Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Union professionnelle suisse de l'automobile (UPSA), la Communauté d'intérêts suisse Restaurateur de véhicules (IgFS, Ingeressengemeinschaft Fahrzeugrestaurator Schweiz), l'Union suisse des carrossiers (USIC) ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de restaurateur de véhicules avec brevet fédéral/ restauratrice de véhicules avec brevet fédéral orientation technique automobile resp. restaurateur de véhicules avec brevet fédéral/restauratrice de véhicules avec brevet fédéral orientation carrosserie-tôlerie resp. restaurateur de véhicules avec brevet fédéral/restauratrice de véhicules avec brevet fédéral orientation carrosseriepeinture conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'OrTra Activité physique et Santé (Association suisse des professions du mouvement), la Fédération Suisse des Centres Fitness et de Santé FSCFS et l'Association professionnelle pour la santé et le mouvement BGB Schweiz (Berufsverband für Gesundheit und Bewegung BGB Schweiz) ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert en promotion de l'activité physique et de la santé avec diplôme fédéral/experte en promotion de l'activité physique et de la santé avec diplôme fédéral orientation fitness médical en réseau resp. expert en promotion de l'activité physique et de la santé avec diplôme fédéral/experte en promotion de l'activité physique et de la santé avec diplôme fédéral orientation gestion d'entreprises de fitness et d'activité physique, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

12 septembre 2017

5536

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

2017-2402