Arrêté fédéral

Projet

concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019 du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 163, al. 2, de la Constitution1 vu les art. 148, al. 1 et 2, et 152 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement2, vu le message du Conseil fédéral du 16 juin 20173, arrête:

Art. 1 En vue du premier échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires dans le cadre de l'Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR) 4, qui aura lieu en septembre 2019, le Conseil fédéral évalue l'état de la mise en oeuvre de l'échange automatique de renseignements. Il examine en particulier si les États partenaires remplissent, à ce moment, les conditions déterminantes pour l'instauration de l'EAR.

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Il résume ses conclusions dans un rapport.

Art. 2 Le Conseil fédéral soumet le rapport aux commissions parlementaires compétentes pour information.

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Lorsque les commissions ont pris acte du rapport, il met en place les mesures nécessaires conformément à l'accord EAR.

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RS 101 RS 171.10 FF 2017 4591 RS 0.653.1

2017-1209

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Mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019. AF

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

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FF 2017