commerce des armes (TCA)128. 88 Etats, dont la Suisse, l'avaient ratifié (en vigueur depuis le 30 avril 2015)129. Lors de la réunion extraordinaire de la conférence des Etats parties au TCA qui s'est tenue le 29 février à Genève, les modalités nécessaires à la mise en place du secrétariat ont été décidées. Celui-ci a officiellement entamé ses activités le 1er mars. La deuxième conférence ordinaire s'est déroulée du 22 au 26 août, toujours à Genève. Les Etats parties ont institué le fonds fiduciaire prévu par le traité en vue de financer des projets et préparé les structures nécessaires pour la mise en oeuvre des obligations découlant du traité. Les groupes de travail créés à cet effet feront part, lors de la troisième conférence des Etats parties qui aura lieu du 11 au 15 septembre 2017 sous présidence finlandaise, de leurs recommandations concernant d'autres mesures de mise en oeuvre.

8.2

Mesures d'embargo

Dans l'année sous revue, la Suisse a levé ses sanctions contre l'Iran, au diapason de l'ONU et de l'UE. En revanche, celles prononcées contre la Corée du Nord ont été considérablement durcies suite aux nouveaux essais nucléaires et tirs de missiles menés par Pyongyang. L'amélioration de la situation politique de la Côte d'Ivoire et du Libéria a quant à elle permis de lever les sanctions prononcées il y a bon nombre d'années contre ces deux Etats.

8.2.1

Reprise automatique des listes de sanctions de l'ONU

Le 4 mars, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies130. Les modifications des listes de sanctions de l'ONU s'appliquent ainsi directement en Suisse. Cela correspond aux standards internationaux du Groupe d'action financière (GAFI) sur la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, qui exigent une mise en oeuvre immédiate des mesures de sanctions décidées par le Conseil de sécurité de l'ONU, lesquelles sont juridiquement contraignantes en droit international. A l'heure actuelle, quatorze des 128 129 130

832

RS 0.518.61 Etat: décembre 2016 (www.un.org/disarmament/convarms/att/).

RO 2016 671

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ordonnances arrêtées en vertu de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos131 contiennent des listes de personnes, entreprises et entités frappées par des sanctions qui ont été décrétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le comité des sanctions compétent. La reprise automatique se rapporte uniquement à ces listes. Les modifications de droit apportées aux dispositions figurant dans ces ordonnances restent du ressort du Conseil fédéral. Quant aux listes de sanctions établies par nos principaux partenaires commerciaux, dont l'UE, elles ne sont pas non plus reprises automatiquement, mais font l'objet d'un examen au cas par cas.

Dans son rapport relatif à l'évaluation de la Suisse menée en 2016, le GAFI reconnait qu'avec la reprise automatique, la Suisse a introduit un système efficace permettant de mettre en oeuvre sans retard les listes de sanctions de l'ONU.

8.2.2

Mesures d'embargo de l'ONU et des principaux partenaires commerciaux

Sanctions contre l'Iran Les négociations sur le nucléaire entre l'Iran et l'E3/UE+3 (Allemagne, Chine, Etats-Unis, France, Royaume-Uni, Russie et UE) ont culminé le 16 janvier, date d'application du Plan d'action global commun. Eu égard à sa décision de principe du 21 octobre 2015, le Conseil fédéral a nettement assoupli le régime de sanctions suisses prises au diapason de l'ONU et de l'UE dans les domaines économique et financier. L'ordonnance du 11 novembre 2015 instituant des mesures à l'encontre de l'Iran132 a fait l'objet d'une révision totale qui est entrée en vigueur le 17 janvier133.

Les sanctions encore en vigueur sont fondées sur la résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sur les mesures restantes de l'UE. Elles portent sur les échanges et la fourniture de services en lien avec les biens d'équipement militaires, les biens utilisés à des fins de répression interne et les systèmes vecteurs. Le commerce des biens nucléaires et des biens à double usage dans le domaine nucléaire est soumis au régime de l'autorisation. Enfin, les sanctions financières et les restrictions de séjour et de transit sont maintenues pour un nombre réduit de personnes et d'entreprises. D'autres restrictions touchent les aéronefs de fret iraniens. Le 18 mai, le Conseil fédéral a décidé d'adapter plusieurs critères de la procédure d'autorisation concernant le commerce des biens à double usage, ce qui facilite les transactions concernées134.

