Code civil
Projet
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 2 février 20171, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I Le code civil3 est modifié comme suit: Art. 400, al. 2 2
La personne nommée ne peut l'être qu'avec son accord.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 2 3
FF 2017 1661 FF 2017 ...: Sera publié ultérieurement dans la FF.
RS 210
2017-0396
1669
Code civil
1670
FF 2017