Code civil

Projet

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 2 février 20171, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I Le code civil3 est modifié comme suit: Art. 400, al. 2 2

La personne nommée ne peut l'être qu'avec son accord.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2 3

FF 2017 1661 FF 2017 ...: Sera publié ultérieurement dans la FF.

RS 210

2017-0396

1669

Code civil

1670

FF 2017