La suppression d'une large part des sanctions internationales a certes ouvert de nouvelles perspectives au développement des relations commerciales et financières avec l'Iran (cf. ch. 7.1.4), mais de nombreux intermédiaires financiers restent très frileux à l'égard de ce genre d'affaires, en raison notamment des sanctions américaines restées en vigueur. Soucieux de faciliter la compréhension sur l'application des sanctions restantes et d'améliorer la sécurité juridique, le SECO a participé à de 131 132 133 134

RS 946.231 RS 946.231.143.6 RO 2016 59 RO 2016 1477

833

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nombreuses réunions d'information durant l'année sous revue et a invité l'Office of Foreign Assets Control (OFAC), le bureau américain de contrôle des avoirs étrangers, dans le cadre d'une réunion d'information à l'intention du secteur financier.

Sanctions contre la Corée du Nord Le 2 mars, suite aux nouveaux essais nucléaires et tirs de missiles menés au début de l'année par la Corée du Nord, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 2270 (2016) visant à durcir considérablement les sanctions prononcées à l'encontre de Pyongyang. Le Conseil fédéral a mis en oeuvre ces nouvelles décisions onusiennes en adoptant, le 18 mai, une révision totale de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée135. Dans le domaine financier, les sanctions sont désormais applicables à un cercle élargi de personnes. Tous les avoirs et autres valeurs patrimoniales ayant un lien avec le programme nucléaire ou le programme de missiles balistiques nord-coréens sont bloqués. L'ouverture de nouvelles relations bancaires avec la Corée du Nord a été interdite, et des relations bancaires existantes ont dû, dans certaines circonstances, être fermées. Dans le domaine des marchandises, l'interdiction d'exporter a été élargie à d'autres biens. En outre, toutes les opérations d'importation, d'exportation et de transit de biens en provenance ou à destination de la Corée du Nord sont désormais contrôlées par les douanes pour s'assurer qu'elles ne concernent pas des biens interdits. L'exportation et le transit de biens à destination de la Corée du Nord doivent être préalablement déclarés au SECO. L'achat de certaines matières premières en provenance de Corée du Nord a été interdit. Plusieurs interdictions ont également été introduites dans le domaine de la navigation et du trafic aérien ainsi que dans celui de la formation. A titre d'exemple, les ressortissants nord-coréens ne sont pas autorisés à suivre certaines filières en physique avancée, en simulation informatique avancée ou en ingénierie nucléaire.

Les sanctions prévoient diverses exceptions à des fins humanitaires.

Mesures concernant l'Ukraine et la Russie Le Conseil fédéral n'a pas repris les sanctions prononcées par l'UE à l'égard de la Russie dans l'année sous revue, mais a maintenu les mesures qui
s'imposent pour éviter à la Suisse d'être utilisée pour contourner les sanctions internationales. Les mesures adoptées dans le contexte ukrainien sont réexaminées régulièrement pour s'assurer de leur efficacité. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de faits permettant de dire que les interdictions et les obligations en matière d'autorisation et de déclaration inscrites dans l'ordonnance ne sont pas respectées et que la Suisse a été utilisée pour contourner les sanctions.

En réaction aux sanctions internationales, la Russie a émis des interdictions d'importer des produits agricoles à l'encontre de l'UE, des Etats-Unis et d'autres Etats. La Suisse n'est pas touchée par la riposte russe. Les accords de Minsk sur la résolution du conflit ukrainien n'ayant pas été entièrement mis en oeuvre, l'UE a prolongé ses sanctions jusqu'en 2017.

135

834

RO 2016 1459; RS 946.231.127.6

FF 2017

Autres sanctions La mise en oeuvre des sanctions contre la Libye136, notamment le traitement des demandes de libération des avoirs bloqués, s'est révélée de plus en plus complexe en raison de l'évolution de la situation politique avec trois gouvernements concurrents.

Les demandes en ce sens sont traitées avec la circonspection appropriée. Selon les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU 2259 (2015) et 2278 (2016), seul le gouvernement d'union nationale (GNA) doit exercer le contrôle de ces fonds.

