Délai référendaire: 18 janvier 2018
Code civil Modification du 29 septembre 2017 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 2 février 20171, vu l'avis du Conseil fédéral du 29 mars 20172, arrête: I Le code civil3 est modifié comme suit: Art. 400, al. 2 2
La personne nommée ne peut l'être qu'avec son accord.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 29 septembre 2017
Conseil des Etats, 29 septembre 2017
Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 10 octobre 20174 Délai référendaire: 18 janvier 2018
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FF 2017 1661 FF 2017 3011 RS 210 FF 2017 5885
2017-0396
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Code civil
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FF 2017