Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, vu l'art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés2, vu le rapport du 11 janvier 2017 sur les mesures tarifaires prises en 20163 contenu dans le rapport sur la politique économique extérieure 20164, arrête:

Art. 1 Sont adoptées:

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11

a.

l'ordonnance du 29 juin 2016 modifiant le tarif des douanes concernant les droits de douane pour certains produits des technologies de l'information5;

b.

la modification du 26 octobre 20166 concernant l'importation de pommes de terre et produits à base de pommes de terre aussi que des huiles et graisses comestibles de l'ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles7;

c.

les modifications du 9 décembre8 et du 12 décembre 20169 de l'ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles;

d.

la modification du 11 mars 201610 de l'ordonnance du 23 novembre 2011 réglant les contributions à l'exportation11.

RS 632.10 RS 632.111.72 FF 2017 1075 FF 2017 741 RO 2016 2647 RO 2016 4083 RS 916.01 RO 2016 4947 RO 2016 4951 RO 2016 955 RS 632.111.723

2016-1816

1091

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1092

FF 2017