Afin de juguler le financement du terrorisme par le commerce des biens culturels et du pétrole, la collaboration interne au niveau fédéral et les échanges avec le secteur privé ont été renforcés. Par exemple, les entreprises qui travaillent dans le négoce du pétrole ou qui vendent des pièces détachées destinées aux équipements d'extraction et de traitement du pétrole ont été sensibilisées aux risques possibles.

En conformité avec les résolutions 2283 (2016) et 2288 (2016) du Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil fédéral a levé les sanctions frappant la Côte d'Ivoire et le Libéria, respectivement le 25 mai137 et le 6 juillet138. Seul un embargo partiel sur les biens d'équipement militaires et des sanctions financières et des restrictions de voyage visant certaines personnes affectaient la Côte d'Ivoire depuis fin 2014.

Quant aux sanctions prononcées en 2001 à l'encontre du Libéria, qui ont connu moult modifications, elles ne se limitaient plus qu'à un embargo sur les biens d'équipement militaires.

8.2.3

Mesures relatives aux «diamants de la guerre»

La Suisse participe au système de certification international pour le commerce de diamants bruts du Processus de Kimberley (PK), dont l'objectif est d'éviter que les diamants bruts issus de zones de conflit ne parviennent sur les marchés légaux. Entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016, la Suisse a délivré au total 574 certificats pour des diamants bruts. Durant cette période, la valeur des diamants bruts importés ou entreposés en douane en Suisse s'est élevée à 1,47 milliard d'USD (4,05 millions de carats), alors que celle des diamants bruts exportés ou sortis des entrepôts douaniers s'est chiffrée à 1,59 milliard d'USD (4,03 millions de carats).

Le Venezuela a réintégré le système de certification le 23 novembre. Sous la pression internationale, Caracas avait suspendu de son propre chef sa participation en 2008. Une mission d'experts du PK envoyée sur place est parvenue à la conclusion que le pays répondait aux exigences du processus et qu'il pouvait reprendre ses exportations de diamants bruts.

Les exportations de diamants de la République centrafricaine, redevenues possibles depuis 2015 pour une région du pays placées sous surveillance internationale, sont restées modestes durant l'année sous revue. L'objectif du PK est de créer dans les meilleurs délais, de concert avec Bangui, les conditions propres à permettre d'exporter la production de diamants bruts provenant du reste du pays.

136 137 138

RS 946.231.149.82 RO 2016 1505 RO 2016 2427

835

FF 2017

9

Promotion économique

9.1

Promotion des exportations et assurance contre les risques à l'exportation

La nouvelle loi sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (SERV) et son ordonnance d'exécution sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2016. Parallèlement, le mandat de l'association de droit privé Switzerland Global Enterprise (S-GE), chargée de promouvoir les exportations, a été renouvelé pour quatre ans. Deux ans après la suppression du taux plancher du franc suisse par rapport à l'euro, bon nombre d'entreprises d'exportation suisses sont toujours confrontées à la faiblesse des marges dans les affaires qu'elles opèrent dans la zone euro. S-GE et la SERV soutiennent les entreprises avec des produits et services répondant à leurs besoins. Toutes deux visent le maintien des emplois en Suisse et la promotion de la valeur ajoutée sur la place économique suisse.

9.1.1

Promotion des exportations

Deux ans après la suppression du taux plancher du franc suisse par rapport à l'euro, les entreprises exportatrices suisses déploient toujours des efforts importants pour maintenir leur compétitivité internationale par le biais d'une optimisation des coûts interne à leur entreprise, de la diversification de leurs débouchés, de la couverture du risque de change, d'un approvisionnement accru à l'étranger et, partiellement, de la délocalisation de la production à l'étranger. La promotion des exportations soutient les entreprises suisses notamment lorsqu'elles utilisent de manière concrète les ALE.

Grâce à la nouvelle convention de prestations entre le SECO et Switzerland Global Enterprise (S-GE) relative à la promotion des exportations pour les années 2016 à 2019, la Confédération a fait en sorte que S-GE puisse continuer à répondre aux principaux besoins du secteur de l'exportation. Durant l'année sous revue, S-GE s'est concentrée sur la numérisation de son offre de prestations. Elle encourage par exemple ses clients à utiliser une série d'outils de recherche en ligne qui facilitent le choix de nouveaux marchés de destination étrangers adéquats. Associé à des prestations de conseil, le recours à ces outils doit contribuer à la diversification des canaux de distribution. S-GE a fourni en outre depuis janvier de l'année sous revue des prestations supplémentaires sur la question intersectorielle des technologies propres (cleantech). Elle propose, sur mandat de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et du SECO, des prestations précédemment fournies par l'ancienne plateforme de promotion des exportations Cleantech Switzerland.

