Arrêté fédéral relatif au programme d'armement 2017
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 2017 sur l'armée 20172, arrête:
Art. 1
Principe
Le programme d'armement 2017 est adopté.
Art. 2
Crédit d'ensemble assujetti au frein aux dépenses
Un crédit d'ensemble de 900 millions de francs est accordé pour les crédits d'engagement énumérés en annexe.
Art. 3
Transferts à l'intérieur du crédit d'ensemble
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est habilité à procéder à des transferts dans le cadre du crédit d'ensemble.
1
L'augmentation maximale des crédits d'engagement au moyen de transferts de crédits est de 5 % par crédit.
2
Art. 4
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 2
RS 101 FF 2017 2585
2016-1895
2643
Programme d'armement 2017. AF
FF 2017
Annexe (art. 2)
Crédits d'engagement Crédits d'engagement
mio CHF
Crédits d'engagement spécifiés séparément
900
Prolongation de la durée d'utilisation des avions de combat F/A-18
450
Maintien de la valeur du système intégré d'exploration et d'émission radio
175
Composants informatiques pour le centre de calcul Campus, partie DDPS Munitions Crédit d'ensemble pour le programme d'armement 2017
2644
50 225 900