Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2016 du 31 mai 2017
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 12 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure 1, vu le message du Conseil fédéral du 22 mars 20172, arrête:
Art. 1 Les comptes du fonds d'infrastructure sont approuvés pour l'année 2016 comme suit: a.
le compte de résultats présente des prélèvements de 773 141 094 francs et boucle avec un solde positif de 204 769 660 francs. Celui-ci est reporté dans le capital propre;
b.
le total du bilan atteint 2 129 464 283 francs pour un capital propre de 2 077 395 198 francs.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 30 mai 2017
Conseil national, 31 mai 2017
Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol
Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 725.13 Non publié dans la FF
2017-1713
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Comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2016. AF III
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FF 2017