Le réseau de 21 Swiss Business Hubs est resté inchangé durant l'année sous revue.

Toutefois, après un projet pilote fructueux lancé en Scandinavie en 2014, de nouveaux projets de coopération accrue entre S-GE et les représentations en Australie, au Chili, au Kazakhstan et au Nigéria ont vu le jour en 2016. Les divisions commer836

FF 2017

ciales de ces ambassades et consulats exécutent donc nouvellement certaines tâches pour le compte de S-GE en tant que Trade Points. Ce nouveau concept renforce la promotion des exportations du réseau extérieur suisse et permet à S-GE de réagir plus rapidement à l'évolution des besoins des PME.

9.1.2

Assurance suisse contre les risques à l'exportation (SERV)

La modification139 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE)140 et de l'ordonnance du 25 octobre 2006 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (OASRE)141 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Le Conseil fédéral a par ailleurs arrêté en janvier les nouveaux objectifs stratégiques de la SERV pour les années 2016 à 2019. Grâce à ces nouvelles bases légales, l'accès aux marchés de destination stratégiques pour les exportateurs suisses a été amélioré. Les PME, en particulier, peuvent plus facilement bénéficier des prestations de la SERV.

La SERV encourage la compétitivité des exportateurs suisses et contribue au maintien et à la création d'emplois. De par la loi, la SERV est tenue de s'autofinancer.

Elle tient compte des principes de la politique étrangère de la Suisse. L'examen des questions environnementales, sociales et des droits de l'homme joue un rôle déterminant lors de l'évaluation des demandes d'assurance. Le Conseil fédéral a relevé de 12 à 14 milliards de CHF le plafond d'engagement, afin d'éviter que la SERV soit empêchée d'assurer de nouvelles opérations. Pour ce type d'opérations, qui demandent généralement beaucoup de capitaux, les exportateurs doivent obtenir à temps un accord de principe de la SERV afin de pouvoir proposer une offre concurrentielle.

En 2015, la SERV a assuré environ 867 opérations, ce qui représente une légère augmentation par rapport à l'année précédente (854). Environ 75 % des clients étaient des PME. En 2015, la SERV a enregistré un bénéfice net de quelque 60 millions de CHF et a ainsi renforcé sa capacité à assumer les risques.

9.1.3

Développements internationaux

Lors de négociations de l'OCDE auxquelles la Suisse a participé, en amont de la conférence de Paris sur le climat, il a été possible de parvenir à un arrangement sur les restrictions relatives aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public pour le financement des centrales à charbon. L'arrangement est entré en vigueur le 1er février 2016142. Même si les agences de crédits à l'exportation n'ont soutenu 139 140 141 142

Modification LASRE: RO 2015 2217; modification OASRE: RO 2015 2221.

RS 946.10 RS 946.101 www.ocde.org > Accueil de l'OCDE > Echanges > Crédits à l'exportation > l'Arrangement sur les crédits à l'exportation > Le texte de l'Arrangement sur les crédits à l'exportation > Ajout de l'Annexe VI ­ Accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les projets de production d'électricité à partir du charbon (CFPSU).

837

FF 2017

qu'entre 3 % et 5 % des exportations de centrales à charbon au cours des dix dernières années (la SERV n'a, pour sa part, établi aucune couverture), l'arrangement donne un signal aux instituts financiers privés.

Au cours de l'année sous revue, l'OCDE a engagé le réexamen de sa recommandation de 2006 sur la corruption et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

Fin 2015, quinze pays créanciers du Club de Paris ont convenu avec Cuba le remboursement de tous les arriérés de paiement, représentant un montant total d'environ 2,6 milliards d'USD, sur une période de 18 ans. La Suisse a conclu avec Cuba un accord bilatéral de rééchelonnement de la dette sur cette base le 18 mai.

9.2

Promotion de la place économique

Durant l'année sous revue, S-GE a multiplié de manière ciblée les mesures d'information sur les avantages que présente la place économique suisse et s'est concentrée sur les projets d'implantation dans les branches à forte valeur ajoutée et innovantes. Elle a ainsi répondu à la concurrence accrue que se livrent les places économiques pour attirer certaines entreprises.

