Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Droit d'exécution relatif à la loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques Les dispositions de la loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques, que le Parlement a approuvée le 18 mars 2016 sont précisées dans une ordonnance du Conseil fédéral.

Date d'ouverture: 5 avril 2017 Date limite: 12 juillet 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, tél. +41 58 46 58709, fax +41 58 46 23437, www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

19 avril 2017

3020

Chancellerie fédérale

2017-0911