Délai référendaire: 18 janvier 2018

Code civil Modification du 29 septembre 2017 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 2 février 20171, vu l'avis du Conseil fédéral du 29 mars 20172, arrête: I Le code civil3 est modifié comme suit: Art. 400, al. 2 2

La personne nommée ne peut l'être qu'avec son accord.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 29 septembre 2017

Conseil des Etats, 29 septembre 2017

Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 10 octobre 20174 Délai référendaire: 18 janvier 2018

1 2 3 4

FF 2017 1661 FF 2017 3011 RS 210 FF 2017 5885

2017-0396

5885

Code civil

5886

FF 2017