L'année sous revue était la première année de mise en oeuvre des conventions de prestations pour les années 2016 à 2019 pour la promotion de la place économique suisse à l'étranger conclues entre la Confédération, respectivement les cantons, et S-GE. Ces conventions prévoient entre autres le développement ciblé de l'information sur la place économique suisse. A cet égard, S-GE a notamment organisé des activités de promotion spécifiques pour faire connaître la place économique suisse.

Elle a également engagé des mesures se concentrant sur les branches et domaines technologiques innovants et à forte valeur ajoutée, en renforçant par exemple la coopération avec les associations économiques ou les acteurs des domaines de l'innovation comme Switzerland Innovation, le parc suisse d'innovation.

En outre, S-GE a intégré des mesures afin d'uniformiser l'image de la Suisse véhiculée à l'étranger, par exemple via des offres White Label pour les cantons et leurs organisations régionales qui permettent l'apposition des logos de S-GE sur des documents de marketing. Enfin, lors de l'identification des projets, elle a continué de mettre l'accent sur la qualité des projets d'implantation, comme les années précédentes.

838

FF 2017

9.3

Tourisme

La fermeté persistante du franc suisse a continué d'affaiblir la compétitivité du secteur dans l'année sous revue. En outre, la demande venant d'Asie a fléchi.

Dans l'ensemble, la demande touristique s'est donc inscrite légèrement à la baisse. Le Centre de recherches conjoncturelles de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) s'attend à une timide reprise pour la saison d'hiver 2016­2017. Durant l'année sous revue, la Suisse a présidé la Commission pour l'Europe de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT).

Le tourisme suisse a connu une évolution légèrement négative du nombre de nuitées enregistrées. Cette baisse est due à deux facteurs: premièrement, la fermeté persistante du franc par rapport à l'euro a affaibli la compétitivité de la Suisse auprès des principaux pays de provenance européens. Deuxièmement, les craintes d'attentats terroristes en Europe ont entraîné un fléchissement de la demande provenant de Chine. Grâce à la stabilisation de la demande intérieure, le repli enregistré entre janvier et septembre par rapport à la même période de l'année précédente s'est limité à 0,8 %.

Selon les prévisions touristiques établies par le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ (KOF) sur mandat du SECO, le contexte touristique devrait rester difficile. Le KOF s'attend à une évolution légèrement positive du nombre de nuitées pour la saison d'hiver 2016­2017 qui devrait se poursuivre en 2017, mais la pression sur les marges des entreprises touristiques restera forte.

9.3.1

Comité du tourisme de l'OCDE

Le Comité du tourisme de l'OCDE a publié le rapport «Tendances et politiques du tourisme de l'OCDE 2016». Ce rapport rend compte des tendances touristiques observées dans les pays de l'OCDE et constitue de ce fait un outil précieux pour le développement de la politique touristique suisse. L'analyse approfondie des thèmes «tourisme et transport» et «tourisme et économie de partage» qu'il contient a grandement contribué à l'élaboration des conditions-cadres de l'économie numérique en Suisse. Concrètement, il s'agit par exemple de l'identification des avantages et des défis, pour le tourisme suisse, des plateformes d'hébergement en ligne comme Airbnb.

9.3.2

Organisation mondiale du tourisme (OMT)

À la tête de la Commission pour l'Europe de l'OMT, la Suisse a organisé durant l'année sous revue une rencontre de réflexion informelle à l'intention des pays membres de la commission. Les participants ont identifié des projets visant à relever les quatre défis clés suivants pour le tourisme européen: «développement des produits, entrepreneuriat et environnement favorable aux entreprises», «durabilité et 839

FF 2017

éthique», «numérisation, mise à profit des technologies» et «sûreté et fluidité des voyages». Sous la direction de l'OMT, il s'agira par exemple de définir les bases permettant de promouvoir l'entrepreneuriat et l'innovation dans le tourisme grâce à des conditions-cadres favorables à la concurrence. L'OMT devrait en outre mener des recherches sur les besoins des pays membres de la Commission pour l'Europe de l'OMT en ce qui concerne l'utilisation du Big Data. L'OMT a été chargée de mieux informer sur des projets modèles de tourisme durable, ceci dans le but d'encourager des projets similaires. Sur la base de ce travail et d'autres travaux, le Conseil fédéral aide les acteurs du tourisme suisse à relever les grands défis stratégiques, comme la numérisation en apporte.

