Délai imparti pour la récolte des signatures: 3 avril 2019
Initiative populaire fédérale «Pour un Parlement indépendant des caisses-maladie» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 11 septembre 2017 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour un Parlement indépendant des caisses-maladie», après que le comité a formellement approuvé le 11 septembre 2017 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour un Parlement indépendant des caisses-maladie», présentée le 11 septembre 2017, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Blanchard Jean, Close de la Fonderie 15, 1227 Carouge 2. Buchs Bertrand, Chemin Charles-Poluzzi 33, 1227 Carouge
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2017-2599
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Initiative populaire fédérale
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Calpini Christa, Chemin de Bois Jaccoud 17, 1070 Puidoux Crottaz Brigitte, Chemin des Fontannins 2, 1066 Epalinges Demierre Anne-Claude, Rue des Agges 62, 1635 La Tour-de-Trême Derouette Jean-Paul, Place Duchêne 14, 1213 Onex Donzé Manuel, Chemin de Rovéréaz 28, 1012 Lausanne Fridez Pierre-Alain, Sous-la-Côte 344, 2902 Fontenais Hanselmann Heidi, Obstadtstrasse 23, 8880 Walenstadt Jaquet-Berger Christiane, Avenue de Béthusy 60, 1012 Lausanne Jaton Laure, Chemin des Palettes 1, 1020 Renens Maillard Pierre-Yves, Rue du Lac 34, 1020 Renens Maitre Vincent, Rue Crespin 16, 1206 Genève Matter Michel, Chemin des Tourterelles 15, 1226 Thônex Montangero Stéphane, Avenue Sainte-Luce 8, 1003 Lausanne Poggia Mauro, Rue de l'Athénée 21, 1206 Genève Roch Ana, Chemin des Vidollets 34, 1214 Vernier Rossini Stéphane, Chemin du Cerisier 80, 1997 Nendaz Ruiz Rebecca, Rue du Valentin 33, 1004 Lausanne Steiert Jean-François, Avenue du Général-Guisan 12, 1700 Fribourg Zyska Cherix Anja, Avenue William-Fraisse 14, 1006 Lausanne
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour un Parlement indépendant des caisses-maladie» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Comité d'initiatives «Pour un Parlement indépendant des caisses maladies» et «Assurance maladie: pour une liberté d'organisation des cantons», case postale, 1022 Chavannes-près-Renens et publiée dans la Feuille fédérale du 3 octobre 2017.
19 septembre 2017
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale «Pour un Parlement indépendant des caisses-maladie» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 144, al. 2bis Les membres de l'Assemblée fédérale ne peuvent siéger dans l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'un assureur autorisé à pratiquer l'assurance-maladie sociale ou d'une entité économiquement liée à ce dernier, ni recevoir une rémunération sous quelque forme que ce soit de leur part. La loi règle la procédure et les modalités de la fin du mandat parlementaire en cas d'incompatibilité au sens du présent alinéa ou en cas de violation grave de l'interdiction de recevoir une rémunération.
2bis
Art. 197, ch. 125 12. Disposition transitoire ad art. 144, al. 2bis Les membres de l'Assemblée fédérale qui n'ont pas renoncé dans les six mois à compter de l'acceptation par le peuple et les cantons de l'art. 144, al. 2 bis, à siéger dans les organes visés audit alinéa sont déchus de leur mandat parlementaire.
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RS 101 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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