840

FF 2017

10

Annexes

10.1

Annexes 10.1.1 à 10.1.3 Partie I:

Annexes selon l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (pour en prendre acte)

841

FF 2017

10.1.1

Engagement financier de la Suisse en 2016 à l'égard des banques multilatérales de développement

Versements de la Suisse à la Banque mondiale (en millions de CHF)

Engagements institutionnels Participation au capital de la BIRD Participation au capital de la SFI Participation au capital de l'AMGI Contributions AID Contributions IADM143 Initiatives spéciales Fonds pour l'environnement mondial1 Fonds de consultants et détachements1 Total des versements de la Suisse 1

2013

2014

2015

2016

298,4 12,2 2,1 0,0 259,6 24,5

286,2 12,2 0,0 0,0 248,5 25,5

258,7 12,2 0,0 0,0 218,8 27,7

206,0 0,0 0,0 0,0 189,1 16,9

28,5 28,5 0,0

29,3 29,0 0,3

30,5 30,2 0,3

31,0 30,7 0,3

326,9

315,5

289,2

237,0

Fonds gérés par la Banque mondiale (Young Professional Program inclus dès 2008)

Versements de la Suisse à la Banque africaine de développement (BAfD) (en millions de CHF)

Engagements institutionnels Participation au capital de la BAfD Contributions FAfD FAfD-IADM Initiatives spéciales Fonds de consultants et détachements Total des versements de la Suisse

143

842

2013

2014

2015

2016

65,9 6,0 52,1 7,8

60,2 6,0 50,3 3,9

72,0 6,0 59,3 6,7

76,1 6,0 64,1 6,0

0,4 0,4

0,5 0,5

0,6 0,6

0,0 0,0

66,3

60,7

72,6

76,1

Initiative d'allégement de la dette multilatérale.

FF 2017

Versements de la Suisse à la Banque asiatique de développement (BAsD) (en millions de CHF)

Engagements institutionnels Participation au capital de la BAsD Contributions FAsD Initiatives spéciales Fonds de consultants et détachements Total des versements de la Suisse

2013

2014

2015

2016

15,6 1,4 14,2

16,3 1,4 14,9

15,4 1,1 14,3

16,0 2,0 14,0

0,0 0,0

0,0 0,0

0,0 0,9

0,0 0,0

15,6

16,3

15,4

16,0

Versements de la Suisse à la Banque Asiatique d'Investissement pour les Infrastructure (BAII) (en millions de CHF) 2016

Engagements institutionels Participation au capital de la BAII Initiatives spéciales Fonds de consultants et détachements

26,8 26,8 0,0 0,0

Participation au capital de la BAII

26,8

Versements de la Suisse à la Banque interaméricaine de développement (BID) (en millions de CHF) 2013

2014

2015

2016

Engagements institutionnels BID, part au capital SII, part au capital FSO, contributions

1,2 1,2 0,0 0,0

1,4 1,4 0,0 0,0

1,1 1,1 0,0 0,0

1,4 1,4 0,0 0,0

Initiatives spéciales Contributions au MIF144 Fonds pour consultants et experts détachés

1,6 1,2 0,4

0,8 0,8 0,0

0,6 0,6 0,0

0,5 0,5 0,0

Total des versements de la Suisse

2,8

2,2

1,7

1,9

144

Multilateral Investment Fund.

843

FF 2017

Versements de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) (en millions de CHF) 2013

2014

2015

2016

Engagements institutionnels Participation au capital de la BERD

0,0 0,0

0,0 0,0

0,0 0,0

0,0 0,0

Initiatives spéciales Fonds de consultants et détachements

0,0 0,0

0,0 0,0

0,0 0,0

0,0 0,0

Total des versements de la Suisse

0,0

0,0

0,0

0,0

844

FF 2017

10.1.2

Inspections avant expédition pour le compte d'Etats étrangers et soumises à autorisation

L'ordonnance du 17 mai 1995 concernant l'exécution d'inspections avant expédition145 règle l'autorisation, l'exécution et la surveillance des inspections avant expédition (qui portent essentiellement sur la qualité, la quantité et le prix) effectuées en Suisse pour le compte d'Etats étrangers par des sociétés spécialisées. Ces sociétés ont besoin d'une autorisation, délivrée par le DEFR, pour chaque Etat qui les mandate.

Selon l'art. 15 de l'ordonnance, une liste mentionnant les entités d'inspection au bénéfice d'une autorisation de procéder en Suisse à des inspections avant expédition et les pays auxquels se réfèrent les autorisations est publiée chaque année.

Actuellement, quatre sociétés d'inspection bénéficient de telles autorisations, à savoir Bureau Veritas Switzerland AG à Weiningen (Bureau Veritas), Cotecna Inspection SA à Genève (Cotecna), Intertek (Schweiz) AG à Bâle (Intertek) et SGS Société Générale de Surveillance SA à Genève (SGS). Les autorisations se réfèrent à 18 pays, dont trois ne sont pas membres de l'OMC. Les pays et les entités d'inspection concernés sont énumérés ci-après par ordre alphabétique146 (état au 1er décembre 2016)147.

Pays et son appartenance ou non à l'OMC (*) = non-membre

Entité(s) d'inspection

Autorisation valable depuis le:

Angola Burkina Faso Cameroun Guinée Haïti Indonésie

Bureau Veritas Cotecna SGS Bureau Veritas SGS SGS Bureau Veritas SGS Bureau Veritas Cotecna Bureau Veritas Bureau Veritas Intertek Cotecna

28.2.2002 10.8.2004 1.9.1996 30.5.2008 12.9.2003 9.4.2003 13.12.2011 1.3.2000 6.3.2001 10.2.2009 8.12.1997 20.2.2007 27.3.2001 8.12.1997

Iran (*)

Libéria (*) Mali Mozambique Niger

145 146

RS 946.202.8 Cette liste peut aussi contenir des autorisations dont les mandats d'inspection sont suspendus, mais non résiliés et pouvant de nouveau être exécutés.

147 Cette liste se trouve également sur Internet: www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Relations économiques.

845

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Pays et son appartenance ou non à l'OMC (*) = non-membre

Ouzbékistan (*)

Entité(s) d'inspection

Intertek SGS Bureau Veritas Philippines Bureau Veritas Intertek République centrafricaine Bureau Veritas République démocratique du Congo Bureau Veritas Sénégal Cotecna Tanzanie (seulement Zanzibar) SGS Tchad Bureau Veritas

846

Autorisation valable depuis le:

7.6.2000 10.4.2001 13.12.2011 13.12.2011 21.3.2012 2.1.2004 24.3.2006 22.8.2001 1.4.1999 2.1.2004

FF 2017

10.1.3

Chiffres-clés concernant les exportations dans le cadre de la loi sur le contrôle des biens

Du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, les demandes d'exportation et les exportations soumises à l'obligation de déclarer au titre de l'ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens148 et de l'ordonnance du 21 août 2013 sur le contrôle des produits chimiques149, ont été les suivantes (des statistiques détaillées des permis établis et des demandes d'exportation refusées se trouvent sur le site Internet du SECO)150: Catégorie des biens

Nombre

Valeur (en millions de CHF)

­ Annexe 2, partie 1 OCB ­ Liste des biens nucléaires

158

26,8

­ Annexe 2, partie 2 OCB ­ Liste des biens à double usage

1912

612.4

­ Annexe 3 OCB ­ Liste des biens militaires spécifiques

575

990,1

­ Annexe 5 OCB ­ Biens qui ne sont pas soumis aux régimes internationaux de contrôle à l'exportation

603

7,6

­ Convention sur les armes chimiques (CAC) ­ Produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires

34

0,06

­ Permis dans le cadre des sanctions

23

4

­ Notifications

4328

1466,5

­ Certificats d'importation

1405

207,4

­ Licences générales d'exportation ­ LGO ­ LGE ­ LGE produits chimiques

219 96 4

­ ­ ­

­ Refus de demandes d'exportation

4

2,5

148 149 150

RS 946.202.1 RS 946.202.21 www.seco.admin.ch.

847

FF 2017

10.2

Annexes 10.2.1 à 10.2.3 Partie II: Annexes selon l'art. 10, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (pour approbation)

848